RAPPORT sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2016

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 312 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le xx juin 2015 (COM(2015)0000),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1],

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2],

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016, section III – Commission[4],

–  vu les conclusions du Conseil du 17 février 2015 sur les orientations budgétaires pour 2016,

–  vu le titre II, chapitre 8, de son règlement,

–  vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0217/2015),

Projet de budget 2016: respect des engagements et des priorités de financement

1.  rappelle que, dans sa résolution du 11 mars 2015, le Parlement a axé ses priorités pour le budget 2016 sur la création d'emplois décents et de qualité et sur le développement des entreprises et de l'esprit d'entreprise pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union (les "trois E"), ainsi que sur la solidarité interne et extérieure au sein d'une Europe sûre; réaffirme l'attachement du Parlement au respect des engagements juridiques et politiques et demande à nouveau aux institutions de tenir leurs promesses;

2.  souligne, dans ce contexte, que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 fixe des plafonds pour toutes les rubriques, mais également qu'il prévoit une flexibilité spécifique et aussi grande que possible ainsi que des instruments spéciaux afin de permettre respectivement à l'Union de remplir ses obligations juridiques ainsi que de réagir à des circonstances particulières imprévues ou de financer des dépenses précisément identifiées qui dépassent les plafonds disponibles;

3.  se félicite du fait que le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 présenté par la Commission renforce les priorités susmentionnées et qu'il propose d'accroître le soutien de l'Union en faveur de programmes axés sur les investissements, la connaissance, l'emploi et la croissance, et notamment d'un programme de mobilité aussi emblématique qu'Erasmus+; estime que le projet de budget pour 2016 est un pas dans la bonne direction afin d'aider les États membres à relever les défis structurels, notamment la perte de compétitivité; se réjouit que, outre les hausses dûment attendues aux rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L'Europe dans le monde), la Commission s'efforce de réagir aux derniers événements de l'actualité tels que les crises en Ukraine, en Syrie et en Méditerranée en répondant aux besoins de l'Union et des États membres en matière de sécurité et de migration et en affichant une volonté politique forte dans le domaine de l'action extérieure et de l'engagement budgétaire envers les pays d'origine et de transit;

4.  salue l'inclusion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le projet de budget pour l'exercice 2016 et, en particulier, le recours à la marge globale pour les engagements pour couvrir une partie des dépenses nécessaires pour financer le fonds de garantie FEIS de 8 milliards d'EUR, plutôt que de compter uniquement sur une réduction des crédits du programme Horizon 2020 ou du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); souligne que le Parlement entendait limiter au maximum les répercussions sur ces deux programmes et que l'accord conclu par les colégislateurs a permis d'éviter un milliard d'EUR de restrictions et d'épargner notamment la recherche fondamentale; s'attend à ce que l'accord final sur le FEIS soit reflété dans les plus brefs délais dans le budget 2016 au moyen d'une lettre rectificative;

5.  rappelle toutefois que la décision relative aux crédits annuels autorisés pour la constitution du fonds de garantie FEIS ne sera prise que par l'autorité budgétaire, au cours de la procédure budgétaire annuelle; s'engage, dans ce cadre, à réduire davantage encore les coupes opérées dans Horizon 2020 et le MIE, lesquelles demeurent importantes, afin de permettre la pleine réalisation des objectifs de ces programmes fixés il y a à peine deux ans à l'issue des négociations sur leurs bases juridiques respectives; entend aussi étudier de manière approfondie la question de savoir si ces coupes devraient être concentrées au cours des années 2016-2018, comme proposé par la Commission, ou réparties également sur les années 2019-2020 afin de limiter l'incidence sur ces programmes;

6.  regrette que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) fasse l'objet d'une diminution nominale de ses crédits d'engagement de 2015 à 2016; indique qu'une telle diminution enverrait un signal hautement négatif à un moment où l'Union a plus que jamais besoin du potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'innovatrices et créatrices d'emploi pour stimuler la relance en Europe, réduire les écarts d'investissement et contribuer à la prospérité future de l'Union; rappelle que la promotion de l'entrepreneuriat, l'amélioration de la compétitivité et de l'accès des entreprises de l'Union, y compris les entreprises sociales, aux marchés et le renforcement de l'accès des PME, qui contribuent de manière significative à l'économie et à la compétitivité de l'Union, au financement constituent des priorités que partagent sans restriction toutes les institutions et que ces priorités justifient la concentration en début de période et le renforcement des crédits de COSME ces deux dernières années, étant donné les taux d'exécution élevés du programme; entend dès lors veiller à ce que ce programme connaisse une évolution positive en 2016;

7.  fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, priorité absolue de tous les décideurs européens; prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes; regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016; rappelle que le CFP prévoit une marge globale pour les engagements qui peut être mobilisée au-delà des plafonds dès 2016 en faveur des objectifs stratégiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; rappelle que, par conséquent, le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) prévoit la possibilité de revoir à la hausse les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour la période 2016-2020 dans le cadre de la procédure budgétaire; demande dès lors de poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes en faisant appel à toutes les dispositions du CFP relatives à la flexibilité et entend veiller à ce que le budget 2016 prévoie les montants nécessaires;

8.  observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

9.  est préoccupé par la lenteur du démarrage des nouveaux programmes du CFP 2014-2020 en raison de l'approbation tardive des bases juridiques et des programmes opérationnels ainsi que du manque de crédits de paiement en 2014; s'engage à examiner si les crédits d'engagement et de paiement demandés permettront réellement à ces nouveaux programmes d'atteindre leur vitesse de croisière; prie instamment la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour compenser les retards de mise en œuvre de ces programmes;

10.  constate que le projet de budget de l'Union pour 2016 s'élève à 153,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 4,5 milliards d'EUR provenant du budget 2014) et à 143,5 milliards d'EUR en crédits de paiement; relève que, abstraction faite de l'effet de la reprogrammation en 2015 et en 2016, ces montants correspondent à une augmentation de +2,4 % en crédits d'engagement et de +1,6 % en crédits de paiement par rapport au budget 2015; insiste sur le fait que ces augmentations globalement modérées, qui respectent la trajectoire fixée par le CFP et tiennent compte de l'inflation, ne constituent pratiquement pas d'augmentation en termes réels, ce qui souligne l'importance de l'efficience et de l'efficacité des dépenses;

11.  souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

Paiements: rétablir la confiance

12.  rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et à un sous-financement, a atteint des niveaux sans précédent en 2014 et reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales; se dit préoccupé, bien qu'il soutienne la gestion active des paiements par la Commission, par le report des appels à propositions, par la réduction du préfinancement et par les retards de paiement, qui pourraient porter préjudice à la réalisation des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale; fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos des réductions ad hoc des paiements prévues par le Conseil dans sa lecture des budgets annuels, notamment en ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l'emploi inscrits à la rubrique 1a;

13.  se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

14.  souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;

15.  se réjouit que les crédits de paiement globaux soient enfin davantage axés sur l'exécution des nouveaux programmes de la période 2014-2020 plutôt que sur l'achèvement des anciens programmes de la période 2007-2013; souligne néanmoins que le niveau des paiements dans le projet de budget 2016, notamment en ce qui concerne la rubrique 1b, est bas par rapport au niveau des engagements, ce qui pourrait déboucher sur un arriéré similaire des paiements en souffrance à la fin de l'actuel CFP; se demande donc dans quelle mesure la perspective à long terme de l'échéancier de paiement est respectée;

Sous-rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi

16.  observe que, par rapport à 2015, la proposition de la Commission pour 2016 équivaut à une augmentation de +6,1 % en crédits d'engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 18,6 milliards d'EUR; indique que la hausse des crédits d'engagement est essentiellement due à la prise en compte du FEIS, aux augmentations en faveur d'Erasmus+ et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et, dans une moindre mesure, aux relèvements des crédits en faveur des programmes "Douanes", "Fiscalis" et de lutte contre la fraude et du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale; accordera une attention particulière à la réduction des inégalités entre les apprentissages et l'enseignement supérieur en Europe, notamment en veillant à l'égalité d'accès à la mobilité;

17.  déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO₂;

18.  réitère son soutien au programme ITER et s'engage à assurer un financement approprié; est toutefois préoccupé par le fait que la révision du calendrier et de la programmation financière d'ITER, devant être présentée en novembre 2015, ne permettra pas à l'autorité budgétaire de prendre en compte les nouvelles données dans la procédure budgétaire annuelle 2016; demande en outre instamment à ITER et à son entreprise commune "Fusion for energy" de remettre dans les meilleurs délais les rapports demandés concernant leur décharge 2013 et de donner suite aux recommandations du Parlement en la matière;

19.  souligne que le sous-financement passé des crédits de paiement a creusé l'écart entre les engagements et les paiements de plusieurs programmes relevant de la rubrique 1a, ce qui a ainsi contribué à la forte augmentation des restes à liquider par rapport aux autres rubriques; s'inquiète de ce que la Commission ait dû réduire le montant du préfinancement et est particulièrement préoccupé par le fait qu'elle ait reporté de nouveaux appels à propositions et retardé la signature de contrats; constate par exemple qu'en ce qui concerne le programme Horizon 2020, la Commission estime que, dans un scénario de mise en œuvre normal, sans limite de crédits de paiement, environ 1 milliard d'EUR supplémentaire aurait été dépensé à la fin de l'année 2014; réaffirme toutefois, tout en saluant les efforts produits par la Commission pour maintenir la situation des paiements sous contrôle, qu'il ne tolérera en aucune circonstance que l'on ait recours au ralentissement des programmes de la période 2014-2020 pour compenser le manque de paiement;

20.  salue, dès lors, l'augmentation de +11,4 % des crédits de paiement par rapport à 2015 pour atteindre 17,5 milliards d'EUR ainsi que la hausse du rapport paiements/engagements pour 2016; constate, en particulier, que pour certains programmes (Copernicus, Erasmus+, Horizon 2020, MIE-Transports, la sûreté nucléaire et le déclassement), les crédits de paiement dépassent le niveau des crédits d'engagement;

Sous-rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale

21.  prend acte des 50,8 milliards d'EUR proposés en engagements (soit une augmentation de +3,2 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et de 49,1 milliards d'EUR en paiements (soit une baisse de 4 %) pour la sous-rubrique 1b, ce qui laisse une petite marge d'engagements de 15,3 millions d'EUR sous le plafond; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité; souligne le rôle essentiel joué par la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

22.  souligne que 44 % des crédits de paiement proposés pour 2016 couvrent des demandes de paiement en souffrance des périodes de programmation précédentes, ce qui ne laisse que 26,8 milliards d'EUR en paiements pour le lancement de nouveaux programmes de cohésion pendant la période 2014-2020; considère dès lors que les crédits de paiement proposés constituent le minimum indispensable pour répondre aux besoins de cette sous-rubrique;

23.  rappelle qu'un montant de 21,6 milliards d'EUR du budget 2016 est indispensable pour ramener le niveau des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 de 24,7 milliards d'EUR fin 2014 et de 20 milliards d'EUR fin 2015 à environ 2 milliards d'EUR fin 2016, comme l'indique l'évaluation de la Commission annexée à la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016; demande instamment d'éviter une telle accumulation "anormale" des factures impayées à l'avenir, afin de ne pas compromettre la crédibilité de l'Union;

24.  réitère en outre son appel à poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes et souligne qu'il est essentiel d'accélérer en toute efficience et efficacité sa mise en œuvre dans les États membres; encourage les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour déployer en priorité les dispositifs nationaux de garantie pour la jeunesse, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial nº 3/2015; rappelle que l'augmentation récemment approuvée du taux de préfinancement à 30 %, vivement préconisée par le Parlement, dépend de la présentation rapide des demandes de paiement intermédiaires par les États membres dans un délai d'un an, qui devrait avoir lieu en 2016; insiste pour que l'augmentation du taux de préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes n'ait pas d'incidence négative sur la mise en œuvre d'autres composantes du FSE;

Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

25.  prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;

26.  met l'accent sur le fait que le projet de budget 2016 présente une baisse des besoins d'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015 en raison principalement de l'incidence en 2015 des mesures d'urgence liées à l'embargo russe sur les importations de certains produits agricoles provenant de l'Union; note que, selon la Commission, aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire au titre du budget 2016; insiste sur l'importance d'atteindre les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture de l'Union et demande le déblocage de ressources à cet effet;

27.  souligne le fait que la politique commune de la pêche telle que réformée propose un cadre juridique ambitieux permettant de relever les défis de la pêche responsable, y compris par la collecte de données, et se réjouit que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ait bénéficié d'un report des crédits inutilisés de 2014 sur 2015, tandis que, l'incidence de cette reprogrammation étant neutralisée, les crédits d'engagement en faveur de ce fonds continuent de progresser en 2016; constate cependant qu'en ce qui concerne les paiements, l'arrêt progressif de l'ancien programme n'est que partiellement compensé par le lancement du nouveau programme, d'où une baisse des crédits en 2016;

28.  salue l'augmentation des crédits alloués au programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat, tant pour les engagements que pour les paiements; se félicite des premières mesures visant à tenir davantage compte des considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union et souligne qu'il convient de passer à la vitesse supérieure en la matière;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

29.  se félicite du fait que le projet de budget 2016 augmente son soutien en faveur de tous les programmes relevant de la rubrique 3, à hauteur de 2,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (soit une augmentation de 12,6 % par rapport au budget 2015, l'effet de la reprogrammation étant neutralisé) et de 2,3 milliards d'EUR en crédits de paiement (soit une augmentation de 9,7 %); attire l'attention sur le fait que cela ne laisse aucune marge pour d'éventuels renforcements, des projets pilotes ou des actions préparatoires dans le cadre de la rubrique 3; est d'avis que, compte tenu de la situation géopolitique actuelle, notamment en raison de la pression croissante exercée par les flux migratoires, il est possible que le niveau des plafonds prévus pour la rubrique de loin la plus restreinte du CFP ne reflète plus la réalité et qu'il faille régler la question dans le cadre de la révision postélectorale du CFP;

30.  accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures; salue dès lors le relèvement des crédits d'engagement en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure et du Fonds "Asile, migration et intégration", comprenant notamment le développement du régime d'asile européen commun; accueille favorablement la proposition de la Commission de mobiliser 124 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité pour faire face aux tendances migratoires actuelles dans la région méditerranéenne; se demande si le financement proposé sera suffisant; souligne la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds;

31.  souligne que la proposition d'augmenter les effectifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) de 6 postes seulement est manifestement insuffisante au vu du grand nombre d'arrivées sur les rives méridionales de l'Union et du rôle croissant de l'EASO dans la gestion de l'asile; demande, par conséquent, une augmentation appropriée de son budget qui lui permette de mener à bien ses missions et ses opérations;

32.  estime que la Commission devrait évaluer précisément l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne Europol, et les missions supplémentaires induites par ces mesures, de façon à ce que l'autorité budgétaire puisse dûment adapter les besoins d'Europol en crédits et en ressources humaines; souligne le rôle d'Europol dans le soutien transfrontalier aux États membres et dans l'échange d'informations; souligne qu'il est nécessaire de lui octroyer un budget et des effectifs suffisants pour 2016, afin de lui permettre de mener à bien ses missions et ses opérations;

33.  estime que les agences concernées ne devraient pas subir de réduction ou de redéploiement de leur personnel et qu'elles doivent répartir leurs effectifs de manière adéquate pour s'acquitter de leurs responsabilités croissantes;

34.  réaffirme également le soutien sans faille systématiquement apporté par le Parlement à un financement suffisant des programmes en faveur de la culture et des médias; salue dès lors l'augmentation prévue en faveur du programme "Europe créative", notamment les actions multimédia, par rapport au budget 2015, tout en exprimant des réserves quant à la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias"; soutient également l'augmentation proposée pour le programme "L'Europe pour les citoyens", car il est essentiel à une participation des citoyens au processus démocratique en Europe; estime que l'initiative citoyenne européenne est un instrument clé de la démocratie participative dans l'Union et demande d'en améliorer la visibilité et l'accessibilité; insiste sur le rôle positif des réseaux paneuropéens composés de médias locaux et nationaux, tels qu'EuranetPlus;

35.  souligne que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la protection des consommateurs et la santé constituent des questions d'intérêt majeur pour les citoyens de l'Union; salue dès lors les augmentations des crédits d'engagement en faveur des programmes consacrés à l'alimentation humaine et animale, à la santé publique et à la protection des consommateurs par rapport au budget 2015;

Rubrique 4 – L'Europe dans le monde

36.  salue l'augmentation globale de l'enveloppe de la rubrique 4, pour atteindre 8,9 milliards d'EUR en crédits d'engagement (soit une augmentation de 5,6 % par rapport au budget 2015), laissant une marge de 261,3 millions d'EUR sous le plafond; constate que ce chiffre témoigne d'un degré élevé de solidarité avec les pays tiers; estime que le budget de l'Union contribue à venir en aide aux personnes défavorisées et à promouvoir les valeurs fondamentales européennes; se félicite du fait que les difficultés économiques et sociales qu'a rencontrées l'Union ces dernières années n'ont pas détourné son attention du reste du monde; est toutefois convaincu qu'il sera probablement nécessaire de renforcer encore certains domaines prioritaires, tels que l'instrument européen de voisinage, notamment l'assistance au processus de paix au Moyen-Orient, à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en raison de la crise humanitaire et politique en cours dans le voisinage et au-delà;

37.  se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

38.  estime que les instruments de financement extérieur permettent de s'attaquer, de façon diversifiée et en fonction de leurs objectifs respectifs, aux causes profondes des problèmes de sécurité intérieure et de migration qui sont au cœur du budget du prochain exercice, en particulier aux frontières méridionales et orientales de l'Union et, plus généralement, dans les zones de conflit; fait particulièrement référence à l'instrument de financement de la coopération au développement et à l'instrument européen de voisinage, mais également à des politiques bénéficiant d'augmentations plus modestes, telles que l'aide humanitaire, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, la politique étrangère et de sécurité commune ou l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; invite la Commission à identifier clairement les domaines susceptibles de contribuer à relever ces défis actuels et capables d'absorber efficacement les renforcements potentiels; rappelle à cet égard qu'il importe de contribuer à la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que la défense des droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités doivent demeurer au cœur des activités d'aide extérieure de l'Union;

39.  souligne l'évolution notable du montant à provisionner dans le budget 2016 pour le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures géré par la Banque européenne d'investissement et observe qu'elle est due à l'octroi de prêts au titre de l'assistance macrofinancière à l'Ukraine;

40.  invite la Commission et le SEAE à veiller à l'application d'une approche unifiée envers des pays stratégiques, comme l'Ukraine et la Tunisie, qui bénéficient d'un financement relativement important provenant de diverses sources de l'Union; est d'avis que l'Union pourrait acquérir plus de poids politique et économique s'il y avait davantage de cohérence et de coordination entre les principaux acteurs au sein de l'Union et sur le terrain, si l'on simplifiait et écourtait les procédures et si son action bénéficiait d'une image plus claire;

Rubrique 5 – Administration

41.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 2,9 % par rapport au budget 2015, pour atteindre 8 908,7 millions d'EUR, et que ce montant couvre globalement les dépenses administratives des institutions (augmentation de 2,2 %) et les dépenses pour les pensions et les écoles européennes (augmentation de 5,4 %); constate qu'il subsiste une marge de 574,3 millions d'EUR sous le plafond; souligne que la part de la rubrique 5 dans le budget de l'Union reste stable (5,8 %); rappelle cependant que ce chiffre ne tient pas compte de l'assistance technique, considérée comme relevant des dépenses opérationnelles;

Instruments spéciaux

42.  réaffirme que les instruments spéciaux sont essentiels au plein respect et à la mise en œuvre intégrale du CFP et devraient, de par leur nature, être calculés au-delà des plafonds, tant pour les engagements que pour les paiements, notamment aux fins du calcul de la marge globale pour les paiements; accueille favorablement la parité proposée entre les engagements et les paiements pour la réserve d'aide d'urgence; constate que les montants prévus pour la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) dans le projet de budget 2016 sont globalement stables ou ont légèrement augmenté;

Projets pilotes et actions préparatoires

43.  souligne l'importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu'il s'agit d'instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l'Union, y compris des initiatives visant à rendre compte des mutations économiques, écologiques et sociales dans l'Union et à les accompagner; constate avec inquiétude que la Commission n'a pas prévu de crédits pour poursuivre des PP et des AP ayant fait leurs preuves, notamment au titre de la rubrique 3; entend procéder à l'identification d'un ensemble équilibré de PP et d'AP; observe que dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est relativement limitée, voire inexistante, et a l'intention d'explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d'éventuels PP et AP;

Agences décentralisées

44.  souligne le rôle crucial joué par les agences décentralisées dans l'élaboration des politiques de l'Union et est déterminé à évaluer au cas par cas les besoins de toutes les agences en matière de budget et de personnel, afin de garantir des crédits et des effectifs suffisants pour chacune d'entre elles, en particulier pour celles qui se sont récemment vu confier des nouvelles missions ou qui sont confrontées à une charge de travail accrue pour des raisons de priorités politiques ou pour d'autres raisons; est particulièrement déterminé à fournir aux agences œuvrant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures les moyens nécessaires pour s'attaquer aux problèmes migratoires actuels; rappelle à nouveau qu'il est opposé au "pot commun" de redéploiement et espère trouver une solution au cours de la procédure budgétaire pour mettre un terme aux réductions supplémentaires des effectifs dans les agences décentralisées; réaffirme son intention de faire appel au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées pour trouver un terrain d'entente entre les institutions sur le traitement de ces dernières en termes budgétaires, notamment en vue de la conciliation sur le budget 2016;

o

o    o

45.  demande un effort budgétaire soutenu visant l'adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d'emplois, comme l'économie verte, l'économie circulaire, les soins de santé et les TIC; souligne que le budget 2016 doit apporter un soutien approprié à la promotion de l'inclusion sociale et aux actions visant à éradiquer la pauvreté et à donner aux personnes qui connaissent la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de s'en sortir; rappelle qu'il convient d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et d'en tenir compte dans la procédure budgétaire; demande avec insistance qu'un soutien financier soit accordé à tous les programmes qui favorisent la création d'emplois et l'inclusion sociale pour les personnes touchées par de multiples désavantages, comme les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes issues de minorités et les personnes inactives et découragées;

46.  rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement n^o 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016;

47.  reconnaît le large consensus qui a caractérisé jusqu'à présent l'examen des projets de budget rectificatifs 2015 ainsi que la négociation de l'échéancier de paiement, attestant ainsi une volonté partagée de respecter le CFP, d'appliquer les bases juridiques négociées avec sérieux et d'assurer le financement des nouveaux programmes; plaide pour la poursuite d'une collaboration constructive entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union et espère qu'elle permettra, en définitive, de s'attaquer aux causes de l'aggravation de l'arriéré qui tiennent à la procédure budgétaire; espère voir régner le même état d'esprit lors des négociations sur le budget 2016 et lorsqu'il faudra, à l'avenir, trouver des solutions pour faire face à l'apparition de défis nouveaux et imprévus;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE I: DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2015

A.  Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2016:

1.  un trilogue sera convoqué le 14 juillet, avant l'adoption de la position du Conseil;

2.  le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 38 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen;

3.  la commission des budgets du Parlement européen s'efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 42 (mi-octobre) au plus tard;

4.  un trilogue sera convoqué le 19 octobre, avant la lecture du Parlement européen;

5.  le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 44 (session plénière du 26 au 29 octobre);

6.  la période de conciliation débutera le 29 octobre. En accord avec les dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, le délai prévu pour la conciliation prendra fin le 18 novembre 2015;

7.  le comité de conciliation se réunira le 9 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 13 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant; les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu le 11 novembre. D'autres trilogues peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation.

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l'annexe de l'accord interinstitutionnel susvisé.

ANNEXE II: DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À UN ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT 2015-2016

S'appuyant sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement approuvée en décembre 2014 dans le cadre de l'accord intervenu sur les budgets 2014 et 2015, les trois institutions ont évalué conjointement l'état de la situation et les perspectives concernant les paiements au titre du budget de l'UE, sur la base du document transmis par la Commission le 23 mars 2015.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont d'accord sur les points suivants:

1.  État de la situation

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'évaluation approfondie présentée par la Commission dans le document intitulé "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (voir annexe), qui constitue une base analytique devant permettre de repérer les principaux facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d'année et d'atteindre l'objectif consistant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

a)  La contrainte liée aux crédits de paiement autorisés dans les budgets précédents, conjuguée au cycle de mise en œuvre des programmes de cohésion, a entraîné l'accumulation progressive d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, atteignant le niveau sans précédent de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014. Néanmoins, les institutions constatent que les décisions difficiles qui ont été prises en ce qui concerne les budgets 2014 et 2015 ont largement permis de stabiliser cet arriéré.

b)  Par ailleurs, l'insuffisance des paiements s'est traduite par un ralentissement de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 dans d'autres rubriques, dû notamment au souci de remplir les obligations contractuelles découlant d'engagements antérieurs et d'éviter ainsi le risque de devoir verser des intérêts de retard, à un moment où l'on espère que certains programmes clés contribueront à la croissance et à l'emploi en Europe et assureront le rôle de l'Union sur la scène internationale.

2.  Quelles sont les perspectives?

c)  Le Parlement européen et le Conseil prennent acte des perspectives présentées par la Commission pour 2015 et 2016: l'analyse indique qu'il pourrait être possible de ramener l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à un niveau se situant autour de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016, compte tenu notamment du fait que les programmes de cohésion approchent de leur phase de clôture, et pour autant que des crédits de paiement suffisants soient autorisés dans le cadre du budget 2016. Cela devrait permettre d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020.

d)  Le Parlement européen et le Conseil soulignent qu'ils sont déterminés à éliminer progressivement l'arriéré intenable des demandes de paiement en attente pour les programmes de cohésion relevant de la période 2007 2013. Ils s'engagent à coopérer pleinement en vue d'autoriser, dans le cadre du budget 2016, un niveau de crédits de paiement permettant d'atteindre cet objectif. Dans leurs délibérations, ils tiendront compte des perspectives actuelles, que la Commission prendra en considération et précisera dans ses estimations pour le projet de budget 2016.

e)  La Commission continuera de suivre de près l'évolution de l'arriéré et, si nécessaire, proposera des mesures appropriées pour garantir une progression ordonnée des crédits de paiement, qui soit compatible avec les crédits d'engagement autorisés.

f)  Les trois institutions rappellent leur engagement à suivre de près l'état de l'exécution des paiements tout au long de 2015. Dans le cadre de leur échange de vues régulier, elles confirment leur volonté d'organiser des réunions interinstitutionnelles spéciales à ce sujet le 26 mai, le 14 juillet et le 19 octobre, afin de garantir la viabilité de la procédure budgétaire. À cet égard, ces réunions interinstitutionnelles devraient également porter sur les prévisions à plus long terme concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, la Commission étant invitée à présenter, le cas échéant, des scénarios alternatifs.

g)  Afin de faciliter le processus de suivi de la situation pour les programmes de la période 2007-2013, la Commission présentera en juillet et en octobre des rapports sur la mise en œuvre du budget, tant par rapport aux prévisions mensuelles pour l'année concernée que par rapport à l'année précédente, ainsi que sur l'évolution de l'arriéré des demandes de paiement en attente dans la sous-rubrique 1b.

h)  Ayant à cœur d'éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré, le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission d'examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 et de mettre en place un système d'alerte précoce. Afin de parvenir à ce résultat, la Commission s'engage à élaborer des outils appropriés pour présenter, au cours de la procédure budgétaire, des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par (sous)rubrique, pour les (sous)rubriques 1b, 2 et 5, et par programme, pour les (sous)rubriques 1a, 3 et 4, l'accent étant mis sur les années N et N+1, y compris l'évolution des factures impayées et des restes à liquider (RAL); ces prévisions seront mises à jour à intervalles réguliers sur la base des décisions budgétaires et de toute évolution pertinente ayant une incidence sur les profils de paiement des programmes; les prévisions de paiement seront présentées en juillet, dans le cadre des réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements prévues au point 36, troisième alinéa, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel.

i)  Cela devrait permettre à l'autorité budgétaire de prendre les décisions nécessaires en temps utile, afin d'éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, tout en respectant et en mettant en œuvre pleinement les accords dégagés dans le cadre du CFP et des procédures budgétaires annuelles.

ANNEX TO THE ANNEX II: ELEMENTS FOR A PAYMENT PLAN TO BRING THE EU BUDGET BACK ONTO A SUSTAINABLE TRACK

Table of Contents

Executive summary

1.  Background

2.  State of play at the end of 2014

2.1.  Implementation at the end of 2014

2.2.  Mitigating measures taken in 2014

3.  Terminology

3.1.  Project cycle

3.2.  Outstanding commitments (RAL)

3.3.  Cash flow constraints vs. shortage of payment appropriations

3.4.  Backlog of outstanding payment claims at year-end

4.  Heading 1b: evolution of backlog and outlook

4.1.  Implementing the structural funds 2007-2013

4.2.  Payment claims profile for the 2007-2013 programming period

4.3.  Components and types of backlog

4.4.  Outlook for 2007-2013 payments (claims) in 2015 and 2016

4.5.  Payment claims expected for 2016

4.6.  Summary of information used to calculate the payment claims and the backlogs

4.7.  Payment at closure

5.  Other headings: outlook for the 2007-2013 programmes

5.1.  Overview

5.2.  Shared management programmes in heading 2 and 3

5.2.1.  Heading 2

5.2.2.  Heading 3

5.3.  Direct management programmes in heading 1a and 4

5.3.1.  Heading 1a

5.3.2.  Heading 4

6.  Outlook for 2014-2020 programmes

7.  Conclusions

Annex 1: information sent by the Commission on 15 December 2014

Annex 2: Heading 1b: latest forecasts from Member States

Executive summary

The increasing gap between the authorised payment appropriations and the past commitments taken by the European Institutions has been one of the main developments regarding the implementation of the EU budget, in particular since 2012. This payments gap has led to a number of negative consequences in the different areas of expenditure and most notably to a growing backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 Cohesion policy programmes (heading 1b), which reached an unprecedented peak at the end of 2014.

This growing backlog of outstanding payment claims is due to the intersection of the peak in the 2007-2013 programme cycle with the drop in 2014 in the payment ceiling of the multiannual financial framework (MFF), in a general environment of public finance consolidation at national level. Two different factors are therefore key to understand this evolution.

Firstly, the cyclical increase of payment claims driven by the sustained implementation of the 2007-2013 Cohesion policy programmes, to be paid in the first years of the 2014-2020 MFF. After a slow start of the programmes in 2007-2009, resulting (inter alia) from the effects of the financial crisis and counter measures taken, implementation has accelerated since 2012, with payment claims increasing yearly to a historic record of EUR 61 billion in 2013 in the field of Cohesion policy, driven by deadlines for implementation and the automatic decommitment rules set out in the Cohesion policy legislation[5].

It has been difficult to accommodate such a steep increase in payment claims for the 2007-2013 Cohesion policy in the EU budget, with other programmes at cruising speed, a lower ceiling for payments in 2014, and against the backdrop of ongoing fiscal consolidation in Member States.

Indeed, the second key factor to explain this development is the significant reduction in the payment ceilings in the new MFF, which is particularly sharp (EUR 8 billion lower) in 2014. The resulting shortage of payment appropriations affects not only Cohesion (heading 1b), but also other areas of expenditure and in particular the policy areas of Growth and Jobs (heading 1a), Global Europe (heading 4) and Security (heading 3).

In order to face this challenge, the Commission put in place measures to ensure an active management of the scarce payment appropriations, namely: speeding up action to recover any undue amounts; limiting idle amounts on fiduciary accounts; reducing pre-financing percentages; making best use of maximum payment deadlines allowed; postponing calls for proposals/tenders and related contracting and giving higher priorities to countries under financial assistance.

Moreover, the budgetary authority was timely informed of the different challenges and developments and different amending budgets were proposed to increase the authorised payment appropriations.

Despite the reinforcements in payment appropriations through amending budgets authorised by Parliament and Council[6], and despite the active management of available payment appropriations by the Commission, the backlog of outstanding payment claims has kept growing: for the 2007-2013 Cohesion policy alone it reached EUR 24.7 billion at the end of 2014[7].

Thanks to the mitigating measures undertaken by the Commission, the build-up of a backlog was to a large extent contained in the other policy areas managed directly by the Commission. Most of the payment appropriations available in 2014 were used to honour contractual obligations stemming from the previous programming period and thus minimise penalties for late payments, which nonetheless showed a fivefold annual increase (to EUR 3 million)[8]. While these actions avoided larger negative financial impact for the EU budget, they entailed shifting a number of payments due-dates to 2015, with an impact on legitimate expectations from stakeholders who may have had to postpone the start of their project and/or to temporarily co-finance it to a higher degree.

The closure stage of the 2007-2013 Cohesion programmes is approaching. In 2014, the total level of payment claims received decreased to EUR 53 billion (from EUR 61 billion in 2013). In their latest forecasts (January 2015), Member States expect to submit payment claims of around EUR 48 billion in 2015 and EUR 18 billion in 2016. However, these figures cannot be taken at face value, since in 2015-2016 there will be a capping of payable claims at 95% of the whole financial envelope of the programme as established by the relevant legislation[9]. The resulting payable claims for 2015 are estimated by the Commission at some EUR 35 billion and up to EUR 3.5 billion for 2016.

The 2015 budget authorises almost EUR 40 billion in payment appropriations for the 2007-2013 Cohesion policy. This budget will cover both backlog payments (EUR 24.7 billion consuming 62% of the 2007-13 Cohesion policy budget) and new claims arrived in due time to be paid (estimated at EUR 35 billion). As a result, the backlog at the end of 2015 is estimated to decrease to a level of EUR 20 billion.

At this stage, the Commission estimates that up to EUR 23.5 billion will be needed to cover the remaining payment claims before the closure and to phase out the backlog. In its Draft Budget 2016, the Commission will fine-tune the payment appropriations for heading 1b, in order to ensure that this is achieved together with a proper implementation of the 2014-2020 programmes.

Budget year 2015 for the Cohesion policy (EUR billion)

Budget year 2016 for the Cohesion policy (EUR billion)

Likewise, the level of payment appropriations to be proposed for the other policy areas in the 2016 budget should allow to meet obligations stemming from past commitments and minimise the risk of late interest payments, but also to ensure an adequate level of implementation and contracting for the 2014-2020 programmes.

The multi-annual character of a significant share of the EU budget explains the existence of a time gap between the moment when the commitment is recorded and the actual payment against this commitment. The build-up of a structural volume of outstanding commitments (known as "RAL", the French acronym of "reste à liquider") is therefore normal and expected. Given the legal deadline for the payment of claims by the Commission[10], the year-end concentration of claims linked to the requirement to avoid decommitment and possible interruptions, a certain amount of outstanding payment claims at year-end is considered as 'normal'. However, the growing size of the backlog over the last few years has reached 'abnormal' levels[11], which pre-empt a significant and growing share of the budget of the following year and are not sustainable in terms of sound financial management.

The Commission estimates that about half of the backlog of outstanding payment claims in Cohesion policy at the end of 2013 and 2014 was 'abnormal', this means linked to the shortage of payment appropriations authorised in the budget, creating a 'snowball effect'. With the closure stage approaching, lower payment levels will be needed in 2015 and 2016 and the backlog will automatically decrease. The level of interruptions and suspensions is also foreseen to decrease as the programmes are reaching the closure. With payment appropriations of some EUR 21.5 billion for the 2007-2013 programmes in 2016, the backlog is forecasted to be around EUR 2 billion at the end of 2016.

Cohesion policy programmes 2007-2013: evolution of the backlog of outstanding payment claims at year-end 2007-2016

 

The need for phasing out the 'abnormal' backlog which has built up has been acknowledged by the two arms of the budgetary authority, the Council and the European Parliament, which jointly agreed during the negotiations on the 2015 budget to "reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF" and "engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework" .

This document provides a solid basis for a common understanding by the two arms of the Budgetary Authority, which are expected to endeavour to take decisions that allow the phasing out of the 'abnormal' backlog of unpaid bills for 2007-2013 programmes by the end of 2016.

This payment plan also provides the opportunity to draw some lessons on the budget management for the future:

1.  The agreement on amending budget 2/2014[12] at the end of 2014 was very important to largely stabilise the backlog of outstanding payment claims at a level which can be phased out over two years. The institutions have taken their responsibility in the face of a very difficult fiscal situation in many Member States.

2.  Measures of active budget management taken by the Commission have proven indispensable to deal with a shortage of payment appropriations in many policy areas. These measures will need to be maintained as long as necessary in order to avoid disproportionate disruptions for beneficiaries and/or the payment of penalty interest.

3.  Although there is a recurrent cycle in the implementation of Cohesion policy programmes, the size of peaks and troughs can be smoothened by implementing programmes as quickly as possible at an early stage in the programming period. This is especially desirable in the current economic conditions when investment is badly needed to stimulate economic recovery and competitiveness.

4.  Regular submission of claims is needed. Member States should avoid unnecessary administrative delays in sending their payment claims throughout the year. Regular submission of claims improves budgetary management and helps minimising the backlog at year-end.

5.  On the other hand, sufficient budgeting of payment appropriations is a necessary condition to properly implement the budget and avoid the accumulation of an unsustainable level of outstanding payment claims at year-end. In addition to this, the "specific and maximum flexibility", mentioned in the European Council conclusions and the statement of President Barroso in February 2013, will need to be applied in order to comply with Union's legal obligations. Furthermore, decisions of the budgetary authority should, as much as possible, allow for a smooth payment profile over the duration of the MFF.

6.  Forecasting capacity has to be reinforced. In addition to the various analyses already provided[13], the Commission will further improve its medium and long-term forecasts in order to identify at an early stage, to the extent possible, likely problems. In particular it will inform the two arms of the budgetary authority as soon as it identifies any developments in the implementation of the 2014-2020 programmes which present a risk for a smooth payment profile.

1.  Background

Since 2011, the Commission has been confronted with a growing level of outstanding payment claims at the end of the year, despite the full use of the payment ceilings in 2013 and 2014 and the recourse to the contingency margin for payments in 2014. While virtually all the payment appropriations authorised in the annual budgets have been used up, the backlog of outstanding payment claims at the end of the year for the Cohesion policy (heading 1b) and specific programmes in other headings (such as heading 4 "global Europe") has increased steadily.

The Commission has followed up on the invitation from Parliament and Council to monitor the situation throughout the year and ad-hoc inter-institutional meetings have taken place over the last years to share the assessment on the state of play. Since 2011, the Commission had to present draft amending budgets (DAB) aimed at increasing significantly the level of payment appropriations to address payment shortages. Initial lower levels of authorised payment appropriations have led to recurrent DABs, which have made more complex the decision-making process on the draft budget, which should be the main subject for Conciliation. Amending budgets were voted late, increasing the difficulty to manage the payment process.

Against the backdrop of consistently higher levels of commitment appropriations, the graph below illustrates the increasingly tight annual payment budgets and ceilings and the progressive reduction of the gap between payment ceiling and the voted appropriations, culminating in the need to use the contingency margin in 2014.

 

In December 2014, in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, the European Parliament and the Council agreed the following joint statement:

The institutions agree to the objective to reduce the level of unpaid bills, with a particular focus on cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current MFF.

In order to reach this objective:

•  the Commission agrees to present, along with the joint conclusions on Budget 2015, a most up to date forecast of the level of unpaid bills by end 2014; the Commission will update these figures and provide alternative scenarios in March 2015 when a global picture of the level of unpaid bills at the end of 2014, for the main policy areas, will be available;

•  on this basis, the three institutions will endeavour to agree on a maximum target level of unpaid bills at year-end which can be considered as sustainable;

•  on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework. Such a plan will be agreed by the three institutions in due time before the presentation of the draft budget 2016. Given the exceptionally high level of unpaid bills, the three institutions agree to consider any possible means to reduce the level of those bills.

•  

Every year, the Commission agrees to accompany its draft budget by a document evaluating the level of unpaid bills and explaining how the draft budget will allow for the reduction of this level and by how much. This annual document will take stock of the progress made so far and propose adjustments to the plan in line with updated figures.

As an immediate follow-up to the joint statement, on 15 December 2014 the Commission presented an updated forecast of the level of outstanding payment claims by end 2014, which is set out in Annex 1.

The present document provides an overview of the state of implementation at the end of 2014, focussing on the backlog of the 2007-2013 programmes of the Cohesion policy, in view of reducing it to an agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework in 2016. The document also addresses the evolution of the backlog of the other headings, although the problem of backlog is much less acute in terms of absolute size than in heading 1b: the backlog of outstanding payment claims in other headings at the end of 2014 stood at some EUR 1.8 billion.

2.  State of play at the end of 2014

2.1.  Implementation at the end of 2014

At the end of 2014, the implementation of payment appropriations (before carryovers) amounted to EUR 134.6 billion (99% of the final authorised appropriations in the 2014 budget). The under-implementation of payments (after carryovers) is the lowest ever recorded at amounted to EUR 32 million, as compared to EUR 107 million in 2013 and EUR 66 million in 2012. Such a high level of implementation, despite the late adoption of draft amending budget 3/2014, is a confirmation of the tight constraints imposed on payment appropriations, particularly for the completion of the 2007-2013 programmes. In many cases, the corresponding budget lines were also reinforced with appropriations initially foreseen for paying the pre-financing of newly adopted 2014-2020 programmes.

During 2014, the payment appropriations for the 2007-2013 Cohesion programmes were reinforced by EUR 4.6 billion, of which EUR 2.5 billion through draft amending budget 3/2014, EUR 0.6 billion through the end-of-year transfer[14] and EUR 1.5 billion through internal transfers from the 2014-2020 programmes. These reinforcements contributed to stabilising the backlog of the 2007-2013 Cohesion programmes at the end of 2014.

A large amount of unused commitment appropriations were carried over or reprogrammed to 2015, not only for the Cohesion policy but also for the programmes under rural development (heading 2) and the migration and security funds (heading 3). As a consequence, the amount of outstanding commitments (RAL) decreased to EUR 189 billion at the end of 2014, a reduction of EUR 32 billion in comparison with the RAL at the end of 2013. However, this decrease is somewhat artificial as it results mostly from the under-implementation of the commitment appropriations for 2014-2020 programmes carried over and reprogrammed to 2015 and later years, when it will "reappear". Had all appropriations for the new programmes been committed in 2014, the RAL would have remained much closer to the 2013 level (EUR 224 billion).

The graph below shows the evolution of the level of RAL over the period 2007-2014 and the projection for the level of RAL at the end of 2015, for the budget as a whole, as well as for programmes under shared management in headings 1b, 2 and 3 and the other programmes/headings. As shown in the graph, the overall level of RAL at the end of 2015 is expected to return to a level comparable to that at the end of 2013. However, the graph also shows the distinction between the programmes under shared management in headings 1b, 2 and 3, for which the RAL at the end of 2015 is expected to go down compared to 2013, and the other programmes/headings, for which the RAL at the end of 2015 is expected to go up.

 

2.2.  Mitigating measures taken in 2014

On 28 May 2014, the Commission presented its draft amending budget 3/2014, requesting additional payment appropriations for 2014. After a lengthy adoption process, DAB 3/2014 was finally approved on 17 December 2014. Awaiting the adoption of the amending budget, during the year 2014 the Commission has put in place a series of mitigating measures in order to honour legal obligations stemming from past commitments while launching the new generation of programmes, within an exceptionally tight budgetary framework.

So as to implement the agreed policies with the appropriations authorised in the budget, the Commission followed an approach of actively managing the budget, bearing in mind three main principles:

•  Minimise the financial impact for the EU budget of interests for late payments and potential liabilities;

•  Maximise the implementation of programmes;

•  Minimise the potentially negative impact of decisions on third parties and the economy as a whole.

Accordingly, the measures to ensure an active management of the scarce payment appropriations included the following: pro-actively recovering any undue amounts; limiting idle amounts on fiduciary accounts; reducing pre-financing percentages; making best use of maximum payment deadlines allowed; postponing calls for proposals/tenders and related contracting.

These mitigating measures helped the Commission to protect its status as a first-class investor and its reputation as a reliable and secure partner. The Commission managed to minimise, as far as possible, the negative effects of payment shortages, for instance in terms of limiting the amount of interests on late payments. Despite an almost fivefold increase compared to 2013, the amount of interests paid at the end of 2014 still remains limited (EUR 3 million). The relative sharper increase for heading 1a (Competitiveness for Growth and Jobs) and heading 4 (Global Europe), as shown in the table below, illustrates the pressure on payment appropriations.

Interest for late payments in Cohesion policy (heading 1B) is not significant as shared management represents the major part of this heading and shared management does not lead to late interest. However, in terms of credibility, the non-respect of the regulatory deadlines for shared management policies is highly prejudicial.

3.  Terminology

This section explains a number of definitions used in this document.

3.1.  Project cycle

Before approving an operational programme or a project, the Commission reserves the appropriations by creating a commitment on a budget line for a defined amount. This transaction consumes part of the authorised commitment appropriations.

Very often, the signature of the contract for the project or the approval of the operational programme leads to a certain level of pre-financing, which allows the beneficiary to start the project without borrowing. Reaching defined milestones allows the beneficiary to submit interim payment claims and to be reimbursed for expenditure incurred linked to the programme.

However, in the case of major programmes such as research (Horizon 2020), the structural funds, the European Fisheries Fund and rural development, once a certain stage of implementation is reached, interim payment claims no longer lead to payments as they are covered by the pre-financing. Furthermore, a percentage of the total funds committed for the project or the programme is only paid at the closure when the Commission has verified that all the work has been carried out in accordance with the initial agreement. If that is not the case, the funds are partly decommitted. In certain cases, the Commission may also issue recovery orders to recover payments which were not justified.

3.2.  Outstanding commitments (RAL)

Outstanding commitments are usually referred to as 'RAL' from the French acronym for "Reste à Liquider". It is the part of a commitment that has not been consumed by any payment at a given point in time. In multiannual projects, commitments are made at the start of the project with a limited pre-financing while interim payments are made at a later stage, when the project is being implemented and the final payment is made at closure.

A large part of the EU budget concerns investments, whose implementation is spread over a number of years. The difference between commitment and payment appropriations authorised in the annual budget determines the change in the overall level of RAL. In turn, the speed at which commitments grow and the pace of programme implementation determine the normal evolution of RAL. However, the RAL further increases when insufficient payment appropriations are budgeted, regardless of the pace of implementation. In this latter case, the effect is to increase the level of outstanding payment claims at the end of the year.

The ratio between RAL and the commitments of the year is a good indicator to compare the size of the RAL of specific programmes with their financial envelope. For example, programmes and actions with an annual character, such as Erasmus or Humanitarian Aid, have a RAL/commitments ratio below one, which indicates that most commitments are paid within a year. Cohesion programmes, on the other hand, typically have a RAL/commitments ratio between 2½ and 3, which reflects the impact of the automatic decommitment rules set out in the legislation (the so-called "N+2" / "N+3" rules, see section 4.1 below). Certain programmes under heading 4 have a higher ratio, due to the complex cycle of negotiations linked to implementation. In its payment requests, the Commission takes these indicators into account.

3.3.  Cash flow constraints vs. shortage of payment appropriations

The Commission cash-flow is mostly determined by the amounts called in from Member States on a monthly basis according to the own resources rules. The Commission is not allowed to borrow money to cover cash-flow shortages. Cash-flow constraints may lead to temporary delays in payments to beneficiaries of EU funds despite the fact that sufficient payment appropriations are authorised in the budget for the financial year. This may happen, usually in the first part of the year, because the sum of outstanding payment claims at the end of the previous year and those to be paid in the first months of the current year (for instance for the European Agricultural Guarantee Fund) are larger than the maximum monthly inflow of own resources made available to the Commission. As the backlog from the previous year is phased out and the monthly inflow of resources continues later in the year, the cash-flow constraint is no longer binding in the following months of the year.

Cash flow constraints at the beginning of the year are amplified by the shortage of payment appropriations, since the monthly call for funds is based on the revenue provided for in the authorised budget as it stands, before the adoption of amending budgets increasing the level of payments, which usually takes place towards the end of the year.

Depending on the precise date of adoption (i.e. before or after 16 November of the year in question), the corresponding additional call for own resources to cover the additional payment appropriations authorised in amending budgets adopted at the end of the year might lead to cash availability only in the beginning of the next financial year, leading to possible difficulties in implementing the amending budgets in the same year.

3.4.  Backlog of outstanding payment claims at year-end

At the end of every year, there is a backlog of outstanding payment claims, i.e. claims that have been sent by the beneficiaries of EU funds and need to be paid within a defined delay (in general in less than 2 months) but that have yet not been paid[15]. That is because of one of the following three reasons:

a)  Ongoing interruptions/suspensions: Payments were interrupted/suspended for certain beneficiaries/programmes. Interruptions of payments are normally short term formal actions by which the Commission delays the payment waiting for missing information or checks of the management and control system.

b)   Timing: Payment claims not paid because they were transmitted in the very last days of the year, leaving insufficient time for processing before year-end.

c)   Lack of credits: Payment claims unpaid because authorised payment appropriations on the relevant budget line were exhausted.

Part of the backlog is considered “normal” (see points a and b). The growth of the "abnormal" backlog of outstanding payment claims, most of which is in Cohesion policy, is associated with the shortage of payment appropriations (point c), whereas the cash-flow constraints in the beginning of the year (see section 3.3 above) also have an impact. Section 4 further develops the case of the Cohesion policy.

4.  Heading 1b: evolution of backlog and outlook

This chapter looks at the specific case of the Cohesion policy (heading 1b). First, it sets out the main features of the structural funds and it explains how specific events in the past or in relation with the legislation created the present difficult situation. It then explores how a "normal" backlog could be defined and provides a detailed analysis of the situation at the end of 2014.

4.1.  Implementing the structural funds 2007-2013

Structural funds 2007-2013: main features

Projects financed out of heading 1b are organised in operational programmes. These operational programmes are proposed by Member States, and negotiated and adopted by the Commission at the beginning of the period for the whole duration of the period. Each operational programme is implemented in shared management through individual projects. This means that Member States implement the funds. The Commission participates in monitoring committees, where it has an advisory role in the project selection and monitors project implementation through annual implementation reports.

Programmes are co-financed by the EU budget; this means that the Commission does not pay the entire cost of the programme. Member States must find "match-funding" to finance part of the programmes.

Once a programme is adopted, the European Union has contracted a legal obligation for the whole period. The Commission committed automatically the appropriations on an annual basis before the end of April from 2007 to 2013, based on the financial plan of the programme and not on the actual implementation of the projects of the programme. While the EU payments can never exceed the EU budget commitments, expenditure is eligible from the beginning of the period (i.e. even before the adoption of the programme) until the end of the eligibility period.

After the approval of the programme, the Commission pays pre-financing. These payments are made automatically to the Member State and remain at its disposal until its clearing at the closure.

As the implementation of the various projects is ongoing, the Member States submit interim payments through their certifying authority. The interim payment claims are paid by the Commission based on the co-financing rate in force and provided that no interruption or suspension is decided.

This mechanism works as long as the total of pre-financing paid by the Commission and interim payment claims submitted by Member States for the programmes does not reach 95% of the share of the allocation of the programmes. Once this threshold is reached, the Member State may still send its payment claims but they are used to clear any outstanding prefinancing. The remainder will be settled at closure of the programme. Member States need to justify eligible expenditure to cover the amount of pre-financing received at the beginning of the period and the amount retained for closure (5% of the total allocation).

After the end of the eligibility period, a period of 15 months is then foreseen to prepare and submit the closure documents to the Commission and request the final payment to be settled. Before the final payment can be done, the Commission examines the closure package (i.e. closure declaration, Final Implementation Report and final claim). Given that these documents are expected by 31 March 2017, the decision on the closure (and the related final payments) will occur between 2017 and 2019.

Based on the outcome of this exercise, the 5% retained for the closure are used to pay the outstanding payment claims. Otherwise, the Commission does not pay the full amount at the closure. The amount that is not paid will be decommitted. If corrections are higher than 5%, the Commission will recover the amount unduly paid.

The N+2/N+3 rule

The N+2/N+3 rule was first established for the programming period 2000-2006. The rule foresees that a commitment made at year N has to be covered by the same amount of pre-financing and interim payment claims before 31 December N+2 (N+2 rule). For example, a commitment made in 2012 has to be fully covered by payment claims before 31 December 2014. The amount not covered is decommitted, which means that the Member State loses the funding. At present, however, there is no history of significant N+2/N+3 decommitments in the entire history of the structural funds.

The purpose of the rule is to ensure financial discipline in managing the EU funds. As commitments are made automatically once a programme has been approved, the rule obliges the Member States to implement the projects in a dynamic manner and to avoid problems at the very end of the cycle. Its existence also enables having a smoother profile of payments by obliging the Member States to submit payment claims at regular intervals. However, as explained in the next chapter, "softening" of the rule, especially in the wake of the financial crisis of 2008, reduced its regulatory effect.

This rule is at the source of the year-end concentration of payment claims: Member States have to send their payment claims before 31 December midnight, through a specific IT system. Although they are legally required to send their claims regularly throughout the year[16], experience form the past shows that many wait for the last weeks to send large amounts.

4.2.  Payment claims profile for the 2007-2013 programming period

Main drivers of the payment cycle

At the beginning of the period, significant amounts of pre-financing are paid, followed during some years by a relatively low level of interim payments as programmes set up their structures and start implementation of projects. As the N+2/N+3 rule only begins to produce its effects at the earliest at the end of the third year of the programming period, there is no pressure at the start of the framework to submit claims. Moreover, the pre-financing still covers a large part of the commitments made at the beginning of the programming period. About 2-3 years before the end of the programming period, the annual level of interim payments begins to increase as programmes reach maturity and payments claims are at cruising speed. A peak is observed at the end of the period/beginning of the following programming period, followed by a decrease to nearly zero in the following years when programmes reach the 95% threshold. As mentioned above, closure payments are made between one and three years after the end of the eligibility period.

Derogations

Three developments in the legislative framework applicable to the 2007-2013 programming period amplified the cyclical character level of interim payments:

1.  The switch from N+3 to N+2. As part of the global compromise establishing the 2007-2013 MFF, the new Member States as well as Greece and Portugal were submitted to a N+3 rule for the 2007-2010 commitment tranches and then to an N+2 rule until the end of the period. This means that by the end of 2013, these Member States had to cover two commitment tranches: the 2010 tranche and the one of 2011. Of course, Member States did not wait necessarily until the decommitment deadline to implement the programmes and to submit their payment claims, so there was not a doubling of payment claims in 2013. Nevertheless, this rule reinforced strongly the peak of 2013 with a spill-over effect on the following years through the accumulation of a growing backlog.

2.  The Member States were required to carry out a compliance check on their control systems for the funds. The results of the compliance check had to be approved by the Commission. Interim payment claims could be submitted, but only reimbursed by the Commission following approval of the compliance assessment. While most of the programmes were adopted in 2007, the submission of claims (or at least their reimbursements by the Commission) was delayed, with nearly no interim payment made in 2008.

3.  As a response to the financial crisis, there were strong calls from Member States to neutralise the 2007 commitment tranche for the N+2/N+3 rule. This was accepted by the Commission but instead of postponing the decommitment threshold of the 2007 tranche by one year, the N+2/N+3 rules were weakened further through an unanimous vote in Council to spread the obligation related to 2007 tranche in six sixths over the whole period. This so-called "Greek rule" made it possible to submit fewer payment claims in the beginning of the period, balanced by more payment claims at the end of the period.

In addition, also in response to the crisis, the eligibility period of expenditure for the 2000-2006 programmes was extended from late 2008 to 2009 (by modifying the Commission decision approving the programme) and therefore Member States continued to focus on the implementation of the 2000-2006 programmes. As a result, implementation of 2007-2013 programmes and the related submissions of 2007-2013 interim payment claims were delayed.

Comparing the 2000-2006 programmes with the 2007-2013 programmes

Whereas the 2007-2013 programming period switched from N+3 to N+2 at the end of the fourth year, the 2000-2006 programming period only had an N+2 rule, albeit with some adjustments in 2004 because of the accession of 10 Member States.

The chart below compares the cumulated interim payments for the 2000-2006 period which were made over the years 2001-2007 as a percentage of the total envelope, with the cumulated interim payments for the 2007-2013 programmes which were made from 2008 to 2014, again as a percentage of the total envelope.

Chart 1: Annual pattern of cumulative interim payments (with 1-year time-lag): 2000-2006 (EU-15) vs. 2007-2013 period (% of total envelope excluding pre-financing)

 

As shown in the chart, the cumulative payments for the 2007-2013 programmes consistently remained below the level experienced in the 2000-2006 period, albeit with a catching up towards the end of the period. This delayed profile for the 2007-2013 programmes resulted from the combination of factors set out above. It explains the under-execution of payment appropriations and the payment ceiling at the beginning of the period, as the payment profile for the 2000-2006 programmes had been used as reference for establishing the ceilings.

However, when the payment claims started catching up at a later stage, the payments were strongly constrained by the level of authorised payment appropriations and/or by the payment ceiling which led to building up of the backlog.

Evolution of backlog 2007-2014

The following chart[17] shows the evolution of the backlog for the 2007-2013 programmes over the period 2007-2016.

Chart 2: Cohesion policy programmes 2007-2013: evolution of the outstanding payment claims at year-end (in EUR billion)

 

As shown in the chart, the backlog for the 2007-2013 programmes started to increase in 2011, when it reached a level of EUR 11 billion, and arriving at a peak of EUR 24.7 billion in 2014. As explained below, the projections show a still high level of the backlog at the end of 2015, before returning to a "normal" and sustainable backlog at the end of 2016.

4.3.  Components and types of backlog

Over the year, the Commission receives the following payment claims for the structural funds:

a)  Eligible payment claims that are covered by payments in the course of the year.

b)  Payment claims that have already been covered by the pre-financing at the beginning of the programming period and that are consequently not followed by additional payments.

c)  Payment claims which can only be paid after the closure will have to wait until the Commission and the beneficiary reach an agreement on the closure.

d)  Payment claims not paid because they were transmitted in the very last days of the year, too late to be processed before year-end.

e)  Payment claims which are interrupted/suspended for certain beneficiaries. Suspensions or interruptions of payments are normally short term formal actions by which the Commission delays the payment waiting for missing information or checks of the management and control system.

f)  Payment claims unpaid at year-end because authorised payment appropriations on the relevant budget line were exhausted.

g)  

The last four categories (from c to f) remain outstanding claims at year-end, but the backlog includes outstanding payment claims according to reasons d, e and f. A certain level of outstanding payment claims at the end of the year is considered 'normal' when they correspond to reason d and e. The "abnormal" backlog only includes outstanding payment claims according to reason f.

The following chart illustrates the flow of payment claims for heading 1b, from the submission by the Member States via the identification of "payable claims" to the "normal" and "abnormal" backlog.

 

Year-end concentration of claims and time to pay

There is a very high concentration of payment claims sent by Member States in the month of December, ranging from 27% to 35% of the annual total over the period 2011-2014. For each payment claim received, the Commission needs to carry out controls before proceeding with the disbursement. The larger the number of claims received in the last weeks of the year, the higher the risk of claims not being reimbursed before the end of the year.

For this reason, the Commission regularly encourages Member States to send their claims more regularly throughout the year.

The following chart shows the monthly evolution of the submission of payment claims for the 2007-2013 programmes between 2011 and 2014.

Chart 3a: Monthly pattern of cumulative interim payment claim submission for 2007-2013 period (in % of total)

 

This chart above shows clearly a recurrent very steep increase of the request of payment claims at the end of the year.

Chart 3b: Concentration of payment claims submission during the last two months of the year (percentage received in November and December) between 2011 and 2014

 

The charts illustrate that more and more claims have arrived late in the year, due to the growing pressure of the N+2 rule. The removal of the N+3 rule in 2013 meant that all Member States had an N+2 rule except Romania, Slovakia and Croatia. It had a major impact on the volume of claims received in that year. The amount of claims arriving too late to be paid in the year depends on the total amount of claims received in the year and on its profile within the year.

Impact of interruptions and suspensions

The Commission uses a number of preventive mechanisms to protect the EU budget before it makes payments to Member States when it is aware of potential deficiencies. These are especially valuable for improving control systems in the Member States and thus reducing the need for future financial corrections by the Commission.

As a consequence, some payment claims are not immediately payable as they have been interrupted or suspended by the Commission pending improvements in the control systems to be made. While most of these claims will ultimately not be rejected, they cannot be paid immediately.

In accordance with the regulation[18], the Commission may:

•  interrupt the payment deadline for a maximum period of 6 months for 2007-13 programmes if there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control systems of the Member State concerned; or if the Commission services have to carry out additional verifications following information that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

•  suspend all or part of an interim payment to a Member State for 2007-13 programmes if there is evidence of serious deficiency in the management and control system of the programme and the Member State has not taken the necessary corrective measures; or if expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or in case of serious breach by a Member State of its management and control obligations. Where the required measures are not taken by the Member State, the Commission may impose a financial correction.

Estimating the "normal" backlog

As explained before, the "normal" backlog is the total of the claims that are interrupted or suspended and the claims that arrive too late to be paid in the year. Claims arriving during the last ten calendar days of the year can be considered as claims arriving too late to be paid as the Commission must have sufficient insurance that it will be able to fully execute the appropriations available in the budget. However, some of the claims interrupted or suspended are also part of the claims arriving too late to be paid and should not be counted twice.

Accordingly, the "normal" backlog will grow with the total number of claims received over the year and its relative concentration over the last days of the year.

For the 2010-2014 period, the chart below gives an overview of the payment claims received, the backlog at year-end and the claims arriving too late to be paid or suspended.

Chart 4 Heading 1b: Claims, backlog, suspensions 2010-2014

 

Over the last three years (2012-2014), the "normal" backlog (i.e. payment claims received in the last ten days of the year or interrupted or suspended claims even if they have been received before the last ten days) can be estimated at about half the value of the total backlog reached at the end of each year. The other half was linked to the shortage of payment appropriations authorised in the budget, which has created a "snowball effect"[19].

With the declining level of claims expected in 2015 and 2016, the expected reduction of cases interrupted/suspended and the absence of pressure from the N+2 rule at end 2015[20], the "normal" backlog is also expected to decline sharply.

4.4.  Outlook for 2007-2013 payments (claims) in 2015 and 2016

2015 and 2016 estimate based on Member States' forecasts

The Regulation governing the 2007-2013 Funds[21] requires Member States to send the Commission a forecast of their likely interim payment claims for the year N and the year N+1 at the latest by 30 April of year N. During the last years, Member States have agreed to update of this information in September of year N, in order to assess more accurately the growing level of outstanding payment claims (backlog) and the significant concentration of payment claims submitted in the last months of the year.

However, the new Regulation governing the 2014-2020 Funds[22] requires the Member States to send their forecast of interim payment applications for the year N and N+1 by 31 January of year N (with an update by 31 July). This new deadline has been applied on voluntary basis by Member States in 2015 for their 2007-13 programmes on the basis of a request of the Commission, confirmed in December 2014. According to the data received by the Commission as at 3 March 2015, Member States currently estimate to submit around EUR 48 billion of payment claims (both payable and non-payable) in 2015 and around EUR 18 billion in 2016[23].

As previously explained, not all payment claims will directly result in payments because of the need to take into account the "95% ceiling" in payments set by Article 79 of Regulation 1083/2006[24]. As more and more programmes reach the "95% ceiling", this correction will become far more significant in 2015 and later years. Consequently, the actual figures of the expected payable claims are lower than those forecasted by Member States, because the claims above the 95% ceiling are considered at closure only. Based on these capped forecasts, the Commission expects to receive a total amount of payable payment claims of around EUR 35 billion in 2015. The corresponding figure for 2016 is currently around EUR 3 billion. This amount for 2016 will become more precise (and could be slightly higher) once Member States submit missing data or revise transmitted data for some operational programmes.

Annex 2 provides more details regarding the Member States' forecasts of payment claims to be submitted in 2015 and 2016 for the 2007-2013 Cohesion programmes.

Commission estimate based on execution

At the end of 2014, the total amount of pre-financing and interim payments made was EUR 266.1 billion. The total envelope for the programmes of the Cohesion policy 2007-2013 is EUR 347.3 billion. Taking into account the decommitments already made so far and the decommitment risk due to the implementation of the N+2/N+3 rule at the end of 2014 but still pending confirmation (a total maximum amount of some EUR 0.9 billion since the beginning of the period), the maximum amount still to be paid is around EUR 80.3 billion. However, 5% of the amounts of each programme have to be paid only at the closure (EUR 17.3 billion).

Consequently, the expected level of interim payment claims still to be paid in 2015 or the following years is around EUR 63 billion or 18% of the total envelope, which includes the backlog at the end of 2014 (EUR 24.7 billion). The maximum level of payable new payment claims to be received in 2015 or in the following years, before the closure, is EUR 38.3 billion. If an amount up to EUR 35 billion of payment claims are to be received in 2015, the remaining amount of up to EUR 3.5 billion would be received in 2016.

Estimated backlog at the end of 2015 based on corrected Member States' forecasts

The level of payment appropriations authorised in the 2015 budget is EUR 39.5 billion. This amount will cover both the pre-2015 backlog (EUR 24.7 billion) and the new claims (estimated at EUR 35 billion). Consequently, the expected backlog at the end of 2015 would amount to EUR 20 billion, of which at least about half of it or about EUR 10 billion would remain as abnormal backlog.

4.5.  Payment claims expected for 2016

As set out above, the backlog at the end of 2015 is expected to be around EUR 20 billion, provided Member States' forecasts prove accurate. Furthermore, up to EUR 3.5 billion of payable claims are still expected before the closure of the programmes. Given this relatively limited amount of payment claims and since there will be no N+2 pressure anymore, there is no reason to assume that a large amount of these payment claims will arrive too late to be paid in 2016.

The Commission will fine-tune its request in the 2016 Draft Budget, taking into account the "normal" backlog at the end of 2016. This "normal" backlog – covering the very late submission of claims and the remaining interruptions/suspensions – would however be very low compared to previous years, since the level of new claims to be received in 2016 is also very low and the Commission expects Member States to correct deficiencies and submit "clean" claims. It could be in the order of magnitude of EUR 2 billion. This "normal" backlog at year-end 2016 will therefore have to be covered in the 2017 budget. The amount to be included in the 2016 budget would therefore be around EUR 21.5 billion.

4.6.  Summary of information used to calculate the payment claims and the backlogs

The following table summarizes the information on the envelope of the programme, the expected use of the budget appropriations available in the budget 2015 and the maximum payment claims expected in 2016.

Outstanding interim payments 2015-2017 (EUR billion)

Budget year 2015, EUR billion

Budget year 2016, EUR billion

4.7.  Payment at closure

The closure of structural funds has its own payment dynamics. Each Member State sends its closure documents by programme at the latest by 31 March 2017. The Commission informs the Member State of its opinion on the content of the closure declaration within five months of the date of its receipt, provided that all information has been submitted in the initial closure document[25]. As a rule, payments for the closure will occur only after 2016. The total amount reserved for the closure (5% of the overall allocation) is EUR 17.3 billion, but the level of payments will be influenced by the quality of implementation of the programme during the whole period. Possible closure decommitments in the Cohesion policy may reduce the needs for payments.

As an indicative estimate, for the period 2000-2006, the percentage of de-commitment at closure was 2.6% of the total envelope for the European Social Fund (ESF) and 0.9% for the European Regional Development Fund (ERDF). However, for ESF there are still some EUR 0.5 billion of RAL that is related to problematic cases with irregularities, and consequently the Commission estimates that the final percentage of decommitments at the closure will be around 3% for that Fund. The Commission does not exclude that decommitments at closure could be higher than in the past period so the above mentioned estimate should be considered as a prudent indication.

Closure requests are not taken into account in the analysis of the reduction of the normal part of the backlog, as most of them are paid in 2017-2019 or subsequent years and will in any event not all lead to payments, since unduly paid amounts will first be cleared before the final payment will be made.

5.  Other headings: outlook for the 2007-2013 programmes

5.1.  Overview

Following the detailed analysis of the specific case of the Cohesion policy (heading 1b) as set out in section 4 above, this section looks at the situation in the other headings, which can be summarised as follows:

-  Appropriations for the European Agricultural Guarantee Fund (heading 2) are non-differentiated whereby payments and commitments are budgeted at the same level. Consequently, there is no backlog at year-end;

-  The management of Rural Development, the European Fisheries Fund (heading 2) and the Asylum, Migration, Borders and Security funds (heading 3) is shared with Member States, in a manner similar to Cohesion policy. Whereas Rural Development so far had no backlog, this is not the case for the other funds;

-  Most of the other programmes (headings 1a and 4) are managed by the Commission. In view of payment shortages, many of these programmes have been subject to the mitigating measures which the Commission has put in place during 2014 (and in some case already in 2013), ranging from reduction of pre-financing (with due consideration of the type and financial soundness of implementing partners, recipients and beneficiaries), to postponement of final payments or budget support payments, abstaining from launching new commitments, and delaying contracting. Most of these mitigating measures, however, only postpone the time of disbursement, while commitments still have to be honoured.

The table below provides an overview of the evolution of the backlog for headings 1a and 4. Whereas there is a clear upward trend for the backlog for heading 4, which in 2014 reached its highest level in recent years, the evolution of heading 1a is less clear.

Backlog at year-end (in EUR million)

5.2.  Shared management programmes in heading 2 and 3

5.2.1.  Heading 2

European Agricultural Guarantee Fund (EAGF)

There is no backlog for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) as the fund is based on non-differentiated appropriations.

European Agricultural Fund for Rural development (EAFRD)

So far there has been no backlog for Rural Development: the Commission has always been able to pay all payment claims in time. Taking into account the size of the Rural Development programme and the 95% rule which also applies, the maximum level of interim payments which might still be paid before the closure is around EUR 8.7 billion for the 2007-2013 period. The payment appropriations authorised in the 2015 budget for the 2007-2013 programmes amount to EUR 5.9 billion. The remaining amount of EUR 2.8 billion is due to be paid in 2016, following the submission by the Member States of the final quarterly declaration, due in January 2016.

The total amount reserved for the closure is around EUR 4.8 billion. The actual amount to be paid will depend on the decommitments. As an illustration, by applying the 1.5% rate of decommitments experienced during of the previous 2000-2006 closure period, some EUR 1.5 billion would be decommitted. Closure payments are expected to take place between 2016 and 2019.

European Fisheries Fund (EFF)

The EFF management mode is similar to the Cohesion policy (heading 1b). However, since it has no N+3 rule, the EFF did not encounter the specific problem of the transformation of the N+3 rule to the N+2 rule between the commitment tranche 2010 and the commitment tranche 2011. Moreover, it did not have the "Greek rule" either, although the start of the programmes was also slightly delayed by the obligations related to the management and control systems. Nevertheless, in recent years, the EFF backlog has been very important. At the beginning of 2014, the level of the backlog was at the level of the voted payment appropriations for the programmes 2007-2013.

As to the timing of payment claims during the year, throughout 2010-2014 two-thirds of the annual payment claims were received in the months November and December. The following chart shows the level of the backlog from 2011 to 2014 for the programmes 2007-2013 of the EFF together with the initial payment appropriations of the following year.

 

The main reason behind the reduction of the EFF backlog at the end of 2014 has been the redeployment of all available payment appropriations within the budget chapter (including all payment appropriations for the EMFF shared management – due to the delay in the adoption of the new legal basis) and the reinforcements received in the draft amending budget 3/2014 (adopted as amending budget 2/2014) and in the end-of-year transfer.

The higher level of payments authorised in the 2015 budget should allow reducing the backlog to its normal level of around EUR 0.1 billion.

5.2.2.  Heading 3

Asylum, Migration, Borders and Security policies

The common asylum and immigration policies in the 2007-2013 period were mainly implemented through the General Programme “Solidarity and Management of Migration Flows” (SOLID). This General Programme consisted of four instruments: External Borders Fund (EBF), European Return Fund (RF), European Refugee Fund (ERF) and European Fund for the Integration of third-country nationals (EIF).

The following graph shows the growing level of outstanding payment claims at year-end for the programmes in the field of asylum, migration, borders and security.

 

The RAL has increased from EUR 150 million at the beginning of 2007 to EUR 2.6 billion in 2014, despite EUR 300 million decommitted during the period 2007-2014. Some EUR 1.9 billion remains to be paid on the programmes 2007-2013. The payment appropriations authorised for the programmes in the 2015 budget are slightly above EUR 600 million, including the appropriations for the initial and annual pre-financing payments of the new programmes 2014-2020.

Taking into account the amount which will be paid at the closure (estimated at some EUR 1 billion) and the fact that second pre-financings could not be paid in 2013 and 2014 due to lack of payment appropriations, the payment needs to reduce the backlog for the programmes 2007-2013 to a normal level at the end of 2016 are estimated at around EUR 235 million.

5.3.  Direct management programmes in heading 1a and 4

5.3.1.  Heading 1a

This section gives an overview of the payments situation of the programmes under heading 1a at the end of 2014.

Outstanding payment claims at year-end

The chart below shows the evolution of the outstanding payment claims at year-end for the main programmes under heading 1a.

 

The high level of outstanding payment claims at the end of 2007 mainly results from the project cycle of the 6^th Framework Programme for Research (FP-6), and the particularly high number of open commitments at that time. In addition, the research contracts stipulated that audit certificates were required before cost claims could finally be paid.

The mitigating measures taken by the Commission in 2014 (see section 2.2 above) to address the shortage of payment appropriations prevented the increase of outstanding payment claims at the end of 2014. Measures included the reduction the level of pre-financing and delaying the signature of new contracts/grant agreements, thus shifting part of the payments to the following year. While containing the level of outstanding payment claims, a resulting side-effect of those measures has been the slowing down of the implementation of the 2014-2020 programmes. In some cases, more drastic measures had to be taken as to give priority to payments addressed to the more vulnerable beneficiaries.

Evolution of outstanding commitments (RAL)

The broadly stable level of outstanding payment claims at year-end for programmes under heading 1a is in sharp contrast with the clear upward trend in the level of outstanding commitments (RAL), as shown in the chart below:

 

To a large extent, the increasing RAL in heading 1a results from the widening gap between the commitment and payment appropriations for research, the largest spending programme in this heading. This is illustrated in the chart below, which shows the declining pattern of the ratio between payments and commitments.

 

As an example of how projects in heading 1a are being implemented, the project cycle for the Research programmes is described below.

Project cycle Research

Research programmes are implemented through multiannual work programmes which include calls for proposals, public procurements, studies, experts groups, participation in international organisations, seminars and workshops, evaluation and monitoring. Around 90% of the research programmes are related with calls for proposals, the remaining 10% with other activities.

The annual work programme for year N is adopted by the Commission in the middle of year N-1. From the second half of year N-1 the calls for proposals are launched. In most cases the submission of proposals usually takes place within three months after the publication of the call for proposals. Global commitments are made after the adoption of the work programme in year N and at the latest before the contract negotiations (usually at the time of the call deadline). The evaluation of proposals (three months) and selection (one-two months) are followed by the contract negotiation (from one to six months) and signature (up to a few months). The Commission / executive agency has eight months between the call deadline and the grant signature (the so-called "time to grant"), of which five months to inform the applicants about the outcome of scientific evaluation and three months for preparation of the grant agreement. Once the individual commitment is made and contract is signed, the pre-financing should be paid within 30 days from the signature of the agreement or from 10 days before the starting date of the action whichever is the latest. Following the structural measures taken by Research DGs in 2014, in many cases, the pre-financing of the year N commitment is now paid in year N+1 instead of year N. Interim payments are based on financial statements and linked to periodic reports, usually every 18 months. The final payment of 10% is paid on acceptance of the final report.

For all other actions foreseen in the work programme, the provisional commitments are made in year N and the advance payments are paid the same year. The rest is paid in year N+1.

Payment shortages Research: practical consequences

In order to manage the shortage of payment appropriations within the Research programmes, in 2014 a total amount of EUR 236.5 million was transferred from "Horizon 2020" 2014-2020 lines to reinforce 2007-2013 completion budget lines for the same programmes, delaying the pre-financing of the Horizon 2020 calls launched in 2014 to 2015. This was not the case in previous years, and results in a delay in the implementation of new programmes.

Research takes time and withholding signature of contracts and funding is not consistent with the objective of enhanced research efforts to support economic growth. The increase in the level of payment appropriations authorised for Horizon 2020 in the 2015 budget is expected to allow a partial catching up of this key programme.

Erasmus+

Erasmus+ provides a good example of an annual programme for which the level of payments closely follows the level of commitments, since the lifecycle of most actions is linked to the academic calendar.

Because of the payments shortage, however, the increase in payment appropriations in 2014 did not match the increase of commitment appropriations which is set to continue over the 2014-2020 period. This shortfall in payments in 2014 can also be seen in the ratio between payments and commitments in the chart below.

 

As a result, in 2014 it was not possible to pay part of the second pre-financing to National Agencies, which are meant to finance mobility actions. While the situation should improve slightly, Erasmus+ is expected to still be confronted with similar constraints in 2015.

Transport and Energy

The chart below shows the growing divergence between the level of commitments and payments for the Transport and Energy policy areas.

 

The payment appropriations authorised in the 2015 budget will suffice to cover the first pre-financing of the 2014-2020 projects and to partially tackle the 2007-2013 RAL, which is estimated at more than EUR 2 billion.

European Economic Recovery Plan (EERP)

Compared to the high level of commitments in 2009 and 2010, the implementation of payments for this programme started slowly since EERP projects mostly consist of large-scale infrastructure projects.

 

In particular in 2014, payment appropriations were not sufficient to cover all the payment claims received during the year, even after the late adoption of draft amending budget 3/2014 which provided additional payment appropriations. At the end of 2014, the RAL still stood at EUR 2 billion, half of the amount initially committed for the EERP. The level of payment appropriations authorised in 2015 amounts to EUR 407 million, which is expected to cover estimated needs for the year.

5.3.2.  Heading 4

The chart below shows the level of outstanding commitments (RAL) for programmes under heading 4 since 2007.

 

Heading 4 comprises short-term crisis-response instruments, longer-term instruments which use multiannual programming, and ad-hoc instruments such as Macro-Financial loan and grant assistance. Three large instruments (the Instrument for Pre-accession Assistance II (IPA), the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Development Cooperation Instrument (DCI)), using multiannual programming, account for 73% of expenditure under this heading. The support to third countries which is funded under these programmes typically has a life-cycle of around 6-8 years. The crisis-response instruments (Humanitarian Aid, Instrument contributing to Stability and Peace, Common Foreign and Security Policy) and the Macro-Financial Assistance, on the other hand, have much shorter payment cycles of 12-18 months.

Since 2013, most instruments in heading 4 experienced serious shortages in payment appropriations, affecting first the humanitarian and crisis-related instruments with fast-disbursing implementation cycles, and thereafter instruments such as the Development Cooperation Instrument and the European Neighbourhood Instrument where the payments are mostly related to existing contracts and commitments. The situation worsened in 2014, due to the overall reduction in the available payments compared to 2013. For some of the programmes, the reinforcement through draft amending budget 3/2014 (and other actions such as transfers)[26] came very late and was insufficient to cover the outstanding backlog.

Measures put in place (see section 2.2 above) could only partly mitigate the effects of the payment shortage by postponing the time of disbursement, while past commitments still have to be honoured.

Outstanding payment claims at year-end

Overall, the outstanding payment claims at year-end 2014 for heading 4 increased considerably. This is mostly due to a sharp increase of claims and the lack of related payment appropriations as in the case of the European Neighbourhood Instrument and the Development Cooperation Instrument, as shown in the chart below.

 

On the other hand, the reinforcements in payment appropriations authorised in the 2013 and 2014 budgets allowed redressing the level of outstanding payment claims for Humanitarian Aid[27]:

 

As set out above, the RAL of heading 4 and of the three large long-term instruments in particular, has been steadily rising over the past five years, in line with the commitment levels of the previous MFF. Programmes initially committed in 2010, for example, will have been formalised with the beneficiary third country during 2011, and contracts concluded up to 2014. It follows that many of these larger programmes, committed at a time when commitments were rising steeply, now need to be paid for. The level of payment appropriations authorised in the 2015 budget is expected to reduce the gap, which should help to stabilise the situation but the situation will continue to be tense and both the gap and RAL is still expected to increase for many instruments such as the Development Cooperation Instrument.

6.  outlook for 2014-2020 programmes

The 2016 budget will have to include sufficient payment appropriations not only to phase out the abnormal level of outstanding payment claims stemming from commitments related to 2007-2013 programmes, but also for the 2014-2020 programmes in heading 1a and 4, whose implementation has been hampered by the payment shortages. The 2016 budget must also include the necessary payment appropriations for other funds, such as rural development (heading 2) to avoid the creation of a new backlog which did not exist in the past.

The Commission will assess the 2016 payment needs for the 2014-2020 programmes in the 2016 Draft Budget.

7.  Conclusions

In recent years, and particularly in 2014, the level of payment appropriations was insufficient to cover incoming payment claims. In turn, this led to a growing backlog of outstanding payment claims at year-end, in particular for the 2007-2013 programmes of the Cohesion policy. The Commission took a number of mitigating measures to minimise the negative effects of payment shortages, by meeting, as far as possible, obligations stemming from past commitments. However, as a side-effect, implementation of the 2014-2020 programmes was hampered.

Payment appropriations in the 2015 budget are expected to lead to a reduction in the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 programmes. The Commission has identified the payment level necessary to phase out the abnormal level of outstanding payment claims for the 2007-2013 programmes by the end of 2016. In its draft budget 2016, the Commission will propose payment appropriations, accordingly.

The Commission considers that, on this basis, the three institutions can engage to implement a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to a sustainable level by the end of 2016.

Annex 1: information sent by the Commission on 15 December 2014

On 15 December 2014, the Commission presented the expected backlog for 2007-2013 Cohesion programmes at the end of 2014 and 2015, as follows:

(*) Commission estimates based on adjusted Member States’ forecasts

(1) Taking account of additional payment appropriations in Draft Amending Budget 3/2014 as finally approved.(2) Taking account of additional payment appropriations in Draft Amending Budget 3/2014 as finally approved and payment appropriations authorised in the budget 2015.

The Commission also gave a breakdown of the expected backlog for 2007-2013 Cohesion programmes at end-2014. As set out in the table below, the total level of payment claims actually received by year-end 2014 was some EUR 1.5 billion below the forecasts prepared by the Member States, and some EUR 2.5 billion above the upper range forecasted by the Commission.

EXPECTED BACKLOG AT THE END OF 2014

EUR billion

Forecast for backlog of unpaid bills at the end of 2014: up to EUR 25 billion.

Finally, the Commission presented by country the Member States' estimates of payment claims to be submitted for the Cohesion policy in 2014 (EUR 54,33 billion), the payment claims sent up to 31 October 2014 (EUR 31,36 billion) and as a consequence, the payment claims to be submitted in November and December (EUR 22,97 billion).

The Commission added that "Taking into account the average error rates observed in the 'gross' forecasts of Member States over recent years and the 95% ceiling in payments before closure required by Art. 79 of Reg. 1083/2006, the Commission estimates at EUR 18-19 billion the claims to be received in December". This is consistent with the tables set out above.

Annex 2: Heading 1b: latest forecasts from Member States

This annex sets out the latest forecasts from the Member States as regards the submission of payment claims for the 2007-2013 Cohesion programmes in 2015 and 2016, making a distinction between gross forecasts (listed by Member States) and capped forecasts (see explanation in section 4.4).

8.6.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteur pour avis: Arne Lietz

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  attire l'attention sur l'adoption prochaine, par les Nations unies, d'un cadre mondial de développement à horizon 2030, centré sur des objectifs de développement durable, ainsi que d'un cadre mondial d'action en faveur du climat orienté vers la même échéance; note que l'année 2015 est donc une année cruciale pour l'avenir de l'humanité et celui de notre planète; souligne que l'Union doit contribuer à préparer le terrain afin que la conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement, qui aura lieu du 13 au 16 juillet 2015, aboutisse à des résultats concrets et positifs, et en vue de l'adoption et de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment en adoptant des décisions budgétaires qui exploitent tout l'éventail des options disponibles pour mobiliser des ressources et les affecter à l'aide au développement; garde à l'esprit l'obligation de respecter le principe de la cohérence des politiques pour le développement;

2.  rappelle l'engagement pris par les États membres, individuellement et collectivement, d'augmenter, d'ici à 2015, le montant de leur aide publique au développement (APD) pour qu'il corresponde à 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) et de consacrer, dans ce cadre, au moins 0,20 % de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA) et, pour les États qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement, de s'efforcer de porter leur APD à 0,33 % de leur RNB; indique que l'aide au développement de l'Union est prise en compte dans ces calculs et contribue par conséquent à la réduction des importants déficits en matière d'APD que présentent la plupart des États membres; rappelle qu'au moins 50 % de l'APD de l'Union doit être consacrée aux pays les moins avancés;

3.  rappelle l'engagement des pays développés à proposer aux pays en développement des financements nouveaux et supplémentaires issus de sources variées pour la lutte contre le changement climatique, en visant un objectif de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020; insiste sur la nécessité de respecter l'exigence d'additionnalité et souligne qu'étant donné le recours de plus en plus fréquent à l'aide au développement de l'Union pour réaliser des objectifs étroitement liés au climat, il convient d'accroître le volume total de l'aide au développement dans une proportion au moins égale; affirme qu'il convient d'utiliser l'aide au développement de l'Union de manière plus efficace et de concentrer l'APD dans les domaines qui en ont le plus besoin, à savoir le renforcement des capacités, la bonne gouvernance, la santé, l'éducation, l'agriculture, l'approvisionnement en eau et l'énergie;

4.  souligne le caractère d'additionnalité des moyens financiers alloués au sauvetage des réfugiés et à la mise en place de structures d'accueil des flux migratoires massifs dans le pourtour méditerranéen;

5.  attire l'attention sur les urgences humanitaires en Syrie, en Iraq, au Soudan du Sud, en République centrafricaine, au Yémen et en Ukraine, ainsi que sur la situation dans les pays les plus touchés par des catastrophes naturelles, comme Haïti et le Népal, ou par Ebola; souligne que la complexité des crises place l'Union, en tant qu'acteur à l'échelle mondiale, face à des défis toujours croissants; met en garde contre les conséquences politiques qu'auraient des réductions budgétaires draconiennes et insiste sur le fait que l'ampleur sans précédent des besoins humanitaires dans le monde aujourd'hui réclame une augmentation proportionnelle des fonds alloués à la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO);

6.  souligne qu'il faut approfondir la dimension du développement et préciser les sources de financement dans le nouveau plan d'action pour la lutte contre la migration clandestine; demande que des moyens suffisants soient garantis afin d'en éradiquer les causes et souligne qu'à court terme, la réponse doit porter sur la fourniture d'une aide humanitaire et sur la cohérence des politiques en faveur du développement.

7.  rappelle qu'il est indispensable de respecter le principe de la cohérence des politiques au service du développement dans l'ensemble de l'action extérieure de l'Union, afin de maximiser les résultats des programmes de développement;

8.  demande instamment au Conseil d'ajouter une fiche financière à toutes les propositions afin d'assurer la pleine transparence dans l'attribution de l'aide humanitaire;

9.  insiste sur le fait qu'il importe de maintenir les crédits de paiement relatifs au chapitre "Aide humanitaire" au moins au même niveau que les crédits d'engagement, afin d'éviter de reproduire la situation qui s'était présentée ces dernières années: le manque cruel et constant de fonds pour les paiements avait compliqué la conduite d'interventions urgentes et entraîné une accumulation de factures impayées, ainsi que des répercussions négatives y compris pour les partenaires chargés de la mise en œuvre; souligne la nécessité de prévoir, de même, des crédits équivalents pour la réserve pour aides d'urgence.

10.  souligne que le rétablissement de l'état de droit et la promotion du développement humain dans un État en faillite sont des processus beaucoup plus coûteux et beaucoup plus longs, et insiste pour qu'à ce titre, la région du Sahel, la Corne de l'Afrique et l'Amérique centrale, ainsi que les pays les moins avancés, bénéficient d'une attention particulière dans le budget 2016;

11.  s'inquiète des estimations diverses concernant les impayés dans le domaine de l'aide humanitaire, alors que le volume des engagements ne cesse d'augmenter; souligne la nécessité de disposer d'un budget suffisant, qui permette à l'Union de mener ses actions d'aide humanitaire; demande donc instamment l'accroissement des moyens financiers mis à disposition pour l'aide humanitaire et la réduction des risques de catastrophe; s'oppose fermement à toute réaffectation des fonds destinés au développement et à l'aide humanitaire;

12.  souligne qu'il est essentiel que le Conseil respecte son engagement d'allouer et de réserver des fonds à chaque mesure qu'il prendra; insiste sur le fait qu'il convient de reporter automatiquement les fonds non utilisés au titre des budgets 2014 et 2015 à l'exercice 2016;

13.  invite l'Union européenne et ses États membres à mettre l'accent sur l'efficacité de l'aide en renforçant l'appropriation dans les pays partenaires, la cohérence avec les stratégies de développement des pays partenaires et l'obligation mutuelle de rendre des comptes, ainsi qu'en réduisant le morcellement de l'aide par une meilleure coordination entre les différents mécanismes d'aide et les donateurs;

14.  souhaite que l'APD reste centrée sur le développement et conserve cette fonction, qui doit être préservée notamment grâce à un système de déclaration transparent et fiable;

15.  demande instamment à la Commission, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

16.  invite la Commission à poursuivre ses efforts de mise à la disposition du public d'informations et de données claires et accessibles relatives à l'aide au développement fournie par l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

17.6.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteure pour avis: Deirdre Clune

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le fait que le budget 2016 a un rôle essentiel à jouer dans la contribution de l'Union à une croissance inclusive et durable et à l'emploi, notamment par l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre le chômage des jeunes et la pauvreté et favoriser ainsi la réalisation des priorités et objectifs Europe 2020; souligne, à cet égard, l'importance de la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, pour veiller à ce que les objectifs en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale puissent être atteints;

2.  est fermement convaincu que le financement de l'Union, notamment au titre du FSE, ne devrait pas être utilisé pour subventionner des plans nationaux, mais pour accroître le soutien d'une manière qui complète ou renforce les programmes nationaux dans les États membres;

3  demande avec insistance qu'un soutien financier soit accordé à tous les programmes qui favorisent la création d'emplois et l'inclusion sociale pour les personnes touchées par de multiples désavantages, comme les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes issues de minorités et les personnes inactives et découragées;

4.  rappelle que la croissance durable et inclusive est indispensable à la création d'emplois et à une prospérité accrue et qu'il est nécessaire que les fonds structurels soient utilisés à meilleur escient et de manière plus productive en vue de promouvoir la croissance durable et l'emploi; souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour stimuler la croissance et la création d'emplois; demande d'assurer un financement adéquat à la recherche en matière de sciences sociales;

5.  met en évidence qu'il importe que les programmes qui, au cours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, visent à lutter contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, tels que le Fonds social européen (FSE), l'initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), les différents axes du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) ainsi que le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), bénéficient d'un financement approprié, d'une bonne gestion budgétaire et, si possible, d'un préfinancement accru;

6.  souligne que le budget 2016 doit apporter un soutien approprié à la promotion de l'inclusion sociale et aux actions visant à éradiquer la pauvreté et à donner aux personnes qui connaissent la pauvreté et l'exclusion sociale les moyens de s'en sortir;

7.  insiste pour que des mesures adéquates soient suggérées et mises en œuvre pour remédier à l'accumulation sans précédent des demandes impayées au cours de la période de programmation précédente;

8.  souligne que le budget de l'Union devrait permettre de financer les actions de formation et de qualification professionnelles, la création d'apprentissages et la création directe d'emplois de qualité pour répondre aux besoins du marché;

9.  souligne que le budget 2016 devrait appuyer toutes les mesures visant à promouvoir l'entrepreneuriat en ce qui concerne les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, y compris l'entrepreneuriat social et les entreprises sociales innovantes, ainsi que l'activité non salariée et encourager la participation des femmes au marché du travail;

10.  met en avant que le budget 2016 devrait promouvoir un niveau élevé de protection des travailleurs ainsi que la mise en place d'une culture de la prévention dans l'ensemble de l'Union et contribuer à résoudre les nouveaux problèmes en matière de santé et de sécurité au travail qui continuent de surgir;

11.  fait remarquer que les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises emploient la majeure partie des travailleurs dans l'Union et que l'un des principaux problèmes qui contrarient leur création et leur pérennité est la difficulté d'obtenir un financement; propose donc de renforcer de manière substantielle le volet consacré au microfinancement et de développer et d'assurer systématiquement l'accompagnement qui s'y rapporte; propose d'exploiter davantage le potentiel des instruments financiers au titre du FSE, en toute transparence et responsabilité, et de se pencher sur le renforcement du soutien de la BEI en faveur des PME;

12.  souligne que l'aide en faveur de l'inclusion sociale, en particulier pour les personnes handicapées et les communautés marginalisées, constitue une politique européenne essentielle, qui requiert un soutien budgétaire important; souligne qu'à côté du FSE, la dimension sociale devrait être plus visible en ce qui concerne les autres instruments de la politique de cohésion;

13.  souligne que le budget européen doit soutenir la promotion de l'achèvement du marché unique, de la compétitivité et de la convergence sociale, le développement d'une politique d'entreprises socialement responsables et le contrôle de l'application des normes sociales légales par les entreprises pour assurer la création d'emplois décents et durables, avec une protection suffisante du travail;

14.  demande un effort budgétaire soutenu visant l'adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d'emplois, comme l'économie verte, l'économie circulaire, les soins de santé et les TIC;

15.  souligne que la promotion d'une culture de l'entrepreneuriat et le soutien aux entrepreneurs doivent être une composante essentielle de la politique budgétaire de l'Union;

16.  demande à être tenu régulièrement et minutieusement informé des étapes de mise en œuvre des projets pilotes par la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

17.6.2015

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 passe par la prise en considération transversale des questions liées au climat et à l'utilisation rationnelle des ressources dans l'ensemble des politiques de l'Union;

2.  insiste sur l'importance primordiale que l'Union européenne sorte de la crise; souligne, à cet égard, que les États membres devraient considérer que les politiques respectueuses de l'environnement et du climat constituent également une possibilité d'encourager la croissance et insiste sur le fait qu'en particulier, la mise en œuvre adéquate de la législation en matière d'environnement et des projets financés au titre du programme Horizon 2020 aidera les PME à créer des emplois verts et à participer à la croissance économique;

3.  estime que les programmes de moindre ampleur dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ne doivent pas être négligés par rapport à ceux qui bénéficient d'une grande visibilité auprès de l'opinion publique et qui constituent des enjeux politiques;

4.  souligne que le passage à une économie circulaire émettant peu de CO₂ constitue une nécessité absolue; rappelle que non seulement cette transition doit bénéficier d'un financement suffisant, mais aussi que les projets financés par des fonds européens ne doivent pas peser négativement sur elle;

5.  souligne que le budget de l'Union doit suffisamment tenir compte des objectifs universels de développement durable, qui doivent être fixés en 2015;

6.  insiste, par ailleurs, sur l'importance que revêt la santé, qui, si elle est utile en elle-même, est aussi un élément indispensable pour favoriser la croissance à l'échelle de l'Union;

7.  souligne que la troisième année du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 aura une importance majeure pour la bonne exécution des nouveaux programmes pluriannuels (le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé, le programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat, le mécanisme de protection civile de l'Union, tous trois pour la période 2014-2020) relevant de la responsabilité de cette commission, car ils parviendront alors à maturité; dans ce contexte, insiste sur le fait que, vu les contraintes économiques et budgétaires qui persistent au niveau national, il est essentiel de prévoir et de garantir, dans le budget de l'Union, les crédits nécessaires pour tirer pleinement parti du potentiel et de la valeur ajoutée européenne de ces nouveaux programmes;

8.  insiste donc pour que les moyens alloués à ces programmes pour 2016 soient, au minimum, maintenus aux niveaux du précédent budget de l'Union;

9.  attire l'attention sur les menaces qui pèsent sur de nombreux écosystèmes forestiers; estime que des moyens financiers suffisants doivent être affectés, via des programmes et des mesures de soutien de l’Union, à l’évaluation de l'état écologique et phytosanitaire des forêts et à son amélioration, y compris au reboisement;

10.  préconise une plus grande responsabilisation de l'Union en faveur de la sauvegarde des richesses naturelles dans le réseau Natura 2000, notamment au niveau de son financement; attire l'attention sur les difficultés rencontrées par différents États membres dans la gestion des zones incluses dans le réseau Natura 2000, du fait de l'absence d'instrument financier spécifique consacré à la gestion de ces zones et qui complète l'intégration de la biodiversité dans les politiques sectorielles;

11.  souligne, de plus, que la rubrique 3 du CFP, si elle est la moins dotée, correspond à des questions d'intérêt majeur pour les citoyens européens, comme les programmes de santé publique, la protection des consommateurs et l'instrument de protection civile;

12.  invite la délégation du Parlement à mettre l'accent sur l'importance de l'exécution, dans leur totalité, des lignes budgétaires concernant l'environnement, le changement climatique, la santé publique et la sécurité des aliments, quel que soit leur poids budgétaire;

13.  signale qu'il est impératif de rejeter les modifications ayant pour effet de réduire la programmation budgétaire pour ces lignes et qu'il est indispensable de trouver un juste équilibre entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour que ces politiques puissent jouer à plein;

14.  souligne que, depuis son adhésion à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), l'Union doit réserver un budget pour s'acquitter de sa cotisation annuelle au fonds d'affectation spéciale de la CITES; invite la Commission et les États membres à défendre le rôle moteur de l'Union européenne dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages en mettant en place et en finançant des programmes de lutte contre le braconnage, le trafic et le commerce illicite de ces espèces;

15.  demande que le volet "crise de la faune sauvage" de l'initiative "Biodiversity for Life" (B4Life) soit suffisamment financé afin que l'Union puisse intensifier sa lutte contre le braconnage et le trafic d'espèces sauvages;

16.  rappelle que les organismes décentralisés dont les attributions relèvent de la compétence de la commission ENVI (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des produits chimiques) jouent un rôle majeur; souligne que leurs champs d'action (définis par la législation, les demandes de la Commission et d'autres initiatives de l'Union) ne cessent de s'étendre et que ces organismes doivent être dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat et à l'exécution de leurs missions; s'inquiète de constater, dans ce contexte, que d'importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces organismes ces dernières années et que la Commission les incite encore à poursuivre ces diminutions;

17.  relève que ces organismes ont besoin de moyens appropriés et d'une souplesse suffisante pour faire face aux hausses imprévues de leur charge de travail;

18.  défend résolument, cette année comme par le passé, une approche au cas par cas en vue d'évaluer les besoins de chaque organisme décentralisé;

19.  salue, à cet égard, les travaux effectués sur les questions budgétaires et les ressources humaines par le groupe de travail interinstitutionnel sur les ressources des organismes décentralisés, dont les conclusions utiles constituent, pour la procédure, un apport indéniable.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

16.6.2015

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteure: Anneleen Van Bossuyt

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le budget pour 2016 devrait se concentrer sur les initiatives qui contribuent à la croissance intelligente, innovatrice, durable et inclusive ainsi qu'à l'emploi dans l'Union, et qu'il convient, lorsque des décisions sont prises en matière de budget, de donner la priorité aux programmes qui participent directement à ces objectifs; se dit préoccupé par les coupes importantes opérées dans les procédures budgétaires précédentes;

2.  souligne que le programme Horizon 2020 et d'autres formes de soutien de l'Union à la recherche et l'innovation apportent une véritable valeur ajoutée européenne, en particulier par le financement de la recherche collaborative sur les grands défis de société et par la création d'une masse critique permettant de réaliser des avancées scientifiques; compte sur une simplification des règles afin que les procédures deviennent moins complexes pour les bénéficiaires de l'aide;

3.  encourage les États membres à consacrer une part plus importante du PIB à la recherche, afin d'atteindre l'objectif d'investir 3 % du PIB national dans la recherche et l'innovation tel que fixé par la stratégie Europe 2020, et souligne que les programmes menés dans le cadre de cette stratégie qui contribuent efficacement à produire de la croissance et créer des emplois durables ne devraient pas faire l'objet de restrictions budgétaires; estime que les budgets de ces programmes devraient être respectés, comme convenu dans le cadre financier pluriannuel (CFP);

4.  attire l'attention sur la nécessité d'assurer une distribution plus équilibrée des crédits du programme-cadre Horizon 2020 entre les États membres, et sur le fait que plusieurs pays de la cohésion sont contributeurs nets du programme-cadre; rappelle que tous les pays et régions doivent être associés à l'initiative "Union pour l'innovation" et qu'un "clivage dû à l'innovation" entre les pays et régions qui innovent le plus et les autres doit être évité;

5.  insiste sur la nécessité d'une utilisation efficace du budget; plaide en faveur d'un examen détaillé de toutes les lignes budgétaires et encourage un meilleur contrôle a posteriori des fonds alloués;

6.  note l'impact considérable sur le budget 2016 du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); se dit convaincu que le financement du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) doit être intégralement maintenu et qu'il ne doit en aucune façon être affecté par le financement de l'EFSI, et que les États membres doivent recevoir toute l'aide qui leur est nécessaire pour utiliser pleinement ces ressources;

7.  souligne qu'il est indispensable d'appuyer davantage les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (MPME) et les jeunes pousses afin de renforcer leur productivité dans un cadre économique équilibré entre les entreprises dans l'économie européenne;

8.  souligne que les engagements convenus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient être intégralement respectés; fait part de sa préoccupation face au nombre inacceptable et croissant de factures impayées; note qu'en 2014, les intérêts de retard avaient plus que septuplé par rapport à 2012; demande que des mesures soient prises immédiatement pour réduire le retard de traitement des demandes de paiement en souffrance; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il convient de prendre en compte, en particulier, le lien inéluctable entre les engagements et les paiements au moment de prendre des décisions sur le budget de l'Union pour 2016;

9.  fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de carbone;

10.  souligne que l'accent doit être mis davantage sur les parties du budget affectées à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement de l'Europe grâce à un soutien apporté au déploiement des énergies renouvelables et à la mise en place d'un réseau d'interconnexions électriques visant à assurer un libre flux d'énergie entre les États membres, à garantir la compatibilité des États membres avec les réseaux d'électricités européens et à soutenir l'intégration du marché de l'énergie de l'Union;

11.  demande à la Commission d'allouer les ressources financières adéquates au chapitre des investissements dans les infrastructures en faveur des réseaux à haut débit rapides et ultra-rapides, tout en soutenant les villes intelligentes créées grâce à des partenariats entre collectivités locales et opérateurs;

12.  invite la Commission à présenter une proposition ambitieuse mais réaliste sur l'économie circulaire, dont le budget 2016 devrait tenir compte, en particulier pour stimuler la recherche et l'innovation;

13.  souligne que le passage à une économie circulaire à faible intensité de carbone constitue une nécessité absolue; fait remarquer qu'il est nécessaire, pour faire face à cette transition, non seulement que des financements suffisants soient mis à disposition, mais aussi que les projets financés par l'Union n'aient pas d'impact négatif sur la transition;

14.  encourage la Commission à étudier les possibilités de poser les bases d'une nouvelle stratégie en matière de politique industrielle pour les secteurs de la création et de la culture dans l'Union, par exemple par le biais de projets pilotes dans ce domaine;

15.  insiste pour que l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) bénéficie des ressources nécessaires pour pouvoir mener à bien les missions supplémentaires et remplir le mandat qui lui sont confiés par les autorités législatives de l'Union et pour mettre en œuvre et faire appliquer pleinement les dispositions du règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT); signale que l'absence de telles mesures aurait de graves répercussions négatives sur la confiance dans la capacité des institutions de l'Union à remplir leur rôle, sur la confiance des consommateurs dans le marché de l'énergie de l'Union et sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; est convaincu que cela devrait également s'appliquer en ce qui concerne les compétences de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);

16.  invite la Commission à garantir que la réalisation du marché unique numérique englobe l'accès et la connectivité numérique pour tous les citoyens de l'Union, et à veiller à ce que des ressources soient consacrées à la stratégie de la Commission visant à surmonter l'éloignement géographique et les facteurs qui empêchent l'accès des groupes défavorisés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

5.6.2015

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2016: mandat pour le trilogue

(2015/2074(BUD))

Rapporteure pour avis: Ildikó Gáll-Pelcz

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le marché unique constitue une politique essentielle et un domaine prioritaire pour la croissance économique; est convaincu que pour surmonter la crise économique, l'Union doit s'appuyer sur un marché unique plus fort, plus intégré et unifié, ce qui nécessite des dotations budgétaires appropriées;

2.  est d'avis qu'une politique des consommateurs bien financée est de la plus haute importance pour augmenter la confiance des consommateurs dans un marché unique plus transparent; demande par conséquent que l'accent soit placé à la fois sur le renforcement de la sécurité des consommateurs et sur l'adaptation des droits des consommateurs aux changements sociétaux, technologiques et économiques;

3.  souligne qu'une enveloppe budgétaire équilibrée peut apporter un soutien efficace au fonctionnement de l'union douanière et à la lutte contre la fraude, en garantissant ainsi à la fois la protection des consommateurs et une concurrence loyale afin de garantir le recouvrement des ressources propres; souligne dès lors la nécessité de financer intégralement l'ensemble des mesures relevant du plan d'action relatif aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ainsi que les réformes administratives concernant les contrôles douaniers;

4.  rappelle qu'il est important de financer le Forum du marché unique; demande à la Commission d'établir une base juridique en droit dérivé en vue de garantir la poursuite de ce Forum après 2016;

5.  estime que les États membres devraient allouer les ressources adéquates au réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT), de manière à ce que tous les citoyens et les entreprises de l'Union puissent avoir accès à des informations les guidant sur des thèmes comme la création d'entreprise, le commerce, les services, les prestations familiales, les visas et les droits de séjour; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants afin de pouvoir poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;

6.  souligne la nécessité de soutenir vigoureusement le programme COSME et le réseau Entreprise Europe en 2016, en accordant une attention particulière aux obstacles que les contraintes économiques et financières de l'Union européenne entraînent pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux restrictions d'accès aux nouveaux marchés et aux marchés publics; estime que l'Union doit continuer à soutenir les PME en améliorant leur accès aux informations sur les possibilités offertes par le marché unique hors de leurs États membres respectifs et des frontières de l'Union;

7.  examine la nécessité de recourir à de nouvelles sources de financement des PME, en particulier pour permettre à ces dernières de participer à des salons professionnels sur les différents marchés hors de l'Union où elles peuvent promouvoir leurs produits et services nationaux; souligne la nécessité de créer un fond servant à financer la recherche en matière d'équipements de haute technologie destinés aux PME ainsi que l'achat de ce type d'équipements;

8.  souligne l'importance de normes pour les entreprises et les PME compétitives jouant un rôle essentiel de moteur du progrès technologique au sein de l'Union européenne; souligne par conséquent la nécessité d'accorder un financement approprié pour soutenir les activités de normalisation du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (IENT);

9.  compte tenu de l'adoption du règlement concernant le système eCall, demande que des fonds suffisants soient octroyés à l'agence du GNSS européen afin que le règlement soit pleinement appliqué;

10.  souligne la nécessité de financer l'outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); est d'avis que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront, d'une part, les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront, d'autre part, les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; estime que l'augmentation du commerce en ligne et des transactions transfrontalières au sein de l'Union est synonyme de nouveaux débouchés commerciaux et de croissance économique plus forte.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

18.6.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteure pour avis: Maria Spyraki

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union dans l’économie réelle et rappelle qu'elle vise, conformément au traité FUE, à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne qu'il s'agit d'une politique à long terme, ce qui implique que les résultats dépendent du choix des priorités, de la mise en place d'un cadre de performance approprié, ainsi que d'une gestion saine et de systèmes de contrôle efficaces; rappelle que, dans plusieurs États membres, elle représente la source essentielle et principale de financement des investissements qui permettent de développer des synergies et qu'elle a un effet de levier sur la croissance économique, la création d'emplois et le développement durable; est conscient que, du fait de la crise financière, certains États membres ont toujours des difficultés à cofinancer certains projets, et demande par conséquent que l'ensemble des possibilités prévues par le cadre législatif pour les États membres qui rencontrent des difficultés budgétaires temporaires soient pleinement exploitées;

2.  souligne que la politique de cohésion, qui représente près d'un tiers du budget total de l'Union, constitue – par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) – le cadre approprié pour contribuer à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; relève que le Fonds européen pour les investissements stratégiques a pour but d'attirer des investissements privés, en offrant une source complémentaire de financement et en renforçant les synergies entre les différents instruments; rappelle, à cet égard, que la révision du cadre financier pluriannuel ne doit pas aboutir à la réduction des enveloppes nationales préallouées;

3.  attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n^o 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;

4.  rappelle que la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour la politique de cohésion pour 2016 s'élève à plus de 46 milliards d'euros (annexe VI du règlement portant dispositions communes), et souligne le besoin impératif de garantir la coordination entre toutes les sources de financement en vue de créer de la valeur ajoutée et de favoriser la compétitivité à long terme;

5.  est vivement préoccupé par le problème récurrent des retards de paiement, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion (24,7 milliards d'euros à la fin de 2014[28]), ces retards ne pouvant durer dans l’optique d’une bonne gestion financière et mettant en péril l'exécution des Fonds ESI; signale l'existence d'un risque d'un nouvel effet "boule de neige" avec l'accumulation de factures impayées à la fin de l'année si une solution concrète et viable au problème n'est pas trouvée, dans les meilleurs délais, par la voie d'une coopération interinstitutionnelle efficace dans le cadre de la procédure budgétaire; insiste sur le fait que les retards de paiement ont une incidence négative et grave sur l'exécution et la bonne gouvernance économique en ce qu'ils réduisent la capacité d'absorption et mettent en péril l'efficacité et l'efficience de la politique de cohésion et du budget de l'Union dans son ensemble, ce qui finit par créer des difficultés pratiques et entrave l'accès des bénéficiaires au financement;

6.  prend acte du document de la Commission intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité), présenté au Parlement le 16 avril 2015; relève, notamment, que d'après les perspectives présentées par la Commission, l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année au titre de la rubrique 1B pour 2007-2013 pourrait être ramené à 20 milliards d'euros à la fin de 2015 et à un niveau viable de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016;

7.  demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport non seulement sur les indicateurs quantitatifs comme le RAL ("restant à liquider") et le RAC ("restant à contracter"), mais aussi sur l’efficacité et l’efficience des crédits budgétaires dépensés;

8.  insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;

9.  insiste sur le fait que les trois piliers principaux sur lesquels reposent la relance et la croissance économiques de l’Union – la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire axé sur la croissance –, définis par la Commission européenne dans l'examen annuel de la croissance 2015, devraient être renforcés; invite la Commission à encourager et à accélérer le recours aux Fonds ESI pour les réformes structurelles et les investissements;

10.  souligne qu'il conviendrait, au cours des prochaines années, de réaliser des progrès visibles vers un accord sur la réforme du système de ressources propres pour le budget de l'Union; attire l'attention sur le risque d'une répétition, d'ici la fin de 2019, du schéma des paiements observé lors de la précédente période de programmation et invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'alerte précoce dans le cadre de l'échéancier de paiement afin d'éviter autant que possible une accumulation de paiements en souffrance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

1.6.2015

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteur pour avis: Jean-Paul Denanot

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'agriculture et le développement rural représentent de nombreux objectifs clés de l'Union, contribuent à la sécurité alimentaire d'une population mondiale en constante augmentation et constituent une part importante du budget global de l'Union pour 2016; demande que le budget de l'agriculture soit vigoureusement défendu et, à tout le moins, qu'il conserve son niveau actuel, étant donné que sa part par rapport au budget global s'est réduite au fil du temps;

2.  prend acte de la réduction, en engagements et en paiements, du financement du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le budget 2015; fait remarquer que les projets du Feader, et notamment les programmes LEADER, sont un moteur important du développement rural dans la mesure où leurs retombées positives profitent à l'Union européenne dans son ensemble, en particulier grâce à la croissance, à la valeur ajoutée et aux emplois, compte tenu notamment du rôle des petites exploitations et des exploitations familiales dans la création d'emplois dans les zones rurales; demande à ce que le niveau final des crédits d'engagement et de paiement fasse l'objet d'une attention particulière dans le budget 2016; insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière au renouvellement des générations dans le secteur agricole et au soutien des jeunes agriculteurs et de l'innovation; prend note, à cet égard, des possibilités qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs pourrait offrir aux jeunes agriculteurs en stimulant les transferts de connaissances, l'échange d'informations et l'expérience professionnelle;

3.  prend acte du retard pris par certains États membres dans la validation de leurs programmes opérationnels, dont certains ne sont toujours pas validés à l'issue du premier trimestre 2015; encourage vivement les États membres à mettre en œuvre rapidement leurs programmes opérationnels afin que ceux-ci entrent en application en 2016; estime que le budget 2016 devrait, de ce fait, se distinguer par une accélération significative de l'utilisation des crédits en gestion partagée entre la Commission et les États membres; demande dès lors que les crédits d'engagement et de paiement du Feader soient appropriés et suffisants;

4.  demande que des fonds supplémentaires soient alloués au secteur du lait, afin d'atténuer les conséquences de la volatilité actuelle des prix au sein du secteur, de la suppression du système de quotas et de l'embargo russe; appelle à une augmentation du soutien financier consacré à l'organisation et au renforcement des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, et insiste en outre sur le fait que certains sous-secteurs agricoles spécifiques, comme l'apiculture, ont besoin de fonds supplémentaires; souligne l'importance de programmes en faveur de la consommation de lait et de fruits à l'école et propose une augmentation des crédits de 20 millions d'euros par an pour le programme lait, conformément au vote de la commission de l'agriculture; souligne la nécessite du soutien à l'agriculture biologique, ainsi qu'aux programmes en faveur des indications géographiques, y compris le signe "spécialité traditionnelle garantie";

5.  fait remarquer que les programmes de distribution de fruits et de lait ne sont pas simples à appliquer, notamment en raison du surcroît de travail administratif qu'ils génèrent, que leur acceptation et leur application n'atteignent pas leur niveau optimal et que les procédures bureaucratiques doivent donc être simplifiées sans délai;

6.  demande que des fonds supplémentaires soient alloués au secteur olivicole - oléicole pour indemniser les agriculteurs victimes de la bactérie "Xylella fastidiosa", renforcer les mesures de prévention, lutter contre la propagation de cette bactérie en Europe, repenser la structure du secteur et développer la recherche scientifique sur cet agent pathogène et son vecteur;

7.  exige que les fonds acquis par le prélèvement supplémentaire sur le lait en 2014 soient destinés exclusivement à protéger le secteur, en particulier pour les régions les plus touchées par la fin des quotas, demande à cet effet la création d'un fonds de stabilité qui protège les agriculteurs dans les régions ultrapériphériques, défavorisées et montagneuses, qui serait activé chaque fois qu'il y a une baisse des prix payés aux producteurs en dessous de leur coût de production;

8.  demande à la Commission de tenir compte des conclusions de l'évaluation des incidences de la disparition des quotas laitiers et, en conséquence, de mettre en place un système d'aide en mesure de faciliter la transition vers l'élevage mixte (viande et lait);

9.  constate que dans les pays qui commencent à apprécier le vin, les parts de marché gagnées par les producteurs de l'Union ne sont pas suffisantes; souligne que dans le même temps, des quantités importantes de vins de l'Union européenne ne trouvent pas de débouchés commerciaux, ce qui oblige celle-ci à dépenser chaque année près d'un demi-milliard d'euros pour écouler, stocker ou distiller l'excédent; souligne que ces sommes pourraient être dépensées de manière plus utile pour rééquilibrer le marché, améliorer la qualité des vins européens et promouvoir leur commercialisation hors de l'Union;

10.  demande que des fonds supplémentaires soient mobilisés afin de permettre aux agriculteurs de l'Union de vendre leur production localement, de manière à leur assurer des marges plus importantes;

11.  souligne qu'au niveau européen, le système d'innovation agricole et les politiques en faveur de l'innovation présentent de nombreuses faiblesses; insiste sur le fait que les problèmes à résoudre pour relancer l'innovation résident en particulier dans le manque de moyens; demande par conséquent que des fonds supplémentaires soient dégagés pour renforcer l'innovation dans le secteur agricole en améliorant la compétitivité de ce secteur et en réduisant son empreinte écologique;

12.  demande la mobilisation de fonds suffisants pour la mise en œuvre de l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment ceux portant sur les programmes d'écologisation, de biodiversité et de développement rural; demande à la Commission d'autoriser rapidement les certificats équivalents pour les mesures d'écologisation lorsque ceux-ci sont présentés par les États membres; souligne qu'il y a lieu de procéder à une simplification de la PAC et à une réduction de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les autorités nationales afin que le budget agricole puisse être dépensé de manière efficace pour la réalisation de ses objectifs afin de réduire le nombre élevé d'erreurs liées à l'utilisation des fonds; salue de ce fait l'engagement pris par la Commission de faire figurer la simplification et la subsidiarité parmi ses objectifs principaux pour les prochaines années;

13.  demande que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2016 qui n'aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant; demande que l'ensemble des marges disponibles de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, en particulier compte tenu du maintien de l'embargo imposé par la Russie, des problèmes de marché dans le secteur laitier et des risques sanitaires dans les secteurs de la culture et de l'élevage;

14.  constate que l'agriculture dans l'Union européenne a traversé des crises de plus en plus nombreuses au cours des dernières années (embargo russe, crise du lait, etc.); demande donc la révision du système de financement de crise de la PAC et la mise en place d'un mécanisme de financement solide et suffisamment étendu en prévision des prochaines crises, sans que les paiements directs annuels n'en soient affectés;

15.  constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du superprélèvement, et recommande donc que ces recettes restent au sein du budget agricole et servent à renforcer la compétitivité du secteur laitier;

16.  prie la Commission et les États membres de surveiller la forte volatilité des prix des produits agricoles et d'améliorer l'analyse en temps réel des marchés du secteur, par exemple en renforçant l'observatoire européen du marché du lait dans le secteur des produits laitiers; insiste sur le fait que la volatilité des prix reste un défi permanent dans certains secteurs, qu'elle se révèle plus fréquente sur un marché mondialisé et lourde de conséquences pour les revenus des agriculteurs, et invite instamment la Commission et les États membres à réagir de manière rapide et efficace en cas de besoin, en donnant ainsi aux agriculteurs la possibilité de lutter directement contre la volatilité des prix;

17.  rappelle les difficultés rencontrées lors des précédents exercices budgétaires, au cours desquels les crédits ont été réduits; estime que les tentatives de réduction des crédits de l'agriculture sont vaines et dangereuses, dans la mesure où une telle réduction nuirait aux objectifs de la PAC, fragiliserait encore davantage le secteur et réduirait nettement la portée des efforts destinés à préserver la compétitivité de l'agriculture européenne;

18.  attire l'attention sur le fait que le quota pour le sucre expirera fin 2016 et, par conséquent, propose que la Commission élabore des instruments en mesure d'éviter tout déséquilibre du marché;

19.  insiste sur l'importance d'atteindre les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture de l'Union et demande le déblocage de ressources à cet effet;

20.  demande que les fonds destinés à la recherche dans le secteur agroalimentaire, notamment ceux provenant du budget Horizon 2020, restent entièrement disponibles en tant que tels afin de stimuler l'innovation dans le secteur agricole;

21.  souligne l'importance pour la commission et le secteur agricole des projets pilotes, comme l'observatoire européen de surveillance des prix, afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires et demande qu'ils continuent à bénéficier d'un soutien; propose, en parallèle, de lancer des projets pilotes supplémentaires en mesure d'améliorer la commercialisation et la visibilité des produits agricoles de l'Union européenne, comme de nouvelles campagnes promotionnelles destinées à sensibiliser davantage les jeunes élèves aux programmes de qualité de l'Union européenne; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement et le Conseil des activités et des conclusions de cet instrument, tout en veillant à ce que ces informations fassent l'objet de la diffusion la plus large possible auprès du public; insiste sur l'importance d'un projet pilote qui examine les obstacles que l'excès de législation impose aux exploitations agricoles;

22.  souligne l'existence de déséquilibres persistants dans la chaîne alimentaire, où les producteurs primaires occupent une position beaucoup plus faible que d'autres acteurs; demande instamment à la Commission d'encourager la création d'organisations de producteurs, en particulier dans le secteur laitier, comme l'un des instruments permettant de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, de suivre de près les pratiques de taxation excessive des denrées alimentaires, et de prendre des mesures visant à accroître la transparence des prix et des marges, en mettant l'accent sur le rôle de la grande distribution et sur la position de faiblesse des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne la valeur d'un projet pilote dans ce domaine et demande la présentation d'une proposition législative si nécessaire;

23.  demande l'alignement complet des paiements directs dans les vingt-huit États membres le plus rapidement possible.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

18.6.2015

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteur pour avis: Alain Cadec

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 offre une marge de manœuvre budgétaire limitée pour la rubrique 2 et notamment le financement de la politique commune de la pêche (PCP) et la politique maritime intégrée (PMI);

2.  rappelle qu'un budget suffisant est un outil essentiel pour atteindre les objectifs ambitieux de la PCP; souligne que ce budget se trouve principalement concentré dans la section III et le titre 11: "Affaires maritimes et pêche"; rappelle que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) concentre l'essentiel du budget (11.06) avec les contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales et accords de pêche durable (11.03);

3.  rappelle que l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) tient un rôle primordial dans la coordination et la mise en œuvre de la PCP à travers la politique de contrôle et que ce rôle ne pourra être mené à bien que par une AECP dotée de ressources techniques, économiques et financières en quantité suffisante, une condition qui devra être dûment reflétée dans le budget;

4.  insiste sur l'importance de la dimension sociale et économique de la pêche et de l'économie maritime pour les communautés locales et certaines régions maritimes et côtières; fait part de ses préoccupations quant aux pertes d'emplois dans ces secteurs et l'absence de reconversions possibles; demande qu'il soit fait appel à l'initiative pour l'emploi des jeunes afin de favoriser l'emploi dans ce secteur;

5.  insiste sur le fait que les ressources halieutiques nécessitent une gestion adaptée afin de permettre la préservation et la reconstitution des stocks de poissons et des écosystèmes marins et d'éviter la perte de biodiversité qui aurait une incidence négative sur les générations futures, ainsi que sur ce secteur de l'économie; considère que le Fonds européen pour les investissements stratégiques peut jouer un rôle clé à cet égard;

6.  insiste sur l'importance fondamentale du financement de la collecte des données, qui sont déterminantes pour permettre l'adoption de décisions rationnelles en matière de politique des pêches;

7.  souligne que, face aux défis que pose l'assurance d'une pêche responsable, la PCP telle que réformée propose un cadre juridique ambitieux qu'il convient de soutenir, à la fois dans sa dimension règlementaire, mais également budgétaire;

8.  se préoccupe de la capacité des États membres à mobiliser pleinement le FEAMP pour assurer une stratégie de croissance répondant aux objectifs d'Europe 2020 et de la croissance bleue; prend acte du retard pris par certains pays dans la validation de leurs programmes opérationnels, dont certains ne sont toujours pas validés à l'issue du premier trimestre 2015;

9.  demande à la Commission européenne de sanctuariser des fonds dédiés au développement de l'économie bleue;

10.  invite les États membres à mettre en œuvre rapidement les programmes opérationnels afin que ceux-ci soient totalement opérationnels pour 2016; estime que le budget 2016 devrait alors être marqué par une accélération significative de l'utilisation des crédits en gestion partagée; demande dès lors que les crédits d'engagement et de paiement du FEAMP soient appropriés et suffisants;

11.  rappelle les difficultés rencontrées lors des précédents exercices budgétaires au cours desquels les crédits ont été réduits; estime que toute tentative de réduction de crédits pour le titre 11, dont le FEAMP en particulier, est veine et dangereuse car elle compromettrait les objectifs de la PCP, obèrerait la durabilité d'un secteur fragile et réduirait considérablement les efforts réalisés pour la protection et la restauration des habitats marins;

12.  rappelle que nous nous trouvons dans les premières années d'application de la nouvelle PCP, avec le changement de paradigme que cela suppose dans la gestion de la pêche, tant pour les États membres que pour les pêcheurs, comme dans le cas de l'obligation de débarquement; rappelle que l'adaptation à ces changements exige un effort supplémentaire en matière de communication, de formation et d'investissement économique de la part de l'Union, afin de garantir une diffusion et une adoption correctes;

13.  rappelle l'impact budgétaire des accords durables de pêche ainsi que la nécessité de prendre en considération les prérogatives du Parlement en la matière afin de maintenir l'équilibre global entre les objectifs desdits accords et leur incidence sur le budget;

14.  reste attentif au financement de la PMI et au développement des synergies entre la pêche et les autres activités maritimes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

17.6.2015

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu'il s'inquiète de l'incidence qu'aura le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sur les projets en matière de recherche et d'innovation, compte tenu du fait que 500 millions d'EUR seront supprimés du programme "Horizon 2020" au cours des cinq prochaines années;

B.  considérant que les investissements dans les secteurs de l'éducation secondaire et supérieure, de la formation professionnelle formelle et informelle et de la recherche devraient être placés au cœur des objectifs du Fonds européen pour les investissements stratégiques, étant donné qu'ils sont la clé d'une meilleure inclusion sociale et d'une meilleure croissance économique durable et qu'à long terme, ils soutiendront la compétitivité;

C.  considérant que la priorité doit être donnée à l'ensemble des secteurs de la culture et de la création dans le cadre de l'EFSI, car ils appartiennent à un secteur économique en pleine expansion, à même de créer des emplois et de nouvelles opportunités de développement économique et social en Europe si les investissements nécessaires viennent répondre à ses besoins;

D.  considérant qu'en 2016, le cadre financier pluriannuel entrera dans sa troisième année et que sa révision à mi-parcours sera nécessaire pour mettre un terme à une situation intenable dans laquelle des programmes qui ont déjà été approuvés et sont donc en course de mise en œuvre, sont menacés à cause d'un manque de ressources et d'un défaut de paiement de la part de l'Union; considérant que le Parlement s'inquiète particulièrement de la réapparition possible de cette situation dans le cadre des nouveaux programmes, ce qui entraînerait – vu le nombre élevé de citoyens participant directement à ces programmes, notamment à Erasmus+ – une perte de crédibilité dangereuse pour l'Union et saperait la confiance qu'ont les citoyens dans les institutions européennes;

1.  rappelle l'importance des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture et la nécessité de les doter de crédits d'engagement et de paiement suffisants si l'on veut qu'ils atteignent le nombre prévu de bénéficiaires et aient donc les retombées attendues, tout en s'assurant que la transparence reste une priorité et ce, en gardant à l'esprit les principes de subsidiarité et de proportionnalité; fait de nouveau part de ses inquiétudes quant à la mise en œuvre du programme intégré Europe créative après la dissociation, sur le plan administratif, des deux volets "culture" et "médias", et quant aux problèmes de déséquilibres qui s'en sont suivis en matière de politiques et de financement;

2.  rappelle également que les programmes Erasmus+ et Europe créative ont vocation à s'ouvrir à des projets à plus petite échelle, essentiels pour la créativité, la mobilité et l'innovation en Europe; estime qu'il convient désormais d'accorder une attention particulière aux petits projets menés dans les écoles et qui relèvent de l'action clé n° 2 d'Erasmus+, le nombre de petits projets sélectionnés dans ce domaine ayant connu une baisse constante, ce qui contredit entièrement les objectifs de l'Union concernant le développement de la formation et de la mobilité à l'école; estime en outre qu'il convient de mettre véritablement l'accent sur les petits projets menés dans le cadre du programme Europe créative, étant donné qu'ils sont au cœur de la spécificité européenne en ce qu'ils permettent aux artistes et aux acteurs culturels de se rencontrer et de constituer des laboratoires d'idées, de pratiques et d'innovation;

3.  insiste sur le fait qu'il convient d'améliorer de toute urgence la politique de communication de l'Union si l'on veut engager un dialogue plus efficace avec les citoyens, en leur permettant d'exercer pleinement leur droit d'être informés et de participer à l'élaboration des politiques de l'Union, et si l'on veut mener un éventail d'actions plus étendu; souligne, à cet égard, le rôle positif de réseaux européens composés de médias nationaux et locaux tels qu'EuranetPlus; invite la Commission rétablir le financement durable de ces réseaux;

4.  réaffirme l'importance de la coopération et de la diplomatie culturelles dans les relations avec les voisins de l'Union européenne; appelle par conséquent de ses vœux l'élaboration d'une stratégie cohérente visant à encourager la mobilité des jeunes, des artistes, des créateurs et d'autres professionnels du secteur de la culture, dans le contexte de projets culturels et éducatifs conjoints permettant à l'Union de promouvoir sa culture et ses valeurs; insiste sur l'importance de mener des projets avec les pays partenaires, en utilisant à cette fin les lignes budgétaires relevant de la rubrique IV;

5.  souligne l'importance de la diversité culturelle et linguistique au sein des États membres et demande à la Commission de garantir sa sauvegarde, son renforcement et sa promotion;

6.  observe avec un scepticisme croissant les relations contractuelles opaques entretenues par la Commission avec Euronews concernant le financement de cette dernière, en particulier au vu du récent renouvellement des accords de partenariat concernés et de l'arrivée de nouveaux investisseurs dans cette chaîne;

7.  demande à la Commission, dans le cadre de l'EFSI, d'envisager de cofinancer à l'aide de fonds EFSI des projets déjà financés par des fonds de cohésion dans les secteurs de la culture et de la création et qui visent à conserver et à promouvoir le patrimoine culturel européen, en s'assurant du respect du principe d'additionnalité;

8.  invite la Commission à réviser de toute urgence la limitation, fixée à 5 millions d'EUR (10 millions d'EUR pour les sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco) dans le cadre du Fonds européen de développement régional, actuellement imposée aux projets d'infrastructure à petite échelle qui, dans le secteur de la culture, risque de réduire les possibilités d'investissements dans la culture, pourtant essentiels au développement social et économique dans l'Union;

9.  insiste sur le niveau actuel élevé de chômage des jeunes et demande que des engagements budgétaires forts soient adoptés afin de résoudre ce problème – concrètement, en renforçant les liens entre formation, recherche et innovation, qui jouent un rôle crucial pour le recrutement des jeunes, et en offrant des formations aux employés et aux fonctionnaires des administrations locales et nationales, en accordant une attention toute particulière aux régions défavorisées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

16.6.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

(2015/2074(BUD))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, dans une déclaration commune en novembre 2013, que les procédures budgétaires annuelles qui s'appliquent au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 intégreraient, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes;

B.  considérant que les stéréotypes fondés sur le sexe et l'écart considérable de rémunération entre hommes et femmes qui perdure peuvent empêcher ou décourager les femmes de s'engager ou de progresser dans leur carrière, ce qui entraîne une inégalité, nuit à l'économie et a de fortes répercussions sur la création d'emplois; que l'accès aux services publics, qui demeurent un secteur d'emploi important pour les femmes, est crucial pour assurer l'indépendance économique et l'émancipation des femmes; que la Commission doit davantage promouvoir l'éducation et la formation des femmes et des filles, notamment dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) ainsi que des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui sont marqués par d'importants déficits de compétences et possèdent un potentiel gigantesque pour la croissance à venir; considérant que l'on évalue à 7,7 millions le nombre d'emplois dans les STEM d'ici 2025 et à 825 000 le nombre de postes de professionnels des TIC vacants d'ici 2020;

C.  considérant que la violence à l'égard des femmes constitue un obstacle à une véritable égalité entre les hommes et les femmes; que les données disponibles et comparables sur la violence à l'égard des femmes au sein de l'Union sont insuffisantes, mais que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) donne accès à l'information et aux données statistiques existantes;

D.  considérant que, conformément au considérant 10 du règlement (UE) n^o 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période 2014-2020, "il est essentiel, dans la mise en œuvre du programme, de conserver la dénomination "Daphné" s'agissant de l'objectif spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, afin que les programmes Daphné conservent la meilleure visibilité possible";

1.  réaffirme sa demande de recourir à la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget de façon cohérente tout au long de la procédure budgétaire et du cadre financier pluriannuel et d'utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et, à cette fin, suggère qu'un groupe de travail externe soit créé afin de renforcer la transparence de la procédure budgétaire en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;

2.  souligne qu'au titre de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne; rappelle qu'il convient d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et d'en tenir compte à tous les niveaux de la procédure budgétaire;

3.  appelle de ses vœux l'adoption de la "parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget" dans les stratégies tant européennes que nationales afin de promouvoir de manière plus efficace l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne la nécessité de prévoir un financement accru pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination exercées contre les femmes et les filles;

4.  invite la Commission à allouer des fonds aux programmes qui encouragent et soutiennent l'entrepreneuriat féminin et l'accès à la microfinance, principalement au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et au moyen du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), ainsi que de l'ensemble des fonds structurels et de l'EFSI;

5.  invite les États membres à faire usage des ressources disponibles au titre du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional en vue de favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, plus particulièrement dans le domaine de l'emploi, non seulement en traduisant dans les faits la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes, mais également en prévoyant des mesures destinées directement aux groupes de femmes vulnérables, en tenant dûment compte de l'incidence de la crise économique, ainsi qu'en investissant dans des services publics de qualité et en garantissant, notamment, une prestation suffisante de services de qualité à des prix abordables pour la garde des enfants ainsi que les soins aux personnes âgées et autres personnes en situation de dépendance, et demande une vraie lisibilité budgétaire des fonds qui sont affectés aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes (FSE, Progress, Daphné);

6.  souligne qu'il est nécessaire de financer des campagnes d'information visant à lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe et à mieux faire connaître les principes d'égalité des droits et des possibilités au titre du programme Erasmus+;

7.  demande à la Commission de créer un observatoire européen de la violence fondée sur le genre au sein de l'actuel EIGE et, à cette fin, d'augmenter les effectifs de l'institut d'une personne; estime que le budget alloué à l'EIGE devrait par ailleurs rester stable;

8.  réitère ses demandes précédentes visant à ce que le programme Daphné continue de faire l'objet d'une rubrique distincte au sein du programme "Droits, égalité et citoyenneté";

9.  réitère son souhait de voir se poursuivre l'élaboration d'indicateurs et de données sexospécifiques qui permettraient d'évaluer le budget général de l'Union selon une perspective de genre et de surveiller les efforts consentis en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Lettre adressée par Elmar Brok, président de la commission des affaires étrangères, et Cristian Dan Preda, membre de la commission des affaires étrangères, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Monsieur le Président,

Le calendrier imposé par la présentation tardive du projet de budget cette année ne permettant pas un avis officiel de notre commission, nous vous adressons, au nom de la commission des affaires étrangères, nos observations sous la forme d'une lettre. Nous espérons fortement que la commission des budgets pourra tenir compte de notre position dans son rapport sur le mandat du trilogue. Nous sommes conscients que le calendrier pragmatique de la procédure budgétaire est subordonné aux négociations interinstitutionnelles mais nous vous invitons néanmoins à continuer d'insister auprès de la Commission pour que la présentation du projet de budget intervienne plus tôt dans l'année pour permettre à notre commission de présenter à l'avenir un avis selon les modalités ordinaires prévues.

Notre préoccupation première est, hier comme aujourd'hui, que le budget permette à l'Union de jouer son rôle d'acteur mondial. Le budget de l'Union se doit de refléter fidèlement les priorités de l'UE sur le plan mondial et de prévoir des crédits en conséquence. Dans ce contexte, nous nous félicitons de l'augmentation de 5,6 %, par rapport à 2015, des crédits d'engagement inscrits dans la rubrique 4 qui, au final, commenceront à compenser les coupes sévères effectuées durant les premières années du cadre financier pluriannuel. Toutefois, la fragilité du climat politique, tant dans les pays de notre voisinage que dans d'autres régions, nous amène à penser qu'un nouveau renforcement de certaines priorités s'impose.

Nous aimerions également souligner que nous ne pouvons que nous réjouir de la forte augmentation de 28,5 % des crédits de paiement inscrits dans la rubrique 4, dès lors qu'elle nous permettra de pallier le manque de crédits de paiement qui a menacé le bon fonctionnement de plusieurs instruments financiers. Il est d'une extrême importance que cette hausse soit préservée dans le budget définitif. Les opérations s'inscrivant dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix ont notamment été largement pénalisées. En outre, eu égard aux conflits actuels et à l'émergence de menaces dans la région méditerranéenne, nous sommes convaincus que les crédits de paiement proposés d'un montant de 82 400 000 EUR devraient encore être revus à la hausse pour apporter une réponse appropriée aux arriérés de paiement et aux besoins qui pourraient découler des situations de crise.

Jouer un rôle d'acteur mondial responsable, c'est veiller à apporter un soutien suffisant, fondé résolument sur l'approche "donner plus pour recevoir plus", aux pays de notre voisinage qui sont confrontés à des enjeux cruciaux dans l'ensemble des principaux domaines d'action politique. Nous saluons dès lors l'accent politique que ce projet de budget met sur les évolutions dans les pays de notre voisinage, tant à l'Est que sur le pourtour méditerranéen. Nous soulignons cependant la nécessité de continuer à augmenter les crédits d'engagement en faveur de l'instrument européen de voisinage au regard de l'urgence des interventions de l'Union dans les pays concernés. La décision d'aller au-delà de la programmation financière 2016 pour soutenir la région de la Syrie est une étape importante qui traduit l'ampleur des problèmes auxquels nous sommes confrontés mais nous mettons également en exergue le caractère critique des problèmes en Libye et l'obligation de prévoir des actions ponctuelles à ce niveau. Nous aimerions également voir des actions similaires dans les pays du voisinage oriental, notamment en Ukraine. Nous accueillons également favorablement le renforcement de l'aide à l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et nous sommes persuadés que le budget alloué à la défense active des droits de l'homme continuera d'évoluer à la hausse. Nous devons dénoncer le fait que, à l'instar des derniers exercices, les montants indiqués dans le projet de budget ne répondent pas, pour de nombreux programmes, aux besoins réels de financement et nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires pour corriger cette anomalie dans le budget définitif. Nous souhaiterions à cet égard souligner qu'un soutien cohérent et accru en faveur du processus de paix au Moyen-Orient, de l'Autorité palestinienne et de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) constitue une obligation impérieuse.

Nous aimerions également saluer les importants efforts déployés pour apporter une réponse au problème de l'interruption de l'aide humanitaire, que nous avons rencontrée par le passé, en augmentant les crédits de paiement. Nous tenons toutefois à faire observer que les crises humanitaires actuelles dans le monde exigent un renforcement supplémentaire de cet instrument.

Concernant le budget du Service européen pour l'action extérieure, nous prenons acte que le problème du transfert de la ligne budgétaire relative aux représentants spéciaux de l'Union du budget PESC vers le budget du SEAE n'est toujours pas réglé. Alors que la nécessité de ce transfert a été soulignée dans le cadre de l'examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, les tentatives de mise en œuvre sont désormais au point mort depuis un certain temps. Nous persistons à croire qu'une politique étrangère de l'Union dûment intégrée passe par une consolidation des actions diplomatiques de l'Union dans ce sens.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir tenir compte de ces propositions dans l'élaboration du rapport.

(Formule de politesse et signatures)

Elmar Brok              Cristian Dan Preda

(signé)                (signé)

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

Lettre adressée le 16 juin 2015 par Reimer Böge, de la commission du commerce international, à José Manuel Fernandes, de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2016

Monsieur,

En ma qualité de rapporteur de la commission du commerce international (INTA) pour le budget 2016, je souhaite vous informer des priorités convenues à l'égard dudit budget par les coordinateurs de la commission le 15 juin 2015.

En premier lieu, la commission INTA estime que le budget de l'Union européenne devrait prévoir des moyens financiers suffisants eu égard au fait que la Commission a défini le commerce comme l'une des principales priorités de son programme de travail. Le commerce n'est pas seulement un outil puissant pour stimuler la croissance et créer des emplois; il est aussi un instrument de politique étrangère qui peut contribuer à la réalisation des objectifs plus généraux de l'Union sur le plan international et promouvoir ainsi dans le monde les valeurs européennes que sont la paix, la liberté et la démocratie. Il peut également favoriser l'amélioration des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme. Des ressources financières suffisantes doivent être consacrées à la réalisation de ces objectifs.

Pour répondre aux enjeux commerciaux nés de l'évolution du paysage géopolitique, la politique commerciale commune devrait être encore renforcée à l'avenir. Le budget de l'Union doit prévoir des dotations suffisamment élevées pour permettre une stratégie dynamique en matière de commerce et d'investissement ainsi que pour veiller à ce que le commerce continue de contribuer efficacement à la création d'emplois, à la croissance et au développement durable.

L'Union s'est en outre fixé un ambitieux programme en matière de négociations commerciales: le PTCI, le Japon, l'accord d'investissement avec la Chine, les pays de l'ANASE, les pays ACP, les accords d'association avec le Mexique et le Chili, l'accord sur le commerce des services (TiSA), l'OMC, etc. Les négociations en cours et à venir continueront d'absorber d'importantes ressources des services de la Commission européenne, notamment de la DG Trade. Le budget consacré aux activités commerciales doit donc augmenter suffisamment pour mettre l'Union en position de mener à bien les négociations afférentes à son ambitieuse politique commerciale.

Il est indispensable que les accords commerciaux de l'Union soient gérés de manière rigoureuse. À cet égard, la commission INTA se range à l'avis exprimé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014, intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?", selon lequel la Commission devrait déployer des efforts supplémentaires pour le suivi de la mise en œuvre et des répercussions des accords commerciaux qu'elle conclut. L'Union tirerait incontestablement parti de l'allocation de ressources suffisantes à l'évaluation intérimaire et ex post du respect, par les pays tiers, des engagements qu'ils ont pris vis-à-vis d'elle. Ces évaluations devraient tenir une place centrale dans les postes budgétaires associés aux activités commerciales, car il est indispensable que la Commission soit en mesure de démontrer que les choix stratégiques des colégislateurs ont effectivement débouché sur les résultats attendus.

Les membres de la commission INTA déplorent que les citoyens de l'Union associent la mondialisation à l'effondrement de la production européenne et à la destruction d'emplois. Pour regagner la confiance des citoyens, la Commission doit investir davantage dans l'élaboration d'une stratégie de communication plus efficace sur la politique commerciale de l'Union ainsi que sur les avantages et les inconvénients du commerce international.

Dans ce contexte, la commission INTA souligne qu'il importe que les fonds de l'Union disponibles soient intégralement utilisés pour servir les intérêts des citoyens et favoriser la création durable d'emplois de qualité dans l'Union.

La commission INTA insiste sur le fait que le budget 2016 doit rendre compte du succès de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce. Il convient notamment d'allouer suffisamment de ressources aux programmes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges avec les pays en développement et les pays les moins avancés. À cet effet, les partenaires au sein de l'OMC devront bénéficier d'une assistance technique et de mesures de renforcement des capacités, principalement via le mécanisme "Aide pour le commerce".

Compte tenu des grands enjeux de la politique européenne de voisinage, la commission INTA insiste pour que celle-ci soit dotée de ressources suffisantes afin d'apporter une assistance technique et un appui adéquats en matière commerciale aux proches partenaires de l'Union, notamment aux pays du partenariat oriental et aux pays qui ont connu le printemps arabe. Il convient également que l'importance du programme d'aide macrofinancière (AMF) se traduise dans le budget de l'Union, celui-ci s'étant avéré extrêmement utile pour venir en aide aux partenaires de l'Union qui connaissent une situation financière difficile. Rappelons que le Parlement européen a officiellement approuvé, le 15 avril 2015, le troisième programme d'aide macrofinancière (AMF) en faveur de l'Ukraine d'un montant maximal de 1,8 milliard d'euros. Le dispositif d'aide dont a bénéficié l'Ukraine a montré qu'une certaine souplesse est essentielle dans l'octroi d'aides économiques et financières à des pays tiers, car des crises de natures diverses peuvent se développer très rapidement dans les pays partenaires de l'Union.

Il importe enfin que le budget de l'Union finance des projets en faveur de l'internationalisation des PME européennes. Cependant, il faut redoubler d'efforts, car 13 % seulement des PME européennes opèrent actuellement en dehors de l'Union. Afin de garantir que le budget de l'Union sera dépensé le plus efficacement possible en faveur de l'internationalisation et de la compétitivité des PME européennes, les membres de la commission INTA invitent la Commission à évaluer et à améliorer les outils existants ainsi qu'à veiller à ce que les activités dans ce domaine fassent l'objet d'un contrôle et d'un suivi adéquats.

(Formule de politesse et signature)

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

Lettre adressée le 19 juin 2015 par Claude Moraes, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Priorités budgétaires de LIBE pour l'exercice 2016

Monsieur,

Dans la perspective du trilogue de juillet, et compte tenu du mandat dont vous êtes investi à cet égard, je souhaiterais vous informer des priorités budgétaires de la commission LIBE pour l'exercice 2016.

Pour la commission LIBE, il est particulièrement important de veiller à ce que le budget de l'exercice à venir permette de faire face aux problèmes humanitaires que posent le nombre croissant d'arrivées et la perte tragique de vies humaines, notamment en relation avec la situation dans la Méditerranée.

Le projet de budget 2016 comporte des propositions tout à fait louables, qui vont dans le bon sens. On peut ainsi saluer la mobilisation de l'instrument de flexibilité et la création d'un mécanisme de répartition. La commission LIBE se félicite également de la proposition d'augmentation substantielle du Fonds "Asile, migration et intégration", dans le projet de budget 2016 et, dans ce contexte, elle demande à la Commission de garantir que des ressources suffisantes soient disponibles pour toutes les propositions dans ce domaine. Le Parlement a régulièrement souligné la nécessité de tout mettre en œuvre pour éviter toute nouvelle perte de vies humaines en mer et de prévoir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies.

La majorité des groupes représentés au sein de LIBE se félicitent de la proposition d'augmentation du budget de Frontex et font leur la proposition de la Commission selon laquelle le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex, Eurojust et Europol ne devraient pas participer au "pot commun" de redéploiement. Toutefois, la commission déplore la réduction appliquée au budget du Bureau d'appui, en raison de la non utilisation de certains crédits au cours de l'exercice précédent, et insiste pour que celui-ci soit doté de ressources suffisantes pour pouvoir s'acquitter de ses tâches, de façon à permettre à l'agence de faire face à une charge de travail croissante. Elle appelle une fois encore la Commission à repenser le concept de pool de redéploiement en tenant davantage compte de la charge de travail et des tâches qui incombent à chaque agence. La commission insiste également sur la nécessité de garantir un financement suffisant pour faire face à de nouvelles problématiques dans les domaines de la migration et de la sécurité intérieure.

La commission estime que la Commission devrait s'employer à expliquer plus en détails l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne Europol et les missions connexes dont l'agence est investie dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de façon à ce que les colégislateurs soient mieux informés quant au niveau des ressources qu'ils convient d'affecter à de tels objectifs.

En outre, elle réclame une amélioration du financement des instruments visant à promouvoir l'état de droit et à en évaluer le respect et de ceux visant à garantir le bon fonctionnement des systèmes judiciaires. À ce propos, elle regrette que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ait pas bénéficié d'une augmentation de budget, étant donné son rôle essentiel lorsqu'il s'agit de contrôler le respect des droits fondamentaux.

Enfin, elle invite la Commission à évaluer les besoins de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, compte tenu de l'accroissement de la charge de travail due à l'augmentation du nombre de nouvelles substances psychoactives.

(Formule de politesse et signature)

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Lettre adressée le 18 juin 2015 par Danuta Maria Hübner, présidente de la commission des affaires constitutionnelles, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Priorités de la commission AFCO concernant le mandat pour le trilogue relatif au budget 2016

Monsieur le Président,

La commission des affaires constitutionnelles, que je préside, est bien consciente du fait que la procédure budgétaire de cette année a été lancée un peu plus tard qu'à l'accoutumée, la Commission ayant présenté son projet de budget 2016 le 27 mai 2015. Ce retard imposant un net resserrement des délais pour l'adoption de votre rapport sur le mandat pour le trilogue relatif au budget 2016, les coordinateurs de la commission AFCO ont convenu, lors de leur réunion du 26 février 2015, de soumettre leur contribution à ce projet de rapport sous la forme d'une lettre décrivant les priorités de la commission pour le budget du prochain exercice.

La commission des affaires constitutionnelles souhaite donc attirer votre attention sur les domaines prioritaires suivants, qui méritent d'être discutés lors des négociations budgétaires de 2015:

- cette année, lors d'une audition sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne, nous avons pris connaissance des difficultés rencontrées par les citoyens de l'Union dans l'exercice de leur droit de lancer une telle initiative. Au vu du succès croissant de cet outil et sachant que nous avons à cœur de l'améliorer dans l'intérêt des citoyens, la commission AFCO souhaiterait que ce programme, ainsi que la stratégie de communication y afférente, soit doté de fonds suffisants lui permettant d'atteindre ses objectifs et d'accroître sa visibilité grâce à la création d'une sous-ligne distincte à cet effet;

- par ailleurs, la commission AFCO se réjouit de constater que la Commission a proposé une hausse du financement en faveur du programme "L'Europe pour les citoyens" et de la communication, instruments essentiels si l'on veut renforcer les processus de démocratie participative dans l'Union, stimuler la confiance des citoyens et améliorer leur compréhension des politiques et des actions de l'Union;

- en ce qui concerne le budget du Parlement, il importe d'allouer des financements suffisants aux programmes de communication visant à favoriser l'interaction avec les citoyens et à les informer des activités du Parlement, ainsi que de renforcer les mesures relatives à l'échange d'informations avec les parlements nationaux.

Je suis convaincue que la commission des budgets tiendra compte de nos suggestions lors de l'élaboration du mandat pour le trilogue relatif au budget 2016.

(Formule de politesse et signature)

Copie à:  José Manuel Fernandes, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2016 – section III, Commission

  Gérard Deprez, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2016 – autres sections

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

• [1]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0061.
• [5]   This results from the so-called "N+2" / "N+3" rules whereby payments have to be made within two (N+2) or three (N+3) years after the corresponding commitments have been made. At the end of 2013, the two decommitment rules applied at the same time.
• [6]    The total additional payment appropriations authorised through amending budgets amounted to EUR 6.7 billion in 2012, EUR 11.6 billion in 2013 and EUR 3.5 billion in 2014.
• [7]    The backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 Cohesion programmes at year-end increased from EUR 11 billion in 2011 to EUR 16 billion in 2012, EUR 23.4 billion in 2013, and EUR 24.7 billion in 2014.
• [8]    It is to be noted that for shared management policies such as Cohesion policy (where the Commission reimburses Member States’ expenditure), interest for late payments does not apply.
• [9]    The remaining 5% is to be paid at the programme closure, which will take place in 2017-2019, after the Commission's assessment that the programme has been implemented successfully and that no correction needs to be made.
• [10]    Cohesion policy legislation provides for a regulatory deadline of 60 days.
• [11]    Definition of normal and abnormal backlog is in section 3.4 and 4.3.
• [12]    The amending budget 2/2014 was originally presented as draft amending budget 3/2014.
• [13]   Monthly reports on interim payments and pending claims, Budget Forecast Alert (twice a year)
• [14]   DEC 54/2014.
• [15]   Unpaid amounts resulting from the reduction of pre-financing rates to a rate below the legal/normal minimum are not included in the current definition of "outstanding payment claims": however, for a number of programmes, some reduction of pre-financing rates has been implemented in 2014 (in some case already in 2013) in order to postpone payments to a later date.
• [16]    Art. 87 of CR 1083/2006: " …requests for interim payments are grouped together, as far as possible, on 3 separate occasions a year"
• [17]   Identical to the one included in the executive summary.
• [18]   Articles 91 and 92 respectively of Regulation 1083/2006 for programming period 2007-2013.
• [19]    Due to the cash-flow constraints in the first months of the year (see section 3.3 above), part of the backlog might not be paid within the regulatory deadlines at the beginning of the year.
• [20]    Except for Croatia, Romania, Slovakia
• [21]    Article 76 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999 (OJ L 210, 31.7.2006, p. 25).
• [22]    Article 112 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 320).
• [23]    The forecasts submitted by Member States in January 2015 did not cover all operational programmes. For these cases, the Commission has used the forecasts received last September. Such an extrapolation of missing Member States' forecasts is not possible for 2016, since the forecasts submitted in September 2014 covered 2014 and 2015 only (not yet 2016). This means that the forecast for 2016 includes only the operational programmes for which the Member States transmitted the information and might have to be revised upward when the missing information is transmitted.
• [24]    Article 79 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 lays down that "The cumulative total of pre-financing and interim payments made by the Commission shall not exceed 95% of the seven-year contribution from the Funds to the Operational Programme; the remaining 5% will only be paid at the closure of the Operational Programme."
• [25]    Article 89 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999 (OJ L 210, 31.7.2006, p. 25).
• [26]    + EUR 406 million (net increase in payment appropriations) for Humanitarian Aid, + EUR 30 million for DCI and + EUR 250 million for ENI.
• [27]   The graph however does not reflect the impact of the reduced level of pre-financing.
• [28]  D'après le document de la Commission intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track", présenté au Parlement le 16 avril 2015.