RAPPORT concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LES RAPPORTEURS ONT REÇU DES CONTRIBUTIONS

ENTITÉS OU PERSONNES
DONT VICTOR NEGRESCU (RAPPORTEUR) A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

ENTITÉS OU PERSONNES
DONT NICLAS HERBST (RAPPORTEUR) A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1.10.2024)

à l’intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025

(2024/0176(BUD))

Rapporteure pour avis: Hilde Vautmans

AVIS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer, dans la proposition de résolution qu’elle adoptera, ce qui suit:

A. considérant que l’instabilité croissante et l’émergence de difficultés inédites dans le voisinage immédiat de l’Europe et dans l’environnement international augmentent la nécessité pour l’Union d’agir avec un budget adapté à cette fin et de renforcer considérablement ses capacités de sécurité et de défense, tout en évitant les chevauchements avec les structures de l’OTAN;

B. considérant que des financements suffisants sont essentiels pour garantir la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur plus fort, plus affirmé et plus stratégique sur la scène internationale;

C. considérant que l’Union européenne et ses États membres ont contribué à hauteur d’environ 95 milliards d’euros d’aide financière, humanitaire et militaire et d’aide aux réfugiés à l’Ukraine, jusqu’en juillet 2024, pour soutenir ce pays dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie, dont environ 32 milliards d’euros consacrés à l’aide militaire, et que 21 milliards d’euros supplémentaires devraient être alloués jusqu’en 2025; considérant que l’Union doit continuer d’apporter un soutien à long terme à l’Ukraine dans sa lutte pour l’indépendance et l’autodéfense contre la guerre d’agression menée par la Russie et prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’un point de vue budgétaire, aussi longtemps qu’il le faudra pour assurer la victoire de l’Ukraine;

D. considérant que l’efficacité des actions de l’Union dans le monde entier est subordonnée à la garantie du niveau le plus élevé de coordination et de cohérence de l’action extérieure de l’Union, notamment en s’assurant du rôle de premier plan du HR/VP en tant que créateur de liens entre la PESC et les relations extérieures de l’Union; considérant qu’il convient de renforcer la coordination entre la Commission et le SEAE, notamment en raison du manque de budget opérationnel du SEAE, notamment en garantissant le plein respect de l’article 3, paragraphe 2 et de l’article 9 de la décision du SEAE;

E. considérant que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) constitue l’épine dorsale de l’aide humanitaire à Gaza et assure la stabilité de la région en fournissant des services essentiels dans un contexte de besoins croissants;

1. demande aux États membres de doubler le budget alloué au développement des capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, afin que la coopération en matière de défense à l’échelon de l’Union devienne la règle pour garantir la sécurité de ses citoyens, et de maintenir la stabilité tant en Europe qu’à l’échelle mondiale, notamment en renforçant les défenses en matière de cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques portant sur les infrastructures critiques, les entreprises et les institutions publiques, ce qui est essentiel pour préserver à la fois l’économie et la sécurité des citoyens, tout en veillant à ce que l’Union puisse réagir rapidement et efficacement aux crises;

2. souligne que les difficultés inédites dans l’environnement international, en termes de paix et d’instabilité géopolitique, ainsi que les menaces qui pèsent sur l’Union, doivent être affrontées grâce à une réaction substantielle de l’Union, assortie de moyens budgétaires appropriés et suffisants pour permettre à l’Union de se protéger et de répondre aux défis géopolitiques; se félicite de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) en début d’année, qui a entraîné une augmentation au sein de la rubrique 6; est toutefois préoccupé par l’augmentation significative des dotations budgétaires consacrées à la dimension extérieure de la migration; dans ce contexte, prie instamment la Commission d’accroître la transparence et de garantir le plein respect des droits de l’homme en ce qui concerne ce financement, y compris par le recours au contrôle et à l’application de la conditionnalité relative aux droits de l’homme;

3. se félicite de l’adoption de deux nouveaux instruments, à savoir la facilité pour l’Ukraine et la facilité pour les Balkans occidentaux, qui apporteront un soutien ciblé supplémentaire à l’Ukraine et aux six pays des Balkans occidentaux; dans ce contexte, met en garde contre le fait que les coûts croissants de la reconstruction et de la relance durables de l’Ukraine dépasseront considérablement le budget de 50 milliards d’euros de la facilité, d’autant plus que la Russie continue d’aggraver sa destruction de l’Ukraine, en ciblant en particulier les zones résidentielles et l’environnement naturel du pays; se déclare préoccupé par les besoins humanitaires croissants en Ukraine au cours de l’année 2024 et demande un financement suffisant et durable de l’Union pour l’aide humanitaire d’urgence et à long terme en Ukraine; demande un financement supplémentaire pour l’Ukraine avant l’hiver, en particulier dans le domaine de l’aide humanitaire et de la sécurité énergétique; prie instamment la Hongrie de lever son blocage du financement de la facilité européenne pour la paix en faveur de l’Ukraine, y compris le remboursement convenu des États membres pour l’assistance militaire déjà fournie;

4. se félicite de la décision d’accorder à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat et insiste sur la nécessité de mobiliser les fonds nécessaires pour soutenir leur processus d’adhésion; souligne que la dotation de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) et les lignes budgétaires pertinentes relevant de l’IVCDCI – Europe dans le monde en 2025 devraient catalyser la coopération avec la Moldavie ainsi qu’avec la Géorgie, conformément à l’accord sur la révision du CFP;

5. demande qu’un soutien plus important soit accordé aux médias indépendants qui luttent contre la désinformation et la propagande russes, en particulier aux médias en langue nationale des pays du Partenariat oriental, aux médias en langue russe en Russie et en dehors de ses frontières, ainsi qu’aux médias des Balkans occidentaux et dans les pays africains dans lesquels le groupe Wagner est actif;

6. s’inquiète particulièrement de l’approche adoptée dans le cadre de la révision du CFP consistant à ne disposer que d’une augmentation nette de la rubrique 6 de 3,1 milliards d’EUR, tandis que les 4,5 autres milliards d’EUR seront couverts par des redéploiements au sein de cette rubrique; se demande si les montants des dégagements seront suffisants pour que ces redéploiements se concrétisent effectivement; souligne que des financements suffisants sont essentiels pour garantir la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur plus fort, plus affirmé et plus stratégique sur la scène internationale;

7. note que la Commission a présenté une proposition de budget de 16 258 millions d’EUR, proche du plafond du CFP dans la rubrique 6, avec une marge disponible restante de 44,8 millions d’EUR; note en outre que le Conseil a augmenté le budget consacré à l’aide humanitaire de 30 millions d’EUR; estime toutefois que ce montant ne sera pas suffisant pour répondre à la fois aux crises émergentes et aux crises actuelles; rappelle que le Parlement a estimé dès le départ que le plafond du CFP pour la rubrique 6 était insuffisant, compte tenu des nécessités géopolitiques;

8. regrette qu’à l’exception du voisinage méridional, la Commission et le Conseil prévoient des réductions des engagements pour toutes les enveloppes géographiques relevant de l’IVCDCI; dans ce contexte, constate avec inquiétude les réductions en faveur du voisinage oriental dans le cadre de l’IVCDCI, qui sont sous-financées à hauteur de 150 millions d’EUR pour le reste du CFP; estime dès lors qu’il est nécessaire que le budget de l’Union pour 2025 augmente cette ligne budgétaire de 50 millions d’EUR; souligne qu’un soutien supplémentaire lié aux menaces émergentes ne devrait pas se faire au détriment des défis géopolitiques actuels et à long terme dans le monde, en particulier en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes; souligne qu’un IVCDCI bien financé est essentiel pour que l’Union puisse être considérée comme un partenaire digne de confiance et qu’elle puisse contrecarrer l’influence d’autres puissances mondiales; rappelle en outre que, dans un contexte de violations croissantes des droits de l’homme et des valeurs démocratiques dans le monde, ainsi que de l’affaiblissement de la protection des institutions démocratiques et du rétrécissement de l’espace dévolu aux sociétés civiles, l’Union doit compter sur un budget solide pour l’IVCDCI;

9. souligne que, compte tenu de la dynamique géopolitique actuelle et d’une instabilité qui prend de l’ampleur à l’échelon mondial, l’une des priorités pour l’Europe est de préserver les frontières extérieures de l’Union; par conséquent, un budget cohérent et fiable pour Frontex est indispensable pour répondre de manière adéquate à la nécessité d’une gestion globale des frontières de l’Union;

10. estime que de nouveaux renforcements ciblés sont nécessaires dans des domaines tels que la diplomatie numérique et la cybersécurité, la lutte contre l’ingérence étrangère et la désinformation, le développement des capacités, l’élargissement, l’observation électorale, la sûreté nucléaire, les défis sociaux et environnementaux, le soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, en s’attaquant aux causes profondes de la migration et en encourageant les investissements du secteur privé; demande, à cet égard, le recours à des instruments de flexibilité, tels que le dispositif de marge unique;

11. estime que les ressources et les outils pour la diplomatie numérique et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de l’action extérieure de l’Union ainsi que de la sécurité et de la défense devraient être encore renforcées; souligne qu’en ces temps de progrès technologiques rapides et de concurrence géopolitique, le leadership de l’Union dans ces domaines est crucial pour sa pertinence et sa résilience; souligne qu’il est essentiel d’explorer de nouvelles manières de collaborer avec les pays tiers à cet égard et de créer des plateformes pour le transfert de connaissances et la cocréation;

12. souligne que, dans le contexte de la guerre en Ukraine, dans les pays vulnérables, dont certains sont en plein processus électoral, la Russie mène des campagnes très élaborées de désinformation et exploite les plateformes numériques pour accroître la haine à l’égard de l’Union; considère qu’un exemple significatif à cet égard est celui de la République de Moldavie, un État clé pour la sécurité européenne; estime que la marge disponible restante de 44,8 millions d’EUR pourrait servir à lutter contre les campagnes de désinformation dans le voisinage oriental.

13. demande instamment un réexamen de l’aide financière de l’Union aux pays qui soutiennent et/ou ne condamnent pas la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui ne respectent pas leurs obligations internationales, y compris les obligations envers la Cour pénale internationale, et qui aident la Russie à se soustraire aux sanctions de l’Union;

14. prie instamment le HR/VP et la Commission d’unir leurs efforts pour doubler le financement de la consolidation de la paix, de la prévention des conflits, de la médiation et de la réconciliation;

15. souligne la nécessité d’augmenter les dotations pour la mobilité militaire dans le budget 2025;

16. souligne qu’il faut mobiliser davantage de fonds pour le recrutement d’effectifs permanents supplémentaires en vue d’intégrer et de rationaliser la lutte contre les ingérences malveillantes et la désinformation et établir un cadre institutionnel efficace au sein de l’Union, par exemple aux fins de la mise en place des structures recensées dans le rapport récemment adopté de la commission INGE, notamment une équipe spécifique StratCom Far East du SEAE, une équipe spéciale de la Commission et un centre européen de lutte contre les menaces d’ingérence et de l’intégrité de l’information;

17. insiste sur le fait que la «diplomatie verte» et la transition écologique, qui constituent l’une des priorités de l’Union, devraient être renforcées à l’égard des pays tiers dans le cadre de l’action extérieure de l’Union; souligne la nécessité d’explorer de nouveaux moyens et ressources pour collaborer avec les pays tiers à cet égard; souligne son rôle crucial dans le respect des obligations internationales et du multilatéralisme;

18. souligne qu’il est toujours nécessaire d’augmenter le soutien financier de l’Union à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en 2025, car la situation financière critique de l’agence met en péril sa capacité à remplir efficacement son rôle important; rappelle qu’il importe d’apporter une aide à l’UNRWA, composante centrale de la stratégie de l’Union pour la sécurité, la stabilité et le développement au Proche-Orient et son rôle crucial et irremplaçable dans l’atténuation des souffrances humaines à Gaza; préconise par conséquent une augmentation de 60 millions d’euros de l’aide financière apportée par l’Union à l’UNRWA en 2025, à condition qu’elle soit versée de manière transparente et contrôlée, afin de garantir le maintien des services vitaux fournis à des millions de réfugiés palestiniens; se félicite des nouveaux engagements pris par l’UNRWA auprès de la Commission européenne en mars 2024 en vue de renforcer la neutralité et le contrôle à la lumière des allégations selon lesquelles des employés auraient pu participer aux attentats terroristes d’octobre 2023 en Israël; souligne toutefois que le «rapport Colonna» commandé par les Nations unies met en lumière que l’UNRWA a déjà mis en place de nombreux mécanismes et procédures pour garantir la neutralité; observe que des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir;

19. souligne la nécessité de financer de manière suffisante et cohérente la mise en œuvre des principes de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, y compris la promotion de l’autonomisation des femmes et de l’égalité de genre dans les partenariats internationaux, dans les dialogues avec les pays tiers et dans la politique commerciale de l’Union;

20. souligne que la protection et la promotion des droits de l’homme dans le monde sont au cœur de l’action extérieure de l’Union; dans ce contexte, rappelle la nécessité d’augmenter les fonds consacrés au soutien des droits de l’homme partout dans le monde, en particulier dans les pays où l’espace civique est restreint, en mettant notamment l’accent sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes en danger;

21. estime qu’il est urgent d’accroître considérablement le soutien aux pays tiers dans la lutte contre le changement climatique; souligne que le budget de l’Union pour 2025 devrait être en phase avec l’ambition de l’Union de devenir neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 au plus tard, ainsi qu’avec ses engagements internationaux, et devrait contribuer de manière notable à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre les financements en faveur du climat et ceux au service de la biodiversité et invite la Commission à publier, lors de la présentation du projet de budget, les montants et les parts des dépenses de chaque programme qui contribueront à ces deux objectifs; souligne qu’il est urgent de garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans l’ensemble du budget et de prendre les mesures correctives nécessaires, le cas échéant, sans retard injustifié;

22. souligne que le Service européen pour l’action extérieure est structurellement sous-financé et ne devrait pas être soumis aux mêmes contraintes que les autres institutions en ce qui concerne l’approche du budget administratif; souligne les responsabilités croissantes confiées au SEAE par les institutions de l’Union; note que les exigences applicables à une institution comptant 145 missions et bureaux diplomatiques dans le monde sont fondamentalement différentes des exigences applicables aux institutions opérant en un seul lieu; reconnaît que l’absence de mesures pour remédier à la situation budgétaire actuelle du SEAE peut avoir de graves répercussions sur l’action extérieure de l’Union et sur ses relations avec les pays tiers; souligne en outre la nécessité pour le SEAE d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures de recrutement ciblées, en particulier en tenant compte des groupes actuellement sous-représentés en termes d’équilibre géographique, de genre et de minorités; souligne que le financement supplémentaire devrait s’accompagner d’un partage accru d’informations entre le SEAE et le Parlement européen, y compris lors des dialogues géopolitiques de haut niveau sur l’IVCDCI – Europe dans le monde et des réunions à huis clos au sein de la commission des affaires étrangères;

23. souligne que, face à l’augmentation des défis géopolitiques et des crises dans le monde, l’Union doit pouvoir compter sur des informations de première main sur les problèmes mondiaux qui se posent en dehors de ses frontières; prône à cet égard le renforcement de l’INTCEN, du centre de réaction aux crises du SEAE et du CSUE en étoffant leurs effectifs et en leur donnant plus de moyens financiers et de capacités;

24. fait observer qu’il est nécessaire que l’augmentation des dépenses pour l’action extérieure s’accompagne d’un renforcement du cadre de surveillance et de lutte contre la corruption; invite la Commission, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, à normaliser davantage les dépenses pour l’action extérieure ainsi qu’à les rendre plus transparentes;

25. insiste sur la nécessité de garantir la cohérence, la responsabilité et l’efficacité du financement de l’action extérieure de l’Union; demande que soient renforcés la transparence et le contrôle démocratique du financement des instruments de financement extérieur par le pilotage stratégique du Parlement et un dialogue géopolitique renforcé entre le Parlement et la Commission;

26. insiste sur une augmentation du budget pour les actions de la PESC et d’autres instruments appropriés de réaction aux conflits et aux crises, afin que les activités et les capacités de l’Union soient pleinement à la hauteur des difficultés et des conflits actuels, sur l’ensemble du globe;

27. souligne que, compte tenu de la multiplication des cybermenaces et cyberattaques émanant de pays tiers et d’intermédiaires, le SEAE doit pouvoir compter sur des systèmes informatiques et des protocoles de sécurité solides qui garantissent une bonne protection des informations et du renseignement traités par les délégations de l’UE et le siège du SEAE;

28. demande de garantir que les délégations de l’Union intègrent un point de contact sur la prévention et la résolution des conflits, ainsi que sur la consolidation de la paix; que les délégations de l’Union, et en particulier les points de contact mentionnés ci-dessus, fournissent en continu des informations de terrain au système d’alerte précoce de l’Union, à l’INTCEN et au centre de réaction aux crises du SEAE;

29. souligne la nécessité d’allouer les ressources nécessaires à la division «Communication stratégique et prospective» du SEAE, compte tenu de la nécessité pour l’Union d’accroître ses investissements dans la diplomatie publique et culturelle et dans les efforts de communication;

30. est fermement convaincu qu’un renforcement considérable de l’aide humanitaire, assorti d’objectifs clairs en matière d’état de droit et de gouvernance, est nécessaire pour que l’Union puisse réagir à la fois aux crises émergentes et aux crises actuelles et répondre aux besoins humanitaires mondiaux sans précédent, exacerbés par la guerre en Ukraine et ses répercussions économiques mondiales, notamment en termes d’insécurité alimentaire;

31. demande à la Commission d’améliorer la cohérence, l’efficacité et la transparence de l’aide de préadhésion, en tenant clairement compte des priorités dans les domaines fondamentaux pour l’attribution des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III); invite en particulier à prévoir une obligation de rendre compte plus stricte et plus contraignante en ce qui concerne les dépenses et à améliorer le cycle global de décaissement, de mise en œuvre et de contrôle de l’aide de préadhésion, en appliquant une conditionnalité stricte, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du plan économique et d’investissement et du nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux; rappelle que le soutien et l’assistance de l’Union aux pays visés par l’élargissement doivent être modulés, voire suspendus, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine des «fondamentaux», notamment dans le domaine de l’état de droit et des droits fondamentaux; insiste sur la nécessité de donner la priorité à l’alignement des pays en voie d’adhésion sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et d’examiner, dans cette optique, tous les financements de l’Union, afin de s’assurer qu’ils soient pleinement conformes aux objectifs stratégiques et aux intérêts de l’Union;

32. estime que la ligne budgétaire réservée à la communauté chypriote turque devrait être dotée de crédits suffisants pour contribuer de manière décisive au maintien et au renforcement de la mission du Comité des personnes disparues à Chypre et pour soutenir le Comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel;

33. souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques concernant les enfants dans le cadre du budget et des dépenses de l’Union, afin de déterminer dans quelle mesure le budget à venir, ainsi que les suivants, œuvrent concrètement en faveur des générations d’enfants actuelles et futures;

34. souligne que l’Union devrait accorder la priorité aux investissements dans la formation des fonctionnaires préposés à la surveillance des frontières et des policiers aux procédures fondées sur les droits de l’enfant et qu’elle devrait soutenir des services critiques sensibles aux enfants, tels que la protection, l’éducation et la santé.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (9.9.2024)

à l’intention de la commission des budgets

Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections

(2024/0176(BUD))

Rapporteur pour avis: Daniel Buda

AVIS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte des 53,75 milliards d’EUR en crédits d’engagement et des 51,12 milliards d’EUR en crédits de paiement affectés à l’agriculture; déplore la baisse par rapport à 2024 et demande une augmentation du budget et une mise en œuvre stratégique compte tenu des défis climatiques, environnementaux et politiques qui attendent le secteur agricole et les communautés rurales en 2025, tels que l’incidence des importations à partir de pays tiers sans clauses miroirs, les prix des intrants de plus en plus élevés, les phénomènes météorologiques extrêmes ainsi que les dégâts fréquemment causés par les maladies animales; souligne qu’il est justifié de revoir à la hausse le budget étant donné que les agriculteurs sont des acteurs clés de la lutte contre le changement climatique; rappelle que des pressions inflationnistes cumulées sur les intrants agricoles, exacerbées notamment par les conséquences successives de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine, portent atteinte à la résilience à long terme de l’agriculture;

2. rappelle les objectifs visés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui consistent notamment à accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, à assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs et à garantir la sécurité alimentaire;

3. estime approprié que les objectifs du droit primaire de l’Union précités figurent expressément et en bonne place dans l’introduction à la «rubrique 3» de l’«Introduction générale» du budget 2025;

4. constate que les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC) dépassent largement les objectifs d’intégration des questions liées au climat et à la biodiversité et demande que cet excédent soit utilisé pour allouer des fonds qui contribuent directement aux principaux objectifs de la PAC;

5. rappelle que les agriculteurs et les communautés rurales jouent un rôle clé pour fournir des denrées alimentaires de qualité à des prix abordables ainsi que pour préserver les zones rurales, particulièrement leur attractivité économique; insiste sur le rôle que joue l’agriculture dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de croissance durable, d’inclusion sociale, ainsi que dans l’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets, tout en contribuant à diversifier la production agricole, à préserver la biodiversité et à développer les économies locales; souligne que le budget de l’Union pour 2025 devrait être aligné sur les engagements internationaux de l’Union;

6. souligne que les personnes qui vivent dans des zones rurales, dont les agriculteurs, sont confrontées à des problèmes particuliers de santé mentale liés au risque de déconnexion et de manque d’accès aux services de santé mentale, les taux de suicide chez les agriculteurs étant de 20 % supérieurs à la moyenne nationale dans certains États membres; demande donc que des services de santé mentale destinés aux agriculteurs soient spécifiquement intégrés dans les politiques agricoles de l’Union par la mise à disposition d’un financement à long terme;

7. déplore les effets négatifs en cascade persistants de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine que subissent l’agriculture et l’ensemble des agriculteurs de l’Union, en particulier ceux des États membres limitrophes de l’Ukraine, tels que les prix élevés des intrants, l’inflation ou les perturbations du marché et les difficultés liées à la monétarisation des produits agroalimentaires; invite la Commission et les États membres à adapter leur financement en conséquence; souligne qu’il est urgent de mettre en place d’autres instruments mieux financés aux fins de la gestion des crises et d’adopter des mesures concrètes afin de remédier aux perturbations du marché; rappelle qu’il est essentiel de continuer à soutenir l’Ukraine pour garantir la sécurité alimentaire mondiale, sans compromettre pour autant la compétitivité des exploitations agricoles de l’Union; se félicite de l’application par la Commission des mesures de sauvegarde applicables aux produits de base, tels que le sucre, les œufs, l’avoine et les gruaux;

8. souligne que le déflateur de 2 % pour le cadre financier pluriannuel (CFP) ne compense pas la perte de valeur liée à l’inflation; constate qu’en termes réels les paiements directs ont sensiblement diminué en raison de l’inflation, tandis que la charge administrative pesant sur les agriculteurs a augmenté du fait de l’accumulation de restrictions, d’obligations et de lourdeurs administratives; souligne à cet égard que le budget de la PAC dans le CFP 2021-2027 est déjà inférieur, en termes réels, à celui de la précédente période de planification; souligne qu’il convient de remédier à toutes ces lacunes dans le cadre des travaux préparatoires pour le prochain CFP;

9. regrette que la Commission n’ait pas appliqué le même déflateur de 2 % aux enveloppes budgétaires des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI); souligne l’importance capitale que revêt le programme POSEI pour le maintien de l’activité agricole et pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits agricoles dans les régions ultrapériphériques; regrette que les niveaux d’aide de ce programme n’aient pas été révisés de manière à le doter des ressources financières nécessaires, ce qu’est venu aggraver le fait que ses dotations n’ont pas été actualisées avec l’inflation, donnant ainsi lieu à des pertes réelles particulièrement importantes; demande à la Commission d’augmenter le montant alloué aux fonds POSEI de sorte qu’il couvre la hausse des coûts de production et de l’inflation observée ces dernières années, et qu’elle préserve ainsi la viabilité de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques;

10. déplore la réduction du budget du FEAGA de 440 millions d’EUR pour les trois prochaines années lors du réexamen à mi-parcours du CFP; déplore en particulier les réductions concernant la promotion des produits agricoles et propose que toutes les disponibilités identifiées au titre du sous-plafond FEAGA au moment de la lettre rectificative puissent être utilisées afin d’atténuer ces réductions en renforçant les éléments qui ont dû être réduits ou sévèrement limités, en particulier la promotion de programmes «multiples» et le soutien technique à la mise en œuvre de la PAC, étant donné que ces programmes renforcent la sensibilisation et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union ainsi que la compétitivité des produits agricoles de l’Union en facilitant de toute évidence l’accès des producteurs européens aux marchés de pays tiers, en particulier en ce qui concerne les produits de qualité et de grande valeur; demande le maintien d’un budget inclusif et solide destiné à la politique de promotion, au moins au niveau de 2024, pour veiller à ce que la politique continue de soutenir tous les secteurs agricoles, pour garantir la compétitivité de l’agriculture et de notre souveraineté alimentaire, et pour permettre la création de nouveaux marchés internationaux pour les produits agricoles de l’Union; met l’accent sur l’intérêt croissant porté aux programmes promotionnels au cours de l’année 2024, qui a vu une augmentation des dépôts de projets; souhaite que davantage de ressources soient allouées à la promotion des produits agroalimentaires et aux initiatives d’éducation alimentaire de l’Union, notamment en ce qui concerne les programmes visant à inciter les jeunes à consommer davantage de fruits et de légumes, réaffirmant l’importance du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école; invite, à cet égard, les États membres à utiliser pleinement ce programme; demande une hausse sensible du budget de la PAC dans le prochain CFP afin de garantir la sécurité et la stabilité alimentaire, ainsi qu’un revenu équitable aux agriculteurs;

11. se félicite du récent paquet de mesures de simplification de la PAC et constate qu’il est sans incidence budgétaire; souligne que les mesures de simplification devraient servir de base à la prochaine réforme de la PAC; reconnaît l’importance de la poursuite de ce paquet jusqu’à la fin de la présente période de programmation ainsi que de mesures et de ressources supplémentaires pour s’attaquer aux causes du mécontentement des agriculteurs dans toute l’Union, en s’attachant notamment à renforcer leur position dans la chaîne de valeur agroalimentaire; souligne dans ce contexte que les agriculteurs se trouvent, d’un point de vue structurel, dans une position de vulnérabilité dans la chaîne de valeur et souligne que l’amélioration de leur position est une condition essentielle pour accroître leurs revenus et les aider à lutter contre les conséquences du changement climatique, notamment en ce qui concerne son atténuation et l’adaptation à celui-ci; demande une augmentation du budget consacré aux investissements dans les réseaux de distribution des producteurs agricoles afin d’éliminer la spéculation sur les produits agricoles, ainsi qu’une révision de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil[18] pour garantir aux agriculteurs une part équitable du prix final des denrées alimentaires que paie le consommateur ; souligne la nécessité d’aider les agriculteurs à mettre en œuvre les nouvelles obligations liées, entre autres, aux actions en faveur de la biodiversité et du climat, y compris par un financement spécifique et des services de conseil correctement financés;

12. souligne que les jeunes agriculteurs ont le potentiel de jouer un rôle moteur dans l’agriculture durable; recommande par conséquent de renforcer les mesures de soutien et de revoir à la hausse l’enveloppe en faveur des jeunes et des nouveaux agriculteurs, y compris des entrepreneuses, d’améliorer leur accès à la terre et au crédit, et de faciliter la transmission des savoirs des personnes âgées à la jeune génération afin de renforcer la confiance des jeunes qu’ils se lancent dans l’agriculture; se félicite à cet égard que la Commission se soit donné pour priorité d’améliorer l’accès des jeunes agriculteurs à la terre dans la prochaine réforme de la PAC, étant donné que l’accès à la terre est l’un des principaux obstacles auxquels sont confrontés les jeunes qui tentent d’entrer dans le secteur agricole; préconise d’alléger les démarches administratives pour obtenir des fonds de l’Union afin de garantir le renouvellement des générations; rappelle qu’il importe d’offrir aux jeunes agriculteurs des possibilités de formation de qualité et demande une participation accrue des femmes grâce à des programmes de financement ciblés ainsi que de mesures juridiques et politiques visant à améliorer leur accès à la profession;

13. rappelle l’importance que revêt le financement du Feader dans les zones rurales, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour d’autres acteurs ruraux qui appuient ceux-ci; rappelle qu’un budget solide est nécessaire pour ces actions également en 2025; souligne le rôle central joué par les initiatives de développement local participatif pour maintenir et restaurer des économies rurales locales vivantes et florissantes, et la nécessité de maintenir un niveau de financement suffisant pour le programme Leader; invite les États membres à utiliser pleinement les capacités de Leader;

14. prend acte du montant de 450 millions d’EUR destiné à la réserve agricole et rappelle que 516,5 millions d’EUR ont été nécessaires en 2024; invite la Commission à prévoir un financement suffisant et cohérent de la réserve agricole afin d’atténuer les effets économiques du changement climatique sur les exploitations agricoles et de préserver la sécurité et l’autonomie alimentaires, tout en garantissant que les paiements directs ne soient pas réduits et en envisageant de mobiliser des fonds qui ne relèvent pas de la PAC, ainsi qu’en autorisant le recours aux marges pour financer cette réserve; souligne que la réserve agricole n’a été déployée pour la première fois qu’en 2022 et qu’il y a été recouru plus fréquemment depuis lors; insiste sur le rôle du Parlement dans l’utilisation de la réserve et demande à la Commission d’appliquer des critères objectifs et transparents pour l’attribution des fonds;

15. souligne la nécessité de prévoir une répartition équitable des aides de la PAC entre les États membres et au sein de ceux-ci;

16. met l’accent sur la nécessité de prévoir une répartition équitable des aides de la PAC pour veiller à ce que ses fonds soient répartis de manière équitable entre les petites, moyennes et grandes entreprises étant donné que les petites et moyennes exploitations agricoles sont plus vulnérables aux fluctuations du marché, aux crises et à l’inflation;

17. demande une augmentation du budget de recherche dans l’agriculture au titre d’Horizon Europe; souligne le rôle crucial de l’innovation pour une agriculture plus compétitive et plus durable, ainsi que l’importance de la transition numérique dans l’agriculture et les zones rurales pour établir des systèmes agricoles plus précis, plus efficaces et plus durables dans l’Union, ainsi que pour rendre plus attrayant l’emploi dans le secteur agricole et les communautés rurales pour les jeunes générations et stimuler le tourisme; attire l’attention sur l’importance du financement de la recherche et du développement en matière de biotechnologies compte tenu des réglementations à venir, telles que les nouvelles techniques d’édition génomique, garantissant ainsi la position de premier plan de l’Union en ce qui concerne l’innovation agricole et sa compétitivité à long terme au niveau mondial, tout en contribuant à l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union reconnu dans les orientations politiques pour la prochaine Commission; souligne la nécessité d’investir dans des solutions d’agriculture de précision, telles que la robotique, les systèmes d’approvisionnement en eau intelligents ou les drones, qui peuvent stimuler la compétitivité et la productivité des exploitations agricoles, sans oublier la lutte intégrée contre les ennemis des cultures afin d’optimiser la productivité tout en réduisant les intrants, les coûts et les émissions; souligne que les agriculteurs doivent être associés à la recherche et rappelle qu’il importe de veiller à ce que les résultats de la recherche parviennent jusqu’aux exploitations agricoles et se traduisent par des services de conseil agricole accessibles; insiste sur le fait que des systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) renforcés, ainsi que le réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) peuvent encourager les projets d’innovation et diffuser leur utilisation;

18. souligne la nécessité de trouver des mesures de soutien à long terme pour réduire les effets du changement climatique tout en permettant de mieux prendre en compte, grâce à un financement adéquat et des instruments spécialisés destinés aux agriculteurs, les conséquences des inondations, des sécheresses et des incendies de forêt ainsi que d’autres risques liés au climat sur la production primaire, la sécurité alimentaire et le revenu des agriculteurs, autant d’éléments essentiels pour la résilience du secteur agricole; souligne l’incohérence entre les objectifs de la Commission visant à protéger les grands carnivores tout en soutenant simultanément le pâturage extensif du bétail; rappelle que les États membres devraient disposer de dotations suffisantes grâce à un fonds désigné afin de permettre aux agriculteurs de protéger leur bétail et d’être dédommagés à hauteur des pertes causées par la faune sauvage et les grands carnivores;

19. souligne que la gestion et la disponibilité des ressources hydriques sont essentielles à la compétitivité de l’agriculture de l’Union; souligne l’importance que revêtent les structures de gestion de l’eau et leur utilisation par les agriculteurs pour faciliter leur accès à l’eau; insiste sur le fait que l’accès à des fonds de l’Union pour les équipements de stockage de l’eau demeure difficile, bien que ces équipements puissent aider les agriculteurs à avoir accès à de l’eau en période de sécheresse et à accroître leur productivité et leur rendement; souligne que ces infrastructures ont des «usages multiples», qu’elles sont essentielles pour aider les agriculteurs, mais qu’elles remplissent également d’autres fonctions, comme servir de réserves d’eau pour lutter contre les incendies et pour le tourisme, et pour servir de réservoirs de biodiversité ou de réservoirs d’eau potable, en particulier pour les grandes agglomérations; demande la suppression des obstacles juridiques et administratifs de l’Union et des États membres, qui entravent l’accès à des fonds publics pour la construction de ces infrastructures, en particulier ceux de la PAC; encourage la création de partenariats public-privé pour la construction de ces infrastructures dans l’Union; souligne le rôle stratégique des agriculteurs et des communautés rurales dans des zones caractérisées par des risques sismiques et hydrogéologiques élevés qui nécessitent un soutien spécifique de la PAC, ainsi que dans les petites îles; rappelle qu’il est nécessaire de renforcer la résilience dans le domaine de l’eau et la capacité d’adaptation et de soutenir les mesures afin d’atténuer les risques liés au changement climatique qui pèsent sur les systèmes agricoles; demande de mettre sur pied un plan de l’Union doté d’un financement suffisant pour l’utilisation, la réutilisation, le stockage et le partage intelligent de l’eau, ainsi que de garantir la qualité de l’eau;

20. demande des investissements appropriés pour faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus durables grâce à l’innovation et aux investissements, sans pour autant réduire la production agricole de l’Union et en évitant que les agriculteurs de l’Union ne soient confrontés à une concurrence déloyale du fait d’importations qui ne répondent pas aux normes de l’Union; rappelle que les accords de libre-échange peuvent représenter un défi majeur pour les agriculteurs de l’Union à cet égard, s’ils ne respectent pas ces normes, et demande l’inclusion de clauses miroirs et de dispositions financières concrètes dans le budget de l’Union afin de soutenir comme il se doit les agriculteurs de l’Union confrontés à des pertes de compétitivité attendues dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle future d’accords commerciaux; souligne qu’il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers;

21. insiste pour que toute recette versée au budget de l’Union au titre de recettes affectées ou de remboursements dus à des irrégularités dans le domaine de l’agriculture soit maintenue dans le volet consacré à l’agriculture à la rubrique 3;

22. demande à la Commission de faire en sorte qu’à l’avenir, aucun fonds pour l’environnement ne fasse intervenir de ressources financières transférées de la PAC;

23. invite les États membres à aider davantage le secteur coopératif, en particulier en promouvant et en encourageant la mise en place et le développement de coopératives agricoles;

24. constate avec préoccupation que les coûts de production des produits agricoles sont de plus en plus souvent supérieurs au prix de vente;

25. souligne qu’un financement suffisant devrait être mis à la disposition des États membres pour leur permettre de lutter efficacement contre les maladies animales transmissibles, telles que la grippe aviaire ou la peste porcine africaine;

26. encourage les États membres à élaborer des instruments de garantie des crédits agricoles pour permettre aux agriculteurs, aux associations agricoles et aux petites et moyennes entreprises d’avoir plus facilement accès à des fonds de roulement sûrs, cohérents et prévisibles;

27. souligne que l’accessibilité des denrées alimentaires et les revenus des agriculteurs constituent toujours des problèmes majeurs et invite la Commission à en tenir compte à l’avenir;

28. demande à la Commission et aux États membres de se concentrer sur des projets qui favorisent et renforcent la sauvegarde des emplois existants dans le secteur agricole et la création d’emplois de qualité assortis de droits pleins et entiers, d’une rémunération stable et équitable et de conditions de travail décentes, dont la santé et la sécurité au travail, ainsi qu’une lutte efficace et décisive contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans les zones rurales;

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur pour avis déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration de l’avis, préalablement à son adoption en commission:

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur pour avis.

Lorsque des personnes physiques sont identifiées dans la liste par leur nom, leur fonction ou les deux, le rapporteur pour avis déclare avoir soumis aux personnes physiques concernées l’avis du Parlement européen relatif à la protection des données nº 484 (https://www.europarl.europa.eu/data-protect/index.do), qui définit les conditions applicables au traitement de leurs données à caractère personnel et les droits liés à ce traitement.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (6.9.2024)

à l’intention de la commission des budgets

sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections

(2024/0176(BUD))

Rapporteure pour avis: Carmen Crespo Díaz

AVIS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle l’importance économique, sociale et environnementale de la pêche, de l’aquaculture et des affaires maritimes; souligne le rôle vital de la politique commune de la pêche (PCP) non seulement pour assurer la sécurité alimentaire ainsi que la résilience des écosystèmes marins et des systèmes alimentaires, mais aussi pour favoriser le développement d’une économie bleue durable et équitable qui respecte les limites écologiques et préserver la compétitivité des secteurs de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

2. rappelle les effets engendrés par l’agression militaire russe contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le coût des carburants et la volatilité des prix, ainsi que ses conséquences sur les activités de pêche dans l’Union et les moyens de subsistance des pêcheurs, notamment en mer Noire;

3. souligne que l’agression militaire russe a provoqué de graves perturbations des flux commerciaux, une hausse de la volatilité des prix ainsi qu’une augmentation des prix de l’énergie qui ont affecté les activités de pêche dans l’Union et les moyens de subsistance des pêcheurs, en particulier dans le secteur de la pêche artisanale, pour laquelle il a fallu faire appel aux mesures de crise du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences de l’inflation pour les pêcheurs, les producteurs et les consommateurs;

4. souligne que les pêcheurs de la mer Noire, leurs activités de pêche et leurs moyens de subsistance sont également affectés par la présence de mines marines dérivantes à la suite de l’agression russe en Ukraine;

5. déplore l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie et exprime son soutien sans réserve à l’Ukraine; se déclare préoccupé par le manque de clarté quant aux conséquences de la proposition de la Commission [2024/0060(COD)] visant à réduire le budget du Feampa de 105 000 000 EUR, réduction qui pourrait avoir des conséquences graves sur le financement des avis scientifiques, de la collecte de données, des activités de contrôle de la pêche et des contributions aux conseils consultatifs et aux organisations régionales de gestion des pêches, et encourage dès lors la Commission à présenter une analyse exposant clairement les conséquences d’une telle réduction et les autres options envisageables qui permettraient d’assurer un financement adéquat des actions liées à la pêche de l’Union;

6. rappelle que la gestion durable des ressources halieutiques doit se fonder sur les avis scientifiques les plus récents, qui dépendent directement de la collecte de données précises sur la pêche, y compris la pêche récréative, et le contrôle de la pêche, faute de quoi la gestion durable de la pêche sera compromise;

7. insiste pour qu’une attention particulière soit accordée aux flottes de pêche afin d’améliorer la sécurité, les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la durabilité environnementale, sans oublier le renouvellement de la flotte, en particulier dans le segment de la flotte de pêche artisanale, mais sans pour autant exclure du financement les navires d’une longueur supérieure à 24 mètres; rappelle que ces mesures sont susceptibles de contribuer à rendre le secteur de la pêche plus attractif pour les jeunes générations et qu’elles ne doivent pas être confondues avec l’expansion de la flotte, l’augmentation des capacités de pêche ou la capacité de capture;

8. invite instamment la Commission à proposer des actions visant à accroître la part mondiale de la production aquacole durable de l’Union qui n’a pas d’incidence sur la sécurité alimentaire des pays tiers et qui contribue à l’approvisionnement en protéines aquatiques de haute qualité et à faible empreinte carbone; invite les États membres et la Commission à tirer pleinement parti des ressources financières disponibles du Feampa pour stimuler durablement la croissance de ce secteur;

9. rappelle que le poisson est riche en protéines et qu’il a donc une valeur stratégique et un rôle essentiel pour la sécurité alimentaire; souligne que la pêche de capture est l’un des systèmes de production de protéines animales ayant le moins d’incidences;

10. rappelle qu’en raison du Brexit, le secteur de la pêche de l’Union connaît toujours d’importantes perturbations économiques, notamment du fait de la mise en place unilatérale de zones de pêche réglementées dans les eaux britanniques, ainsi qu’avec la Norvège; invite par conséquent la Commission à veiller en priorité à prévoir une compensation appropriée pour le préjudice subi par le secteur de la pêche et les communautés de pêcheurs, en particulier au terme de la période transitoire en juin 2026;

11. souligne qu’il faut améliorer les connaissances scientifiques et techniques, y compris dans le domaine des sciences sociales marines, pour garantir le développement et l’utilisation des solutions les plus fiables fondées sur la recherche; rappelle qu’il importe d’assurer des moyens financiers suffisants pour la collecte, la gestion, l’analyse, l’utilisation et l’échange de données dans le secteur de la pêche par les autorités scientifiques des États membres et européennes et pour investir dans la recherche de techniques de pêche innovantes et plus sélectives grâce à l’ouverture technologique;

12. réaffirme la nécessité d’une approche axée sur les écosystèmes, qui comprenne des actions visant à lutter contre toutes les pressions exercées sur les ressources marines, y compris une gestion appropriée des phoques et des cormorans;

13. note que la mer Noire, qui subit depuis des décennies des pressions dues aux activités humaines, a été considérablement affectée par les activités militaires liées à l’agression russe; relève que les principaux impacts de la guerre sur les écosystèmes côtiers et marins, y compris la pollution chimique, les nuisances sonores, les dommages physiques causés aux habitats par les bombardements et les fortifications, et la réduction des activités de conservation affectent aussi directement les eaux territoriales des États membres de l’Union, y compris la zone du delta du Danube, une zone de biodiversité exceptionnelle; appelle à financer la collecte de données sur les écosystèmes et les populations d’espèces touchés, ainsi que la mise en place de mesures d’atténuation, de correction et de restauration lorsque cela est possible;

14. attire l’attention sur la situation alarmante de la mer Baltique, où la surpêche historique et la pollution à long terme ont provoqué l’effondrement ou le quasi-effondrement de plusieurs stocks; confirme qu’il est urgent de prendre de nouvelles mesures pour mettre pleinement en œuvre une approche axée sur les écosystèmes, y compris des actions visant à garantir des écosystèmes marins sains et riches en biodiversité; insiste sur la nécessité de poursuivre les travaux de recherche et de collecte de données ainsi que de veiller à la bonne application des règles en matière de pêche, telles que le règlement relatif au contrôle, et de prévoir un financement adéquat à cet égard;

15. attire l’attention sur la dimension internationale de la PCP et sur ses avantages économiques, sociaux et environnementaux; invite la Commission à consacrer des ressources suffisantes à la gouvernance des océans; souligne l’importance de la coopération internationale, d’une participation sûre des parties prenantes et de la facilitation de la coopération locale avec les acteurs des pays tiers, de la transparence, de la traçabilité et de conditions de concurrence équitables pour la réalisation des engagements pris par l’Union;

16. s’engage à soutenir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); demande par conséquent des moyens financiers suffisants et renforcés en faveur des mesures de lutte de l’Union contre la pêche INN dans le monde, notamment par le renforcement des contrôles effectués sur les marchandises aux frontières de l’Union, l’aide au développement ciblée et le renforcement de la coopération avec les pays tiers et entre les États membres;

17. invite la Commission à financer comme il se doit les mesures visant à rendre effectivement la flotte de l’Union plus économe en carburant et moins dépendante des combustibles fossiles; invite également la Commission à financer la recherche sur l’adaptation de systèmes de propulsion à émissions nulles pour les navires de pêche, comme les carburants de synthèse, la propulsion éolienne et électrique, en tenant compte des différents types d’engins utilisés et en prévoyant un calendrier réaliste;

18. encourage les États membres à allouer des fonds provenant de la facilité pour la reprise et la résilience afin de soutenir l’innovation en faveur de la décarbonation du secteur de la pêche et de financer des programmes de formation permettant de disposer d’une main‑d’œuvre plus qualifiée tout en stimulant le renouvellement des générations;

19. souligne le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour garantir des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l’Union, notamment en décourageant et en réduisant la pêche INN dans les eaux européennes et au niveau mondial; estime que l’adoption du nouveau règlement sur le contrôle des pêches [règlement (UE) 2023/2842] implique un élargissement important des missions et des responsabilités de l’AECP; reconnaît que la mise en œuvre progressive des nouvelles mesures de contrôle passera par la réalisation de certaines activités sous la forme de projets pilotes et d’un soutien budgétaire supplémentaire; invite la Commission à doter l’AECP de moyens suffisants pour s’acquitter de ses missions et activités nouvelles, notamment la participation à l’accord de travail tripartite entre l’AECP, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) compte tenu de la contribution de l’AECP à la nouvelle stratégie de sûreté maritime de l’Union (SSMUE);

20. souligne que le renouvellement générationnel, y compris la diversification de la profession et l’intégration de la dimension de genre, est l’une des priorités du secteur européen de la pêche; invite la Commission, à cet égard, à soutenir la mobilisation de moyens budgétaires pour faciliter l’accès des jeunes aux métiers de la pêche et aux emplois de l’ensemble du secteur de l’économie bleue durable et pour favoriser la diversité des profils et l’inclusion des femmes; invite également la Commission à soutenir la création d’une association de jeunes pêcheurs européens;

21. réaffirme la nécessité d’apporter un soutien majeur aux zones côtières défavorisées et aux régions ultrapériphériques européennes; invite la Commission à autoriser l’octroi d’un soutien financier au renouvellement des flottes des régions ultrapériphériques européennes en mettant fin à l’interdiction des aides d’État en faveur du remplacement des bateaux; rappelle que, contrairement à ce que prévoit le Feampa, aucune région n’a reçu de financement européen au titre de cet objectif.

22. insiste sur la nécessité d’apporter une aide financière à la création de zones marines protégées (ZMP) dans les régions ultrapériphériques, conformément à l’objectif des Nations unies de préserver 30 % de nos océans d’ici à 2030, en particulier pour compenser les pertes potentielles supportées par les pêcheurs concernés et financer les programmes de surveillance et de gestion des autorités régionales;

23. réaffirme la nécessité de prendre des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui empêchent les organisations de producteurs de remplir pleinement leur mission, en s’attaquant aux difficultés que rencontrent les organisations de producteurs de la pêche artisanale en raison du traitement différencié que leur réservent les administrations nationales, que ce soit en termes de reconnaissance de l’organisation de producteurs, de financement courant, d’aide administrative ou de droit à bénéficier de mesures;

24. réaffirme la nécessité de rétablir le programme POSEI pêche dans les régions ultrapériphériques, disparu en 2014 avec son intégration au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au rapport Amaro intitulé «Évaluation de la nouvelle communication de la Commission européenne relative aux régions ultrapériphériques 2022/2147 (INI)».

 ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La présidente en sa qualité de rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (14.10.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget 2025 (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du développement a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 23 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission du développement a examiné la question au cours de sa réunion du 10 octobre 2024. Lors de cette réunion[19], elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Barry Andrews

AVIS

A. considérant que, dans un contexte d’instabilité géopolitique et économique et de creusement des inégalités, l’Union européenne doit renforcer et élargir ses partenariats internationaux, agir en tant qu’allié fiable et crédible dans la coopération au développement et favoriser le dialogue, la stabilité et la paix dans les pays en développement ainsi que dans son voisinage;

B. considérant que les besoins humanitaires mondiaux en 2025 continueront à s’intensifier en raison du changement climatique, de conflits qui ne cessent de se prolonger, d’un nombre record de personnes déplacées dans le monde et de chocs économiques; que, selon l’OCHA, 308 millions de personnes devraient avoir besoin d’une aide humanitaire d’ici fin 2024 et que l’Union doit se tenir prête à endiguer des souffrances humaines tout à fait évitables; qu’il y a lieu de redoubler d’efforts pour élargir le cercle des donateurs en faveur de l’action humanitaire, afin de combler le déficit de financement de l’aide humanitaire;

C. considérant que l’ampleur de la crise actuelle de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau mondial est sans précédent, puisqu’elle dépasse largement les chiffres de la pandémie d’avant la COVID-19, et que la sous-nutrition est à l’origine de près de 50 % de tous les décès d’enfants de moins de cinq ans; qu’en particulier, l’insécurité alimentaire et la malnutrition aiguë qui touchent déjà les pays du Sud se sont aggravées depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; que les besoins humanitaires en Ukraine restent considérables;

D.  considérant que les pays à faible revenu d’Afrique et du reste du monde croulent de plus en plus sous le poids de la dette et sont incapables d’investir dans les services essentiels;

E.  considérant que dans ses conclusions du 24 juin sur les objectifs de l’Union en matière d’aide au développement, le Conseil souligne que le développement humain occupe une place centrale dans l’action extérieure de l’Union et dans ses partenariats internationaux;

1. observe que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) en ce qui concerne la rubrique 6 «Voisinage et monde» pour la période 2024-2027 s’est traduite par une augmentation des crédits en faveur du voisinage méridional, des Balkans occidentaux et de la coopération en matière de migrations;

2. souligne que l’octroi de ressources supplémentaires aux nouvelles priorités de la rubrique 6 ne doit pas se faire au détriment des partenariats de l’Union avec les pays en développement; rappelle que l’Union a un rôle majeur à jouer dans l’exécution du programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans le respect des engagements pris dans le cadre des ODD; redit son inquiétude quant à la perte d’influence et de notoriété de l’Union au profit d’autres concurrents géopolitiques;

3. rappelle qu’il est indispensable que l’Union apporte un soutien financier stable et ininterrompu aux pays en développement dans des domaines essentiels tels que les droits et libertés fondamentaux, les organisations de la société civile, le changement climatique, la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’aide humanitaire pour qu’elle puisse honorer ses engagements actuels à l’égard du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD) et qu’elle puisse jouer son rôle de protagoniste crédible dans le développement mondial;

4. souligne que l’Union ne pourra apporter des solutions et une aide cohérentes aux pays en développement pour les aider à surmonter leurs difficultés structurelles immédiates et à long terme que si elle se dote d’un corpus de politiques équilibré et cohérent, financé par des moyens budgétaires ambitieux et planifiables, et d’une coopération au développement plus performante, fondée sur le principe d’égalité dans les responsabilités et les partenariats;

5. souligne qu’il est urgent de se préoccuper du changement climatique dans les pays en développement, et en particulier dans les pays les moins avancés, et craint que ses effets négatifs ne se multiplient et n’entraînent une augmentation des crises humanitaires, par exemple à cause de l’intensification des conflits et des guerres;

6. souscrit à la démarche proposée par la Commission qui est de proratiser les réductions pour toutes les lignes opérationnelles de l’IVCDCI – Europe dans le monde et de l’IAP III, car il s’agit de la manière la plus réaliste de gérer les retombées de la révision du CFP, ce qui permettra de répartir équitablement la charge des réductions tout en préservant les possibilités de planification de la programmation financière pour le reste du CFP, en particulier dans les domaines où les besoins sont les plus forts, comme dans les pays en situation de fragilité et de conflit, conformément aux engagements énoncés dans le règlement établissant l’IVCDCI – Europe dans le monde;

7. souligne que le règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (NDICI-GE) dispose, au considérant 26, que «[l]es enveloppes financières envisagées pour les programmes géographiques relatifs au voisinage et à l’Afrique subsaharienne ne devraient être qu’augmentées, compte tenu de la priorité particulière que l’Union accorde à ces régions»; rappelle que l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement précité a introduit une protection renforcée pour les enveloppes financières du voisinage et de l’Afrique subsaharienne en fixant des montants minimaux («au moins») pour ces deux régions; invite la Commission et l’autorité budgétaire à préserver l’équilibre entre les enveloppes financières des deux régions et rappelle qu’il conviendra de respecter les montants minimaux d’ici fin 2027, c’est-à-dire d’ici à la fin de la période couverte par le cadre financier pluriannuel;

8. rappelle l’objectif de dépenses en faveur de la biodiversité qui est de 10 % pour les années 2026 et 2027 et l’objectif de dépenses consacrées au climat qui est de 30 % dans le cadre financier pluriannuel actuel, ainsi que la nécessité d’honorer ses engagements financiers généraux dans le cadre de l’Organisation des Nations unies;

9. réaffirme que, sans préjuger de circonstances imprévues, il conviendra de respecter l’engagement pris dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde de consacrer un pourcentage indicatif de 10 % de son enveloppe financière à des opérations de soutien à la gestion et à l’encadrement des migrations et des déplacements forcés, conformément aux objectifs de l’instrument; note toutefois que 14 % des fonds engagés en 2021-2022 ont déjà contribué à l’objectif de dépenses en matière de migrations; espère donc que les dépenses consacrées aux migrations feront régulièrement l’objet de mises à jour approfondies; rappelle qu’aux termes du considérant 51 du règlement établissant l’IVCDCI – Europe dans le monde, l’objectif de 10 % devrait également s’accompagner d’actions qui s’attaquent aux causes profondes des migrations illégales et des déplacements forcés dès lors qu’elles sont directement axées sur des difficultés propre aux migrations et aux déplacements forcés;

10. rappelle qu’il convient de respecter intégralement l’article 30 du règlement établissant l’IVCDCI – Europe dans le monde, et notamment la disposition selon laquelle les dégagements sont reconstitués au bénéfice de la ligne budgétaire d’origine; réaffirme les principes que le règlement précité a repris en matière de budgétisation du Fonds européen de développement pour ce qui est de la flexibilité, des reports et de la prévisibilité;

11. constate avec inquiétude que la marge de la rubrique 6 est déjà largement consommée pour 2025, ce qui laisse un total de 44,8 millions d’euros, et que seuls 17 % de la réserve de l’IVCDCI – Europe dans le monde, soit 1 597 millions d’euros, restent disponibles jusqu’en 2027 pour faire face à des circonstances et à des difficultés imprévues;

12. note que la consolidation et la scission de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (RSAU) en vertu du CFP ne se traduisent pas automatiquement par une augmentation des disponibilités pour l’instrument d’aide humanitaire (HUMA); demande instamment à la Commission de réserver les 584 millions d’euros disponibles dans la réserve d’aide d’urgence pour 2025 afin de doter l’instrument d’aide humanitaire de moyens supplémentaires et rappelle que ces moyens supplémentaires s’élevaient à 539 millions d’euros en 2022 et à 579 millions d’euros en 2023;

13. demande, étant donné que les besoins humanitaires mondiaux s’intensifient, une augmentation de l’enveloppe allouée à l’instrument d’aide humanitaire afin de créer des bases solides pour une aide humanitaire prévisible et fondée sur des principes; rappelle que la facilité pour l’Ukraine ne répondra pas aux besoins humanitaires de ce pays et qu’il est probable que d’importantes ressources doivent être allouées à de nombreux autres conflits; demande donc une augmentation de 200 millions d’euros, en plus de l’état prévisionnel de la Commission, pour la ligne budgétaire HUMA; s’inquiète vivement de voir se développer de plus en plus l’insécurité alimentaire dans les pays en développement, aggravée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; rappelle que les opérations bénéficiant de fonds humanitaires provenant de l’Union doivent respecter les principes humanitaires d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance; invite la Commission à aider les pays partenaires à renforcer la sécurité alimentaire;

14. rappelle que le budget de l’aide humanitaire de la DG ECHO en 2022 et 2023 s’est élevé en moyenne à 2,4 milliards d’euros après plusieurs augmentations et que les besoins devraient s’accroître en 2025; rappelle que les chiffres de l’ONU de juin 2024 ([20]) montrent que les demandes d’aide humanitaire mondiale sont financées à hauteur de 19 % seulement, ce qui implique un déficit record de 36 milliards d’euros, les dispositifs humanitaires ayant du mal à répondre ne serait-ce qu’à une fraction de ces demandes([21]); souligne qu’il faut augmenter et diversifier les ressources affectées à l’action humanitaire, en y associant le secteur privé et d’autres parties prenantes; rappelle également que le dispositif humanitaire doit gagner en efficacité et en efficience et qu’il convient de redoubler d’efforts pour réduire les besoins humanitaires.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE (4.9.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 - toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du contrôle budgétaire (CONT) a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 24 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

Dans le cadre de la réforme du Parlement européen de 2024, il a notamment été souligné que les procédures budgétaire et de décharge étaient liées et que les résultats de la procédure de décharge devaient naturellement être pris en compte dans la procédure budgétaire, et inversement. Dans ce contexte, la commission CONT estime que les résolutions sur la procédure de décharge pour 2022, adoptées en plénière en avril 2024, contiennent un certain nombre d’observations et de recommandations que l’autorité de décharge souhaite adresser à l’autorité budgétaire.

La commission du contrôle budgétaire a examiné la question au cours de sa réunion du 4 septembre 2024. Lors de cette réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Le présent avis doit être lu en liaison avec les amendements budgétaires déposés par la commission du contrôle budgétaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Niclas Herbst José Cepeda

Président de la commission CONT Rapporteur pour avis

SUGGESTIONS

1. souligne qu’il faut protéger les intérêts financiers de l’Union conformément aux principes généraux inscrits dans les traités, et notamment aux valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi qu’au principe de bonne gestion financière consacré à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (règlement financier);

2. note qu’à mesure que se poursuit la nécessaire numérisation de la gestion, du contrôle et de l’audit du budget de l’Union, les menaces en matière de cybersécurité font peser un nombre croissant de nouveaux risques majeurs, tels que les cyberattaques contre les institutions de l’Union, la fraude et d’autres délits financiers portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; rappelle les tâches confiées à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) en ce qui concerne le règlement sur la cybersécurité, visant à promouvoir un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à allouer les fonds du budget de l’Union de manière efficace afin de renforcer les infrastructures, ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de la cybersécurité, tout en veillant à ce que les investissements dans ce domaine produisent des effets et contribuent à la protection globale des intérêts financiers de l’Union;

3. souligne l’importance capitale du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit pour la protection du budget de l’Union; demande à la Commission de tirer pleinement parti des outils à sa disposition pour parer au risque clair de violation grave des valeurs de l’Union et d’invoquer rapidement le règlement relatif à la conditionnalité lorsque des violations de l’état de droit risquent d’avoir une incidence sur les intérêts financiers de l’Union; soutient le blocage des fonds de l’Union tant que les conditions ne sont pas entièrement remplies et recommande de ne pas céder au chantage; demande instamment à la Commission de garantir une approche unitaire, globale et intégrée des différents fonds et instruments législatifs;

4.  relève avec préoccupation que le reste à liquider total, qui représente des dettes futures dès lors qu’il n’est pas dégagé, a atteint un niveau record; invite la Commission à prévoir des mesures suffisantes pour protéger le budget de l’Union contre les différents risques identifiés, notamment le RAL et l’augmentation de la dette;

5. note qu’à la suite de la révision à mi‑parcours du CFP, le budget prévu pour l’assistance technique a subi des réaffectations; rappelle que l’outil de notation des risques ARACHNE, qui joue un rôle central dans la détection des risques pour la protection des intérêts financiers de l’Union, est financé par le budget de la politique de cohésion consacré à l’assistance technique; relève en outre que le développement d’ARACHNE Corporate est financé par le budget consacré aux systèmes d’information, mis à disposition au titre de la rubrique 7; demande à l’autorité budgétaire de veiller à ce que ni les réaffectations de fonds destinés à l’assistance technique ni les modifications apportées au financement du développement et de l’exploitation future d’ARACHNE Corporate n’affectent la disponibilité de cet outil essentiel de notation des risques pour les autorités dans les différents modes de gestion où ce système est déployé;

6.  souligne l’importance d’utiliser systématiquement et obligatoirement des outils informatiques tels qu’EDES et ARACHNE pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée, et d’assurer une meilleure utilisation des nouvelles technologies afin de renforcer les contrôles et de protéger le budget de l’Union contre la fraude et le détournement de fonds dans le cadre de la révision du règlement financier désormais conclue; invite la Commission à accorder à la Cour, à l’OLAF et au Parquet européen l’accès à un outil informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque fourni par la Commission, dans les conditions convenues dans le cadre de la refonte du règlement financier;

7. considère que le Parquet européen, au cours de sa brève existence, est devenu un élément indispensable de l’architecture antifraude de l’Union; estime que les activités du Parquet européen non seulement contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union, mais peuvent également permettre de recouvrer des montants du budget de l’Union qui n’ont pas été utilisés aux fins prévues en raison d’activités criminelles; considère que les montants recouvrés grâce aux mesures de saisie et de confiscation adoptées par les procureurs délégués européens dans les États membres pourraient, après déduction des coûts encourus par les autorités des États membres pour mettre en œuvre ces mesures, être reversés au budget de l’Union, conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2017/1939; est d’avis que les recettes potentielles résultant des mesures de saisie et de confiscation (estimées à 100 millions d’EUR sur la base du rapport annuel 2023 du Parquet européen) devraient être comptabilisées dans le budget de l’Union en tant que recettes non affectées; invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires en collaboration avec les autorités nationales compétentes pour permettre que ces montants soient inscrits au budget de l’Union;

8.  prend acte du montant de 77 368 186 EUR en crédits d’engagement et de paiement affecté au Parquet européen dans le projet de budget 2025; prend également acte de l’estimation du Parquet européen selon laquelle un minimum de 86 millions d’EUR est nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions; relève en outre que le programme d’autonomie informatique du Parquet européen, dont le coût est estimé à 2,98 millions d’EUR, n’est pas pris en compte dans la dotation prévue pour 2025; considère par conséquent qu’une augmentation du budget du Parquet européen de 12 millions d’EUR est justifiée, comme exprimé dans l’amendement budgétaire n° 1; estime que ce montant peut être couvert par des entrées futures dans le budget de l’Union résultant des mesures de saisie et de confiscation adoptées par les procureurs européens délégués.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (5.9.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 23 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre. La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question lors de sa réunion du 4 septembre 2024 et a adopté son avis sous la forme d’une lettre, élaborée sous la direction de Romana TOMC, rapporteure pour avis de la commission EMPL, lors de cette réunion[22]. Elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci‑après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Li Andersson

AVIS

1. La commission EMPL met en exergue les difficultés que rencontrent actuellement les citoyens européens, notamment l’augmentation du coût de la vie, l’inflation, et en particulier les prix élevés de l’énergie, des denrées alimentaires et du logement, qui entraînent des vulnérabilités croissantes, le creusement des inégalités sociales et économiques, la hausse et l’aggravation de la pauvreté, ainsi que la crise du climat et de la biodiversité, et notamment les répercussions directes des phénomènes météorologiques extrêmes, qui ont une incidence négative sur le paysage socio-économique de l’Union et les conditions de travail et de vie ainsi que sur la santé et le bien-être des personnes vivant en Europe, mettant ainsi en péril la croissance et l’emploi durables. La commission souligne que ces conditions, associées aux transitions écologique et numérique et à l’évolution démographique, nécessiteront une réponse budgétaire solide et proportionnée en 2025, et se déclare dès lors préoccupée par les marges très limitées et les flexibilités qui subsistent dans le projet de budget, et demande que des ressources suffisantes soient mobilisées pour les politiques sociales et de l’emploi de l’Union en veillant à ce que la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et la réalisation des objectifs de la déclaration de Porto soient prioritaires.

2. La commission EMPL estime que pour relever ces défis, il est essentiel d’augmenter les salaires, de promouvoir des rémunérations équitables et décentes et de lutter contre la pauvreté au travail.

3. La commission EMPL rappelle l’existence du socle européen des droits sociaux, du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux du 4 mars 2021, y compris les grands objectifs de la stratégie Europe 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, de la déclaration de Porto du 8 mai 2021 sur les affaires sociales, adoptée par les membres du Conseil européen, de la déclaration tripartite pour un dialogue social européen fructueux et de la déclaration de La Hulpe concernant l’avenir du socle européen des droits sociaux.

4. En outre, la commission EMPL rappelle que le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux vise à ce que l’Union atteigne des objectifs spécifiques d’ici à 2030, notamment l’emploi d’au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans, la participation d’au moins 60 % de tous les adultes à des formations chaque année et la réduction du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’au moins 15 millions, dont 5 millions d’enfants. Toutefois, même la réalisation de ces objectifs devient de plus en plus difficile compte tenu de l’augmentation attendue de la pauvreté et du chômage, à moins que des efforts et un soutien spécifiques ne soient consacrés à alléger la pression actuelle pesant sur les systèmes de protection sociale et à atténuer les conséquences sociales de la crise, ainsi qu’à apporter un soutien aux réfugiés et à garantir des conditions de vie décentes pour tous, avec accès à des services essentiels de qualité tels que la santé, l’éducation et le logement.

5. La commission EMPL souligne que le Fonds social européen plus (FSE+) est l’un des principaux moteurs du renforcement de la dimension sociale de l’Union et se déclare donc particulièrement préoccupée par la réduction de la partie en gestion directe du FSE+ à la suite de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), qui limite les fonds disponibles et les possibilités de nouvelles actions s’inscrivant dans le cadre d’un FSE+ suffisamment financé compte tenu de la forte augmentation du coût de la vie et de ses incidences sur les travailleurs et leurs familles. La commission met également en avant le rôle essentiel du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et invite les États membres à mieux utiliser les fonds réduits disponibles, ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les chapitres REPowerEU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le chapitre 5 du règlement pour une industrie «zéro net», le FEDER et le programme InvestEU.

6. La commission EMPL souligne l’importance du volet «Emploi et innovation sociale» (EaSI) du FSE+ pour investir dans l’innovation sociale et stimuler la mobilité de la main-d’œuvre, et déplore la réduction marquée de cette ligne budgétaire par le Conseil. La commission insiste pour que cette ligne budgétaire soit rétablie au chiffre proposé par la Commission dans son projet de budget. 

7. La commission EMPL se déclare préoccupée par les taux de chômage dans l’Union, alors que des pénuries de main-d’œuvre sont constatées dans plusieurs secteurs, et elle invite instamment les États membres et la Commission à donner la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes et des personnes handicapées et à fournir des formations pour endiguer les pénuries de compétences sur le marché du travail, en tirant parti des initiatives existantes de l’Union. La commission met en avant le rôle central de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et des stages rémunérés pour la transition des jeunes vers l’emploi, et souligne qu’il importe d’investir dans leur qualité, et notamment dans des conditions de travail décentes et leur attractivité, par l’intermédiaire du FSE+ ainsi que dans une garantie renforcée pour la jeunesse.

8. La commission EMPL insiste sur l’importance des politiques et des mesures de soutien à la transition du marché de l’emploi et la nécessité de renforcer la compétitivité de nos économies dans le contexte des transitions écologique et numérique. Elle souligne le rôle du Fonds pour une transition juste dans le soutien aux travailleurs, de la FRR et de la politique de cohésion et leur importance quand il s’agit de traiter les aspects sociaux de la transition, en particulier la création d’infrastructures sociales nationales et le soutien aux demandeurs d’emploi, y compris le perfectionnement et la reconversion professionnels, tout en offrant un filet de sécurité aux personnes laissées pour compte, et demande d’accélérer leur mise en œuvre.

9. La commission EMPL considère la santé mentale au travail comme une autre thématique majeure de la politique sociale. La pandémie a accéléré les nouvelles réalités et les nouvelles formes de travail induites par la numérisation, notamment l’intelligence artificielle (IA), la précarité et l’insécurité de l’emploi, la gestion algorithmique et une culture de la disponibilité permanente, qui peuvent ouvrir des perspectives pour le marché de l’emploi et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mais aussi être des sources de problèmes. À cet égard, la commission se félicite de l’initiative de la Commission visant à lancer une approche globale de la santé mentale, ainsi que des conclusions du Conseil sur la santé mentale et le travail précaire et de l’engagement pris de réglementer le droit à la déconnexion.

10. La commission EMPL estime qu’il est essentiel de lutter contre l’exclusion de travailleurs au motif de périodes de congé de maladie plus longues dues à des maladies graves non transmissibles telles que le cancer, les maladies cardiovasculaires, le diabète, les maladies respiratoires chroniques, les problèmes de santé mentale et les troubles neurologiques, ainsi que les maladies rhumatismales et musculo-squelettiques. Elle appelle donc de ses vœux des décisions en faveur de l’adaptation du lieu de travail, de conditions de travail flexibles et de stratégies visant à accompagner les travailleurs lors de leur retour au travail.

11. La commission EMPL souligne que le droit au travail et à l’emploi est un droit fondamental consacré à l’article 27 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle relève toutefois qu’au niveau de l’Union, seules 50,6 % des personnes handicapées occupent un emploi, contre 74,8 % des personnes non handicapées. La commission demande dès lors la mise en place d’une garantie pour l’emploi et les compétences des personnes handicapées afin de stimuler la participation des personnes handicapées au marché du travail ouvert.

12. La commission EMPL estime qu’il est essentiel d’investir dans l’apprentissage tout au long de la vie, dans l’enseignement et la formation professionnels ainsi que dans la reconversion et le perfectionnement professionnels afin d’accompagner les travailleurs dans les transitions écologique et numérique et de renforcer la compétitivité et la résilience à long terme de l’Union notamment face aux chocs extérieurs. La commission estime également que la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et le lancement des académies de l’industrie «zéro net» dans le cadre du règlement pour une industrie «zéro net» sont des composantes importantes de la stratégie européenne visant à accroître les investissements dans les technologies critiques et émergentes ainsi qu’à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à satisfaire les besoins en compétences.

13. La commission EMPL met en avant le rôle de premier plan que joueront les académies dans la diffusion des connaissances et des compétences concernant les technologies «zéro net» susceptibles de renforcer la compétitivité de l’Union et d’asseoir sa position dans les secteurs «zéro net» à l’échelle mondiale.

14. La commission EMPL rappelle l’engagement pris par l’Union de promouvoir le rôle des partenaires sociaux et de faciliter le dialogue social, conformément à l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et insiste sur la nécessité d’apporter un soutien adéquat au dialogue social et aux capacités des partenaires sociaux, mais aussi d’accompagner comme il se doit les actions d’information et de formation des syndicats, y compris dans les pays candidats à l’adhésion. Elle désapprouve donc la réduction opérée pour ces lignes budgétaires dans le budget 2025 par rapport aux années précédentes.

15. La commission EMPL défend des politiques familiales et sociales ainsi qu’une hausse des financements visant à aider les enfants à mieux vivre et à offrir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée à tous les travailleurs. La commission insiste sur le rôle essentiel des prestations familiales et en faveur des enfants, en particulier pour les ménages vulnérables, dans le cadre de systèmes de protection sociale équitables et inclusifs, qui doivent être adaptés à la diversité des familles et offrir un accès rapide à la protection sociale et un soutien adéquat pour tous conformément aux pratiques des États membres. Par conséquent, compte tenu de la hausse des taux de pauvreté infantile, la commission réitère ses appels en faveur d’une augmentation en toute urgence des crédits de la garantie européenne pour l’enfance et de la constitution d’un budget spécifique. La commission réaffirme en outre sa position selon laquelle tous les États membres devraient consacrer au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées visant à lutter contre la pauvreté infantile et à étayer la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance, et devraient tirer pleinement parti des autres possibilités de financement existantes au titre du budget de l’Union, telles que ReactEU et la FRR, dans le but d’éradiquer la pauvreté infantile. Elle met en avant l’importance de la garantie européenne pour l’enfance pour la sauvegarde des droits et des services essentiels.

16. La commission EMPL souligne que l’Union européenne est confrontée à des défis démographiques liés au vieillissement de la population en raison de faibles taux de fécondité et de l’allongement de l’espérance de vie. Elle salue par ailleurs la stratégie européenne en matière de soins et demande qu’elle soit financée comme il se doit dans le cadre du budget 2025. La commission plaide en faveur de nouvelles initiatives visant à soutenir les aidants formels et informels ainsi qu’à améliorer leurs conditions de travail et leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Toutefois, elle appelle de ses vœux des réponses politiques engagées pour faire face aux conséquences sociétales de l’évolution démographique.

17. La commission EMPL souligne que les femmes sont confrontées à des risques sociaux et de chômage ou de sous-emploi accrus. La réalisation de l’objectif en matière d’emploi énoncé dans la déclaration de Porto nécessite des objectifs nationaux ambitieux pour inclure les femmes dans la main-d’œuvre. La commission plaide pour l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire afin d’améliorer la cohérence des politiques et des activités en faveur de l’égalité de participation et de traitement des femmes sur le marché du travail ainsi que de l’égalité salariale et de l’égalité des retraites.

18. La commission EMPL salue le fait que la Commission ait défini, pour le suivi des dépenses liées à l’égalité hommes-femmes dans le CFP 2021-2027, une méthode qui examine l’élaboration des politiques et l’allocation des ressources et, en particulier, qu’elle ait présenté une analyse de l’impact ex post selon le genre permettant une plus grande précision et l’indication des volumes concernés. La commission regrette que les premiers résultats de ce suivi montrent l’inadéquation des dépenses de l’Union à cet égard, étant donné que seuls 19 millions d’euros du budget de l’Union ont une incidence positive directe sur les femmes, et invite la Commission à évaluer de manière globale l’incidence sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à faire en sorte que toutes les données pertinentes pour le suivi soient disponibles.

19. La commission EMPL engage la Commission à présenter une méthode plus détaillée de suivi des dépenses visant à réaliser les objectifs de développement durable dans le budget social de l’Union sur la base des principes du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’un tableau de bord social et des indicateurs de bien-être pour mesurer l’incidence globale des différents instruments de l’Union.

20.  La commission EMPL souligne que l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) s’est révélé efficace dans la lutte contre le chômage dû à la pandémie de COVID-19, et invite en outre la Commission à s’appuyer sur l’instrument SURE pour soutenir les dispositifs nationaux visant à protéger l’emploi et à préserver les revenus des travailleurs qui peuvent être mobilisés temporairement lorsqu’une partie de l’Union subit un choc économique. 

21. La commission EMPL insiste sur l’importance d’investir dans l’inclusion sociale et dans des mesures en faveur notamment des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que des groupes défavorisés et dans le besoin. Elle réitère son appel en faveur d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté. Elle souligne qu’une telle stratégie devrait inclure des initiatives nouvelles et supplémentaires destinées à lutter contre la pauvreté et à atteindre l’objectif de lutte contre la pauvreté à l’horizon 2030. Elle rappelle également à l’Union l’engagement qu’elle a pris d’éradiquer le sans-abrisme d’ici à 2030 et souligne qu’il importe d’améliorer le niveau de vie de toutes les personnes vivant dans l’Union, ainsi que de combler les écarts sociaux en matière de conditions de vie et de travail grâce à des investissements sociaux, notamment dans des services sociaux et des services essentiels adéquats, des soins de santé de qualité et des systèmes de santé publique performants, dotés d’effectifs suffisants. À cet égard, la commission insiste sur le fait que les règles régissant l’utilisation des dépenses et des fonds de l’Union doivent garantir et renforcer le respect des droits sociaux et des principes démocratiques les plus élevés, être cohérentes avec les engagements et les objectifs sociaux de l’Union, ainsi qu’avec les droits fondamentaux des travailleurs. Elle rappelle l’obligation de se conformer à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en vertu du règlement FSE+ et du règlement portant dispositions communes, et demande des dispositions en vertu desquelles seuls les employeurs qui respectent les droits des travailleurs et les conditions de travail applicables peuvent se voir affecter des fonds publics.

22. La commission EMPL se déclare préoccupée par la détérioration de la situation en matière d’accès à un logement abordable dans l’ensemble de l’Union. À cet égard, elle se félicite de l’engagement pris par la présidente de la Commission de présenter un plan européen pour des logements abordables, qui comprendra une aide et des investissements dans la création de logements supplémentaires abordables. Elle invite instamment la Commission à faire du logement l’une de ses principales priorités. Elle demande également instamment aux États membres d’utiliser pleinement les fonds de la politique de cohésion disponibles pour les investissements dans le logement abordable. 

23. La commission EMPL rappelle le travail essentiel accompli par les cinq agences de l’Union actives dans les domaines de la politique sociale et de l’emploi, à savoir l’Autorité européenne du travail (AET), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour la formation (ETF). Elle estime que ces agences doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisants, l’inflation devant être prise en compte, afin qu’elles puissent remplir leurs missions, atteindre leurs objectifs et accomplir leurs tâches en évolution. La commission invite la Commission à veiller à ce que les compétences des agences soient utilisées lorsque l’utilisation des fonds de l’Union peut être plus efficace que d’autres solutions. Cela inclut l’accès aux programmes tels qu’Horizon Europe pour les agences qui ont un profil de recherche clair, tout en évitant strictement le double financement de leurs activités régulières.

24. La commission EMPL demande une nouvelle fois de soutenir la demande de l’AET de transformer 15 postes d’experts nationaux détachés en postes d’agents temporaires et d’obtenir deux postes supplémentaires d’agents contractuels – sans incidence budgétaire – afin de pouvoir attirer et conserver les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et de rapprocher la part d’experts nationaux détachés par rapport au personnel de l’AET de la situation qui prévaut dans d’autres agences de l’Union.

25. La commission EMPL rappelle que les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) sont indispensables pour tester de nouvelles initiatives dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion sociale. Elle rappelle toutefois que leur évaluation est ancrée dans l’accord interinstitutionnel et demande une nouvelle fois à la Commission d’évaluer les propositions de PP/AP de manière impartiale sur la base d’une analyse juridique et financière de façon à faire ressortir l’intérêt des propositions. Elle fait part une nouvelle fois de sa déception quant à la qualité des évaluations des propositions ces dernières années et invite instamment la Commission à intensifier le dialogue avec le Parlement sur la manière dont les idées innovantes pourraient être recevables et à fournir un retour d’information et des explications détaillés, plus clairs et plus transparents sur ses évaluations. Elle rappelle également que la mise en œuvre d’un PP ou d’une AP après adoption doit rester fidèle à la proposition adoptée.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (12.9.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Le 24 juillet 2024, les coordinateurs de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) ont décidé que celle-ci rendrait un avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (2024/0176 (BUD)) sous forme de lettre. Par conséquent, en ma qualité de président de la commission ENVI et de rapporteur permanent chargé du budget, je vous prie de trouver ci-joint la contribution de la commission ENVI sous la forme de paragraphes de résolution, que la commission ENVI a adoptée lors de sa réunion[23] du 12 septembre 2024 et que j’invite votre commission à prendre en considération:

– souligne que le budget de l’Union pour 2025 intègre les retombées de la révision à mi-parcours des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) qui a eu lieu en février 2024, laquelle tient compte des différents défis à relever par l’Union, notamment l’urgence climatique et environnementale imminente, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les pressions migratoires et leurs causes profondes, répond à la crise au Moyen-Orient et renforce nos capacités à réagir aux catastrophes naturelles;

– demande de garantir les ressources humaines et financières nécessaires à une mise en œuvre rapide de la législation adoptée au cours du dernier cycle législatif dans les domaines du climat, de l’environnement, de la sécurité alimentaire et de la santé, en mettant l’accent sur un ensemble de priorités clés, telles que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la biodiversité, la transition juste et l’économie circulaire;

– souligne qu’il importe de renforcer le rôle de l’Union sur la scène internationale en augmentant les fonds consacrés aux actions de l’Union destinées à garantir la protection de l’environnement et à lutter contre le changement climatique à l’échelle mondiale;

– rappelle que le pacte vert pour l’Europe est une stratégie de croissance et que ses politiques de mise en œuvre devraient compléter, soutenir et renforcer la compétitivité de l’Union grâce à un financement approprié;

– rappelle qu’au cours de la période 2021-2027, l’Union devrait consacrer au moins 30 % de son budget à des objectifs liés au climat; se félicite que le projet de budget pour 2025 dépasse cette ambition, puisque 33,5 % seront consacrés à l’intégration des questions climatiques;

– rappelle que la biodiversité devrait être intégrée dans les programmes de l’Union afin d’allouer au moins 7,5 % des dépenses annuelles aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027; regrette que ces objectifs ne soient pas atteints, puisque l’intégration de la biodiversité représente 7,3 % du budget en 2024, 7,8 % en 2026 et 7,9 % en 2027; invite dès lors la Commission et les autres acteurs concernés à veiller à ce que des mesures correctives soient rapidement mises en place pour atteindre les objectifs d’intégration de la biodiversité; relève l’importance de la politique agricole commune (PAC) pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité;

– fait observer qu’il est prévu de réduire les engagements au titre du pôle «Environnement et action pour le climat» de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» de 7,1 millions d’EUR, tandis que les paiements augmenteront de 28,3 millions d’EUR entre 2024 et 2025; estime, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard, qu’il convient d’augmenter le budget consacré à ce pôle;

– rappelle que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a été conçue pour soutenir une reprise durable au sortir de la pandémie de COVID-19 et pour renforcer la résilience face aux chocs futurs, notamment par le soutien aux transitions verte et numérique; demande, par conséquent, aux États membres de consacrer au moins 37 % de leurs dépenses totales à des investissements et à des réformes à l’appui des objectifs climatiques;

– souligne qu’il est nécessaire d’allouer des fonds suffisants à chaque ligne budgétaire qui contribue à la réalisation de la transition écologique, en accordant une attention particulière à la durabilité, au changement climatique et à la conservation de la biodiversité, notamment la protection des abeilles et des pollinisateurs et leur rôle d’indicateurs d’écosystèmes sains;

– met l’accent sur la nécessité d’allouer des fonds suffisants au programme LIFE, qui soutient la protection de la nature et de la biodiversité, la protection et l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau dans l’Union, ainsi que la transition vers une économie efficace sur le plan énergétique, fondée sur les énergies renouvelables, circulaire, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique;

– souligne l’importance des moyens financiers du Fonds pour une transition juste afin de soutenir les régions et les secteurs les plus touchés du fait l’abandon progressif des combustibles fossiles par l’Union;

– se félicite de l’approche de la Commission consistant à lancer les activités préparatoires du nouveau Fonds social pour le climat, créé pour atténuer les conséquences sociales touchant les groupes vulnérables dans l’Union imputables à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) aux bâtiments, au transport routier et à d’autres types de carburants; insiste sur le fait qu’il est indispensable de contrôler régulièrement la bonne application des plans sociaux nationaux en matière de climat et des recettes nationales du SEQE 2, et invite la Commission à évaluer si celles-ci sont suffisantes pour atténuer pleinement l’incidence économique du SEQE 2 sur ces ménages et si des protections renforcées s’avèrent nécessaires pour éviter que l’augmentation des coûts n’affecte de manière disproportionnée les personnes qui sont les moins à même de les supporter; note qu’une partie des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas d’émission dans le SEQE 2 alimentera le Fonds social pour le climat;

– se félicite de l’allocation de fonds pour la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui permet de parer au risque de fuite de carbone, en veillant à ce que la production intérieure et les importations soient soumises à des niveaux similaires de tarification du carbone, et encourage les producteurs des pays tiers à adopter des technologies de décarbonation;

– déplore vivement le redéploiement d’un milliard d’EUR du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) sur la période 2025-2027, ce qui représente une baisse de près de 20 % du budget total, convenu lors de la révision à mi-parcours du CFP, qui comprend une réaffectation de 189 millions d’EUR en 2025 vers d’autres lignes budgétaires et compromet la réalisation des objectifs essentiels du programme; invite la Commission, les États membres et d’autres acteurs concernés à trouver des modalités pratiques pour compenser cette réduction afin de garantir la réalisation de l’objectif du fonds, à savoir mettre en place des systèmes de santé plus solides, plus résilients et plus accessibles et d’augmenter le financement du programme «L’UE pour la santé» par différents canaux, comme par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité;  plaide en outre fermement, dans le contexte du prochain CFP, en faveur d’une augmentation significative du financement des soins de santé; souligne la nécessité d’allouer également des fonds suffisants à l’espace européen des données de santé (EHDS) afin de garantir sa bonne mise en œuvre;

– demande en outre de revoir à la hausse le budget du pôle «Santé» d’Horizon Europe afin de soutenir la recherche et le développement en matière médical dans des domaines critiques où il existe des défaillances des marchés, à savoir notamment la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et les renforcement des capacités européennes de recherche et de développement, afin de lutter contre les maladies émergentes, réémergentes, négligées et rares; souligne qu’il est impératif de protéger les lignes budgétaires relatives à la santé pour le reste de la durée du CFP en revenant sur les réductions proposées;

– déplore les réductions de 37 millions d’EUR (engagements) et de 154,9 millions d’EUR (paiements) dans les lignes budgétaires relatives au mécanisme de protection civile de l’Union (RescEU), compte tenu notamment de la nécessité de garantir un financement approprié de cet instrument pour faire face à l’aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes et aux catastrophes naturelles qui en découlent, telles que les inondations et les incendies de forêt dans l’Union; demande instamment que des fonds supplémentaires soient alloués aux lignes budgétaires concernées;

– se félicite de l’augmentation des ressources allouées aux agences européennes relevant de la compétence de la commission ENVI, telles que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), afin qu’elles puissent exercer pleinement les fonctions importantes qu’elles assument dans l’élaboration des politiques européennes face aux défis auxquels l’Union est confrontée; souligne la nécessité d’un financement suffisant, à long terme, pour permettre leur fonctionnement approprié et efficace;

– déplore les coupes opérées par le Conseil concernant différentes lignes budgétaires ayant une incidence sur les actions relevant de la compétence de la commission ENVI, telles que le pôle «Santé», l’ECHA, les dépenses d’appui aux programmes EU4Health et LIFE, ainsi que les lignes budgétaires concernant la nature et la biodiversité, l’économie circulaire et la qualité de vie, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que la transition vers une énergie propre; et

– rappelle qu’il est important de veiller au renforcement du système de ressources propres de l’Union, qui soit capable de répondre aux défis et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de santé, d’environnement et de climat.

J’ai adressé une lettre similaire à M. Victor Negrescu, rapporteur général pour le budget 2025.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Antonio Decaro

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES

AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR POUR AVIS

Le président en sa qualité de rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (12.9.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sous forme de lettre sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Lors de sa réunion des coordinateurs du 24 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

Elle a examiné la question au cours de sa réunion du 12 septembre 2024. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Borys Budka  Christian Ehler 

Président  Rapporteur pour avis

SUGGESTIONS

1. rappelle l’avis de la commission ITRE sur les orientations pour le budget 2025 de l’Union et demande un budget ambitieux, axé sur le renforcement de la compétitivité de l’Europe au sein de l’économie mondiale, le soutien à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et la réduction des dépendances à l’égard de pays tiers non fiables dans des secteurs industriels clés; soutient pleinement la double transition numérique et écologique et la trajectoire vers la neutralité climatique d’ici à 2050, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe; demande des ressources suffisantes et fiables pour l’accroissement des sources d’énergie renouvelables, le renforcement des réseaux électriques et le développement des interconnexions du marché de l’énergie de l’Union afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique à un prix abordable et la réalisation de nos objectifs en matière de climat et d’énergie; souligne que l’octroi d’un financement suffisant pour mettre en œuvre tous les programmes de l’Union mis en place dans le cadre du CFP sera primordial pour atteindre ces objectifs dans les domaines de la politique industrielle, numérique et énergétique; souligne la nécessité de fournir un financement solide à l’Ukraine, qui continue de souffrir de la guerre d’agression menée par la Russie, et dans la perspective de sa reconstruction d’après-guerre et de son intégration à l’Union;

2. rejette fermement l’approche adoptée par le Conseil dans sa position (du 17 juillet 2024) sur le projet de budget de l’Union pour 2025, présenté par la Commission, et l’accent mis par le Conseil sur la réduction des fonds destinés aux programmes stratégiques de l’Union; estime que ces dernières tentatives de réduction des coûts contredisent directement le programme stratégique 2024-2029 et les orientations politiques pour la nouvelle Commission, qui doit exécuter le budget de l’Union pour 2025; maintient que la position du Conseil ne reflète pas les défis croissants auxquels l’Europe est confrontée du point de vue économique, social, environnemental et géopolitique, et regrette que les coupes proposées se concentrent à nouveau sur la rubrique 1 du CFP (marché unique, innovation et numérique), qui est la partie du budget de l’Union la plus cruciale pour la compétitivité mondiale de l’Europe, la double transition numérique et écologique et notre route vers la neutralité climatique;

3. s’oppose à la position du Conseil visant à réduire encore le financement de la recherche et de l’innovation (R&I) de l’Union de 450 millions d’euros en engagements, la majeure partie des réductions proposées (400 millions d’euros) affectant le budget d’Horizon Europe; rappelle que le programme stratégique fixe l’objectif de «combler nos écarts en matière de croissance, de productivité et d’innovation par rapport à nos partenaires et principaux concurrents à l’échelle internationale» par «un effort d’investissement collectif important, mobilisant des fonds tant publics que privés» et que les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen d’avril 2024 comprenaient un engagement à accroître «les investissements dans la recherche et le développement afin d’atteindre l’objectif de dépenses de 3 % du PIB» dans le cadre du nouveau pacte pour la compétitivité européenne; note que, même avec le budget initialement convenu pour Horizon Europe, l’Union n’atteint pas le niveau de contribution nécessaire pour atteindre l’objectif de dépenses de 3 %; note que les orientations politiques pour la nouvelle Commission comprennent un engagement à «augmenter nos dépenses de recherche»; estime dès lors que les réductions proposées non seulement nuiront gravement à long terme à la capacité de l’Europe en matière de R&I, mais qu’elles porteront également atteinte à la crédibilité des ambitions de l’Union en matière de politique de recherche, pourraient contribuer à la fuite des cerveaux des chercheurs européens de premier plan et ralentiront l’Union dans la course mondiale à la suprématie scientifique et technologique; est convaincu qu’un investissement beaucoup plus important dans la recherche et l’innovation est nécessaire pour que l’Europe fasse progresser sa primauté technologique dans les secteurs les plus touchés par les transitions écologique et numérique; estime que les réductions proposées sont d’autant plus incompréhensibles aujourd’hui qu’elles viennent s’ajouter à une réduction de 2,1 milliards d’euros du financement d’Horizon Europe, concentrée sur les trois dernières années du CFP actuel, comme convenu par le Conseil lors de sa récente révision du CFP; rappelle qu’il importe d’allouer des ressources suffisantes pour soutenir les priorités couvertes par la plateforme STEP afin de stimuler les investissements dans les technologies critiques en Europe; estime que le Parlement devrait adopter l’approche inverse et soutenir une augmentation de la R&I européenne, au moyen d’une réaffectation judicieuse des dégagements et des marges restantes au titre du budget de l’Union afin de garantir un niveau de financement plus élevé que celui proposé dans le projet de budget de la Commission pour 2025; réaffirme sa conviction profonde que tout dégagement provenant des programmes de recherche devrait être directement réutilisé dans le programme de recherche et estime que l’utilisation des dégagements de recherche pour les paiements d’intérêts par l’intermédiaire de l’instrument de l’Union européenne pour la relance n’est pas acceptable;

4. s’oppose fermement à la position du Conseil visant à réduire le financement des investissements stratégiques européens de plus de 147 millions d’euros en engagements, notamment une réduction drastique et totalement injustifiable de 110 millions d’euros pour le volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ce qui représente une réduction de près de 50 % pour ce programme et suit un budget historiquement bas pour ce programme en 2024; rappelle que le programme stratégique souligne la nécessité d’une «infrastructure numérique de pointe» et que les orientations politiques soulignent la nécessité d’une «infrastructure numérique de pointe» pour faire fonctionner l’union des données, y compris la nécessité urgente de déployer des réseaux d’infrastructures gigabit afin de permettre des services plus innovants pour les citoyens, les entreprises et le secteur public afin de répondre à la demande d’une connectivité plus rapide, plus fiable et à forte intensité de données; conclut dès lors que, par cette réduction, le Conseil porte délibérément atteinte à l’avenir de l’Europe; souligne en outre son objection à la réduction proposée de près de 7 millions d’euros pour le programme pour une Europe numérique et à la réduction proposée de plus de 30 millions d’euros pour InvestEU; rappelle que le programme stratégique définit la nécessité d’«un effort d’investissement collectif important, mobilisant aussi bien des fonds publics que privés» afin de renforcer la compétitivité; estime, à cet égard, que le Parlement devrait au minimum soutenir le rétablissement de ces lignes budgétaires aux niveaux initialement proposés dans le projet de budget de la Commission pour 2025;

5. s’oppose fermement à la position du Conseil visant à réduire le financement du marché unique de l’Union de plus de 10 millions d’euros, y compris des coupes de 5,5 millions d’euros dans le programme pour le marché unique (y compris les PME) et des coupes de près de 5 millions d’euros dans le financement des agences décentralisées concernées; s’oppose également à la proposition de réduire de près de 35 millions d’euros le financement du programme spatial de l’Union, principalement axée sur des coupes drastiques dans le programme essentiel de l’Union pour une connectivité sécurisée; estime que le Parlement devrait au minimum soutenir le rétablissement de ces lignes budgétaires aux niveaux initialement proposés dans le projet de budget de la Commission pour 2025;

6. souligne que les réductions proposées par le Conseil auront également une incidence négative sur notre objectif horizontal de dépenses en faveur du climat, étant donné que ces programmes, et en particulier Horizon Europe, contribuent plus que la plupart des autres parties du budget de l’Union à la réalisation de cet objectif;

7. invite la Commission européenne et le Conseil à doter l’ensemble des agences et organes de l’Union de financements et d’effectifs suffisants dans les domaines d’action de l’industrie, de la recherche, de l’espace, de l’énergie et de la cybersécurité, compte tenu des nouvelles obligations réglementaires, de l’augmentation de la charge de travail et des coûts de fonctionnement, y compris ceux découlant de la nécessité de garantir un niveau élevé de protection en matière de cybersécurité; invite la Commission à examiner de manière approfondie les nouvelles obligations réglementaires et l’augmentation de la charge de travail découlant de la législation dans sa répartition des ressources et du personnel entre ses services;

8. condamne fermement l’absence persistante de progrès et l’absence de nouvelles idées concrètes sur la manière de développer les «ressources propres» de l’Union, ce qui rendrait le budget annuel de l’Union moins tributaire des contributions des États membres et permettrait de rembourser les emprunts communs convenus pour NextGenerationEU; souligne avec une vive inquiétude que cette absence de progrès se fait, là encore, au détriment des investissements dans la recherche, étant donné que, dans le cadre de la révision du CFP, il a été convenu d’utiliser les dégagements de la recherche comme première source de financement des paiements d’intérêts non couverts lié à la FRR;

9. demande à la Commission d’intensifier ses travaux visant à simplifier les programmes de l’Union du point de vue des utilisateurs finaux, afin de réduire la complexité administrative des demandes et de la gestion des fonds de l’Union; estime que les simplifications devraient être étayées par des preuves claires des avantages qu’elles apporteront aux utilisateurs finaux des fonds de l’Union; souligne que les simplifications portent sur des méthodes de travail plus efficaces et plus intelligentes, tout en maintenant toutes les normes convenues dans l’accord interinstitutionnel en matière budgétaire ainsi que dans le règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (05.09.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections 2024/0176(BUD)

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 24 janvier 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre. Elle a examiné la question au cours de sa réunion du 5 septembre 2024 et adopté l’avis lors de cette même réunion[24].

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Anna Cavazzini

Présidente de la commission IMCO

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. comprend la nécessité de restructurer le CFP afin de répondre aux besoins budgétaires modifiés en raison de la situation post-pandémie, de la forte inflation et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, mais souligne dans le même temps la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Union en approfondissant le marché unique et en le rendant plus résilient; par conséquent, un financement adéquat des programmes du marché unique est nécessaire, étant donné qu’il joue un rôle essentiel dans le processus de relance économique et dans la réalisation des objectifs numériques de l’Union, des objectifs en matière de protection des consommateurs et des objectifs de durabilité;

2. espère que le collège des commissaires nouvellement élu soutiendra la poursuite du développement du marché unique dans des secteurs tels que les services, les communications électroniques et l’économie de marché numérique; demande des initiatives et des actions concrètes visant à stimuler le commerce transfrontière des services, à supprimer les obstacles injustifiés à leur libre circulation, à réduire les charges administratives injustifiées pour les entreprises et à garantir la mise en œuvre, le respect et l’application adéquats de la législation existante;

3. estime que la réforme actuelle du code des douanes de l’Union et la mise en place de l’Autorité douanière de l’Union présentent un grand potentiel; souligne que la simplification effective des procédures douanières et la bonne application des systèmes douaniers sont essentielles pour lutter contre la fraude, la contrefaçon et la criminalité transnationale, stimuler la concurrence, garantir le respect du droit de l’Union et protéger les consommateurs; réaffirme l’importance d’un niveau adéquat et efficace de crédits d’engagement pour permettre la modernisation de l’union douanière et le développement de systèmes douaniers électroniques et plus automatisés, dans l’intérêt d’une plus grande efficacité pour les entreprises de l’Union et d’une protection optimisée des consommateurs;

4. réitère son appel en faveur d’un financement et d’effectifs suffisants pour veiller à ce que l’application du règlement sur les marchés numériques soit efficace et adéquate, afin de garantir que les enquêtes de marché sur le respect des règles par les contrôleurs d’accès soient menées à temps pour maintenir des marchés numériques équitables et ouverts pour les entreprises et les consommateurs;

5. prend acte de la proposition d’allouer des crédits pour le règlement sur les services numériques en 2025, provenant des redevances de surveillance facturées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne, afin de garantir une mise en œuvre et une application solides à l’échelle de l’Union;

6. souligne l’importance d’allouer un budget adéquat pour la mise en œuvre du règlement de l’Union sur l’intelligence artificielle en 2025; souligne que le niveau de financement budgétisé en 2025 devrait soutenir la mise en place en temps utile du Bureau européen de l’intelligence artificielle, du comité de l’IA, du groupe consultatif sur l’IA et du groupe scientifique en matière d’IA, y compris le recrutement d’environ 50 ETP;

7. se félicite de l’allocation accrue de ressources pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de sécurité des produits ainsi que pour la surveillance du marché; rappelle qu’il est essentiel d’allouer des ressources suffisantes pour lutter contre le nombre croissant de produits illégaux et non conformes sur le marché afin de protéger efficacement les consommateurs et d’éviter les distorsions de concurrence;

8. estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les États membres dans la numérisation du secteur public, en particulier pour les procédures qui touchent les entreprises et les consommateurs, en leur permettant de mener des procédures administratives en ligne;

9. souligne la nécessité d’allouer des ressources pour garantir l’accès à l’internet et à la numérisation pour tous les citoyens de l’Union, en particulier les personnes âgées et les personnes vivant dans les zones rurales; bien que de nombreux progrès aient été réalisés, il est nécessaire de combler le fossé numérique et de garantir des conditions égales pour tous les citoyens;

10. rappelle que le programme pour le marché unique vise à soutenir des actions destinées à favoriser une plus large utilisation des marchés publics stratégiques, y compris un meilleur accès des PME et des indépendants aux marchés publics; fait observer que l’adoption de bonnes pratiques en matière de marchés publics pour les projets financés par l’Union pourrait contribuer à éviter des erreurs fréquentes et garantir la bonne mise en œuvre des investissements;

11. souligne la nécessité d’un financement de l’Union pour contribuer à faire en sorte que les opérateurs économiques respectent davantage les règles fixées au niveau de l’Union lors de la mise sur le marché d’un produit ou d’un service; demande, à cet égard, une augmentation du budget pour financer le développement des capacités de l’Union, telles que les installations d’essai de l’Union, ainsi que des actions visant à soutenir une coopération et une synergie accrues entre les autorités de surveillance du marché au niveau de l’Union et les autorités nationales de surveillance du marché afin de garantir la sécurité des produits vendus en ligne et hors ligne ainsi que la confiance des consommateurs, en particulier pour les achats transfrontaliers et pour les catégories de produits à risque; demande à la Commission de garantir un financement suffisant à cet égard.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La présidente en sa qualité de rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (05.09.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 - toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des transports et du tourisme a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 24 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission des transports et du tourisme a examiné la question au cours de sa réunion du 4 septembre 2024. Lors de cette même réunion[25], elle a décidé de présenter à la commission des budgets, compétente au fond, l’avis figurant ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

(s.) Elissavet Vozemberg‑Vrionidi

AVIS

A. considérant que le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Transports» (MIE-T) est le principal instrument européen en matière d’investissements stratégiques dans le développement des infrastructures le long du réseau RTE-T permettant l’amélioration et la modernisation du réseau de routes, de chemins de fer, de voies navigables intérieures, de voies maritimes, de nœuds urbains, de ports, d’aéroports et de terminaux de l’Union, ainsi que sa transformation en un système de transport européen interconnecté, sûr, intelligent et durable; considérant que la révision récemment achevée du règlement sur les orientations relatives au RTE-T[26] a confirmé l’obligation de finaliser le réseau central d’ici à 2030, le réseau central étendu d’ici à 2040 et le réseau global d’ici à 2050;

B. considérant que la nouvelle situation géopolitique provoquée par la guerre illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a mis en évidence l’importance d’un réseau de mobilité militaire bien connecté, avec des temps de réaction plus courts ainsi que des infrastructures et des capacités de transport sûres, durables et résilientes;

C. considérant que les «corridors de solidarité UE-Ukraine» jettent les bases d’une connectivité à plus long terme entre l’UE et l’Ukraine et seront essentiels à la reconstruction et à l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique; que le MIE a joué un rôle déterminant dans le financement des besoins critiques aux frontières et la prise de mesures initiales en vue de l’intégration des systèmes de transport de l’Ukraine et de la Moldavie dans le réseau RTE-T de l’Union; considérant que des progrès significatifs ont également été accomplis dans la transition vers l’écartement standard européen, contribuant ainsi à la création d’un système ferroviaire européen interopérable;

D. considérant que la crise actuelle en mer Rouge a perturbé le réseau mondial de transport maritime, soulignant l’importance cruciale de garantir des chaînes d’approvisionnement maritimes résilientes et durables pour l’Union, conformément aux objectifs de l’espace maritime européen établis dans le cadre des orientations révisées relatives au RTE-T;

E. considérant que, malgré les appels répétés du Parlement européen[27], l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen reste limitée aux routes aériennes et maritimes; considérant que le fait de rester en dehors de l’espace Schengen pour ce qui est des frontières terrestres affecte les navetteurs, les entreprises de transport et les opérateurs touristiques, ce qui perturbe la libre circulation des personnes, des biens et des services dans l’ensemble de l’Union et entrave, en fin de compte, le bon fonctionnement du marché unique;

F. considérant que la plupart des nouvelles législations applicables au secteur des transports impliquent des responsabilités supplémentaires pour les agences de l’Union dans le domaine des transports, ce qui indique que leur financement approprié devrait correspondre à ce niveau croissant de responsabilité, mais ne devrait pas se faire au détriment de l’enveloppe du MIE-T; considérant qu’il est tout aussi important de prévoir un budget adéquat pour les entreprises communes liées au transport en tant que moteurs de l’innovation et du développement dans le domaine des transports;

G. considérant que la stratégie industrielle de la Commission de 2021 a identifié le tourisme comme l’un des principaux écosystèmes industriels de l’Union; que le tourisme figurait parmi les secteurs les plus durement touchés par plusieurs crises successives, notamment la COVID-19 et la guerre en Ukraine; que le tourisme est fortement touché par le changement climatique; que pour relever ces défis, il convient d’adopter une approche coordonnée au niveau de l’Union, dotée d’un financement approprié;

1. demande une augmentation du financement du MIE-T, compte tenu notamment des coupes opérées au cours des années précédentes ainsi que de la hausse des prix de la construction et des matières premières, ce qui pourrait, à terme, augmenter le budget prévu pour les projets; souligne les besoins d’investissement substantiels dans la construction, l’entretien et la modernisation des infrastructures, pour accroître la capacité de transport transfrontalier en vue d’un réseau de transport aérien et maritime durable et résilient, et pour une utilisation efficace des ressources afin d’éliminer les goulets d’étranglement et les chaînons manquants, de soutenir l’objectif de décarbonation des transports et de fournir des services de haute qualité aux citoyens et aux entreprises; dans ce contexte, attire particulièrement l’attention sur le financement nécessaire au déploiement d’infrastructures d’approvisionnement en carburants de substitution, telles que des parcs de recharge électrique ouverts au public, des biocarburants et des stations de ravitaillement en hydrogène sur les principaux corridors et plateformes de transport de l’Union;

2. demande des ressources suffisantes pour réduire les disparités régionales en soutenant l’achèvement du réseau RTE-T dans les pays bénéficiant du Fonds de cohésion; demande une augmentation du Fonds pour une transition juste (FTJ), qui investit dans des infrastructures de transport sûres, durables et résilientes dans les zones les plus touchées (à faible densité de population et rurales, vulnérables et défavorisées sur le plan environnemental), contribuant ainsi à la promotion de services de mobilité abordables et accessibles, intelligents et durables, ainsi qu’au perfectionnement et à la reconversion des travailleurs dans le secteur des transports;

3. insiste sur le fait qu’à la suite de la réduction drastique du budget consacré à la mobilité militaire, soit une division par quatre par rapport aux 6,5 milliards d’euros initialement prévus pour l’ensemble de la période du CFP 2021-2027, il est essentiel de le rétablir au moins à hauteur de la proposition initiale de la Commission, qui avait reçu le plein soutien du Parlement européen; souligne que l’agression russe démontre la nécessité de moderniser les infrastructures de transport à double usage le long du réseau européen de mobilité militaire, en adaptant, le cas échéant, certaines parties de l’infrastructure RTE-T à un double usage afin de répondre aux besoins tant civils que de défense, en accordant une attention particulière aux itinéraires nécessaires aux mouvements à court terme et à grande échelle des forces militaires;

4. souligne l’importance des projets visant à accroître les capacités le long des corridors de solidarité UE-Ukraine, qui comprennent des améliorations des infrastructures ferroviaires, routières et de voies navigables intérieures entre l’Ukraine, la Moldavie et l’Union, telles que des travaux visant à accroître les capacités aux points de passage des frontières ferroviaires, de nouveaux tronçons routiers, ainsi que des études et des travaux visant à intégrer les chemins de fer ukrainiens dans le système ferroviaire de l’Union;

5. rappelle que la Bulgarie et la Roumanie n’ont cessé d’apporter une contribution essentielle à la sécurité intérieure de l’espace Schengen; souligne que leur adhésion partielle à l’espace Schengen a une incidence négative non seulement sur la liberté de circulation, mais aussi sur les objectifs de la politique des transports de l’Union et attire particulièrement l’attention sur les pertes économiques subies par les deux pays du fait de l’augmentation des coûts de transport et des retards ainsi que de la réduction du commerce et du tourisme;

6. rappelle que l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) est l’un des grands moteurs des efforts visant à soutenir la résilience et l’évolution future du secteur de l’aviation et à garantir un niveau élevé de transport aérien sûr et durable; déplore par conséquent la diminution des dotations budgétaires de l’AESA et demande que l’Agence dispose d’un financement suffisant, compte tenu de ses nouvelles responsabilités, notamment en raison de son rôle dans le cadre du règlement ReFuelEU Aviation[28] et de la réforme du ciel unique européen récemment approuvée;

7. note que l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) exerce déjà des fonctions qui ne sont pas couvertes par son budget actuel; souligne qu’il importe d’assurer l’amélioration continue du système THETIS-MRV; rappelle l’amélioration attendue du rôle et des tâches de l’Agence dans les domaines pertinents de la lutte contre la pollution marine causée par les navires, ainsi que la possibilité d’inclure les déversements d’installations gazières et pétrolières; rappelle les négociations interinstitutionnelles en cours sur le nouveau règlement AESM visant à renforcer le rôle de l’Agence dans la défense des intérêts maritimes de l’Union en faveur d’un secteur maritime sûr, sécurisé, durable et compétitif; demande, dans ce contexte, que l’AESM soit dotée de ressources supplémentaires à la hauteur de son mandat;

8. déplore qu’au moment où l’Union est appelée à accroître la part du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, avec des objectifs concrets pour 2030 dans le cadre de sa stratégie de mobilité durable et intelligente, le budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) reste inacceptablement bas; rappelle le nombre d’accidents ferroviaires graves au cours des dernières années et l’absence manifeste d’un cadre adéquat de notification des incidents dans l’Union; note que l’Agence a besoin de ressources suffisantes qui soient à la hauteur de ses tâches, notamment le renforcement de son rôle de surveillance en ce qui concerne le transfert du transport de passagers et de marchandises de la route vers le rail, l’élimination des goulets d’étranglement transfrontaliers et des inefficacités, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et le soutien des objectifs d’achèvement du RTE-T, en particulier le long des tronçons transfrontaliers; demande, compte tenu de ce qui précède, une augmentation significative du budget de l’Agence afin de permettre un meilleur suivi et une meilleure application des exigences de sécurité et de garantir le respect des obligations réglementaires à venir définies dans la proposition de la Commission relative au règlement sur la capacité ferroviaire[29];

9. réaffirme que l’entreprise commune «Aviation propre» (CAJU) est essentielle au déploiement réussi et en temps utile de nouveaux aéronefs compétitifs au niveau mondial, avec des gains de performance de rupture pour une plus grande durabilité de l’aviation; se félicite de l’augmentation de la dotation budgétaire allouée à la CAJU, mais demande une augmentation supplémentaire, compte tenu de ses besoins liés à la préparation de la phase de démonstration de vol et à une recherche plus proche du marché;

10. souligne que la création de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (SESAR 3) dans le cadre du programme Horizon Europe a reconnu l’importance de la gestion du trafic aérien pour une aviation plus intelligente, plus sûre et plus durable; rappelle que l’entreprise commune SESAR 3 devrait contribuer à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation européenne et à faire de l’espace aérien européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde; demande dès lors une augmentation afin d’assurer la continuité de ce travail ambitieux;

11. rappelle que l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» est au cœur de la transformation du système ferroviaire européen en un réseau intégré à haute capacité et de la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen, ce qui facilite le transfert du transport de passagers et de marchandises de la route vers le rail; demande une augmentation significative pour soutenir une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus efficace et plus durable, intégré dans le système de mobilité au sens large;

12. rappelle, comme indiqué dans les orientations relatives au RTE-T récemment approuvées, qu’il importe de financer un plan directeur pour le développement d’un réseau européen de trains à grande vitesse pour relier les capitales de l’Union et les grandes villes;

13. rappelle que les technologies et systèmes à hydrogène, en particulier ceux fondés sur les énergies renouvelables, ont été considérés par la Commission comme une chaîne de valeur stratégique pour l’Europe; souligne que l’entreprise commune «Hydrogène propre» est essentielle pour renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, en particulier en vue d’accélérer l’entrée sur le marché de solutions propres innovantes et compétitives, qui pourraient principalement être utilisées dans des modes de transport pour lesquels il est difficile de réduire l’empreinte carbone tels que l’aviation et le transport maritime; met en garde contre toute diminution qui pourrait compromettre le renforcement des chaînes de valeur stratégiques pour un transport européen paré pour l’avenir;

14. réitère l’appel permanent et régulier du Parlement européen à inclure une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme durable dans le CFP 2021-2027 et au-delà; souligne la nécessité de soutenir la relance et la modernisation du secteur dans le contexte de la transition écologique et numérique afin que le tourisme devienne plus durable et plus résilient; est convaincu que cela nécessite une réponse coordonnée au niveau de l’Union, soutenue par des ressources budgétaires suffisantes, reflétant l’importance du secteur du tourisme pour l’économie et la main-d’œuvre de l’Union.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (3.10.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (COM(2024)0300 – C10-00482/2024 – 2024/0176 (BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de la culture et de l’éducation a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 23 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre. Elle a examiné la question et approuvé l’avis par procédure écrite le 12 septembre 2024.

La commission de la culture et de l’éducation a adopté la position suivante le 3 octobre 2024[30] et j’invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Nela Riehl

AVIS

1. s’oppose fermement aux coupes opérées par le Conseil dans le budget pour 2025, en particulier en ce qui concerne le programme Erasmus+, l’un des programmes de l’Union qui rencontre le plus de succès et se veut un investissement stratégique dans l’avenir des jeunes;

2. décide dès lors d’augmenter les lignes budgétaires d’Erasmus+ (+ 58 millions d’EUR), d’Europe créative (+ 48 millions d’EUR) et du corps européen de solidarité (CES) (+ 5 millions d’EUR);

3. souligne qu’il est nécessaire d’aider les secteurs et industries de la culture et de la création, les journalistes et les professionnels des médias ainsi que le secteur de l’éducation à faire face aux multiples crises, y compris la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’inflation;

4. souligne le rôle que jouent Erasmus+ et le CES pour encourager les jeunes à s’engager dans la vie démocratique en Europe; soutient les jeunes participant à des actions de volontariat et de solidarité; souligne la nécessité de renforcer le niveau des subventions de fonctionnement destinées aux organisations de jeunesse, de soutenir l’éducation à la citoyenneté et de prendre en considération la sollicitation excessive croissante du CES;

5. met l’accent sur les initiatives phares dans le cadre d’Erasmus+ qui contribuent à bâtir un espace européen de l’éducation grâce à la mobilité et à la coopération dans les sphères de l’éducation et de l’apprentissage; met l’accent sur la nécessité de s’efforcer d’élargir la participation et d’atteindre les objectifs en matière d’inclusion, d’écologie, de numérisation et de mobilité;

6. insiste sur la nécessité de soutenir le sport au titre du programme Erasmus+, afin de promouvoir son rôle dans l’amélioration de la santé physique et mentale et de l’inclusion sociale, et dans la lutte contre les discriminations;

7.   s’oppose fermement à toute velléité de réduction du financement du programme Erasmus+ par la Commission à la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel;

8. souligne qu’il convient de renforcer sensiblement tous les volets d’Europe créative, seul programme de l’Union apportant un soutien direct aux secteurs et industries de la culture et de la création, compte tenu des efforts constants de ces secteurs pour redresser leur situation économique après la pandémie;

9. demande un renforcement significatif du volet Culture, qui est sursollicité, y compris des fonds supplémentaires attendus de longue date destinés aux capitales européennes de la culture (CEC) (Prix de 1,5 million d’EUR pour les quinze dernières années) et à pourvoir aux ressources nécessaires afin d’aligner ce volet sur les priorités et le plan de travail 2023-2026 de l’UE en faveur de la culture;

10. rappelle que le volet Média accompagne la mise en œuvre de la directive SMA et du règlement européen sur la liberté des médias récemment adopté, ce dernier n’ayant pas été prévu lors du calcul initial de la ligne du CFP;

11. souligne la nécessité de soutenir le secteur audiovisuel et les talents européens dans le domaine des médias en encourageant leur diversité et en soutenant leur viabilité économique et leur juste rémunération dans l’environnement numérique;

12. réaffirme qu’il est indispensable de soutenir les médias d’information et d’opinion, y compris les journalistes face aux changements structurels et technologiques conduisant à la désinformation rampante et à l’expansion des déserts d’information;

13. rappelle l’importance du volet Engagement des citoyens du programme CERV, en particulier en ce qui concerne les activités de jumelage de villes et de commémoration;

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La rapporteure pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (4.9.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des affaires constitutionnelles a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 4 septembre 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission des affaires constitutionnelles a examiné la question au cours de sa réunion du 4 septembre 2024. Lors de cette même réunion[31], elle a décidé de présenter à la commission des budgets, compétente au fond, l’avis figurant ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Sven Simon

AVIS

A. considérant que 2025 sera l’exercice qui suit l’année des élections européennes et marquera le début de la nouvelle législature des institutions de l’Union;

1. relève qu’aucune augmentation du financement n’a été proposée pour les «représentations de la Commission» ni pour les «services de communication pour les citoyens»; propose une augmentation de 5 % des crédits d’engagement et de paiement de ces deux lignes budgétaires par rapport au niveau de 2024; estime cette augmentation nécessaire pour encourager les dialogues proactifs et renforcer la participation des citoyens, en particulier les jeunes, aux affaires de l’Union européenne dans les États membres au début de la nouvelle législature et pour développer des activités de communication afin de lutter contre la désinformation et la mésinformation;

2. souligne qu’à la suite des conclusions du Conseil européen, le défi de l’élargissement futur de l’Union ne saurait être relevé sans doter le budget de l’Union de ressources propres supplémentaires; demande que les discussions sur les réformes financières voulues débutent en 2025 parallèlement aux négociations d’adhésion en cours afin de s’assurer que le budget de l’Union soit prêt pour l’avenir et que des réponses européennes soient apportées aux problèmes européens;

3. souligne que le budget de l’Union pour 2025 doit fournir les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la procédure imminente de modification du traité;

4. demande instamment à la commission des budgets d’intégrer les augmentations susmentionnées des lignes budgétaires dans sa position, car elles visent à produire des résultats concrets et à assurer une communication de qualité avec les citoyens.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le président en sa qualité de rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (5.9.2024)

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – toutes sections (2024/0176(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 24 juillet 2024, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres a examiné la question au cours de sa réunion du 5 septembre 2024. Lors de cette même réunion[32], elle a décidé de présenter à la commission des budgets, compétente au fond, l’avis figurant ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Lina Gálvez

Avis

A. considérant que l’égalité de genre constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que «dans toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité», établissant ainsi le principe d’intégration de la dimension de genre, selon lequel la perspective d’égalité de genre doit être intégrée dans l’ensemble des politiques et programmes, y compris à tous les niveaux de la procédure budgétaire; que les budgets ne sont jamais neutres du point de vue du genre et qu’ils doivent donc être établis avec l’objectif clair de lutter contre les discriminations, de prendre en compte tous les individus et de répondre à leurs besoins spécifiques;

B. considérant que le Parlement a réclamé à maintes reprises un financement suffisant de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et des volets «Daphné» et «Égalité et droits» du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV), des organisations de la société civile au titre du programme IVCDCI, du programme «L’UE pour la santé» et du volet «Emploi et innovation sociale» (EaSI) du FSE+; que le Parlement a également demandé à plusieurs reprises que la dimension de genre soit intégrée dans les principaux Fonds européens tels qu’Horizon Europe, la PAC, le Fonds de cohésion et Next Generation EU;

1. souligne qu’il convient d’intégrer pleinement les questions d’égalité de genre dans le processus budgétaire; demande l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et l’inclusion d’objectifs connexes dans les programmes de l’Union, ainsi que l’identification des lignes budgétaires correspondantes, le suivi efficace de la contribution du budget de l’Union à l’égalité de genre et un examen des programmes et des dépenses qui intègrent la dimension de genre, afin de procéder aux ajustements nécessaires dans le prochain CFP; réaffirme qu’il est nécessaire d’accélérer les progrès en matière d’égalité de genre, notamment en promouvant les budgets et les fonds qui favorisent l’égalité de genre, ainsi qu’en investissant davantage dans les statistiques sexospécifiques; souligne l’importance cruciale de cette démarche pour l’Union, qui se trouve confrontée à des crises, des conflits et des revers en matière de droits des femmes et d’égalité de genre; souligne que l’égalité de genre doit être une priorité dans la procédure budgétaire, en veillant à garantir des chances équitables pour tous;

2. rappelle la nécessité de perfectionner la méthode de suivi de la Commission européenne en matière d’égalité de genre, laquelle devrait mettre en lumière les actions ayant des répercussions sur l’égalité de genre dans certains programmes de l’Union, ainsi que surveiller le volume global de financement consacré à l’égalité de genre issu du budget de l’Union; rappelle que 20 % des interventions sont classées dans le budget 2025 comme présentant un intérêt incertain pour l’égalité de genre (note 0*) et 69 % comme sans intérêt (note 0); préconise la collecte, la diffusion et l’évaluation de données comparables ventilées par sexe afin de faciliter les évaluations de l’impact selon le genre dans les domaines d’action de l’Union;

3. souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance des instruments de l’Union, et notamment de l’IVCDCI – Europe dans le monde, pour lutter contre cette situation; demande des dotations budgétaires ambitieuses et ciblées pour prévenir et combattre la violence à caractère sexiste dans le cadre du programme Daphné; demande à la Commission d’augmenter la dotation budgétaire destinée aux organisations de la société civile qui promeuvent les droits des femmes en Europe et au‑delà, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; rappelle qu’il faut affecter au moins 40 % des fonds destinés au volet «Égalité, droits et égalité des sexes» et au volet Daphné à des activités de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes à tous les niveaux et au moins 15 % de ces fonds à des activités de promotion du plein exercice des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris au travers de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’autonomisation des femmes et de l’intégration de la dimension de genre;

4. demande à la Commission d’augmenter la dotation budgétaire destinée aux organisations de la société civile qui promeuvent les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ+, l’égalité de genre, et la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (SDSP); souligne que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont des droits fondamentaux et insiste sur le fait qu’il reste important de financer les organisations de terrain, notamment celles qui facilitent la coopération transfrontière entre les organisations qui proposent des avortements sûrs et légaux; rappelle l’importance de faire preuve d’innovation dans la distribution des fonds et de multiplier les initiatives de réattribution afin d’améliorer l’accès aux fonds pour les petites organisations de terrain, en particulier les organisations féministes locales, afin que leur action ait le plus grand impact possible sur les droits des femmes et l’égalité de genre; souligne qu’il y a lieu d’allouer un budget suffisant aux mesures de lutte contre la phobie à l’égard des personnes LGBTI, telles que les lignes téléphoniques de conseil et d’écoute;

5. demande à la Commission d’augmenter également la dotation budgétaire destinée aux organisations de la société civile qui promeuvent la justice sociale en Europe et au‑delà, y compris dans les zones de conflit; insiste sur l’importance de renforcer les organisations de la société civile par l’intermédiaire du programme IVCDCI; souligne le rôle de ces organisations dans l’offre d’expertise et de soutien aux victimes de violences sexistes et de violences sexuelles liées à des conflits; salue les 77 % d’actions au titre du programme IVCDCI qui ont contribué à l’égalité entre les hommes et les femmes en 2022 et réaffirme qu’il attend que l’objectif de 85 % convenu dans troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes soit atteint[33];

6. rappelle le rôle important joué par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour cerner l’ampleur et les causes des inégalités de genre dans l’Union et y faire face, en particulier dans le contexte d’un recul des droits des femmes et de crises économiques et sanitaires liées à des conflits, tout en ayant à l’esprit le principe d’intersectionnalité; rappelle que l’EIGE a connu des problèmes persistants de sous‑effectif, qui ont été aggravés par la forte augmentation des demandes d’assistance technique résultant de la priorité accordée à l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et les initiatives de l’Union dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025; rappelle qu’il demande que l’EIGE soit doté du budget et des effectifs nécessaires, y compris une augmentation des agents contractuels, pour faire face à l’augmentation significative de sa charge de travail;

7. rappelle qu’une femme sur trois dans l’Union a déjà été la cible de violences sexistes, dont le coût économique est estimé à 290 milliards d’euros par an; demande de revoir à la hausse le financement continu du volet «Égalité et droits» du programme CERV et du programme Daphné pour lutter contre toutes les formes de violence de genre dans l’Union, y compris dans le cadre de la mise en œuvre effective de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; demande qu’une attention particulière soit accordée aux femmes confrontées à des discriminations intersectionnelles, telles que les femmes LBTIQ, les femmes racisées, les femmes migrantes et les femmes handicapées;

8. souligne qu’il est important d’utiliser les fonds structurels et d’investissement européens tels que le Fonds social européen plus (FSE+) pour promouvoir l’égalité de genre, l’emploi des femmes et leur accès au marché du travail, à des services universels de garde d’enfants et à des établissement de soins de longue durée, en particulier compte tenu de l’écart de rémunération moyen de 13 % entre les femmes et les hommes au sein de l’Union; considère que la prestation de soins dépend d’un financement adéquat et du bon fonctionnement des services publics et des systèmes de protection sociale; souligne que les inégalités économiques et la stagnation sociale sont inextricablement liées à la discrimination intersectionnelle; salue l’objectif consistant à utiliser au moins 30 % des investissements au titre de la politique de cohésion pour soutenir les mesures directes en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et l’intégration de la dimension de genre; constate toutefois que certains États membres accusent un retard considérable dans l’utilisation des fonds de cohésion en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes[34]; souligne la nécessité de dotations budgétaires pour soutenir l’entrepreneuriat des femmes et les PME dirigées par des femmes, encourager l’accès à des investisseurs providentiels/investisseurs en capital-risque féminins et lutter contre la pauvreté des femmes, qui est plus élevée que celle des hommes et qui a augmenté à la suite de la pandémie de COVID‑19;

9. condamne le fait que les femmes restent sous‑représentées aux postes de direction et de décision, tout en étant surreprésentées dans les secteurs faiblement rémunérés tels que les soins et les services, ainsi que dans l’économie informelle et dans les secteurs où les conditions de précarité sont plus élevées; souligne la nécessité d’accroître les ressources budgétaires allouées pour s’attaquer aux obstacles systémiques à la participation des femmes au marché du travail, y compris en réduisant l’écart entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales et en luttant contre les stéréotypes, les normes, les rôles et les traditions sexistes, et en améliorant l’accès à des structures de soins de qualité ainsi que les conditions de travail dans le secteur des soins;

10. préconise d’allouer des ressources budgétaires au titre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) en faveur de la recherche sur les pathologies liées au sexe, telles que la ménopause, les problèmes d’infertilité, l’endométriose et les fibromes, et de la prise en charge en matière d’affirmation du genre, dans une perspective intersectionnelle, ainsi que de mettre en place des services transfrontaliers garantissant des avortements sûrs et légaux à toutes les citoyennes et d’autres services de santé sexuelle et génésique aux femmes dans toute leur diversité; souligne que les femmes dans l’Union, y compris les femmes migrantes, doivent bénéficier de l’égalité d’accès aux biens et aux services, y compris médicaux, en donnant un accès à des soins de santé mobiles, le cas échéant;

11. souligne que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont des droits fondamentaux et une condition préalable à l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’ils doivent être placés au cœur de la politique de santé, compte tenu du recul des droits des femmes et de l’accès à un avortement légal et sûr; souligne la nécessité de renforcer les dotations budgétaires qui favorisent le respect universel et l’accessibilité de la santé et des droits sexuels et génésiques, y compris l’accès à un avortement gratuit, légal et sûr dans les services publics de santé, et demande que des ressources soient allouées en faveur de la santé sexuelle et génésique dans le cadre du programme «L’UE pour la santé» en particulier, afin de garantir un accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que le libre accès à des méthodes contraceptives, et d’assurer l’accès aux soins et aux médicaments indispensables à la planification familiale volontaire, couvrant notamment les questions liées à la reproduction, à la préparation à l’accouchement, à la santé maternelle et néonatale et aux traitements de fertilité; déplore l’utilisation par le gouvernement italien de la législation liée à la FRR pour envoyer des militants anti‑avortement dans les centres de planning familial[35], et insiste sur le fait qu’aucun fonds de l’Union ne devrait être versé à un gouvernement ou à une organisation qui va à l’encontre de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation;

12. reconnaît le travail essentiel accompli par les conseillers pour les questions d’égalité des sexes et les points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans le cadre des missions civiles relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);  réitère son appel en faveur d’un financement spécifique pour les actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de toutes les missions de la PSDC, conformément au plan d’action de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité[36];

13. demande à la Commission d’examiner la mission fondamentale des bénéficiaires des fonds de l’Union et de refuser de financer les acteurs qui cherchent à utiliser les fonds de l’Union pour faire reculer les droits de l’homme, promouvoir des sentiments homophobes, racistes, anti‑migrants et anti‑trans, attaquer les familles arc‑en‑ciel, restreindre l’accès à l’avortement et, d’une manière générale, contribuer à la détérioration des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES

AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE POUR AVIS

La présidente, en sa qualité de rapporteure pour avis, déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

DÉCLARATION COMMUNE

Dates de la procédure budgétaire et modalités
de fonctionnement du comité de conciliation en 2024

A. Conformément à la partie A de l’annexe de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2025:

1. la Commission s’efforcera de présenter l’état prévisionnel pour 2025 avant début juin;

2. un trilogue sera convoqué le 25 juillet (matin), après l’adoption de la position du Conseil;

3. le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen à la fin de la semaine 37, afin de parvenir plus facilement et en temps voulu à un accord avec le Parlement européen;

4. la commission des budgets du Parlement européen s’efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (début octobre) au plus tard;

5. un trilogue sera convoqué le 17 octobre (matin) avant la lecture du Parlement européen;

6. le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de sa lecture pendant la semaine 43 (séance plénière du 21 au 24 octobre);

7. la période de conciliation débutera le 29 octobre. En accord avec les dispositions de l’article 314, point 4) c), du traité FUE, le délai prévu pour la conciliation prendra fin le 18 novembre 2024;

8. le comité de conciliation se réunira le 5 novembre (matin) dans les locaux du Parlement européen et le 15 novembre dans ceux du Conseil (et pourra se réunir à nouveau, le cas échéant); les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu le 5 novembre (matin). Un ou plusieurs trilogues supplémentaires pourront être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, y compris le 12 novembre, dans les locaux du Conseil.

B. Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l’annexe de l’accord interinstitutionnel susvisé.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention