RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 - Maintien du soutien aux réfugiés et aux communautés d'accueil en réponse à la crise syrienne en Jordanie, au Liban et en Turquie
29.6.2020 - (09060/2020 – C9-0189/2020 – 2020/2092(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Monika Hohlmeier
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 - Maintien du soutien aux réfugiés et aux communautés d'accueil en réponse à la crise syrienne en Jordanie, au Liban et en Turquie
(09060/2020 – C9-0189/2020 – 2020/2092(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº°1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu le projet de budget rectificatif nº 5/2020, adopté par la Commission le 3 juin 2020 (COM(2020)0421),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020, adoptée par le Conseil le mercredi 24 juin 2020 et transmise au Parlement européen le jour suivant (09060/2020 – C9-0189/2020),
– vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,
– vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0127/2020),
A. considérant que l’objectif du projet de budget rectificatif nº 5/2020 est de continuer à apporter un soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil en réponse à la crise syrienne,
B. considérant que la Commission a proposé d’allouer de nouveaux crédits d’engagement et de paiement d'un montant de 100 millions d’EUR pour financer des projets dans les domaines de l’accès à l’éducation, du soutien aux moyens de subsistance, de la fourniture de services de santé, de services d’assainissement ainsi que de services liés à l’eau et aux déchets et d'une protection sociale aux communautés d’accueil et aux réfugiés (réfugiés syriens et réfugiés palestiniens en provenance de Syrie) en Jordanie et au Liban;
C. considérant que la Commission a proposé de fournir un montant de 485 millions d’EUR en crédits d’engagement pour financer la poursuite des deux principales actions d'aide humanitaire de l’Union, à savoir le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) et les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE), et un montant de 68 millions d’EUR en crédits de paiement pour couvrir les préfinancements au titre des CCTE en 2020;
D. considérant que l’ESSN fournit des transferts mensuels en espèces à quelque 1,7 million de réfugiés et devrait être épuisé en mars 2021 au plus tard; que la Commission a proposé d’allouer un montant de 400 millions d’EUR pour le prolonger jusqu’à la fin de 2021; que de nombreux problèmes complexes, comme la révision des critères de ciblage et la mise en œuvre de la transition stratégique vers la programmation de l'aide au développement, nécessitent de s'entretenir et de se coordonner en temps utile avec les autorités turques et les partenaires chargés de la mise en œuvre;
E. considérant que les CCTE fournissent de l’argent aux familles de réfugiés dont les enfants fréquentent l’école au lieu de travailler, que le marché actuel prend fin en octobre 2020 et que la Commission a proposé de fournir un montant de 85 millions d’EUR pour que le programme puisse se poursuivre pendant une année supplémentaire et jusqu’à la fin du mois de décembre 2021;
1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2020 présenté par la Commission, qui vise à allouer un montant de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement en tant que soutien à la résilience en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Jordanie et au Liban ainsi que des montants de 485 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 68 millions d’EUR en crédits de paiement afin de garantir la poursuite de l’aide humanitaire d’urgence en faveur des réfugiés en Turquie.
2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020;
3. charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2020 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.
LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
M. Johan Van Overtveldt
Président
Commission des budgets
BRUXELLES
Objet: Avis sur le projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2020: Maintien du soutien aux réfugiés et aux communautés d'accueil en réponse à la crise syrienne en Jordanie, au Liban et en Turquie (2020/2092(BUD))
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous transmettre l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sous la forme d’une lettre, conformément à l’article 56 du règlement intérieur du Parlement, sur la proposition de la Commission relative à un projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2020 concernant le maintien du soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil en réponse à la crise syrienne en Jordanie, au Liban et en Turquie, que la commission LIBE recommande d’adopter.
La gestion des arrivées des migrants et des réfugiés est un phénomène transnational essentiel, et la coopération avec les pays partenaires en matière de migration constitue une priorité de la Commission pour le mandat 2019-2024. En outre, nous nous référons à la résolution adoptée par le Parlement sur les progrès réalisés sur la voie du pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du pacte mondial des Nations unies sur les réfugiés[5], qui «reconnaît que la gestion des migrations exige des investissements considérables, des ressources suffisantes et des instruments flexibles et transparents, et que des instruments bien conçus, flexibles et rationalisés seront nécessaires pour faire face aux défis migratoires dans les prochaines années».
À cet égard, nous soulignons que ce projet de budget rectificatif contribuerait à la mise en œuvre efficace des priorités de l’Union, à ses obligations internationales et à l’objectif principal du pacte mondial sur les réfugiés, à savoir un engagement plus ferme des États en faveur d’un partage des responsabilités équitable et prévisible. La commission LIBE souligne qu’il importe d’assurer le maintien de l’aide aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Jordanie, au Liban et en Turquie, conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. La commission LIBE reconnaît l’incidence positive qu’ont les projets en cours dans les domaines de l’accès à l’éducation, du soutien aux moyens de subsistance, de la fourniture de services de santé, de services d’assainissement ainsi que de services liés à l’eau et aux déchets et d'une protection sociale aux communautés d’accueil et aux réfugiés en Jordanie et au Liban, ainsi que les deux principales actions d'aide humanitaire de l’Union, à savoir le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) et les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE).
Nous sommes conscients de l’importance de ce financement d’urgence, surtout du fait de l’augmentation considérable, signalée par le HCR, du nombre de familles vulnérables qui ont besoin d’aide en Jordanie, au Liban et en Turquie à la suite des mesures de confinement liées à la COVID-19.
L’avis se fonde sur des visites sur le terrain en Turquie et au Liban, qui font partie des pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés dans le monde, que ce soit en termes absolus ou en proportion de leur population. Ces visites sur le terrain ont mis en évidence la situation souvent précaire des réfugiés dans ces pays, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité et les enfants non accompagnés, et elles ont montré l’absence de perspective d’intégration dans le pays d’accueil ou de retour volontaire et sûr dans le pays d’origine en raison de conflits de longue durée. Cette situation est encore compliquée par les conséquences que la pandémie mondiale de coronavirus a eues pour ces communautés. Nous devons également souligner la nécessité du respect du principe de non-refoulement par tous les États d’accueil, et demandons instamment à la Commission et au Conseil de veiller à ce que la Turquie, le Liban et la Jordanie adhèrent à ce principe essentiel.
En outre, la commission LIBE a organisé de nombreuses auditions et de multiples échanges avec des experts du domaine, qui ont mis en évidence la plus-value du financement de l’Union en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil en termes de niveau de vie et de fourniture de services de base ainsi que de renforcement de la résilience des réfugiés et de leur intégration.
Toutefois, pour être efficace, le soutien doit être octroyé à long terme et de manière fiable, notamment pour ce qui est de la scolarisation et des soins de santé. Par conséquent, le financement de l’Union devrait être fondé sur une programmation à long terme, afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les propositions de budget rectificatif ultérieures ne doivent faire l’objet d’une procédure accélérée. Nous recommandons que le Parlement marque son accord sur cette proposition afin d’assurer une transition sans heurts entre l’actuel CFP et le prochain, et nous demandons à la Commission d’assurer une programmation durable dans le cadre du prochain CFP.
Nous tenons à souligner la nécessité de trouver des solutions viables et à long terme pour les réfugiés et de financer comme il se doit les instruments tels que la réinstallation et les corridors humanitaires.
Compte tenu de ce qui précède, nous recommandons vivement d’approuver, sans retard indu, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020 afin de garantir une adoption définitive de ce texte par le Parlement avant les vacances d’été.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
(signé) Juan Fernando López Aguilar Gwendoline Delbos-Corfield
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
24.6.2020 |
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