RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2020/003 DE/Germany GMH Guss

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne – EGF/2020/003 DE/Germany GMH Guss

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[9], et notamment son article 15, paragraphe 4,

 

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[10], et notamment son point 9,

 

vu la proposition de la Commission européenne,

 

considérant ce qui suit:

(1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail;

(2) la dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil[11];

(3) le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez GMH Guss GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement;

(4) il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 081 706 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne;

(5) afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption;

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2021, un montant de  EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption].

Fait à Bruxelles,

Pour le Parlement européen, Pour le Conseil

Le Président Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[12] et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013[13], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 186 millions d’euros (aux prix de 2018).

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[14], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante.

II. Demande de l’Allemagne et proposition de la Commission

Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 585 licenciements[15] survenus dans 4 filiales de la société Guss GmbH situées dans les régions de niveau NUTS 2 de Düsseldorf (DEA1)[16] et d’Arnsberg (DEA5)[17].

À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

Le 27 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l’Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 476 bénéficiaires visés, c’est-à-dire des travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 4 («Métallurgie») de la NACE Rév. 2.

La Commission a jugé la demande recevable au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Il s’agit de la quatrième demande pour l’année 2020 et de la troisième à être examinée dans le cadre du budget 2021 ainsi que du nouveau CFP (règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[18]), et de l’AII du 16 décembre 2020. Le budget 2021 comporte des lignes budgétaires de réserve pour les montants versés par le FEM (avant 2021) qui serviront pour les mobilisations demandées au titre du règlement FEM pour la période 2014-2020. Le nouveau règlement FEM pour la période 2021-2027 (2018/0202(COD)) a été adopté par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 28 avril 2021, mais n’aura pas d’incidence sur la présente procédure ni sur les futures procédures de mobilisation au titre de l’ancien programme pour 2014-2020.

Le nombre total de licenciements, soit 585, a été calculé à compter de la date à laquelle l’employeur, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil[19], a notifié par écrit le projet de licenciement collectif à l’autorité publique compétente. L’Allemagne a confirmé que ces 585 licenciements avaient effectivement eu lieu.

La demande porte sur 476 travailleurs licenciés visés et sollicite la mobilisation d’un montant total de  EUR du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, en faveur de l’Allemagne.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne fonde sa demande sur l’argument selon lequel l’industrie allemande des fonderies est confrontée à des défis majeurs tels que l’évolutions du commerce international de biens et de services, ainsi que la relocalisation d’activités dans des pays tiers.

En Allemagne, les principaux clients des fonderies métallurgiques sont l’industrie automobile (60 %) et l’industrie des machines (26 %)[20]. Étant donné que les fonderies sont hautement spécialisées et fournissent des produits sur mesure à leurs clients, leurs activités dépendent fortement de la demande de quelques clients principaux. En ce qui concerne l’industrie automobile, en raison de l’augmentation de la demande dans la région, l’Asie occupe maintenant une place largement dominante dans la production automobile mondiale, avec une part de marché de 54 % de la production mondiale de voitures en 2019. Au total, en 2019, la production automobile allemande est tombée à son niveau le plus bas depuis 1996[21]. En ce qui concerne les constructeurs de poids lourds, la production des plus de 3,5 tonnes a diminué environ de moitié en Allemagne, passant de 256 131 véhicules en 2008 à 133 997 en 2019. En outre, sur le marché européen, l’ensemble de l’industrie automobile à tendance à délocaliser vers l’Europe orientale, y compris vers des pays n’appartenant pas à l’UE, la production ou des parties de la chaîne d’approvisionnement. L’existence de normes environnementales moins strictes, en particulier dans les pays non membres de l’UE, constitue une incitation supplémentaire pour cette délocalisation de proximité des produits de fonderie[22]. En ce qui concerne l’industrie de la construction navale, la production annuelle en Europe a diminué de moitié au cours de la période 2011-2019 par rapport à la période 2002-2010[23]. Ces défis liés à la mondialisation ont exercé de fortes pressions sur l’industrie de la fonderie métallique et entraîné une baisse de 8,9 % de la production totale de produits de fonderie en Allemagne entre 2018 et 2019[24].

Les huit types d’actions proposées aux travailleurs licenciés et pour lesquelles le cofinancement du FEM est demandé s’articulent autour des axes suivants:

a. Mesures de requalification: elles seront proposées aux travailleurs admissibles en fonction de leur profil et des résultats d’entretiens d’orientation professionnelle. Les cours peuvent être dispensés individuellement ou en groupes. Compte tenu du nombre élevé de participants issus de la migration, des cours d’allemand seront proposés aux participants ayant une faible maîtrise de l’allemand.

b. Groupes de pairs/ateliers: ces groupes de discussion fonctionneront avec l’aide d’un animateur, qui encourage les participants à échanger idées et réflexions sur leurs expériences. Certains groupes de pairs mettront l’accent sur l’histoire commune des participants, tels que les participants issus de l’immigration ou les participants plus âgés.

c. Assistance à la création d’entreprise: cette mesure comprend un ensemble de services consultatifs mis à la disposition des personnes désireuses de lancer leur propre entreprise. Les services proposés comprendront des mesures d’accompagnement personnalisées sur mesure, ainsi que la participation à des séances de coaching de groupe.

d. Aide à la recherche d’emploi: des prospecteurs d’emplois professionnels aideront les travailleurs admissibles à repérer les vacances d’emploi susceptibles de leur convenir, avant même que celles-ci ne soient publiées.

e. Conseil en matière d’orientation professionnelle: sur la base des premiers entretiens permettant l’établissement d’un profil, les conseillers d’orientation donneront des informations non seulement sur le marché du travail et les perspectives de carrière mais apporteront aussi aux candidats une aide et un soutien en matière de motivation et d’inspiration. Les travailleurs seront encouragés à améliorer leurs compétences ou à acquérir de nouvelles compétences et à participer à des mesures d’éducation et de formation qui les aideront à trouver un nouvel emploi, éventuellement dans un secteur différent.

f. Conseil en matière de mobilité professionnelle internationale: pour les demandeurs d’emploi prêts à accepter un poste dans un autre État membre de l’UE, des conseillers spéciaux apporteront une aide à la recherche d’emploi, informeront sur les conditions de travail dans l’État membre concerné et aideront à obtenir la traduction et la reconnaissance des qualifications.

g. Suivi post-embauche: les travailleurs pourront continuer à bénéficier de services de conseil après leur embauche de sorte à faciliter leur adaptation à leur nouvel emploi et à limiter au maximum les risques de perte d’emploi;

h. Allocation de formation: le paiement commence à la date à laquelle le travailleur entre dans la société de transfert et se termine dès que la personne quitte la société de transfert. La participation à des mesures actives du marché du travail est une condition préalable à l’obtention d’une allocation.

 

Étant donné qu’une grande partie des bénéficiaires ont un faible niveau de qualification et souvent une maîtrise insuffisante de la langue allemande, le financement de cours d’allemand est jugé important pour leur futur emploi.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

L’Allemagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.

Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 081 706 EUR de la réserve du FEM (30 04 02) vers la ligne budgétaire du FEM (avant 2021) (16 02 99 01). En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Allemagne – EGF/2020/003 DE/GMH Guss (2021/0107(BUD))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 18 mai 2021, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question lors de sa réunion du 27 mai 2021. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Lucia Ďuriš Nicholsonová

 

SUGGESTIONS

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

 

A. considérant que, le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise GMH Guss GmbH en Allemagne; considérant que la demande a été présentée dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis;

B. considérant que l’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;

C. considérant que la demande concerne 585 travailleurs licenciés par quatre filiales de GMH Guss GmbH à la suite d’une procédure d’insolvabilité; considérant que l’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 (Métallurgie); considérant que ces sites sont situés dans la région de la Ruhr, la région industrielle traditionnelle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

D. considérant que la demande porte sur 476 travailleurs licenciés visés et sollicite la mobilisation d’un montant total de 1 081 706 EUR du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, en faveur de l’Allemagne;

E. considérant que l’industrie allemande des fonderies est confrontée à des défis majeurs, tels que l’évolution du commerce international de biens et de services, par exemple dans l’industrie automobile, dont le secteur est particulièrement dépendant, ainsi que la relocalisation des activités dans des pays tiers, y compris dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, où, parfois, les normes environnementales sont moins strictes et où les industries sont fortement subventionnées; considérant que, pour la première fois de leur histoire, les constructeurs automobiles allemands produisaient plus de voitures en Chine qu’en Allemagne;

F. considérant que la production totale de métaux coulés en Allemagne a diminué de 8,9 % entre 2018 et 2019 en raison de ces défis liés à la mondialisation, touchant en particulier la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, où 25 % des métaux coulés allemands sont produits;

Par conséquent, la commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

 

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que l’Allemagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 081 706 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 802 845 EUR;

2.  constate que toutes les exigences procédurales ont été respectées;

3.  relève que de nombreux travailleurs licenciés se trouvent dans la seconde moitié de leur carrière professionnelle, ont un faible niveau de qualification et souvent une maîtrise insuffisante de la langue allemande étant donné qu’un grand nombre de bénéficiaires sont issus des milieux de l’immigration; souligne que l’ensemble de services personnalisés prévus au titre du FEM doit répondre au profil de ces travailleurs et à leurs besoins particuliers et salue, à cet égard, le fait qu’il comporte des mesures de requalification, des groupes de pairs/ateliers et des mesures de suivi post-embauche;

4.  souligne que ces licenciements devraient avoir une incidence considérable sur la région de la Ruhr, région industrielle traditionnelle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en raison des défis structurels survenus depuis les années 1960, que la pandémie de COVID-19 actuelle n’a fait qu’exacerber;

5.  rappelle que l’aide du FEM et des autres Fonds de l’Union ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des employeurs en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives.

 

 

 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Johan VAN OVERTVELDT

Président de la commission des budgets

WIE 05U012

 

 

Objet: Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne - EGF/2020/003 DE/GMBH

 

 

Monsieur le Président,

 

 

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Allemagne (COM(2021)0207), à la suite de licenciements survenus chez GMH Guss GmbH en Allemagne.

À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté bientôt par la commission des budgets.

 

La demande concerne 585 travailleurs licenciés, sur un effectif de 1 000 personnes, par quatre filiales de GMH Guss GmbH. On estime à 476 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. Les licenciements ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Düsseldorf (DEA1) et d’Arnsberg (DEA5).

 

Les services personnalisés qui seront proposés aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes, qui constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM: mesures de requalification, groupes de pairs/ateliers, conseil à la création d’entreprise, aide à la recherche d’emploi, conseils d’orientation professionnelle, conseil en matière de mobilité professionnelle internationale, mentorat post-embauche et allocation de formation.

 

Le coût total estimé s’élève à 1 802 euros. Il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à hauteur de 1 730 731 euros et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, à hauteur de 72 114 euros. La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 081 706 euros (soit 60 % du coût total).

 

Cette troisième mobilisation de la réserve du FEM représente 0,5 % des crédits disponibles pour 2021 (mobilisations cumulées 1-3 = 4,7 %), ce qui laisse 188 millions d’euros disponibles en crédits d’engagement.

 

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/20061 (ci-après le «règlement FEM»).

 

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’a pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du FEM pour allouer les montants susmentionnés conformément à la proposition de la Commission.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

Younous OMARJEE

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention