RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)

(08662/2019 – C9-0004/2019 – 2019/0078M(NLE))

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (08662/2019),

– vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08668/2019),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2019),

– vu sa résolution législative du ... 2020[1] sur le projet de décision,

– vu l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP)[2],

– vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche (2015/2091(INI))[3],

– vu le rapport final de février 2018 intitulée «Ex-post and Ex-ante evaluation study of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Cabo Verde» (étude d’évaluation ex ante et ex post de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert),

– vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement,

– vu l’avis de la commission du développement,

– vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0023/2020),

A. considérant que la Commission et le gouvernement de la République du Cap-Vert ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert (l’«APPD UE-Cap-Vert»), et son protocole de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans;

B. considérant que l’objectif global de cet accord est de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert dans le secteur de la pêche, au bénéfice des deux parties, en encourageant une politique durable de pêche et d’exploitation des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) cap-verdienne;

C. considérant que le taux d’utilisation des possibilités de pêche associées à l’ancien accord se situait entre 58 et 68 %, notamment une bonne utilisation des senneurs et une utilisation modérée des palangriers et des canneurs;

D. considérant que 20 % des captures sont constituées de requins, mais que l’absence de données scientifiques signifie que ce taux est peut-être inexact et qu’il pourrait être nettement supérieur;

E. considérant que l’APPD UE-Cap-Vert doit encourager un développement plus efficace et durable des communautés de pêcheurs ainsi que des secteurs et des activités connexes dans ce pays, y compris la science halieutique; que le soutien à apporter au titre du protocole doit être en cohérence avec les plans nationaux de développement et le plan d’action «Croissance bleue» pour un développement dans le respect des limites écologiques conçu en collaboration avec les Nations unies dans le but d’accroître la production et de professionnaliser le secteur pour pourvoir aux besoins de la population locale en matière alimentaire et d’emploi;

F. considérant que les engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords internationaux devraient également être soutenus dans le cadre de l’APPD, à savoir les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et notamment l’ODD 14, et que toutes les actions de l’Union, y compris l’APPD, doivent contribuer à ces objectifs;

G. considérant que l’Union, par le truchement du Fonds européen de développement, affecte un budget pluriannuel de 55 millions EUR à la République du Cap-Vert, centré sur un domaine principal, à savoir le contrat de bonne gouvernance et de développement;

H. considérant que l’accord devrait contribuer à stimuler et à développer le secteur de la pêche cap-verdien et qu’il est nécessaire de construire ou de rénover des infrastructures de base comme les ports, les sites de débarquement, les installations de stockage et les usines de transformation;

I. considérant que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole et à son renouvellement;

1. estime que l’APPD UE-Cap-Vert doit poursuive deux objectifs d’importance égale, à savoir: 1) offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la ZEE cap-verdienne sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles et sans entraver les mesures de conservation et de gestion des organisations régionales dont la République du Cap-Vert est membre – notamment, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) – ni dépasser le surplus disponible; et 2) promouvoir une plus grande coopération économique, financière, technique et scientifique entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert dans le domaine de la pêche durable et de l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la ZEE cap-verdienne, sans compromettre pour autant les choix souverains de la République du Cap-Vert concernant son propre développement; estime, dans le même temps et au vu de la grande valeur de la biodiversité marine des eaux cap-verdiennes, que l’accord doit garantir l’adoption de mesures visant à réduire la pêche accidentelle des navires de l’Union européenne dans la ZEE du Cap-Vert;

2. estime que des mesures devraient être prises pour éviter tout dépassement du tonnage de référence prévu dans l’accord;

3. attire l’attention sur les conclusions des évaluations rétrospectives et prospectives du protocole à l’APPD UE-Cap-Vert 2014-2018, publiées en mai 2018, dont il ressort que, dans l’ensemble, il s’est avéré efficace, efficient, pertinent compte tenu des différents intérêts, et cohérent avec la politique sectorielle de la République du Cap-Vert en la matière et bien accepté par les parties intéressées, et qui recommandent la conclusion d’un nouveau protocole; souligne que l’Union et le Cap-Vert pourraient coopérer plus efficacement dans le domaine de la pêche et estime, à cet égard, que le nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de cet accord devrait être plus ambitieux que les précédents, notamment en ce qui concerne le soutien au développement du secteur de la pêche cap-verdien;

4. soutient la nécessité de réaliser des progrès significatifs dans le développement du secteur de la pêche cap-verdien, notamment au niveau des industries et des activités connexes, et demande à la Commission européenne de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une éventuelle révision et un renforcement du volet «appui sectoriel» de l’accord, ainsi que la création de conditions permettant d’accroître le taux d’absorption de cet appui;

5. estime que l’APPD UE-Cap-Vert n’atteindra pas ses objectifs s’il ne contribue pas à accroître la valeur ajoutée au Cap-Vert grâce à l’exploitation de ses ressources halieutiques;

6. affirme que l’APPD UE-Cap-Vert et son protocole doivent concorder avec les plans nationaux de développement et le plan d’action «Croissance bleue» pour un développement, dans le respect des limites écologiques du secteur de la pêche cap-verdien, domaines prioritaires dans le cadre du soutien de l’Union, moyennant la mobilisation de l’assistance technique et financière nécessaire, et devraient spécifiquement répondre aux objectifs suivants:

– renforcer la capacité institutionnelle et améliorer la gouvernance: élaborer des actes législatifs, poursuivre le développement des plans de gestion et soutenir la mise en œuvre de ladite législation et de ces plans de gestion;

 – renforcer la supervision, les contrôles et la surveillance de la ZEE cap-verdienne et des zones environnantes;

– durcir les mesures de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans les eaux intérieures;

– renforcer les partenariats avec d’autres pays intéressés par l’activité de pêche dans la ZEE cap-verdienne, notamment grâce à des accords de pêche, et veiller à la transparence par la publication de leur contenu et par la mise en place d’un programme régional qui forme des observateurs et les déploie;

– soutenir la mise en place et l’amélioration d’un programme de collecte de données qui permette aux autorités cap-verdiennes d’appréhender les ressources disponibles et de soutenir l’évaluation scientifique des ressources, permettant ainsi une prise de décisions fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles;

– permettre la construction et/ou la réhabilitation d’infrastructures essentielles adaptées à la pêche et aux activités connexes, telles que des quais de débarquement et des ports (tant industriels qu’artisanaux, par exemple au port de Mindelo - île de São Vicente), des infrastructures de stockage et de transformation du poisson, des marchés, des structures de distribution et de commercialisation, et des laboratoires d’analyse de la qualité;

– soutenir et améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs, en particulier des femmes dans toutes les activités liées à la pêche, non seulement en ce qui concerne la commercialisation, mais aussi la transformation, la gestion des pêches et la science halieutique;

– soutenir les connaissances scientifiques nécessaires à la mise en place de zones marines protégées, y compris leur mise en œuvre, leur supervision et leur contrôle;

– limiter les prises accessoires d’espèces sensibles, telles que les tortues de mer;

– accompagner le renforcement des organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, avant tout celles liées à la pêche artisanale, ce qui contribuera à renforcer les capacités techniques, de gestion et de négociation;

– créer et/ou rénover des centres de formation élémentaire et professionnelle, ce qui permettra d’améliorer la qualification des pêcheurs, des marins et des femmes actives dans le secteur de la pêche et exerçant d’autres activités liées à l’économie bleue;

– renforcer les mesures destinées à encourager les jeunes à opter pour le secteur de la pêche;

– renforcer les capacités de recherche scientifique et de surveillance des ressources halieutiques et de l’environnement marin;

– améliorer globalement la durabilité des ressources marines;

7. se félicite que l’accord ne concerne pas les petits pélagiques qui revêtent une grande importance pour la population locale et pour lesquels il n’existe pas de surplus;

8. exprime sa préoccupation quant aux effets préjudiciables potentiels des activités de pêche sur la population de requins dans la ZEE cap-verdienne;

9. estime qu’une évaluation approfondie sur les avantages de la mise en œuvre de ce protocole pour les économies locales (emploi, infrastructures, améliorations sociales) s’avère nécessaire;

10. juge souhaitable d’améliorer la quantité et la fiabilité des données sur l’ensemble des captures (espèces ciblées et captures accessoires), l’état de conservation des ressources halieutiques et l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin, et d’améliorer l’exécution des fonds destinés à l’appui sectoriel afin de mieux mesurer l’incidence de l’accord sur l’écosystème marin, les ressources halieutiques et les communautés locales, y compris ses retombées sociales et économiques;

11. estime que, dans la perspective d’une éventuelle fermeture des pêcheries ou de l’instauration de restrictions de pêche, il convient de s’attaquer d’abord aux besoins locaux en matière de pêche afin de garantir la durabilité des ressources, et ce, sur la base d’avis scientifiques rigoureux;

12. invite la Commission et les autorités cap-verdiennes à améliorer la collecte des données et le suivi des stocks dans le contexte de la surpêche, en accordant une attention particulière aux requins;

13. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leur politique de coopération et de leur aide publique au développement axées sur le Cap-Vert, à prendre en compte le fait que le Fonds européen de développement et le soutien sectoriel prévu dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable sont censés se compléter en vue de contribuer au renforcement du secteur de la pêche local et de garantir le plein exercice de la souveraineté du pays sur ses ressources; invite la Commission , grâce au Fonds européen de développement et à d’autres instruments pertinents, à faciliter les démarches nécessaires à la création d’infrastructures qui, vu leur envergure et leur coût, ne sauraient être réalisées avec le seul appui sectoriel prévu dans le cadre de l’APPD, par exemple dans le cas des ports de pêche (artisanaux et industriels);

14. soutient la nécessité d’accroître la contribution de l’APPD à la création locale d’emplois directs et indirects sur les navires opérant dans le cadre de cet accord ou dans les activités liées à la pêche, en amont comme en aval; estime que les États membres peuvent jouer un rôle important et participer activement aux efforts de renforcement des capacités et de formation à cet effet;

15. demande à la Commission et aux États membres de consolider leur coopération avec la République du Cap-Vert, afin d’étudier les possibilités de renforcer la future aide au développement, essentiellement au titre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale proposé dans le cadre du budget 2021‑2027, et en particulier compte tenu du bon usage des fonds de l’Union en République du Cap-Vert et de sa stabilité politique dans un contexte géopolitique complexe, qu’il y a lieu de soutenir et de récompenser;

16. exhorte la Commission à inviter instamment la République du Cap-Vert à utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer à long terme son secteur de la pêche, et d’encourager la demande d’investissements locaux et de projets industriels tout comme la croissance d’une économie bleue durable, et ainsi créer des emplois au niveau local et renforcer l’attractivité des activités liées à la pêche auprès des jeunes générations;

17. demande à la Commission de transmettre au Parlement et de rendre publics les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, ainsi que les résultats des évaluations annuelles; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu’observateurs, aux réunions de la commission mixte et de favoriser la participation des communautés de pêcheurs cap-verdiennes et des parties prenantes associées;

18. estime qu’il serait utile de collecter des informations sur les retombées positives liées à la mise en œuvre de ce protocole pour les économies locales (emplois, infrastructures, améliorations sociales);

19. demande à la Commission et au Conseil, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et, le cas échéant, de son renouvellement, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

20. attire l’attention de la Commission, et en particulier celle du Conseil, sur le fait que persister dans l’application provisoire d’accords internationaux sans l’approbation préalable du Parlement n’est pas compatible avec les principes directeurs de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», que cette pratique diminue notablement le rôle du Parlement en tant que seule institution de l’Union démocratiquement élue, et nuit également à la légitimité démocratique de l’Union dans son ensemble;

21. invite la Commission à mieux intégrer les recommandations contenues dans l’APPD UE-Cap-Vert, et à les prendre en considération, par exemple, lors des procédures de renouvellement du protocole;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République du Cap-Vert.