RAPPORT concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Budgétisation de l’excédent de l’exercice 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Budgétisation de l’excédent de l’exercice 2023

(12081/2024 – C10‑0107/2024 – 2024/0089(BUD))

Le Parlement européen,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, définitivement adopté le 22 novembre 2023[2],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[3],

– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[4],

– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom[5],

– vu le projet de budget rectificatif nº 2/2024, adopté par la Commission le 9 avril 2024 (COM(2024)0920),

– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2024, adoptée par le Conseil le 13 septembre 2024 et transmise au Parlement européen le 16 septembre 2024 (12081/2024 – C10‑0107/2024),

– vu les articles 96 et 98 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets (A10-0005/2024),

A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 2/2024 est destiné à inscrire au budget 2024 l’excédent de l’exercice 2023, qui s’élève à 633 millions d’EUR;

B. considérant que cet excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 238,7 millions d’EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 393,9 millions d’EUR;

C. considérant que, du côté des recettes, le volume de l’excédent est principalement imputable aux recettes financières, aux intérêts de retard et aux amendes, d’un montant de 1 766 millions d’EUR, tandis que les droits de douane ont atteint un montant inférieur de 1 649 millions d’EUR au chiffre escompté; que l’excédent de 107 millions d’EUR de recettes administratives est principalement imputable à un taux de contribution au régime de pensions plus élevé que prévu ainsi qu’à l’adaptation intermédiaire des salaires en janvier 2023, qui a eu pour effet de faire augmenter le montant des impôts et prélèvements et des cotisations de pension;

D. considérant que, du côté des dépenses, la sous-exécution des crédits de paiement par la Commission s’est élevée à 70 millions d’EUR (0,1 % des crédits de paiement autorisés); que les autres institutions ont annulé des paiements à concurrence de 48 millions d’euros, ce qui a permis de maintenir le faible taux de sous-exécution du budget 2022;

E. considérant qu’en vertu du projet de budget rectificatif nº 2/2024, les réductions forfaitaires des contributions annuelles fondées sur le RNB dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et l’Autriche s’élèvent à environ 5,4 milliards d’euros nets;

F. considérant que les marges et la flexibilité du budget de l’Union restent très limitées malgré la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et l’introduction de l’instrument EURI destiné à couvrir l’augmentation des coûts d’emprunt relevant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, lesquels sont instables par nature et source d’incertitude pour le budget; que, dans ce contexte difficile, les besoins budgétaires augmentent;

 

1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2024 présenté par la Commission, lequel est destiné à inscrire au budget l’excédent de 2023, d’un montant de 633 millions d’EUR, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier;

2. se félicite que l’excédent de l’exercice 2023 soit nettement inférieur à celui de 2022, ce qui témoigne d’une amélioration des prévisions et de la gestion budgétaires par la Commission;

3. souligne que l’excédent réduit la contribution totale des États membres au financement du budget 2024, à un moment où les besoins de financement restent élevés et où les marges du budget de l’Union sont extrêmement limitées; souligne que le budget doit conserver une flexibilité suffisante pour permettre à l’Union de faire face aux événements imprévus et aux priorités émergentes;

4. rappelle sa position de longue date selon laquelle les amendes et les redevances devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union plutôt que d’entraîner une baisse correspondante des contributions fondées sur le RNB;

5. prend acte du calcul des réductions forfaitaires annuelles ajustées des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres qui en bénéficient, et qui s’élèvent à environ 5,4 milliards d’euros nets; souligne que ces réductions sont liées à l’inflation et qu’elles ont donc augmenté plus rapidement que les plafonds du CFP, qui sont ajustés chaque année sur la base du déflateur de 2 %; souligne que cette anomalie accroît la charge pesant sur les autres États membres;

6. insiste sur l’importance de recettes pérennes pour le budget de l’Union; déplore par conséquent l’absence de progrès au sein du Conseil en ce qui concerne la réforme du système des ressources propres, conformément à la feuille de route figurant dans l’accord interinstitutionnel; rappelle sa position en faveur des propositions modifiées de la Commission et demande instamment au Conseil de les adopter rapidement afin d’augmenter les ressources propres disponibles pour le budget de l’Union;

7. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2024;

8. charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 2/2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.