RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité sur l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1^er janvier 2009

sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité sur l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009

(COM(2008)0249 – C6‑0198/2008 – 2008/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0249),

–   vu le rapport de convergence 2008 de la Commission (COM(2008)0248) en ce qui concerne la Slovaquie et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de mai 2008,

–   vu la recommandation concernant une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie (SEC(2008)0572),

–   vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro[1],

–   vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro[2],

–   vu sa résolution du 1^er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro[3],

–   vu la décision du Conseil 2003/223/CE du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne[4],

–   vu sa résolution du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne[5],

–   vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0198/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0231/2008),

A. considérant que la Slovaquie répond aux critères de Maastricht, conformément à l'article 121 du traité CE et au protocole relatif aux critères de convergence visé à l'article susmentionné,,

B.  considérant que, pour la première fois, une délégation de sa commission des affaires économiques et monétaires s'est rendue en Slovaquie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro,

C. considérant que, dix ans après l'entrée en vigueur de l'union économique et monétaire, l'expérience a montré que les incitations à conduire des réformes structurelles décroissent lorsque le pays rejoint la zone euro et que la question du caractère durable a pris une importance plus grande,

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l'adoption de l'euro par la Slovaquie le 1^er janvier 2009;

3.   note que l'article 121 du traité CE définit la réalisation d'un degré élevé de convergence durable en fonction de la réalisation par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change et le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme;

4.  note que le rapport de convergence 2008 de la BCE identifie les risques concernant le caractère durable du faible taux d'inflation atteint et demande instamment que les mesures nécessaires soient prises afin d'éviter l'inflation;

5.  est préoccupé par les disparités entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE en ce qui concerne le caractère durable de l'inflation;

6.  recommande que le gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de contrôler les prix d'un nombre limité de produits de consommation courants sur une base mensuelle de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix;

7.  demande au gouvernement slovaque de garantir la poursuite des réformes structurelles nécessaires sur le marché du travail, des services et des produits en veillant en particulier à garantir un accroissement de la mobilité de la main-d'œuvre et de l'investissement dans le capital humain; demande au gouvernement slovaque de garantir la concurrence, en particulier dans des secteurs sensibles comme l'énergie;

8.  demande au gouvernement slovaque de garantir, avec la coopération de la Banque centrale slovaque, un environnement stable d'inflation faible qui peut être atteint grâce à la poursuite de la consolidation fiscale et une politique fiscale suffisamment rigoureuse avec pour objectif à moyen terme l'équilibre budgétaire; demande aux partenaires sociaux slovaques de maintenir l'alignement de la progression des salaires sur la croissance de productivité dans un avenir prévisible;

9.  souligne que les politiques d'imposition des États membres participant à la zone euro doivent respecter les principes de bonne gouvernance en matière d'imposition;

10. réaffirme sa conviction que le Conseil et la Commission devraient adopter la position selon laquelle une procédure de déficit excessif visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht comme prescrit à l'article 2 du protocole concernant les critères de convergence; regrette que la Commission ait à nouveau omis d'appliquer correctement le traité de ce point de vue;

11. demande aux États membres d'autoriser la Commission à évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données définitives, actuelles, fiables et de qualité,

12. est préoccupé par la faible adhésion à l'euro parmi les citoyens slovaques; invite par conséquent les autorités slovaques à renforcer la campagne publique d'information visant à expliquer les avantages de la monnaie unique et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les augmentations de prix pendant la période de transition;

13. prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation conformément aux articles 121 et 122 du traité CE en terme d'information et de délai et se félicite de l'initiative de la commission des affaires économiques et monétaires d'organiser une mission en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;

14. demande à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu'il s'agira de recommander le taux de change final pour la couronne slovaque;

15. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

16. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

17. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements et parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0348.
• [2]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0276.
• [3]  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.
• [4]  JO L 83 du 1.4.2003, p. 66.
• [5]  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374.

Le 4 avril 2008, la Slovaquie a demandé une évaluation du respect des conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro le 1^er janvier 2009, conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité CE. La substance des rapports de convergence rédigés par la Commission et la BCE est dictée par l'article 121, paragraphe 1 du traité CE et le protocole sur les critères de convergence annexé au traité. La Slovaquie est actuellement "un État membre faisant l'objet d'une dérogation" et n'est donc pas membre de la zone euro.

L'article 122, paragraphe 2, du traité CE dispose que la Commission et la BCE font rapport au Conseil. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 121, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés. Le 7 mai 2008, la Commission a proposé que la Slovaquie adopte l'euro en 2009.

Il appartient au Parlement européen d'examiner le rapport de convergence qui lui a été soumis et d'émettre un avis. En dépit de sérieuses réserves sur des questions individuelles, votre rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1^er janvier 2009.

Sur les critères de convergence fixés à l'article 121, paragraphe 1, du traité CE et le respect détaillé de ces critères, en particulier sur le point de savoir si un niveau élevé de convergence durable a été atteint:

1.      Compatibilité de la législation nationale avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC

Afin d'éliminer les incompatibilités soulignées dans le rapport de convergence 2006, la loi sur la Banque nationale de Slovaquie a été ajustée en conséquence. L'application juridique à laquelle ont procédé la BCE et la Commission a conclu que ces ajustements ont rendu les dispositions pleinement compatibles avec le traité et les statuts du SEBC. Le critère est rempli.

2.        Réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix

Avec un taux d'inflation moyen de 2,2 % pendant la période de référence (avril 2007 à mars 2008), la Slovaquie est nettement en-dessous de la valeur référence de 3,2 %. Le critère est pleinement rempli. Il subsiste toutefois des doutes en ce qui concerne le caractère durable d'un faible taux d'inflation en Slovaquie; premièrement, certains facteurs ayant contribué à un taux d'inflation faible jusqu'à présent pourraient se révéler de nature temporaire. L'inflation a déjà atteint 3,6 % en mars 2008. Deuxièmement, l'appréciation du taux de change nominal de la couronne slovaque a eu un effet désinflationniste qui prendra fin une fois l'euro adopté. Troisièmement, le niveau des prix relativement faible en Slovaquie (58 % de la moyenne de l'UE en 2006) suggère des possibilités d'augmentation des prix à long terme. Dans ce contexte, votre rapporteur estime qu'il est essentiel que soient respectés les engagements politiques qui ont été pris, tels que la déclaration par laquelle patrons et syndicats s'engagent à maintenir l'alignement de la progression des salaires sur la croissance de la productivité et l'engagement du gouvernement de parvenir à un équilibre budgétaire général d'ici à 2011.

3.      Caractère soutenable de la situation des finances publiques

Le déficit public de la Slovaquie a été réduit ces dernières années et, en 2007, il correspondait à 2,2 % du PIB (prévision pour 2008: 2 %), bien en-deçà de la valeur de référence de 3 %. Toutefois, des doutes subsistent sur le point de savoir si les faibles déficits budgétaires en Slovaquie ont un caractère durable, étant donné en particulier que, dans le contexte des forts taux de croissance de ces dernières années, une politique fiscale plus rigoureuse aurait été possible et que l'on s'attend à des taux de croissance plus faibles à l'avenir. La prévision de 2,3 % pour 2009 est déjà largement supérieure à l'objectif national de 1,7 % du PIB. En outre, le déficit structurel devrait s'aggraver entre 2007 et 2008, ce qui n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.

Le ratio dette publique-PIB a baissé, de façon significative depuis 2000, essentiellement grâce aux recettes de la privatisation, et s'élevait à  29,4 % en 2007, bien en-deçà de la valeur de référence de 60%.

Une décision du Conseil est actuellement en vigueur, selon laquelle un déficit excessif existe en Slovaquie. Selon l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, il est nécessaire que "au moment de l'examen", l'État membre concerné ne fasse pas l'objet d'une décision du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité, selon laquelle un déficit excessif existe. Le critère ne sera rempli que si le Conseil décide d'abroger la procédure de déficit excessif concernant la Slovaquie, ce qui signifie qu'au moment de l'examen, le critère n'est pas rempli.

Dans sa résolution du 18 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à adopter la position selon laquelle toute procédure de déficit visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht. Ne pas faire l'objet d'une procédure de déficit excessif est un moyen significatif pour les États membres de prouver qu'ils sont capables et désireux d'adhérer au pacte de stabilité et de croissance qui, en soi, est un élément fondamental de la gouvernance de l'UEM. Le fait que, une fois de plus, une procédure de déficit excessif n'ait pas été annulée avant que soit proposée la suppression d'une abrogation pour un État membre ne devrait donc pas être pris à la légère.

4.      Respect des marges normales de fluctuation prévues par le Mécanisme de taux de change II pendant au moins les deux dernières années

         La Slovaquie participe au MTC II depuis le 28 novembre 2005. La couronne slovaque est, depuis, appréciée par rapport à l'euro. Avec effet au 19 mars 2007, le taux central de la couronne slovaque au sein du MTC II a été relevé de 8,5 % afin de refléter cette appréciation. La couronne slovaque s'est davantage appréciée depuis et se situe dans les marges de fluctuation, mais nettement au-dessus de l'actuelle parité centrale. Toutefois, étant donné l'absence d'évaluation depuis deux ans, le critère est rempli.

5.      Caractère durable de la convergence tel qu'il se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme

         Le taux d'intérêt à long terme moyen pendant la période de référence s'est situé à 4,5 %, nettement en-deçà de la valeur de référence de 6,5 %. Le critère est rempli.

6.      Intégration économique et convergence

         En vertu de l'article 121, paragraphe 1, dernier alinéa, il convient de tenir compte également d'autres facteurs concernant l'intégration économique et la convergence, tels que les résultats de l'intégration des marchés et l'évolution des balances des paiements courants.

         L'économie slovaque est fortement intégrée dans l'UE, forte de relations commerciales et d'IDE très développés avec d'autres États membres, et d'un secteur financier intégré de façon substantielle dans l'économie européenne. La balance externe (c'est-à-dire à la fois les comptes courants et le compte en capital) de la balance des paiements a été très volatile ces dernières années, alors que les déficits ont toujours été financés par d'importantes entrées nettes d'IDE. En 2006, la Slovaquie a atteint un PIB par habitant de 63,7 %, en termes de pouvoir d'achat, de la moyenne de l'Europe des 27. Le critère est rempli.

7.      Modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE

         En vertu de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du SEBC, les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE sont modifiées lorsque le nombre de gouverneurs représentant les banques centrales de la zone euro est supérieur à quinze, ce qui sera le cas si la Slovaquie rejoint la zone euro.

         Le Conseil a adopté, en 2003, la décision concernant les nouvelles modalités de vote, s'appuyant sur une recommandation de la BCE, prévoyant cette modification en vue de maintenir la capacité du Conseil des gouverneurs de la BCE à prendre des décisions efficaces en temps opportun dans une zone euro élargie. La décision instaure un système de rotation reposant sur une classification des pays en trois catégories, en fonction de leur taille, comme défini par le PIB et l'activité bancaire. Toutefois, dans sa résolution, le Parlement européen a rejeté la recommandation de la BCE, réaffirmant les dispositions en vigueur en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro détiennent un droit de vote plein et entier qui n'est soumis à aucune restriction ou instaurent un système dans lequel les décisions opérationnelles telles que la fixation des taux d'intérêt seraient prises par un directoire élargi à neuf membres. Cette dernière solution exigerait, toutefois, une modification du traité CE.

         Bien que le Conseil des gouverneurs de la BCE puisse décider à la majorité des deux tiers de reporter l'entrée en vigueur du système de rotation à la date à laquelle le nombre des gouverneurs est supérieur à dix-huit, votre rapporteur est d'avis que les modalités du système de rotation, c'est-à-dire l'ordre de rotation des droits de vote et la fréquence des rotations devraient être précisées dès que possible afin de préparer les nouveaux élargissements de la zone euro.

8.      Consultation du Parlement européen

         Après avoir éprouvé de la difficulté à procéder à un examen objectif, sans réserve, des critères de convergence conformément aux conditions fixées dans le traité CE pour l'adoption de l'euro par la Slovénie, Chypre et Malte, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro. La Commission a fait certains efforts pour donner au Parlement européen davantage de temps pour ses délibérations, en adoptant le rapport de convergence 2008 dès que possible après la publication des données en matière de déficit et de dette par Eurostat qui a, lui aussi, accepté de publier ces données avant le délai légal. Même si ces efforts ont été vivement appréciés, le calendrier du Parlement européen est toujours très chargé.