RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte)

sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte)

(COM(2018)0346 – C8-0381/2018 – 2018/0176(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0346),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0381/2018),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],

–  vu la lettre en date du 22 février 2019 de la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires, conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 104 et 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0117/2019)

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]   JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

La directive 2008/118/CE du Conseil, qui a remplacé la directive 92/12/CEE du Conseil, établit le régime général des produits soumis à accise, comme les produits énergétiques et l’électricité, l’alcool et les boissons alcooliques ainsi que les tabacs manufacturés. Elle met également un accent particulier sur la production, le stockage et la circulation de produits soumis à accise entre États membres. Le principal objectif de la directive est de permettre la libre circulation des produits tout en garantissant que la dette fiscale appropriée est bien perçue à terme par les États membres.

Une initiative REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) a été annoncée dans l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2017, parallèlement à une initiative REFIT portant sur la directive 92/83/CEE. Par conséquent, une proposition de modification de la directive 92/83/CEE sera également présentée au Conseil, en même temps que la présente proposition.

La Commission a réalisé une évaluation de la directive 2008/118/CE du Conseil dans le cadre du programme REFIT de la Commission et a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre et l’évaluation de ladite directive le 21 avril 2017. Les conclusions du Conseil adoptées le 5 décembre 2017 ont largement fait écho aux résultats de cette évaluation.

Le rapport de la Commission et les conclusions du Conseil, tout en faisant état d’une satisfaction générale en ce qui concerne le fonctionnement du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS), ont identifié des domaines à améliorer. Les principaux domaines mis en exergue concernaient la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d’accise et en matière de douanes et l’automatisation partielle ou complète des mouvements intra-UE des produits soumis à accise après la mise à la consommation.

En outre, la proposition aborde les domaines suivants:

•  en ce qui concerne les expéditeurs qui exercent une activité économique indépendante et qui souhaitent expédier des produits soumis à accise, mis à la consommation dans un État membre, à des personnes établies dans un autre État membre et n’exerçant aucun type d’activité économique indépendante: l’introduction de la possibilité, pour l’expéditeur, d’avoir recours à un représentant fiscal et la suppression de la possibilité, pour l’autorité compétente de l’État membre de destination, d’imposer le recours à un représentant fiscal;

•  une solution commune pour les pertes naturelles partielles subies au cours d’un mouvement;

•  l’automatisation du certificat d’exonération et de son traitement pour les mouvements de produits soumis à accise vers des destinataires exonérés du paiement des droits d’accise;

•  une dispense de garantie pour les produits énergétiques circulant par canalisations.

Il importe que le régime d’accise pour les ventes à distance soit compatible avec

le régime de TVA. Pour ce faire, la Commission examinera dans le courant de 2018 des pistes

de nouveau régime pour les ventes à distance de produits soumis à accise.

La directive a été modifiée de manière substantielle à plusieurs reprises et devra subir de nouvelles modifications. La directive contient également plusieurs références à des actes législatifs caducs qui devront être mises à jour par la même occasion. Par conséquent, la Commission a décidé de refondre la directive 2008/118/CE pour des raisons de clarté.

D(2019)7359

M. Roberto GUALTIERI

Président, commission des affaires économiques et monétaires

ASP 15G206

Bruxelles

Objet:  Proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte)

COM(2018)0346 – C8-0381/2018 – 2018/0176(CNS)

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l’article 104 sur la refonte tel qu’introduit dans le règlement intérieur du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

«Si la commission compétente pour les affaires juridiques estime que la proposition n’implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente au fond les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties de la proposition restées inchangées peuvent être acceptés, à titre exceptionnel et au cas par cas, par le président de la commission compétente au fond s’il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables l’exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.»

À la suite de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, qui a examiné la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles et que, s’agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 19 février 2019, la commission des affaires juridiques recommande, par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention[1], que la commission des affaires économiques et monétaires, en tant que commission compétente au fond, procède à l’examen de la proposition susmentionnée conformément à l’article 104.

(Formule de politesse)

Pavel Svoboda

Pièce jointe: avis du groupe consultatif.

• [1]  Étaient présents les députés suivants: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Jean Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Mady Delvaux, Pascal Durand, Enrico Gasbarra, Sajjad Karim, Sylvia Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Joëlle Mélin, Angelika Niebler, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tiemo Wölken, Francis Zammit Dimech, Kosma Zlotowski et Tadeusz Zwiefka.

Bruxelles, le 23 janvier 2019

AVIS

  À l’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte)

COM(2018)0346 of 25.5.2018 - 2018/0176 (CNS)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni les 28 novembre et 6 et 13 décembre 2018 afin d’examiner la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions[1], l’examen de la proposition de directive du Conseil qui procède à une refonte de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE a conduit le groupe consultatif à constater, d’un commun accord, ce qui suit.

1. Les passages suivants du texte auraient dû apparaître en grisé, comme il est d’usage pour les modifications de fond:

- au considérant 47, les mots «ou qui expédie ou transporte les produits pour son propre compte»;

- après le considérant 52, la suppression de l’ensemble du texte du considérant 36 de la directive 2008/118/CE;

- à l’article 4, l’ajout du nouveau point 13;

- à l’article 7, paragraphe 3, le remplacement des mots «mise à la consommation» par «sortie d’un régime de suspension de droits visée au paragraphe 2, point a),»;

- à l’article 8, paragraphe 1, point d), la suppression des mots «la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l’importation»;

- à l’article 11, premier alinéa, le remplacement de la référence actuelle à «l’article 33, paragraphe 6» par une référence à «l’article 38, paragraphe 4»;

- à l’article 13, paragraphe 1, la suppression des mots «Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1» au début du paragraphe;

- à l’article 16, paragraphe 2, point d), l’ajout des mots «la comptabilité de» avant les mots «son entrepôt fiscal»;

- à l’article 17, paragraphe 5, les mots «et 2»;

- à l’article 25, paragraphe 3, troisième alinéa, le remplacement du mot «le» par «cette confirmation»;

- à l’article 30, paragraphe 1, le remplacement des mots «messages qui doivent être» par «documents administratifs électroniques» et l’ajout des mots «ainsi que des documents de secours visés aux articles 27 et 28 dans le cadre d’»[un];

- à l’article 30, paragraphe 2, le remplacement du mot «messages» par «documents administratifs électroniques effectués au moyen du système informatisé»;

- la suppression de l’ensemble du texte du point c) de l’article 29, paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE;

- à l’article 34, paragraphe 1, la suppression des mots «Sans préjudice de l’article 36, paragraphe 1,» au début du paragraphe et l’ajout des mots «de destination» à la fin du paragraphe;

- à l’article 34, paragraphe 5, l’ajout des mots «de destination» à la fin du paragraphe;

- la suppression de l’ensemble du texte du second alinéa de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE;

2. Au considérant 47, la suppression des mots «directement ou indirectement», figurant actuellement après les mots «expédiés ou transportés» au considérant 29 de la directive 2008/118/CE, aurait dû être signalée comme une adaptation formelle;

3. À l’article 20, paragraphe 1, point ii), le mot «its» devrait être supprimé dans la version anglaise. (Ne concerne pas la version française.)

4. À l’article 30, paragraphe 1, la référence erronée à «l’article 55» devrait être remplacée par la référence à «l’article 52».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté qu’en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple de l’acte existant, sans modification de sa substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

• [1]   Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.