RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[6], et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu'à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[8].

(3) Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2020, une somme de 345 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen   Par le Conseil

Le président   Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[[15]] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013[[16]], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[[17]], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Proposition de la Commission

Le 16 avril, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM.

Cette décision porte sur la mobilisation, à la demande de la Commission, d’un montant de 345 000 EUR issu du FEM pour couvrir l’assistance technique. L’objectif de cette assistance technique est de financer le suivi et la collecte de données et d’informations en vue de la création d’une interface avec base de connaissances, et de conseiller les États membres sur l’utilisation, le suivi et l’évaluation du FEM. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % du montant maximum annuel du FEM (soit 175 748 000 EUR aux prix de 2019) peut être utilisé chaque année, à l’initiative de la Commission, pour financer des activités d’assistance technique.

Selon la proposition de la Commission, le montant demandé de 345 000 EUR représente approximativement 0,19 % et est destiné à couvrir les activités suivantes:

1. Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet spécial de la Commission européenne et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2021.

2. Information: la Commission a créé et tient à jour une page internet sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[9], conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM. Le Parlement européen rappelle qu’il faut un site internet spécifique, accessible aux citoyens européens, comportant des informations plus complexes. La page internet doit être adaptée à ses destinataires et être régulièrement actualisée et étoffée, et les nouveaux éléments devront être traduits dans toutes les langues officielles de l’Union. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM.

3. Système d’échange électronique de données: la Commission poursuit ses travaux sur l’élaboration des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion des dossiers y afférents, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014 (système de gestion des fonds de l’Union européenne). Cela permet de simplifier les demandes au titre du règlement FEM, d’accélérer leur traitement et de faciliter l’établissement des rapports.  La mise au point de l’interface de prise en charge de l’après-2020 dans le SFC requerra des fonds supplémentaires pour la création de nouvelles fonctionnalités et les adaptations liées à d’éventuelles modifications dans le règlement FEM après 2020.

4. Réunions du groupe d’experts: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira deux fois. Le Parlement européen sera invité à assister aux réunions en vertu du cadre législatif en vigueur.

5. Séminaires de mise en réseau: en outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés aux alentours des mêmes dates que les deux réunions du groupe d’experts et porteront prioritairement sur les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du règlement FEM. Le Parlement européen sera invité à assister aux réunions en vertu du cadre législatif en vigueur.

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 345 000 EUR de la réserve du FEM (04 04 01 (CP) et 40 02 43 (CE)) vers la ligne budgétaire du FEM (04 01 04 04 (CND)).

Il s’agit de la première proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l’autorité budgétaire en 2020.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

Votre rapporteur estime que cette proposition s’inscrit dans le droit fil des propositions semblables présentées ces dernières années. Son projet de rapport se fonde donc autant que possible sur le rapport du Parlement européen de 2019 (rapporteur: M. Rzońca) voté en commission et confirmé en plénière, avec quelques ajouts factuels relatifs à la crise de la COVID-19. Il invite par conséquent ses collègues à lui réserver le même accueil et à le transmettre à la plénière, si possible sans amendement, en vue de son adoption définitive.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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