RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande)

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande)

(COM(2014)0630 – C8-0214/2014 – 2014/2137(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0630 – C8-0214/2014),

–       vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (règlement FEM),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–       vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–       vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–       vu la lettre de la commission du développement régional,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0043/2014),

A.     considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.     considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C.     considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.     considérant que les autorités finlandaises ont déposé la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma le 27 mai 2014 à la suite du licenciement de 577 travailleurs de l'entreprise STX Finland Oy, active dans le secteur économique classé dans la division 30 ("Fabrication d'autres matériels de transport") de la NACE Rév. 2;

E.     considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.      relève que les autorités finlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

2.      souligne que les autorités finlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 27 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 14 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.      relève que les autorités finlandaises avancent que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années et que, dans ce contexte mondial, la part de marché[4] de l’Union européenne dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007, tandis que la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon est passée de 77 % en 2007 à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013; relève qu'outre l'expansion considérable de l'Asie sur le marché de la construction navale, la baisse des commandes due à la crise économique a entraîné une surcapacité mondiale du secteur européen, ce qui provoque une concurrence exacerbée;

4.      convient que ces facteurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

5.      relève qu'à ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l'objet de six demandes d'intervention du FEM, dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale; estime que la restructuration du secteur pourrait atténuer les difficultés et que la définition de lignes directrices dans une perspective européenne pourrait aider le secteur de la construction navale des divers États membres;

6.      relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le sud-ouest de la Finlande, compte tenu du faible niveau d'éducation et de l'âge relativement avancé de la majorité des travailleurs licenciés, susceptibles d'augmenter le risque de chômage prolongé; se dit extrêmement préoccupé par les effets de la fermeture de cette entreprise sur la région étant donné que l'industrie navale et la métallurgie y constituent les principales activités économiques traditionnelles, ce qui ne fera que compliquer la transition vers de nouvelles activités économiques;

7.      relève qu'outre les 577 licenciements survenus au cours de la période de référence, 57 salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 634 personnes; le nombre de bénéficiaires visés par les mesures du FEM est de 565;

8.      relève que le budget total est de 2 378 000 EUR, dont 113 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du FEM est de 1 426 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

9.      se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 15 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé ou même la demande de contribution financière du FEM;

10.    relève que les autorités finlandaises ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux concernés ainsi que diverses autres parties prenantes et se félicite de la poursuite de la concertation dans le cadre d'un groupe de travail spécialement créé par le ministère de l'emploi et de l'économie pour faire face aux licenciements survenus chez STX Finland;

11.    relève que les services personnalisés qui seront proposés comportent trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) les mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) les mesures d'aide à la création d'entreprises, iii) les mesures de formation ou d’éducation;

12.    salue la mise en place, parmi les actions proposées, de cellules pour l'emploi; salue le fait que ces cellules devraient proposer un service plus approfondi et plus personnalisé encore que les offices publics de l'emploi;

13.    relève qu'une part élevée (41,42 %) des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; fait par ailleurs observer que cette catégorie d'âge présente un risque plus élevé de chômage prolongé et d'exclusion du marché de l'emploi; estime par conséquent que ces travailleurs pourraient avoir des besoins particuliers en termes de services personnalisés;

14.    salue tout particulièrement la mesure intitulée "Enquête auprès des entreprises", grâce à laquelle une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma afin d'obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises, d'orienter les travailleurs visés dans la bonne direction et de leur procurer la formation nécessaire;

15.    salue l'idée permettant à ceux qui envisagent de créer une entreprise de participer à un stage dans une entreprise existante afin de se rendre compte du métier de chef d'entreprise; souligne la valeur ajoutée potentielle de la création d'une entreprise après avoir été licencié pour les personnes concernées et pour la société en général;

16.    relève que l'objectif des subventions salariales est de faire en sorte que les travailleurs visés recrutés par de nouveaux employeurs ne soient pas désavantagés au départ dans leur nouvel emploi; estime que cette mesure devrait inciter ces travailleurs à chercher et à envisager un plus large éventail de métiers qui leur sont inconnus ou peu familiers;

17.    rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

18.    demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FEM complètent les mesures proposées et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir;

19.    rappelle que l'employabilité dépend également du niveau d'intégration dans la société et demande par conséquent qu'une attention particulière soit accordée à l'accompagnement social des travailleurs âgés et moins qualifiés;

20.    salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;

21.    approuve la décision annexée à la présente résolution;

22.    charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23.    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]  Calculée sur la base du volume de production.

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[1], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[4], ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 27 mai 2014, la Finlande a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus chez STX Finland Oy à Rauma. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande est conforme aux exigences applicables à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)     Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 426 800 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 426 800 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à …, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                               Le Président

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013[2], la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Demande STX Rauma et proposition de la Commission

Le 14 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez STX Finland Oy, active dans le secteur économique classé dans la division 30 ("Fabrication d'autres matériels de transport") de la NACE Rév. 2 à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Il s'agit de la seizième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 1 426 800 EUR du FEM en faveur de la Finlande. Elle concerne 565 bénéficiaires au total. La demande a été transmise à la Commission le 27 mai 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 22 juillet 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités finlandaises avancent que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années et que, dans ce contexte mondial, la part de marché de l’Union européenne a chuté. Calculée sur la base du volume de production, la part de marché de l’Union dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007. À titre de comparaison, la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon s'est élevée à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, tandis qu’elle était de 77 % en 2007.

Dans de nombreux pays asiatiques, la construction navale est devenue un pôle de création d’emploi national et de revenus en devises étrangères. Les États de cette région soutiennent le secteur de la construction navale en raison de son caractère mondial et de son incidence sur l’emploi. L’Europe, berceau de la construction navale moderne, a donc, dans une large mesure, perdu du terrain au profit des pays d’Asie, où la main-d’œuvre est bon marché.

Les autorités finlandaises affirment qu'après la fermeture de STX, le taux de chômage de la région de Rauma devrait augmenter de plus de 2 points de pourcentage et passer de 11,1 à 13,1 %. En outre, la combinaison du faible niveau d’éducation des personnes licenciées et de leur âge relativement avancé est susceptible d’augmenter le risque de chômage prolongé.

Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: mesures d’accompagnement professionnel et de préparation, cellules pour l'emploi, formation et reconversion, valorisation de l'entrepreneuriat, formation en la matière et services d’experts, enquête auprès des entreprises, subventions salariales, indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l'article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités finlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–      les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;

–      les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées;

–      l’entreprise à l’origine des licenciements a poursuivi ses activités par la suite; elle a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

–      les actions proposées viseront à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

–      les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité;

–      les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Finlande a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviendraient essentiellement de la ligne budgétaire prévue au titre des services publics de l’emploi de l’administration du ministère de l’emploi et de l’économie et que certains services seraient cofinancés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement et des offices du développement économique et de l’emploi.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 426 800 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la seizième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.

La procédure de trilogue sera engagée en cas de désaccord, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [2]  JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

ZP/ch D(2014)49839

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma (COM(2014)630 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après.

A) La demande à l'examen repose sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 634 travailleurs de l'entreprise STX Finland Oy à Rauma, active dans la division 30 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d'autres matériels de transport") dans la région de Finlande occidentale, travailleurs qui ont été licenciés ou ont cessé leur activité pendant la période de référence allant du 7 novembre 2013 au 7 mars 2014.

B) Les autorités finlandaises font valoir que les licenciements sont liés à une évolution spectaculaire de l'industrie maritime mondiale, de nouveaux chantiers navals ayant ouvert leurs portes en Asie et les commandes ayant été divisées par deux entre 2007 et 2013 en raison de la crise économique et financière mondiale.

C) 87,79 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 12,21 % sont des femmes. 52,04 % des travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans et le deuxième groupe le plus important de travailleurs (41,42 % d'entre eux) ont entre 55 et 64 ans.

D) Les autorités estiment que 565 des 634 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures envisagées.

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande finlandaise:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève qu'à ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l'objet de six demandes d'intervention du FEM, dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale; estime que la restructuration du secteur pourrait atténuer les difficultés et que la définition de lignes directrices dans une perspective européenne pourrait aider le secteur de la construction navale des divers États membres;

3.  salue la mise en place, parmi les actions proposées, de cellules pour l'emploi; salue le fait que ces cellules devraient proposer un service plus approfondi et plus personnalisé encore que les offices publics de l'emploi;

4.  relève qu'une part élevée (41,42 %) des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; fait par ailleurs observer que cette catégorie d'âge présente un risque plus élevé de chômage prolongé et d'exclusion du marché de l'emploi; estime par conséquent que ces travailleurs pourraient avoir des besoins particuliers en termes de services personnalisés;

5.  salue l'idée permettant à ceux qui envisagent de créer une entreprise de participer à un stage dans une entreprise existante afin de se rendre compte du métier de chef d'entreprise; souligne la valeur ajoutée potentielle de la création d'une entreprise après avoir été licencié pour les personnes concernées et pour la société en général;

6.  relève que l'objectif des subventions salariales est de faire en sorte que les travailleurs visés recrutés par de nouveaux employeurs ne soient pas désavantagés au départ dans leur nouvel emploi; estime que cette mesure devrait inciter ces travailleurs à chercher et à envisager un plus large éventail de métiers qui leur sont inconnus ou peu familiers;

7.   rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Trois propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets au cours d'une de ses prochaines réunions.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

-          Le document COM(2014)0630 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 426 800 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 634 travailleurs licenciés chez STX Finland Oy à Rauma, en Finlande.

-          Le document COM(2014)0662 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 918 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 760 travailleurs licenciés chez GAD société anonyme simplifiée, en France.

-          Le document COM(2014)0672 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 890 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 608 travailleurs licenciés chez Whirlpool Europe S.r.l. ainsi que chez cinq fournisseurs et producteurs en aval, en Italie.

-         Le document COM(2014)0699 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 259 610 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 1 079 travailleurs licenciés chez Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs en Pologne.

-         Le document COM(2014)0701 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 25 937 813 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 5 213 travailleurs licenciés chez Air France, en France.

-         Le document COM(2014)0702 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 6 444 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 600 travailleurs licenciés chez Odyssefs Fokas S.A., en Grèce.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA