RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

(COM(2009)0021 – C6‑0078/2009 – 2009/0009(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0021),

–   vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2009),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

–   vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0065/2010),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Introduction

La directive "Facturation", désormais intégrée dans la directive TVA, n'a pas pleinement atteint l'objectif de simplification, de modernisation et d'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA. Les différentes options mises à la disposition des États membres n'ont pas permis de produire un ensemble de règles de facturation harmonisées. Cette lacune est extrêmement visible, particulièrement au niveau des règles de facturation électronique.

Proposition de la Commission

La Commission vise à:

•       simplifier la législation et les procédures administratives pour les autorités publiques communautaires et nationales ainsi que pour les acteurs privés;

•       lever les obstacles juridiques existant sur le marché intérieur en matière de facturation dans le domaine de la TVA;

•       simplifier les obligations d'information auxquelles sont soumises les entreprises afin de réduire la charge administrative;

•       encourager les entreprises à recourir à la facturation électronique, un procédé rentable et efficace.

Pour ce faire, la Commission entend réduire les charges pesant sur les entreprises en introduisant un ensemble de règles harmonisées en matière de facturation, en limitant les options actuellement offertes aux États membres et en veillant à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier.

La proposition est également favorable aux PME puisqu'elle autorise le recours à la facturation simplifiée, y compris pour les factures d'un faible montant, ce qui est particulièrement important pour les PME. Elle donnera en outre la possibilité aux États membres d'autoriser les PME à comptabiliser la TVA sur la base des règlements effectifs, dans le cadre d'un régime de comptabilité de caisse.

Par cette proposition, la Commission compte accroître le recours à la facturation électronique en supprimant les obstacles juridiques entravant la transmission et le stockage des factures électroniques.

Par ailleurs, la proposition vise à lutter contre la fraude en introduisant des règles plus strictes sur le rôle de la facture dans la déduction de la TVA et en permettant un échange d'informations plus rapide au sujet des livraisons intracommunautaires.

Aspects spécifiques de la proposition

Exigibilité de la taxe dans le cadre des livraisons intracommunautaires

La Commission propose de simplifier les règles concernant l'exigibilité de la taxe dans le cadre des livraisons intracommunautaires. L'objectif est de fixer une date unique à laquelle la taxe devient exigible, en l'occurrence la date du fait générateur, laquelle est déterminée par la date de livraison. Avec l'obligation d'émettre la facture au plus tard le 15^e jour du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu, la facture restera le principal document prouvant l'existence de la livraison intracommunautaire. En outre, la date d'exigibilité de la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est modifiée de sorte qu'elle corresponde à celle qui est applicable aux livraisons intracommunautaires.

Droit à déduction

La proposition lie le droit à déduction à l'obligation de détenir une facture. Ce faisant, la Commission veut mettre sur un pied d'égalité l'obligation du fournisseur ou du prestataire d'émettre une facture et celle de l'acquéreur ou du preneur de détenir une facture pour exercer son droit à déduction.

Émission des factures

À l'heure actuelle, il existe une ambiguïté quant à l'État membre dont les règles de facturation sont applicables. Cette situation entraîne certaines difficultés pour les entreprises. Un assujetti effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont soumises à la taxe dans un autre État membre doit respecter les prescriptions de cet État membre en matière de facturation, lesquelles peuvent différer des règles en vigueur dans son État membre d'établissement. La proposition vise à résoudre ce problème en instaurant un ensemble de règles harmonisées applicables aux factures d'entreprise à entreprise, de sorte qu'un assujetti émettant une facture depuis le lieu où il est identifié à la TVA aura la certitude, sur le plan juridique, que la facture est valable dans toute l'Union européenne.

Contenu des factures

La proposition vise à introduire un système de facturation prévoyant deux types de factures. Les premières, les factures TVA complètes, contiennent un ensemble étendu de données et sont obligatoires pour les livraisons ou prestations d'entreprise à entreprise, lorsque l'acquéreur ou le preneur exercera probablement un droit à déduction. Les deuxièmes, les factures simplifiées, sont facultatives dans certains cas, obligatoires dans d'autres.

En ce qui concerne les factures TVA complètes, trois modifications notables sont apportées aux exigences actuelles de l'article 226 de la directive TVA:

–       la première modification consiste à obliger le fournisseur ou le prestataire à indiquer sur la facture le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur;

–       la deuxième modification concerne la date de livraison des biens ou de prestation des services, qui est remplacée par la date à laquelle la taxe devient exigible. De cette manière, le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation saura pour quelle période il peut exercer son droit à déduction;

–       la troisième modification porte sur les livraisons ou prestations faisant l'objet d'une autoliquidation: le fournisseur/prestataire n'est pas tenu de faire apparaître le taux et le montant de la TVA sur la facture complète lorsque la livraison ou prestation a lieu dans un autre État membre.

Une autre modification qui mérite d'être mentionnée porte sur le taux de change à utiliser pour exprimer le montant de TVA à payer ou à créditer dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. La Commission propose d'utiliser le taux de change publié par la Banque centrale européenne.

En ce qui concerne la facturation électronique, comme cela a déjà été mentionné, la Commission propose de placer les factures sur papier et les factures électroniques sur un pied d'égalité.

Enfin, la proposition fixe une période de 6 ans, commune à toute l'Union européenne, pour le stockage des factures. Cette disposition vise à apporter une uniformité à l'échange de factures entre États membres.

Quelques points de discussion

Votre rapporteur tire un bilan globalement positif de l'examen de la proposition. Il aimerait toutefois attirer l'attention des membres de la commission ECON sur un certain nombre de points.

Au cours de son examen de la proposition initiale de la Commission, votre rapporteur a constaté que plusieurs mesures proposées sont susceptibles d'engendrer des problèmes pour certaines administrations fiscales, dans la mesure où elles pourraient avoir des effets négatifs sur la conduite des contrôles, particulièrement dans les petits États membres. Cette situation pourrait avoir un impact négatif sur les recettes. Votre rapporteur estime qu'il s'agit de trouver un équilibre entre les procédures de simplification et les contrôles effectifs réalisés par les administrations fiscales, en tenant compte également de la question des économies d'échelle. Partant, votre rapporteur est d'avis de ne pas empêcher les États membres d'imposer des règles de facturation strictes telles que, par exemple, l'obligation pour les commerçants enregistrés de délivrer un reçu au moyen d'une caisse enregistreuse fiscale agréée par l'administration fiscale. Dans le même ordre d'idées, votre rapporteur propose également de laisser aux administrations fiscales la possibilité d'appliquer des exigences formelles supplémentaires (numéros séquentiels, par exemple) pour les factures simplifiées.

En ce qui concerne l'obligation de détenir une facture valide pour pouvoir faire valoir le droit à déduction, on peut se demander si cette règle n'entraînerait pas des difficultés pour les entreprises de bonne foi qui reçoivent des biens ou qui bénéficient de services en provenance de pays tiers, étant donné que les fournisseurs ou prestataires des pays tiers ne sont pas nécessairement au fait du régime de facturation de la TVA dans l'Union européenne. Des questions similaires se posent en ce qui concerne l'obligation d'émettre, dans tous les cas, des factures pour les livraisons ou prestations exemptées, sachant que les États membres qui n'exigent pas à l'heure actuelle de factures pour les livraisons ou prestations exemptées devront procéder à de coûteuses modifications de leurs systèmes pour l'émission de ces factures.

Par ailleurs, il convient de se demander si l'obligation d'utiliser le taux journalier de la BCE pour les factures émises dans une devise autre que celle de l'État membre où la taxe est exigible n'entraînerait pas une charge énorme pour les entreprises.

En ce qui concerne l'émission des factures, votre rapporteur suggère de limiter autant que possible la charge administrative des fournisseurs ou prestataires, en précisant que dans un certain nombre de cas, la question de la facture est soumise aux règles en vigueur dans l'État membre du fournisseur ou prestataire. Il convient également de préciser que dans le cas où l'établissement du fournisseur ou du prestataire, d'où provient la livraison ou la prestation, n'est pas situé dans la Communauté, l'émission des factures n'est pas régie par la présente directive. Cette mesure facilitera certainement la mise en œuvre correcte des règles relatives à la déduction de la TVA en amont.

Pour ce qui est de l'obligation d'indiquer le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur pour les livraisons ou prestations nationales, cette mesure est également susceptible d'entraîner une charge supplémentaire. À l'heure actuelle, dans de nombreux États membres, il n'est pas obligatoire d'indiquer le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur pour les livraisons ou prestations nationales.

Enfin, il est crucial pour le bon fonctionnement du système que les États membres dans lesquels la mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information dans le domaine fiscal est encore imparfaite reçoivent l'aide nécessaire, par le biais du programme FISCALIS ou d'autres possibilités de financement.

Conclusion

Le rapporteur considère que la proposition de la Commission est une avancée positive vers davantage de transparence et de sécurité juridique, tant pour les assujettis que pour les administrations, tout en fournissant des moyens supplémentaires de lutte contre la fraude à la TVA.

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
(COM(2009)0021 – C6‑0078/2009 – 2009/0009(CNS))

Rapporteure pour avis: Alexandra Thein

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Généralités

La directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée n'accorde relativement que peu de place aux dispositions relatives à la facturation, que la Commission propose de modifier. Or, la facturation est un élément clé du système de taxe sur la valeur ajoutée: son rôle dans les transactions est capital puisqu'elle est une pièce fiscale essentielle à la perception de la TVA.

Les dispositions qui régissent actuellement la facturation entraînent des contraintes administratives superflues et elles n'ont guère fait leurs preuves en pratique. De nombreuses réclamations, introduites par les agents économiques, ont donc incité la Commission à réviser les règles de facturation. Sa proposition prévoit, d'une part, une simplification des règles et une harmonisation partielle de façon à faciliter les transactions transfrontalières effectuées par les sociétés et, d'autre part, une meilleure prise en compte du progrès technologique en abandonnant la distinction entre les factures envoyées par voie électronique et celles qui sont envoyées sur papier. Pièce fiscale essentielle, la facturation joue également un rôle de premier plan pour les autorités fiscales. La proposition de la Commission prévoit donc également des mesures simplifiées de lutte contre la fraude à la TVA.

Position de la rapporteure pour avis

La rapporteure pour avis approuve les motifs et les objectifs de la proposition de la Commission. Les charges administratives inutiles qui pèsent sur les sociétés génèrent des coûts et constituent un frein à la croissance et à l’innovation. Les mesures proposées contribueront avant tout à faciliter les transactions des PME.

En particulier, il convient de se féliciter du fait que la Commission envisage de supprimer les exigences applicables aux factures électroniques en matière de signature avancée et d'EDI. Le traitement similaire dorénavant applicable aux factures papier et aux factures électroniques favorisera une utilisation accrue de la facturation électronique et permettra aux entreprises de réduire considérablement les coûts. Cependant, la rapporteure pour avis estime que la signature électronique ou l'EDI ne suffiront pas à prémunir totalement contre la fraude. D'une part, la facture n'est pas le seul document permettant de conclure à l'existence d'une prestation effective. D'autre part, nombre de sociétés ont déjà intégré des garde-fous dans leurs procédures, garantissant la sécurité des transmissions électroniques de données. Ensuite, les exigences en vigueur, qui sont déjà strictes, n'empêchent pas à coup sûr les agissements frauduleux. Enfin, la régularité d'une procédure fiscale ne peut être contrôlée que par un audit.

Il est regrettable que la Commission, qui a annoncé des économies prévisibles à hauteur de 18 milliards d'euros, n'ait pas présenté au préalable une évaluation générale d'impact expliquant sur quelles bases se fonde le calcul du montant des économies. De l'avis de la rapporteure pour avis, la Commission est par là-même en contradiction par rapport à ses propres orientations de janvier 2009 concernant l'établissement des analyses d'impact.

La rapporteure pour avis considère par ailleurs que la reformulation proposée de l'article 249 n'est pas acceptable. Dans sa version actuelle, cet article ne permet l'accès aux mémoires de stockage électronique de données concernant les contribuables qu'aux autorités de leur État membre d'établissement. Il en est de même si le contribuable conserve ses documents fiscaux dans un autre État membre que celui de son établissement. Dans les cas exceptionnels où un contribuable est imposable en dehors de l'État membre où il a son établissement, l'État membre concerné est obligé, pour contrôler les cas suspects, de recourir à la procédure d'assistance mutuelle. Il n'y a pas lieu de modifier cet état de choses.

Or, d'après ce que propose la Commission, l'accès aux données électroniques sera à l'avenir possible également dans ces cas exceptionnels. Par exemple, les autorités fiscales allemandes pourront accéder aux données électroniques d'une entreprise dont le siège social est en Belgique si cette entreprise devenait imposable en Allemagne. Ce serait la première fois que la possibilité serait donnée à un État membre de consulter par la voie électronique les opérations fiscales d'une société établie dans un autre État membre. Or, il est difficile d'imaginer que des données spécifiques seraient accessibles par la voie électronique sans que d'autres données, sans rapport avec les opérations fiscales en question, puissent être consultées.

Même si votre rapporteure pour avis reconnaît la nécessité de mener une lutte efficace contre la fraude fiscale, elle estime que cela ne saurait justifier de telles possibilités d'ingérence transfrontalière dans les droits et libertés économiques des entreprises. Il convient de trouver un équilibre approprié entre l'objectif de lutte contre la fraude et celui de la protection des données. Au demeurant, la Commission n'explique pas pourquoi une ingérence aussi poussée serait nécessaire.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

PROCÉDURE