RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte)

ANNEXE à LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des compétences de la Commission en matière d’établissement du projet de budget, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à proposer de créer, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, une ligne budgétaire supplémentaire relative au soutien administratif relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), financée sur les crédits disponibles du MIE, comme indiqué dans la fiche financière législative fournie par la Commission. Cette nouvelle ligne budgétaire couvrirait les coûts liés aux agents contractuels et les autres dépenses administratives du secrétariat du comité pour l’évaluation des performances et du comité de coopération des autorités nationales de surveillance, telles que l’assistance technique, les frais d’experts, les contrats pour la fourniture de données, les études externes et les services de conseil supplémentaires, tandis que les postes du tableau des effectifs seront financés sur la ligne budgétaire administrative de la rubrique 7, dans le plein respect de l’actuel règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Dans la mesure du possible, un tel financement au titre du MIE devrait être sans préjudice des fonds déjà affectés par le dernier programme du MIE dans le domaine des transports.

Le financement au titre du MIE d’agents contractuels et d’autres dépenses administratives pour le secrétariat du conseil d’évaluation des performances, le conseil d’évaluation des performances et le comité de coopération des autorités nationales de surveillance ne devrait pas constituer un précédent pour le financement du secrétariat d’autres conseils ou comités. Il ne devrait en aucun cas préjuger des modalités de financement à convenir dans le cadre du prochain règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil au cours des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée. Le texte convenu est le résultat de négociations complexes, mais les colégislateurs sont parvenus à un texte de compromis satisfaisant qui vise à fixer des dispositions afin que les services de navigation aérienne et la gestion des réseaux contribuent à la neutralité climatique. La Commission élaborera des objectifs de performance de l’Union européenne en matière de capacité, d’efficacité au regard des coûts ou encore de facteurs climatiques et environnementaux pour les services de navigation aérienne, et les performances de ces services par rapport à ces objectifs seront réexaminées au moins tous les trois ans.

Un comité consultatif indépendant pour l’évaluation des performances sera mis en place pour aider la Commission et les États membres à décider de la manière de concrétiser les plans de performance pour les services de navigation aérienne destinés à améliorer la gestion du réseau de l’espace aérien de l’Union. Ces plans devront comporter des objectifs contraignants et des mesures incitatives de sorte à rendre les vols plus efficaces et plus respectueux de l’environnement.

L’accord prévoit également que les prestataires de services de navigation aérienne et l’autorité nationale de surveillance peuvent faire partie de la même organisation pour autant qu’ils soient séparés sur le plan fonctionnel et qu’ils satisfassent à des exigences d’indépendance. Les États membres peuvent fusionner des fonctions de supervision en matière économique et de sécurité au sein de la même entité administrative. Ils peuvent aussi autoriser l’ouverture de certains services de navigation aérienne aux conditions du marché.

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LES RAPPORTEURS ONT REÇU DES CONTRIBUTIONS

Les rapporteurs déclarent, sous leur responsabilité exclusive, n’avoir reçu de contribution d’aucune entité ou personne qui doit être mentionnée à cette annexe conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Légende des signes utilisés:

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- : contre

0 : abstention