RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde fusionne la majorité des instruments de financement extérieur qui existaient auparavant[4]. L’objectif général de l’instrument est d’affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne, contribuant de la sorte à la réduction et, à long terme, à l’éradication de la pauvreté, à la consolidation, au soutien et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la gestion de la migration irrégulière et des déplacements forcés de population, y compris de leurs causes profondes.

L’instrument contribue à promouvoir le multilatéralisme, à réaliser les engagements et objectifs internationaux auxquels l’Union a souscrit, en particulier les objectifs de développement durable (ODD), le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris, et à promouvoir des partenariats renforcés avec les pays tiers, y compris avec les pays relevant de la politique européenne de voisinage, fondés sur des intérêts et une appropriation mutuels, en vue de favoriser la stabilisation et la bonne gouvernance ainsi que de renforcer la résilience.

Les principaux résultats des négociations ont été obtenus dans le chapitre sur la gouvernance de l’instrument, dans lequel le Parlement a obtenu qu’un acte délégué soit adopté en 2021 et révisé à mi-parcours en vue de déterminer des objectifs spécifiques et des domaines prioritaires de coopération pour le voisinage méridional, le voisinage oriental, l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Asie du Sud, l’Asie du Nord et du Sud-Est, le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes; ainsi que des objectifs thématiques indicatifs pour le pilier géographique et des dotations financières indicatives pour l’Afrique occidentale, l’Afrique orientale et centrale, l’Afrique australe et l’océan Indien.

Le Parlement a également obtenu 1 milliard d’euros supplémentaires de fonds garantis par la réserve de l’instrument pour accroître le financement des programmes thématiques: les droits de l’homme et la démocratie (200 millions d’euros), les organisations de la société civile (200 millions d’euros) et le programme consacré aux défis mondiaux (600 millions d’euros). Il est en outre parvenu à obtenir de la Commission qu’elle s’engage à informer en détail le Parlement préalablement à la mobilisation de la réserve et à tenir pleinement compte de ses observations.

Les négociations ont également permis de porter à 93 % la part des dépenses de l’instrument qui entrent dans le cadre de l’aide publique au développement et à 30 % l’objectif en faveur de l’action pour le climat, outre un objectif supplémentaire en matière de biodiversité pour contribuer à la réalisation des objectifs du CFP en la matière.

L’accord politique conclu lors des négociations comprenait également une déclaration de la Commission établissant un dialogue géopolitique de haut niveau entre les commissaires concernés et le Parlement, censé se tenir au moins deux fois par an et apporter au Parlement un niveau supplémentaire d’orientations stratégiques sur la mise en œuvre de l’instrument.

Les négociations interinstitutionnelles ont été conclues au niveau politique le 15 décembre 2020 et au niveau technique le 24 février 2021. Les conclusions des négociations ont été approuvées par le Conseil au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper) le 17 mars 2021 et approuvées par le Parlement lors d’une réunion conjointe de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement le 18 mars 2021. Étant donné que la position du Conseil en première lecture adoptée le x mai 2021 reflète pleinement l’accord intervenu en deuxième lecture anticipée, la recommandation pour la deuxième lecture est d’approuver la position du Conseil.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur

Le Parlement relève que le règlement (UE) .../... établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde contient une référence générale à la possibilité de suspendre l’aide sans préciser la base concrète d’une telle décision. Une telle suspension de l’aide devrait être appliquée lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance ou du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des normes reconnues au niveau international en matière de sûreté nucléaire.

Néanmoins, le Parlement prend acte du fait que, contrairement à d’autres domaines géographiques de coopération, des dispositions spécifiques concernant le voisinage, en particulier l’article 20, paragraphe 2, prévoient un soutien renforcé à la société civile, à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, aux contacts interpersonnels, y compris la coopération entre autorités locales, au soutien à l’amélioration du respect des droits de l’homme ou aux mesures de soutien en cas de crise, en cas de dégradation grave ou persistante de la démocratie, du respect des droits de l’homme ou de l’état de droit, ou en cas de risque de conflit accru. Le Parlement estime qu’il convient d’apporter un soutien renforcé aux domaines susmentionnés si cette dégradation se produit également dans des pays situés en dehors du voisinage, et rappelle qu’en particulier, l’article 4, paragraphe 5, prévoit qu’une action mise en œuvre au moyen d’un programme thématique peut également être entreprise en cas de suspension d’un programme géographique.

Le Parlement estime que toute suspension de l’aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu’approuvé selon la procédure législative ordinaire. En tant que colégislateur et branche conjointe de l’autorité budgétaire, le Parlement est donc en droit d’exercer pleinement ses prérogatives à cet égard, si une telle décision devait être prise.

Déclaration du Parlement européen sur la décision 2010/427/UE du Conseil et la coordination stratégique

Le Parlement relève que les références aux instruments de l’action extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil sont obsolètes et estime dès lors que, dans un souci de clarté juridique, cet article devrait être mis à jour, conformément à la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, afin de tenir compte des instruments d’aide extérieure de l’Union applicables au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et la décision d’association outre-mer , y compris le Groenland.

Le Parlement invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément à l’article 5 du règlement (UE) .../... établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde.

Déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde

La Commission, consciente des fonctions de contrôle politique du Parlement énoncées à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, s’engage à mener un dialogue géopolitique de haut niveau entre les deux institutions sur la mise en œuvre du règlement (UE) XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde. Ce dialogue devrait permettre des échanges avec le Parlement, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IVCDCI seront pleinement prises en considération.

Le dialogue géopolitique portera sur les orientations générales relatives à la mise en œuvre de l’IVCDCI, notamment sur la programmation avant l’adoption des documents de programmation, et sur des questions spécifiques telles que l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents ou l’actionnement de leviers en vue d’éventuelles modifications dans l’affectation des fonds consacrés à la migration ou à la suspension de l’aide à un pays partenaire lorsqu’il persiste à ne pas respecter les principes de démocratie, d’état de droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le dialogue géopolitique sera structuré comme suit:

i) Un dialogue de haut niveau entre le haut représentant/vice-président et les commissaires chargés des partenariats internationaux, du voisinage et de l’élargissement, d’une part, et le Parlement européen, d’autre part.

ii) Un dialogue permanent au niveau des hauts fonctionnaires avec les groupes de travail des commissions AFET et DEVE afin de veiller à une préparation et à un suivi adéquats du dialogue de haut niveau.

Le dialogue de haut niveau aura lieu au moins deux fois par an. L’une des réunions peut coïncider avec la présentation du projet de budget annuel par la Commission.

Déclaration de la Commission concernant les considérants 50 et 51 et l’article 8, paragraphe 10

Les programmes régionaux d’aide en matière de migration soutiendront des partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les principaux pays d’origine et de transit et les pays hôtes, selon une approche incitative souple, et appuyés par le mécanisme de coordination relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde. Ils seront complétés, le cas échéant, par des actions s’inscrivant dans le cadre des programmes nationaux.

Afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés le plus efficacement et avec la plus grande incidence possible, conformément aux priorités politiques de l’Union et des pays partenaires, la Commission mettra activement en œuvre ces priorités en utilisant tous les instruments de l’Union y afférents et participera à la coordination avec les États membres de manière synchronisée et efficace. Elle veillera à ce que le Parlement et le Conseil soient tenus informés de près et régulièrement, ce qui permettra des échanges de vues.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention