RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas

sur la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas

(2011/2057(IMM))

Le Parlement européen,

–   vu la demande de levée de l'immunité de Georgios Toussas, transmise en date du 9 février 2011 par le juge Ilias Stavropoulos, du tribunal de première instance du Pirée, section 7, et communiquée en séance plénière le 9 mars 2011,

–   ayant entendu Georgios Toussas le 19 septembre 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–   vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010[1],

–   vu les dispositions de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–   vu l'article 6, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0410/2011),

A. considérant que le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée, concernant une accusation d'abus de confiance ayant entraîné un préjudice supérieur à 147 000 euros (article 390 du code pénal grec et article premier de la loi 1608/1950), au sujet de laquelle une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale);

B.  considérant que le juge a l'intention de faire comparaître Georgios Toussas en tant que défendeur dans cette affaire, pour répondre des charges susmentionnées contre lui, conformément aux articles 270, 271 et 273 du code grec de procédure pénale;

C. considérant qu'il convient dès lors de recommander la levée de l'immunité parlementaire dans l'affaire en question;

1.  décide de lever l'immunité de Georgios Toussas;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités appropriées de la République hellénique et à Georgios Toussas.

• [1]  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Rec. 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Rec. 2008, p. I-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929; affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement (JO C 134 du 22.5.2010, p. 29).

1. Introduction

En séance plénière du 9 mars 2011, le Président a communiqué, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu de M. Ilias Stavropoulos, juge au tribunal de première instance du Pirée, section 7, une lettre datée du 9 février 2011 demandant la levée de l'immunité parlementaire de Georgios Toussas.

Le Président a renvoyé la demande à la commission compétente, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.

2. En fait

Le juge du tribunal de première instance du Pirée, section 7, a demandé la levée de l'immunité de Georgios Toussas, député au Parlement européen, afin de pouvoir mener les poursuites engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée. M. Toussas est accusé, conjointement avec huit autres personnes, d'avoir sciemment détourné au bénéfice d'une tierce partie, à concurrence d'un montant supérieur à 147 000 euros, la propriété de la caisse de retraite de la marine marchande (NAT), une entité juridique de droit public, dont il exerçait la gestion. Le détournement aurait été commis par M. Toussas, en qualité de membre du conseil d'administration de la NAT, ce qui lui conférait un statut de salarié au regard du droit pénal grec. Les accusations, au sujet desquelles une enquête judiciaire a été ordonnée (articles 246, 248 et 250 du code grec de procédure pénale), reposent sur l'article 390 du code pénal grec et l'article premier de la loi 1608/1950.

Lors de son audition par la commission des affaires juridiques, le 10 octobre 2011, Georgios Toussas, a fait valoir que les poursuites pénales contre lui pourraient constituer une persécution politique à son égard. Toutefois, la commission n'a pas trouvé d'éléments de fumus persecutionis dans cette affaire.

3. En droit

Droit de l'Union européenne

Le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé aux traités dispose:

Article 9:

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci:

a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

b) ne peuvent, sur le territoire de tout autre État membre, ni être détenus ni faire l'objet de

poursuites judiciaires.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut ni être invoquée en cas de flagrant délit ni faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Droit de la République hellénique

L'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose:

"Durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation préalable du Parlement. De même, aucun membre du Parlement dissout n'est poursuivi pour délits politiques entre la dissolution du Parlement et la proclamation des députés du nouveau Parlement. L'autorisation est considérée comme refusée si le Parlement ne se prononce pas dans les trois mois à compter de la transmission de la demande de poursuite par le procureur au président du Parlement.

Le délai de trois mois est suspendu durant les vacances parlementaires.

Aucune autorisation n'est requise en cas de flagrant délit."

4. Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, la commission des affaires juridiques, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la levée de l'immunité du député, recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Georgios Toussas.