RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

(PE-CONS 00057/2011 – C7-0377/2011 – 2009/0060A(COD))

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant (PE‑CONS 00057/2011 – C7‑0377/2011),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

–   vu sa position en deuxième lecture[2] sur la position du Conseil en première lecture[3],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0178),

–   vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–   vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 69 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0402/2011),

1.  approuve le projet commun;

2.  se déclare prêt à accepter le compromis global, dans un esprit de conciliation, en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels; regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité; souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013; marque son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques;

3.  confirme la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il aura été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement européen et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0379.
• [2]  Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0032.
• [3]  JO C 7 E du 12.1.2011, p. 11.

I. Conciliation

Après le vote en deuxième lecture du 3 février et compte tenu de la volonté politique de conclure cette conciliation dans les meilleurs délais, la réunion constitutive de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation s'est tenue à Strasbourg le 15 février 2011. La délégation du Parlement a décidé que les quatre dossiers concernés (ICD, ICD/MAB, IPI+ et IEDDH) feraient l'objet d'une négociation conjointe. Concernant le réexamen à mi-parcours de l'ICD et de l'IEDDH, il a été décidé de ne pas apporter de modifications à ces instruments, étant donné qu'aucun nouveau document de stratégie n'est prévu d'ici 2013. Dès lors, les négociations se sont poursuivies sur le dossier IPI+[1] et le dossier ICD/MAB[2].

II. Procédure

Huit trilogues se sont déroulés aux dates suivantes: 30 mars, 11 mai, 25 mai, 22 juin, 5 juillet, 6 septembre (première réunion du comité de conciliation), 27 septembre et 19 octobre. Sept réunions de la délégation ont eu lieu aux dates suivantes: 15 février, 12 mai, 5 juillet, 6 septembre, 20 septembre, 11 octobre et 25 octobre. Un accord politique a été conclu le 31 octobre 2011.

La délégation du Parlement européen a adopté cet accord lors de sa réunion du 25 octobre (17 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions).

La conciliation a été conclue par un échange de lettres (en date des 24 et 26 octobre 2011).

III. Conclusion

Le Parlement européen se déclare prêt à accepter le compromis global, dans un esprit de conciliation, en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle des instruments actuels. Il regrette qu'il n'ait pas été possible d'améliorer davantage le texte de l'instrument ICD/MAB, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité. Le Parlement souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013. En application des critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il compte exiger le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques.

La délégation recommande de s'en tenir au compromis global et invite le Parlement à approuver le projet commun en troisième lecture.

• [1]  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (2009/0059(COD)).
• [2]  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2010/0059(COD)).

PROLONGATIONS DE DÉLAIS