RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/001 FI/Broadcom, présentée par la Finlande)

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/001 FI/Broadcom, présentée par la Finlande)

(COM(2015)0232 – C8-0135/2015 – 2015/2125(BUD))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0232 – C8-0135/2015),

–   vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0210/2015),

A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 568 licenciements intervenus chez Broadcom Communications Finland, entreprise relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 (commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles)[4] et deux fournisseurs ou producteurs en aval;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière d'un montant de 1 365 000 EUR au titre de ce règlement;

2.  souligne que les autorités finlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 30 janvier 2015 et que la Commission a rendu son évaluation le 2 juin 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.  rappelle que, au cours des années 2000, les effectifs des filiales finlandaises sur tous les continents ont augmenté, mais qu'à partir de l'année 2004, c'est l'Asie qui est devenue le plus grand employeur dans le secteur électronique et électrique, de sorte que les effectifs en Europe ont commencé à diminuer; estime que les licenciements survenus chez Broadcom sont en partie liés à la tendance qui touche l'ensemble de l'industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l'annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011; conclut toutefois que ces événements sont essentiellement liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation;

4.   souligne que les licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la région de l'Ostrobothnie du Nord (qui fait partie de la région FI1a de niveau NUTS[5] 2), où 424 des 568 licenciements ont eu lieu; fait remarquer que, dans cette région, le taux de chômage affiche toujours quelques points de pourcentage de plus que la moyenne nationale; souligne qu'en août 2014, alors que le taux de chômage national était de 12,2 %, dans la région d'Ostrobothnie du Nord, il était de 14,1 % et, dans la ville la plus touchée, Oulu, il s'élevait à 16,1 %, et que cette même région a été durement frappée par les licenciements massifs qui sont survenus chez Nokia à partir de 2011;

5.   est d'avis que les enquêtes et visites auprès des entreprises sont des mesures qui non seulement sont susceptibles de bénéficier aux travailleurs licenciés concernés par la demande à l'examen, mais peuvent en outre contribuer à améliorer les connaissances relatives aux questions liées à l'emploi dans ce secteur, ce qui peut se révéler utile pour d'autres licenciements à l'avenir; souligne que ces mesures particulières viennent déjà prendre le relais d'une mesure similaire mise en place dans le cadre d'un dossier FEM antérieur concernant la Finlande (EGF/2013/001 FI/Nokia);

6.  souligne qu'à ce jour, le secteur du commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles a fait l'objet d'une autre demande (EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), introduite aussi sur la base du critère de la mondialisation;

7.   relève avec satisfaction que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, ont décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 11 août 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

8.   note que la Finlande envisage trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) des mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) des mesures d'aide à la création d'entreprises et iii) des mesures de formation ou d'éducation;

9.   constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 17,46% du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme de primes à l'embauche (en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné) et d'une indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement, pouvant représenter jusqu'à 50 % du maximum autorisé de 35 % du total des coûts de ces mesures;

10.  se félicite des procédures que les autorités finlandaises ont suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales;

11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12. rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13. se félicite de la complémentarité de l'intervention proposée du FEM avec les autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

16. approuve la décision annexée à la présente résolution;

17. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/001 FI/Broadcom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[6], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[8].

(3)      Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Broadcom Communications Finland et deux de ses fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande est conforme aux exigences applicables à la fixation du montant d'une contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 dudit règlement.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 365 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)      Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 1 365 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]^*.

[9]Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[10] et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013[11], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[12], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Broadcom et proposition de la Commission

Le 2 juin 2015, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de l'entreprise Broadcom, qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles") et de deux fournisseurs ou producteurs en aval.

C'est la douzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2015 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 365 000 EUR du FEM en faveur de la Finlande. Elle concerne 500 des 568 travailleurs licenciés chez Broadcom et chez deux fournisseurs ou producteurs en aval. La demande a été transmise à la Commission le 30 janvier 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 27 mars 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités finlandaises affirment que les licenciements chez Broadcom découlent de la cessation de toutes ses activités en Finlande. Elles attribuent cette fermeture à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, rappelant qu'au cours des années 2000, les effectifs des filiales finlandaises sur tous les continents ont augmenté, mais qu'à partir de l'année 2004, c'est l'Asie qui est devenue le plus grand employeur dans le secteur électronique et électrique. Ceci a entraîné une diminution des effectifs en Europe. À propos de la situation de leur pays, les autorités finlandaises évoquent une tendance qui touche l'ensemble de l'industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l'annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011.

Les services personnalités qui seront proposés aux travailleurs licenciés consistent en trois types de mesures: i) des mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) des mesures d'aide à la création d'entreprises, iii) des mesures de formation ou d'éducation.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles définies à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités finlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–      les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

–      les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–      Broadcom Communications Finland, qui a poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

–      les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres Fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

–      les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Finlande a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviennent essentiellement de la ligne budgétaire prévue au titre des services publics de l'emploi dans l'administration du ministère de l'emploi et de l'économie. Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l'environnement (centres ELY) et des offices du développement économique et de l'emploi.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 365 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la douzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/jb

D(2015)28432

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2015/001 FI/Broadcom (COM(2015)0232)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 568 travailleurs de l'entreprise Broadcom Communications Finland et deux de ses filiales, actives dans la division 46 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles") dans toutes les régions de la Finlande de niveau NUTS 2 (à l'exception des îles Åland), la période de référence allant du 11 août au 11 décembre 2014;

B) considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités finlandaises font valoir que les licenciements survenus chez Broadcom sont liés à la tendance qui touche l'ensemble de l'industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l'annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011;

C) considérant qu'au début des années 2000, le nombre d'effectifs de l'industrie finlandaise du matériel électronique et électrique établis en Finlande et dans des filiales à l'étranger progressait de manière stable, mais que l'année 2007 a été marquée par un important changement puisque les chiffres à l'étranger continuaient d'augmenter alors qu'en Finlande, ils entamaient une baisse constante;

D) considérant que les licenciements chez Broadcom découlent de la clôture de son activité liée à la bande de base cellulaire, une décision qui a touché 3 000 personnes dans le monde, dont 600 en Finlande; que Broadcom cesse toutes ses activités en Finlande; que la conception de jeux de puces mobiles est délocalisée et devrait se poursuivre aux États-Unis et en Asie;

E) considérant que 88,4% des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 11,6% sont des femmes; considérant que la grande majorité (94 %) des travailleurs ont entre 30 et 54 ans;

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande finlandaise:

1.   partage l'avis de la Commission selon lequel cette demande est conforme aux exigences applicables à la fixation du montant d'une contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 dudit règlement; se déclare dès lors favorable à une mobilisation du FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 365 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande;

2.  se félicite de la complémentarité de l'intervention proposée du FEM avec les autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;

3.  constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 17,46% du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme de prime à l'embauche (en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné) et d'une indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement, pouvant représenter jusqu'à 50 % du maximum autorisé de 35 % du total des coûts de ces mesures;

4.  souligne que le montant de la prime à l'embauche peut s'élever à un maximum de 6 000 EUR par bénéficiaire, s'appliquant à une catégorie relativement restreinte de bénéficiaires visés (62 bénéficiaires);

5.  est d'avis que les enquêtes et visites auprès des entreprises constituent un type de mesure qui non seulement est susceptible de bénéficier aux travailleurs licenciés concernés par la demande à l'examen, mais qui peut en outre contribuer à améliorer les connaissances relatives aux questions liées à l'emploi dans ce secteur, ce qui peut se révéler utile pour d'autres licenciements à l'avenir; souligne que cette mesure particulière vient déjà prendre le relais d'une mesure similaire mise en place dans le cadre d'un dossier FEM antérieur concernant la Finlande (EGF/2013/001 FI/Nokia);

6.  se félicite des procédures que les autorités finlandaises ont suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales;

7.   rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 23 juin 2015;

-          le document COM(2015)0232 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 365 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 568 travailleurs licenciés dans le secteur "commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles" dans les différentes régions de niveau NUTS 2 de Finlande (à l'exception des îles Åland), la région la plus touchée étant l'Ostrobothnie du Nord.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
• [5]               Règlement (UE) n ° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
• [6]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
• [7]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [8]               Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
• [9] ^*[Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO].
• [10]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [11]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
• [12]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.