RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne)

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne)

(COM(2012)0290 – C7‑0150/2012 – 2012/2121(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0290 – C7-0150/2012),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0233/2012),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 836 licenciements, dont 320 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments")[3] et situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24), en Espagne;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 18 juin 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Espagne se soient déroulés avec rapidité et précision;

3.  relève que le chômage a connu une hausse spectaculaire en Aragon et qu'à la fin de 2011, le nombre de chômeurs inscrits auprès des agences publiques pour l'emploi approchait les 100 000, dont 15 % avaient été licenciés du secteur de la construction;

4.  relève que la région d'Aragon a été durement frappée précédemment par des licenciements collectifs et se félicite de ce que la région ait décidé d'avoir recours au soutien du FEM pour y faire face; l'Espagne avait déjà introduit deux demandes de mobilisation du FEM pour la région d'Aragon: EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon (1 082 licenciements dans l'industrie automobile, dont 594 en Aragon)[4] and EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (1 154 licenciements dans le secteur de la distribution)[5]; se félicite de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le FEM et apporte une assistance rapide aux travailleurs dans plusieurs secteurs; est fermement convaincu que l'intervention rapide du FEM permettra d'aider à prévenir le risque de dépeuplement de la région d'Aragon (dont la densité de population se situe actuellement entre 3 et 54 habitants au km²) en encourageant la population à rester dans la région;

5.  note que les autorités espagnoles indiquent que, sur la base de l'expérience acquise par elles dans le cadre de demandes d'intervention du FEM antérieures, seuls 320 des travailleurs ciblés choisiront de bénéficier du soutien du Fonds; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du FEM;

6.  se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;

7.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

8.  salue le fait que les partenaires sociaux concernés aient été consultés sur la demande d'aide du FEM et sur le contenu de l'ensemble de services personnalisés qui sera proposé aux travailleurs, ce afin d'améliorer l'adéquation entre les offres et les demandes d'emploi;

9.  salue en particulier la formation destinée à répondre aux besoins identifiés des entreprises locales, lesquelles s'engagent à leur tour à embaucher une partie des travailleurs participant à la formation;

10. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de PME d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du FEM, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;

11. souligne que les mesures destinées à soutenir l'esprit d'entreprise ne sont prévues que pour 20 travailleurs; espère que les autorités espagnoles encourageront l'esprit d'entreprise et seront en mesure d'adapter l'ensemble coordonné de services en cas d'intérêt marqué pour ce type de mesures;

12. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

13. relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager à leur participation: allocation de recherche d'emploi de 300 EUR (forfait), allocation de reclassement de 200 EUR, voire de 400 EUR par mois pour les indépendants pendant trois mois au maximum; rappelle que le soutien du FEM est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;

14. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

15. relève que le cas d'espèce est représentatif du paysage social et économique de la région en cause et qu'à l'avenir, il devrait être possible de remédier à la situation en élargissant le champ d'application du FEM aux travailleurs non salariés (comme le suggère la Commission dans sa proposition concernant le FEM 2014-2020);

16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;

17. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

18. se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

20. approuve la décision annexée à la présente résolution;

21. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [3]  ’Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
• [4]  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 165.
• [5]  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 157.

du xxx

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées entre le 1^er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      Le 28 décembre 2011, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant les licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24); cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 300 000 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par l'Espagne;

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 1 300 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés des deux exercices précédents, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. État des lieux: proposition de la Commission

Le 18 juin 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

C'est la cinquième demande à l'examen dans le cadre du budget 2012 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 1 300 000 EUR du Fonds en faveur de l'Espagne. Elle concerne 836 licenciements, dont 320 sont visés par la demande d'aide, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 31 janvier 2011 et le 31 octobre 2011, dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") et situées en Aragon, région de niveau NUTS II (ES24).

Sur ces licenciements, 767 ont été calculés conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Les 69 autres licenciements ont été calculés conformément au troisième tiret du même alinéa. La Commission a reçu la confirmation du nombre réel de licenciements requise en vertu de l'article 2, deuxième alinéa, troisième tiret.

La demande a été présentée à la Commission le 28 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 23 mars 2012.

La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du Fonds énoncés à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et avait été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière. Les autorités espagnoles font valoir que le secteur de la construction a été durement frappé par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur et aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d'une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.

Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de l'Union européenne avait vu la demande s'effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la construction, en baisse dans l'UE-27 pendant huit trimestres consécutifs (du 1er trimestre 2009 au 4e trimestre 2010) par rapport à la même période l'année précédente, en raison, principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel. En 2009, la production de la construction en Espagne a suivi la même évolution négative que la moyenne de l'UE-27. Toutefois, en 2010 et au premier semestre de l'année 2011, le ralentissement dans le secteur de la construction espagnol a été beaucoup plus marqué.

D'autres indicateurs, dont le nombre de permis de construire ou le nombre de bâtiments entamés, apportent une preuve supplémentaire de la baisse de la demande de bâtiments (logements) en Espagne. Le nombre de permis de construire accordés en Espagne a chuté de 75,6 % en 2009 et de 82,8 % en 2010 par rapport à 2007, dernière année avant la crise. Le nombre de bâtiments entamés a diminué de 52,2 % en 2009 par rapport à 2008 et de 76,7 % par rapport à 2007. De même, les arguments présentés dans des cas précédents[3] concernant le secteur de la construction de bâtiments et dans lesquels les licenciements ont été le résultat direct de la crise demeurent valables.

Le territoire concerné par les licenciements est la communauté autonome d'Aragon. La plupart du territoire de la région a une densité de population inférieure à la moyenne de l'Union, qui est de 112 habitants au km², et 60 % de la population totale de la région se concentre dans la ville de Saragosse et sa banlieue. L'économie de la région d'Aragón, traditionnellement fondée sur les cultures céréalières et l'élevage ovin, est en mutation depuis deux à trois décennies sous l'effet de la progression du secteur industriel, des services et du commerce, ainsi que du tourisme, notamment les sports d'hiver; L'Aragon représente 3 % du PIB de l'Espagne.

Les autorités espagnoles soutiennent que les licenciements dans le secteur de la construction aggraveront encore le problème du chômage, qui avait déjà pris de l'ampleur en raison de la crise économique et financière. En 2008 et 2009, le chômage a connu une hausse spectaculaire en Aragon, passant de 40 000 à 80 000 chômeurs. Il a continué sa progression par la suite et, fin 2011, le nombre de chômeurs inscrits auprès des agences publiques pour l'emploi approchait les 100 000. Parmi ceux-ci, 15 % sont des travailleurs licenciés du secteur de la construction.

En raison de la faible densité de population de la majorité du territoire concerné par la présente demande (entre 3 et 54 habitants au km²) et du risque de dépeuplement, les licenciements ont une incidence très négative sur cette région et risquent d'anéantir les efforts visant à encourager la population à rester dans la région. En outre, à la suite d'autres licenciements collectifs en Aragon, l'Espagne a introduit les demandes EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon (1 082 licenciements dans l'industrie automobile, dont 594 en Aragon) et EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (1 154 licenciements dans le secteur de la distribution)[4] en vue d'une contribution financière du FEM.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et en particulier leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, comporte des mesures destinées à permettre la réinsertion des 320 travailleurs ciblés dans le marché du travail comme l'orientation professionnelle et l'établissement des profils, les techniques de recherche d'emploi, l'emploi indépendant et les compétences sociales, la reconnaissance de l'expérience, la reconversion, l'aide à la recherche intensive d'emploi, le tutorat après la réinsertion professionnelle ainsi que diverses allocations et mesures d'incitation.

Selon les autorités espagnoles, toutes les mesures susmentionnées se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 28 décembre 2011.

Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles ont:

· confirmé que la contribution financière du Fonds ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen. L'Instituto Aragonés de Empleo (INAEM) sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 300 000 EUR en engagements, de la réserve FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 05 01).

Votre rapporteur se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.

Il rappelle qu'en fait, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.

L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

Il s'agit de la cinquième proposition de mobilisation du Fonds transmise à l'autorité budgétaire en 2012. Dès lors, après avoir déduit des crédits disponibles le montant demandé dans le présent dossier (1 300 000 EUR), un montant de 487 851 301 EUR demeure disponible d'ici à la fin de 2012. Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au Fonds pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2012, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement FEM.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2011, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds. La commission EMPL a décidé de déposer des amendements au rapport ainsi que le traditionnel avis sous forme de lettre afin d'exprimer sa position et sa contribution constructive.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [3]  Dossier EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments: SEC(2010)021.
  EGF/2010/019 IE/Construction 41: COM(2011) 617EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol Construction de bâtiments:
  COM(2011) 480EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana Construction de bâtiments:
  COM(2012) 053.
• [4]  COM(2009) 150 et COM(2010) 615 respectivement.

EK/jm

D(2012)34121

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne (COM(2012)290 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 320 travailleurs sur un total de 836, qui ont été licenciés dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") au cours de la période de référence comprise entre le 31 janvier 2011 et le 31 octobre 2011, dans la région d'Aragón de niveau NUTS II (ES24);

B)  les autorités espagnoles font valoir que les licenciements ont été provoqués par la crise financière et économique mondiale, dont a pâti l'Espagne et qui a frappé de plein fouet son secteur de la construction;

C)  du fait de la crise, le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi, comme en témoigne le nombre des permis de construire accordés, qui a chuté de 75 % en 2009 et de 80 % en 2010 par rapport à 2007;

D)  dans son plan européen pour la relance économique, la Commission avait déjà constaté que le secteur de la construction de l'Union européenne a été durement touché par la crise; le FEM est déjà intervenu dans cinq cas[1] de licenciements survenus dans le secteur de la construction;

E)  83,6 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 16,4 % sont des femmes; 80,5 % des travailleurs ont entre 24 et 54 ans et 15 % d'entre eux ont moins de 24 ans;

F)  les catégories professionnelles dont relèvent les travailleurs licenciés sont diverses et 64,2 % des travailleurs concernés sont hautement qualifiés (dont certains sont hyper spécialisés);

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 28 décembre 2011 et que la Commission a rendu son évaluation le 18 juin 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation se soit déroulé avec une certaine rapidité;

3.  relève que la situation de l'emploi dans la région est difficile étant donné que le taux de chômage a doublé entre 2008 et 2011 et que la région souffre d'un phénomène de dépeuplement; se félicite du fait que le FEM soit considéré comme un outil efficace d'aide au marché local de l'emploi et que la région ait déjà demandé l'intervention du FEM (EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragón – Industrie automobile, et EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail);

4.  note que les autorités espagnoles indiquent que, sur la base de l'expérience acquise par elles dans le cadre de demandes d'intervention du FEM antérieures, seuls 320 des travailleurs ciblés choisiront de bénéficier du soutien du Fonds; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du FEM;

5.  se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 28 décembre 211, bien avant la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;

6.  salue le fait que les autorités régionales entament un dialogue avec les partenaires sociaux afin d'améliorer l'adéquation entre les offres et les demandes d'emploi et que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été examiné et mis au point avec les partenaires sociaux;

7.  salue en particulier la formation destinée à répondre aux besoins identifiés des entreprises locales, lesquelles s'engagent à leur tour à embaucher une partie des travailleurs participant à la formation;

8.  regrette que les mesures destinées à soutenir l'esprit d'entreprise ne soient prévues que pour 20 travailleurs; espère que les autorités espagnoles encourageront l'esprit d'entreprise et seront en mesure d'adapter l'ensemble coordonné de services en cas d'intérêt marqué pour ce type de mesures;

9.  relève que l'ensemble coordonné de services prévoit plusieurs mesures d'incitation destinées à encourager à leur participation: allocation de recherche d'emploi de 300 EUR (forfait), allocation de reclassement de 200 EUR, voire de 400 EUR par mois pour les indépendants pendant trois mois au maximum; rappelle que le soutien du FEM est destiné essentiellement à financer la formation et la recherche d'emploi ainsi que des programmes de formation et non à contribuer directement au versement de prestations de chômage, qui relève de la compétence des institutions nationales;

10.  relève que le cas d'espèce est représentatif du paysage social et économique de la région en cause et qu'à l'avenir, il devrait être possible de remédier à la situation en élargissant le champ d'application du FEM aux travailleurs non salariés (comme le suggère la Commission dans sa proposition concernant le FEM 2014-2020).

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de nos salutations les meilleures.

Pervenche Berès

• [1]  EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments: SEC(2010)021.
  EGF/2010/019 IE/Construction 41: COM(2011) 617
  EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol - Construction: COM(2011) 480
  EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction: COM(2012) 053.