Droit fiscal international

Droit fiscal international par pays

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse ainsi que d’autres publications relatives à différents pays.

Échange automatique de renseignements EAR

Dans le cadre de l’EAR, l’AFC transmet aux autorités étrangères des informations sur les types de revenus d’investissement et les soldes des comptes des personnes qui ont leur résidence fiscale à l’étranger.

Déclaration pays par pays (CbCR)

Dans le cadre de la déclaration pays par pays, l’AFC échange avec des autorités fiscales étrangères les rapports pays par pays des entreprises multinationales. Les rapports contiennent les chiffres d’affaires, les impôts payés, les chiffres clés et des informations sur toutes les entités juridiques constitutives du groupe multinational.

Assistance administrative et entraide judiciaire

L’assistance administrative et juridique sert à l’échange international d’informations entre autorités fiscales et comprend l’assistance administrative selon les CDI, l’échange spontané de renseignements (ESR) et l’assistance administrative en matière fiscale en vertu de l’accord FATCA.

Prix de transfert

Les prix de transfert désignent les prix et les autres conditions appliqués aux transactions transfrontalières entre des sociétés juridiquement indépendantes mais appartenant au même groupe.

Imposition internationale à la source

Sur cette page sont publiés les formulaires à utiliser dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint).

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