RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Belgium Swissport

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Belgium Swissport

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[9], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[10], et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil[11].

(3) Le 22 décembre 2020, la Belgique a présenté une demande visant à mobiliser le FEM à la suite de licenciements au sein de l’entreprise Swissport en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 719 224 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 3 719 224 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [la date de son adoption].

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[12] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013[13], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 186 millions d’EUR (aux prix de 2018).

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[14], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante.

II. Demande de la Belgique et proposition de la Commission

Le 22 décembre 2020, à la suite de 1 468 licenciements[15] au sein de l’entreprise Swissport Belgium, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.

À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Le 27 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 1 468 bénéficiaires visés, c.-à-d. les travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium.

La Commission a jugé la demande recevable au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Il s’agit de la troisième demande pour l’année 2020 et la deuxième à être examinée dans le cadre du budget 2021 ainsi que du nouveau CFP (règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[16]), et de l’AII du 16 décembre 2020. Le budget 2021 comporte des lignes budgétaires de réserve pour les montants versés par le FEM (avant 2021) qui serviront pour les mobilisations demandées au titre du règlement FEM pour la période 2014-2020. Le nouveau règlement FEM pour la période 2021-2027 (2018/0202(COD)) a été adopté par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 28 avril 2021, mais n’aura pas d’incidence sur la présente procédure ni sur les futures procédures de mobilisation au titre de l’ancien programme pour 2014-2020.

Le total de 1 468 travailleurs licenciés a été comptabilisé à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié individuellement le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur.

La demande porte sur 1 468 travailleurs licenciés et sollicite la mobilisation d’un montant total de 3 719 224 EUR du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, en faveur de la Belgique.

Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Belgique fonde sa demande sur la déclaration de la Commission selon laquelle la crise sanitaire mondiale a engendré une crise économique mondiale à laquelle la Commission a répondu par le plan de relance, lequel mentionne expressément le FEM parmi ses instruments[17].

Pour contenir la pandémie de COVID-19, un confinement a été instauré en Belgique le 18 mars 2020. L’effet a été immédiat pour les transporteurs aériens et les entreprises exerçant leurs activités à Brussels Airport. Au cours de la première semaine de confinement (du 16 au 22 mars), le nombre de vols dans cet aéroport est tombé à seulement 578, soit une baisse de 58 % par rapport à janvier 2020. Au cours des semaines qui ont suivi, les mouvements d’avions de passagers à l’aéroport ont presque totalement cessé, à l’exception d’un nombre limité de vols de rapatriement, de vols d’urgence médicale ou de vols diplomatiques. Swissport Belgium, l’un des deux prestataires de services d’assistance en escale de l’aéroport, était responsable de 60 % des services d’assistance et de nettoyage de l’aéroport. Lorsque la pandémie s’est déclarée, Swissport Belgium mettait en œuvre avec succès un plan de redressement: au quatrième trimestre de 2019, le chiffre d’affaires total avait augmenté de 5,8 % par rapport au quatrième trimestre de 2018. Lors de la réunion de son conseil d’administration le 20 février 2020, Swissport a présenté une prévision de chiffre d’affaires de 4,5 millions d’EUR de pertes pour 2020, soit une réduction des pertes de 37 % par rapport à 2019. En raison d’un manque de liquidités après trois mois d’inactivité, Swissport a déposé son bilan. Le tribunal de Bruxelles a déclaré l’entreprise en faillite le 9 juin 2020. En raison de la grande incertitude entourant la relance à court terme du secteur du transport aérien de passagers, aucune entreprise ne s’est montrée intéressée par la reprise des activités d’assistance en escale de Swissport Belgium[18].

Les six types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

a) Information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Outre des informations générales et individuelles sur les mesures, ces actions prendront notamment les formes suivantes: profilage des travailleurs, aide au reclassement externe, orientation professionnelle active et médiation professionnelle. Des salons de l’emploi seront également organisés.

b) Formation. Des formations spécifiques seront proposées pour répondre aux besoins des travailleurs. Il s’agira notamment de formations horizontales en langues étrangères et en TIC, de formations professionnelles portant sur les compétences requises dans les services aéroportuaires ou dans des secteurs confrontés à des pénuries de compétences.

c) Formation en entreprise. Elle concernera des postes vacants pour lesquels des candidats appropriés font défaut. Après avoir terminé avec succès la formation, le travailleur en question se verra proposer un contrat de travail.

d) Soutien à la création d’entreprise. Dans le but d’élaborer des projets viables d’entreprise ou d’emploi indépendant, les travailleurs souhaitant devenir indépendants recevront le soutien d’organisations régionales. Ce soutien pourrait englober la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc. Des allocations de formation et d’autres allocations sont offertes aux bénéficiaires afin d’encourager leur participation aux mesures actives.

e) Contribution à la création d’entreprise. Les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution allant jusqu’à 15 000 EUR.

f) Mesures d’incitation et allocations. 1) Allocations de recherche d’emploi et de formation. Les travailleurs recevront 1 EUR par heure de participation effective à des activités de formation ou de recherche d’emploi. 2) Contribution aux frais de déplacement. Afin d’encourager la mobilité régionale et interrégionale, les travailleurs qui acceptent un emploi à plus de 60 km de leur domicile, ou à une distance nécessitant plus de quatre heures de trajet aller-retour, recevront une somme forfaitaire de 500 EUR s’ils voyagent avec un moyen de transport privé ou de 750 EUR s’ils voyagent avec les transports publics. 3) Prime pour briser les stéréotypes de genre. Les travailleurs du sexe moins représenté qui optent pour une formation professionnelle en vue d’occuper des emplois caractérisés par un déséquilibre important entre les hommes et les femmes recevront une prime de 700 EUR versée en deux tranches, l’une au début et l’autre à la fin de la formation. 4) Allocation pour création d’entreprise. Les travailleurs recevront une contribution mensuelle de 350 EUR, pour une durée maximale de 12 mois, lorsqu’ils se préparent à créer leur propre entreprise. Afin de soutenir le nouveau travailleur indépendant au cours des premiers mois d’activité, une contribution de 200 EUR, pour une durée maximale de cinq mois, sera également mise à disposition. 5) Allocation de reprise des études. Une allocation mensuelle de 350 EUR sera accordée aux travailleurs qui entreprennent des études supérieures à temps plein pendant au moins un an, ou qui suivent une formation qualifiante d’au moins trois mois pour acquérir les compétences nécessaires à des emplois recherchés, difficiles à pourvoir, liés à des fonctions critiques, etc.

Considérant qu’une grande partie des bénéficiaires est composée de travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés et qu’environ un tiers d’entre eux (32,5 %) a plus de 50 ans, une aide et une orientation supplémentaires en matière de recherche d’emploi, ainsi qu’un renforcement des compétences et une reconversion adaptés à leurs besoins, sont jugées importantes pour leur futur emploi.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

La Belgique a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures

Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 3 719 224 EUR de la réserve du FEM (30 04 02) vers la ligne budgétaire du FEM (avant 2021) (16 02 99 01). En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Swissport (2021/0109(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 18 mai 2021, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question lors de sa réunion du 27 mai 2021. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Lucia Ďuriš Nicholsonová

SUGGESTIONS

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A. considérant que, le 22 décembre 2020, à la suite de 1 468 licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM;

B. considérant que la demande se fonde sur le critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

C. considérant que, le 27 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 1 468 bénéficiaires visés, c’est-à-dire, les travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium;

D. considérant que la pandémie de COVID-19 et la crise économique mondiale qui en a résulté ont provoqué un choc considérable pour le secteur des voyages en Belgique, en particulier pour les transporteurs aériens et les entreprises exerçant leurs activités à Brussels Airport;

E. considérant qu’au total, en 2020, le trafic international de passagers a chuté de 60 % par rapport à 2019 (passant de 4,5 à 1,8 milliard de passagers) et 50 % de la flotte mondiale a été stockée; que Swissport Belgium, l’un des deux prestataires de services d’assistance en escale de l’aéroport, était responsable de 60 % des services d’assistance et de nettoyage de l’aéroport;

F. considérant que, le 9 juin 2020, après plusieurs semaines d’absence quasi-totale de services au sol à l’aéroport, Swissport Belgium a été déclaré en faillite par manque de liquidités et qu’en raison de la grande incertitude entourant la relance à court terme du secteur du transport aérien de passagers, aucune entreprise ne s’est montrée intéressée par la reprise des activités d’assistance en escale de Swissport Belgium, ce qui a entraîné les licenciements en question;  considérant que la Commission a reconnu qu’il existait un risque réel que d’autres faillites de prestataires de services d’assistance en escale se produisent tout au long de 2021;

G. considérant que la Commission a déclaré que la crise sanitaire avait entraîné une crise économique, qu’elle a présenté un plan de relance de l’économie et qu’elle a souligné le rôle du FEM comme instrument d’intervention d’urgence;

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de  3 719 224 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 6 198 708 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 5 977 108 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 221 600 EUR;

2.  constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées;

3.  partage l’évaluation des autorités belges selon laquelle la crise sanitaire mondiale a engendré une crise économique mondiale à laquelle la Commission a répondu par le plan de relance, lequel mentionne expressément le FEM parmi ses instruments;

4.  salue les six types d'actions prévues par l’ensemble de services personnalités (information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle; formation; formation en entreprise; soutien à la création d’entreprise; contribution à la création d’entreprise; mesures d’incitation et allocations) proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé;

5.  reconnaît qu’une grande partie des bénéficiaires est composée de travailleurs peu qualifiés et semi-qualifiés et qu’environ un tiers d’entre eux a plus de 50 ans et que, dès lors, une aide et une orientation supplémentaires en matière de recherche d’emploi, ainsi qu’un renforcement des compétences et une reconversion adaptés à leurs besoins, sont jugées importantes pour leur futur emploi;

6.  rappelle que l’aide du FEM et des autres Fonds de l’Union ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des employeurs en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

7.  se dit vivement favorable à ce que, pendant la période 2021 à 2027, le FEM continue de faire preuve de solidarité tout en déplaçant le centre de gravité de l’origine des restructurations vers leurs conséquences; salue le fait qu’en vertu des nouvelles règles, la décarbonation constituera aussi un motif permettant aux demandeurs de bénéficier d’une aide.

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Johan VAN OVERTVELDT

Président de la commission des budgets

WIE 05U012

Objet: Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Swissport

Monsieur le Président,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique (COM(2021)0212), à la suite de licenciements survenus au sein de l’entreprise Swissport Belgium.

À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté bientôt par la commission des budgets.

La demande d’intervention porte sur 1 468 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise Swissport Belgium, qui devraient tous participer aux mesures. Les licenciements intervenus dans l’entreprise Swissport Belgium concernent des travailleurs résidant dans tout le pays: Bruxelles (29 %), Flandre (52 %) et Wallonie (19 %). Les événements à l’origine de ces licenciements sont la conséquence de la crise économique mondiale imprévue causée par la crise de la COVID-19.

Les services personnalisés qui seront proposés aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes, qui constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM: information, aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle, formation, formation en entreprise, soutien et contribution à la création d’entreprise, mesures d’incitation et allocations.

Le coût total estimé s’élève à 6 198 708 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 5 977 108 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 221 600 EUR. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 3 719 224 EUR (soit 60 % du coût total).

Cette deuxième mobilisation de la réserve du FEM représente 2 % des crédits disponibles pour 2021, ce qui laisse 189 millions d’EUR disponibles en crédits d’engagement.

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’a pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du FEM pour allouer les montants susmentionnés conformément à la proposition de la Commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Younous OMARJEE

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

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