RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

(17612/1/2013 – C7‑0059/2014 – 2005/0214(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (17612/1/2013 – C7-0059/2014),

–       vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507),

–       vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0603),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0188/2014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 216.

À la suite des négociations menées entre le Parlement européen et le Conseil avec la participation de la Commission, la proposition à l'étude garantit la sécurité juridique concernant les droits à pension complémentaire pour la mobilité transnationale des travailleurs. La rapporteure recommande donc qu'elle soit approuvée sans amendements.