RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) L’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 définit les tâches incombant aux opérateurs économiques concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union. Il prévoit également que ces produits ne peuvent être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’Union a la responsabilité de ces tâches. Cette législation d’harmonisation de l’Union comprend la directive 2006/42/CE. Par conséquent, les machines et produits connexes couverts par le présent règlement ne peuvent être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l’Union a la responsabilité des tâches visées à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 en ce qui concerne ces produits.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Lorsqu’il est possible que les machines et produits connexes soient utilisés par un consommateur, c’est-à-dire un opérateur non professionnel, le fabricant devrait tenir compte, dans la conception et la construction des produits, du fait que le consommateur n’a pas les mêmes connaissances et la même expérience du maniement des machines et produits connexes. Il en va de même lorsqu’une machine ou un produit connexe sont normalement utilisés pour fournir un service à un consommateur.

(10) Lorsqu’il est possible que les machines et produits connexes soient utilisés par un consommateur, c’est-à-dire un opérateur non professionnel, le fabricant devrait tenir compte, dans la conception et la construction des produits, du fait que le consommateur n’a pas les mêmes connaissances et la même expérience du maniement des machines et produits connexes, et il devrait donc tenir compte des risques pour la sécurité que cette situation implique. Il en va de même lorsqu’une machine ou un produit connexe sont normalement utilisés pour fournir un service à un consommateur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le présent règlement ayant pour objet de traiter les risques découlant de la fonction de la machine et non du transport de marchandises ou de personnes, il ne devrait pas s’appliquer aux véhicules dont l’unique objectif est le simple transport de marchandises ou de personnes sur route, par air, sur l’eau ou sur les réseaux ferroviaires, quelles que soient les limitations de vitesse. Toutefois, les machines montées sur ces véhicules ou les machines mobiles destinées à faciliter les travaux, par exemple sur les chantiers ou dans les entrepôts, comme les tombereaux et les chariots élévateurs, ont une fonction de machine et devraient donc être régies par le présent règlement. Étant donné que les véhicules agricoles et forestiers, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces véhicules, relèvent respectivement du champ d’application du règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil19 et du règlement (UE) nº 68/2013 du Parlement européen et du Conseil20, ils devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

(15) Le présent règlement ayant pour objet de traiter les risques découlant de la fonction de la machine et non du transport de marchandises, de personnes ou d’animaux, il ne devrait pas s’appliquer aux véhicules dont l’unique objectif est le simple transport d’animaux sur route, par air, sur l’eau ou sur les réseaux ferroviaires, ou le transport de marchandises ou de personnes sur route, par air, sur l’eau ou sur les réseaux ferroviaires, quelles que soient les limitations de vitesse. Toutefois, les machines montées sur ces véhicules ou les machines mobiles destinées à faciliter les travaux, par exemple sur les chantiers ou dans les entrepôts, comme les tombereaux et les chariots élévateurs, ont une fonction de machine et devraient donc être régies par le présent règlement. En outre, les véhicules tout terrain non homologués, ainsi que les vélos électriques, les vélos-cargo électriques, les scooters électriques et les moyens de transport similaires devraient également être couverts par le présent règlement en ce qui concerne la fonction de leur machine, à l’exception des risques liés à la circulation routière, jusqu’à ce que ces moyens de transport fassent l’objet d’un acte législatif spécifique de l’Union. Étant donné que les véhicules agricoles et forestiers, les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces véhicules, relèvent respectivement du champ d’application du règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil19 et du règlement (UE) nº 68/2013 du Parlement européen et du Conseil20, ils devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

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19 Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

19 Règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

20 Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

20 Règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les appareils électroménagers à usage domestique qui ne sont pas des meubles à commande électrique, les équipements audio et vidéo, les équipements informatiques, les machines de bureau, les mécanismes de connexion et de contrôle basse tension et les moteurs électroniques relèvent du champ d’application de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil21 et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement. Certains de ces produits, par exemple les machines à laver, intègrent progressivement des fonctions Wi-Fi et sont donc régis par la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil22 en tant qu’équipements radioélectriques. Il convient également d’exclure ces produits du champ d’application du présent règlement.

(16) Les appareils électroménagers à usage domestique qui ne sont pas des meubles à commande électrique, les équipements audio et vidéo, les équipements informatiques, les machines de bureau, les mécanismes de connexion et de contrôle basse tension et les moteurs électriques relèvent du champ d’application de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement. Certains de ces produits, par exemple les machines à laver, intègrent progressivement des fonctions Wi-Fi et sont donc régis par la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil22 en tant qu’équipements radioélectriques. Il convient également d’exclure ces produits du champ d’application du présent règlement.

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21 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 35).

21 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 35).

22 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

22 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Lorsque des machines et produits connexes présentent des risques qui sont couverts par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement, mais qui sont également couverts, en tout ou en partie, par une autre législation de l’Union plus spécifique, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer dans la mesure où ces risques sont couverts par cette autre législation de l’Union. Dans d’autres cas, les machines et produits connexes peuvent présenter des risques qui ne sont pas couverts par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement. Par exemple, les machines et produits connexes intégrant une fonction Wi-Fi ou un système d’intelligence artificielle peuvent présenter des risques qui ne sont pas couverts par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement, car ce dernier ne traite pas des risques spécifiques à ces systèmes. En ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle, il convient d’appliquer la législation spécifique de l’Union relative à l’intelligence artificielle, car elle contient des exigences de sécurité spécifiques pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Afin d’éviter toute incohérence concernant le type d’évaluation de la conformité et pour ne pas introduire l’obligation d’effectuer deux évaluations de la conformité, ces exigences spécifiques de sécurité devraient toutefois être vérifiées dans le cadre de la procédure d’évaluation de la conformité définie dans le présent règlement. Les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement devraient en tout état de cause être appliquées afin d’assurer, le cas échéant, l’intégration en toute sécurité du système d’intelligence artificielle dans l’ensemble de la machine ou du produit connexe, de manière à ne pas compromettre la sécurité de cet ensemble.

(19) Lorsque des machines et produits connexes présentent des risques qui sont couverts par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement, mais qui sont également couverts, en tout ou en partie, par une autre législation de l’Union plus spécifique, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer dans la mesure où ces risques sont couverts par cette autre législation de l’Union. Dans d’autres cas, les machines et produits connexes peuvent présenter des risques qui ne sont pas couverts par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement. Par exemple, les machines et produits connexes intégrant une fonction Wi-Fi peuvent présenter des risques qui ne sont pas couverts par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement, car ce dernier ne traite pas des risques spécifiques à ces systèmes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L’évolution de l’état de la technique dans le secteur des machines a une incidence sur la classification des machines et produits connexes à haut risque. Afin de fournir un aperçu pertinent de toutes les machines et produits connexes à haut risque, il convient d’établir des critères visant à permettre à la Commission d’évaluer les machines et produits connexes qui devraient être inclus dans la liste des machines et produits connexes à haut risque.

(21) L’évolution de l’état de la technique dans le secteur des machines a une incidence sur la classification des machines et produits connexes. En vue de fournir un aperçu pertinent de toutes les machines et produits connexes et des dangers qu’ils présentent, il convient d’établir des critères visant à permettre à la Commission d’évaluer les machines et produits connexes qui devraient être ajoutés à la liste des machines et produits connexes devant faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Afin de garantir que les machines et produits connexes, lorsqu’ils sont mis sur le marché ou mis en service, ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et ne causent pas de dommages aux biens et, s’il y a lieu, à l’environnement, il convient de définir les exigences essentielles de santé et de sécurité qui doivent être respectées pour que les machines ou produits connexes soient autorisés sur le marché. Les machines et produits connexes devraient être conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité lors de leur mise sur le marché ou mise en service. Lorsque ces machines et produits connexes sont ensuite modifiés, par des moyens physiques ou numériques, d’une manière qui n’est pas prévue par le fabricant et qui peut impliquer qu’ils ne satisfont plus aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, la modification devrait être considérée comme substantielle. Par exemple, les utilisateurs peuvent télécharger sur une machine ou un produit connexe un logiciel qui n’est pas prévu par le fabricant et qui peut générer de nouveaux risques. Afin de garantir la conformité d’une telle machine ou d’un tel produit connexe aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, la personne qui procède à la modification substantielle devrait être tenue d’effectuer une nouvelle évaluation de la conformité avant de mettre la machine ou le produit connexe modifié sur le marché ou en service. Cette exigence ne devrait s’appliquer qu’à la partie modifiée de la machine ou du produit connexe, à condition que la modification n’affecte pas la machine ou le produit connexe dans son ensemble. Afin d’éviter une charge inutile et disproportionnée, la personne qui procède à la modification substantielle ne devrait pas être tenue de répéter les essais et de produire une nouvelle documentation concernant les aspects de la machine ou du produit connexe qui ne sont pas affectés par la modification. Il devrait incomber à la personne qui procède à la modification substantielle de démontrer que la modification n’a pas d’incidence sur la machine ou le produit connexe dans son ensemble.

(23) Afin de garantir que les machines et produits connexes, lorsqu’ils sont mis sur le marché ou mis en service, ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et ne causent pas de dommages aux biens et, s’il y a lieu, à l’environnement, il convient de définir les exigences essentielles de santé et de sécurité qui doivent être respectées pour que les machines ou produits connexes soient autorisés sur le marché. Les machines et produits connexes devraient être conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité lors de leur mise sur le marché ou mise en service. Lorsque ces machines et produits connexes sont ensuite modifiés, par des moyens physiques ou numériques, d’une manière qui n’est pas prévue par le fabricant et qui peut impliquer qu’ils ne satisfont plus aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, la modification devrait être considérée comme substantielle. Toutefois, les opérations de réparation et d’entretien qui n’affectent pas la conformité des machines et produits connexes aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables ne devraient pas être considérées comme des modifications substantielles. Par exemple, les utilisateurs peuvent télécharger sur une machine ou un produit connexe un logiciel qui n’est pas prévu par le fabricant et qui peut générer de nouveaux risques. Une modification du matériel informatique ou du logiciel d’une machine ou d’un produit connexe peut changer ses fonctions, son type ou ses performances prévus, ce qui peut modifier la nature du danger ou accroître le niveau de risque. Afin de garantir la conformité d’une telle machine ou d’un tel produit connexe aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, la personne qui procède à la modification substantielle devrait être tenue d’effectuer une nouvelle évaluation de la conformité avant de mettre la machine ou le produit connexe modifié sur le marché ou en service. Cette exigence ne devrait s’appliquer qu’à la partie modifiée de la machine ou du produit connexe, à condition que la modification n’affecte pas la machine ou le produit connexe dans son ensemble. Afin d’éviter une charge inutile et disproportionnée, la personne qui procède à la modification substantielle ne devrait pas être tenue de répéter les essais et de produire une nouvelle documentation concernant les aspects de la machine ou du produit connexe qui ne sont pas affectés par la modification. Il devrait incomber à la personne qui procède à la modification substantielle de démontrer que la modification n’a pas d’incidence sur la machine ou le produit connexe dans son ensemble.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Dans le secteur des machines, environ 98 % des entreprises sont des petites ou moyennes entreprises (PME). Afin d’alléger la charge réglementaire pesant sur les PME, les organismes notifiés devraient adapter les redevances imposées pour l’évaluation de la conformité et les réduire proportionnellement aux intérêts et aux besoins spécifiques des PME.

(24) Dans le secteur des machines, environ 98 % des entreprises sont des petites ou moyennes entreprises (PME). Afin d’éviter des charges inutiles pesant sur les PME, les organismes notifiés devraient simplifier et faciliter les procédures.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des machines et produits connexes aux exigences du présent règlement, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement, ainsi qu’une concurrence loyale sur le marché de l’Union

(25) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des machines et produits connexes aux exigences du présent règlement, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des opérateurs professionnels, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement, ainsi qu’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Le fabricant ou son mandataire devrait également veiller à ce qu’une évaluation des risques soit effectuée pour la machine ou le produit connexe que le fabricant souhaite mettre sur le marché. À cet effet, le fabricant devrait déterminer quelles sont les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s’appliquent à la machine ou au produit connexe et pour lesquelles il doit prendre des mesures pour faire face aux risques que cet article peut présenter. Lorsque la machine ou le produit connexe sont dotés d’un système d’intelligence artificielle, les risques constatés lors de l’évaluation des risques devraient inclure ceux qui peuvent apparaître au cours du cycle de vie de la machine ou du produit connexe en raison de l’évolution prévue de son fonctionnement avec différents niveaux d’autonomie. À cet égard, lorsque la machine ou le produit connexe sont dotés d’un système d’intelligence artificielle, l’évaluation des risques liés à la machine ou au produit connexe doit tenir compte de l’évaluation des risques pour ce système d’intelligence artificielle qui a été effectuée conformément au règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil23.

(29) Le fabricant devrait également veiller à ce qu’une évaluation des risques soit effectuée pour la machine ou le produit connexe que le fabricant souhaite mettre sur le marché. À cet effet, le fabricant devrait déterminer quelles sont les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s’appliquent à la machine ou au produit connexe et pour lesquelles il doit prendre des mesures pour faire face aux risques que cet article peut présenter. L’évaluation des risques devrait également porter sur les mises à jour ou les développements futurs d’un logiciel installé sur la machine ou le produit connexe, qui sont prévus au moment de sa mise sur le marché ou de sa mise en service. Les risques constatés lors de l’évaluation des risques devraient inclure ceux qui peuvent apparaître au cours du cycle de vie de la machine ou du produit connexe en raison de l’évolution prévue de son fonctionnement avec différents niveaux d’autonomie.

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23 + JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document […].

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Il est indispensable que le fabricant ou son mandataire établi dans l’Union, avant d’établir la déclaration UE de conformité, constitue un dossier technique de construction, qu’il devrait être tenu de mettre à la disposition des autorités nationales ou des organismes notifiés sur demande. Les plans détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrication de la machine ou du produit connexe ne devraient être exigés dans le cadre du dossier technique de construction que lorsque la connaissance de ces plans est indispensable pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement.

(31) Il est indispensable que le fabricant, avant d’établir la déclaration UE de conformité, constitue un dossier technique de documentation, qu’il devrait être tenu de mettre à la disposition des autorités nationales ou des organismes notifiés sur demande. Les plans détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrication de la machine ou du produit connexe ne devraient être exigés dans le cadre du dossier technique de documentation que lorsque la connaissance de ces plans est indispensable pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Il est nécessaire de veiller à ce que les machines et produits connexes originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement et ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes, le cas échéant, pour les animaux domestiques et les biens et, s’il y a lieu, pour l’environnement, et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les procédures d’évaluation de la conformité appropriées pour ces machines et produits connexes. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les machines et produits connexes qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes, le cas échéant, pour les animaux domestiques et les biens et, s’il y a lieu, pour l’environnement. Pour la même raison, il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, à ce que le marquage CE ait été apposé et à ce que la documentation technique établie par les fabricants soit à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d’inspection.

(32) Il est nécessaire de veiller à ce que les machines et produits connexes originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent règlement et ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des opérateurs professionnels, le cas échéant, pour les animaux domestiques et les biens et, s’il y a lieu, pour l’environnement, et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué les procédures d’évaluation de la conformité appropriées pour ces machines et produits connexes. Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les machines et produits connexes qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes, le cas échéant, pour les animaux domestiques et les biens et, s’il y a lieu, pour l’environnement. Pour la même raison, il convient également de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, à ce que le marquage CE ait été apposé et à ce que la documentation technique établie par les fabricants soit à la disposition des autorités nationales compétentes à des fins d’inspection.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Lors de la mise sur le marché de machines et produits connexes, l’importateur devrait indiquer sur ceux-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature de la machine ou du produit connexe ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l’importateur devrait ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur la machine ou le produit connexe.

(34) Lors de la mise sur le marché de machines et produits connexes, l’importateur devrait indiquer sur ceux-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, et l’adresse postale ainsi que l’adresse électronique auxquelles il peut être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature de la machine ou du produit connexe ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l’importateur devrait ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur la machine ou le produit connexe.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) En vue de garantir la santé et la sécurité des utilisateurs de la machine ou du produit connexe, les opérateurs économiques devraient veiller à ce que toute la documentation pertinente, notamment les instructions destinées à l’utilisateur, tout en incluant des informations précises et intelligibles, soit facile à comprendre, prenne en compte les évolutions de la technologie et du comportement de l’utilisateur final et soit aussi actualisée que possible. Lorsque les machines et produits connexes sont mis à disposition sur le marché dans des conditionnements contenant plusieurs unités, l’unité commercialement disponible devrait être accompagnée desdites instructions et informations.

(35) En vue de garantir la santé et la sécurité des utilisateurs de la machine ou du produit connexe, les opérateurs économiques devraient veiller à ce que toute la documentation pertinente, notamment les instructions destinées à l’utilisateur, tout en incluant des informations précises et intelligibles, soit facile à comprendre et disponible dans une langue qui puisse être aisément comprise par les utilisateurs finals, comme l’a déterminé l’État membre concerné, prenne en compte les évolutions de la technologie et du comportement de l’utilisateur final et soit aussi actualisée que possible. Lorsque les machines et produits connexes sont mis à disposition sur le marché dans des conditionnements contenant plusieurs unités, la plus petite unité commercialement disponible devrait être accompagnée desdites instructions et informations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) En l’absence de normes harmonisées pertinentes, la Commission devrait être en mesure d’établir des spécifications techniques pour les exigences essentielles de santé et de sécurité. Le recours aux spécifications techniques devrait être utilisé comme solution de secours pour faciliter le respect de l’obligation du fabricant de se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité, par exemple lorsque le processus de normalisation est bloqué en raison d’un manque de consensus entre les parties prenantes ou en cas de retards excessifs dans l’établissement d’une norme harmonisée. Ces retards peuvent par exemple survenir lorsque le niveau de qualité requis n’est pas atteint.

(40) En l’absence de normes harmonisées pertinentes, la Commission devrait être en mesure d’établir, à titre exceptionnel, des spécifications techniques pour les exigences essentielles de santé et de sécurité, à condition qu’elle respecte dûment, ce faisant, le rôle et les fonctions des organismes de normalisation. Le recours aux spécifications techniques devrait être utilisé comme solution de secours pour faciliter le respect de l’obligation du fabricant de se conformer aux exigences en matière de santé et de sécurité, par exemple lorsque le processus de normalisation est bloqué en raison d’un manque de consensus entre les parties prenantes ou en cas de retards excessifs dans l’établissement d’une norme harmonisée. Ces retards peuvent par exemple survenir lorsque le niveau de qualité requis n’est pas atteint.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) La liste des machines à haut risque de l’annexe I de la directive 2006/42/CE repose jusqu’à présent sur le risque émanant de l’usage normal ou de tout mauvais usage raisonnablement prévisible de cette machine. Néanmoins, le secteur des machines adopte de nouvelles méthodes de conception et de construction des machines et produits connexes qui peuvent comporter des risques élevés, indépendamment de l’usage normal ou de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Par exemple, un logiciel assurant les fonctions de sécurité d’une machine sur la base de l’intelligence artificielle, intégré ou non dans la machine, devrait être classé parmi les machines et produits connexes à haut risque en raison des caractéristiques de l’intelligence artificielle telles que la dépendance vis-à-vis des données, l’opacité, l’autonomie et la connectivité, qui peuvent augmenter considérablement la probabilité et la sévérité des dommages et affecter gravement la sécurité de la machine ou du produit connexe. En outre, le marché des logiciels assurant les fonctions de sécurité des machines et produits connexes sur la base de l’intelligence artificielle est jusqu’à présent très restreint, ce qui entraîne un manque d’expérience et de données. Par conséquent, l’évaluation de la conformité des logiciels assurant des fonctions de sécurité sur la base de l’intelligence artificielle devrait être effectuée par un tiers.

(45) La liste des machines de l’annexe IV de la directive 2006/42/CE repose jusqu’à présent sur le risque émanant de l’usage normal ou de tout mauvais usage raisonnablement prévisible de cette machine. Néanmoins, le secteur des machines adopte de nouvelles méthodes de conception et de construction des machines et produits connexes qui peuvent comporter des risques élevés, indépendamment de l’usage normal ou de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Par exemple, un logiciel assurant les fonctions de sécurité d’une machine sur la base de l’intelligence artificielle, intégré ou non dans la machine, devrait être classé parmi les machines et produits connexes potentiellement à haut risque en raison des caractéristiques de l’intelligence artificielle telles que la dépendance vis-à-vis des données, l’opacité, l’autonomie et la connectivité, qui peuvent augmenter considérablement la probabilité et la sévérité des dommages et affecter gravement la sécurité de la machine ou du produit connexe. Par conséquent, l’évaluation de la conformité des logiciels assurant des fonctions de sécurité sur la base de l’intelligence artificielle devrait être effectuée par un tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45 bis) Toutefois, les dispositions liées à l’évaluation de la conformité du logiciel qui assure les fonctions de sécurité énoncées dans le présent règlement ne devraient s’appliquer qu’aux systèmes d’intelligence artificielle présentant un comportement autonome et évolutif au cours du fonctionnement normal qui sont développés au moyen de techniques et d’approches d’apprentissage automatique. À l’inverse, ces dispositions ne devraient pas s’appliquer aux logiciels classiques incapables d’apprendre ou d’évoluer, et qui ne sont programmés que pour exécuter un certain nombre de fonctions automatisées des machines et produits connexes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46 bis) Les normes harmonisées pertinentes pour le présent règlement devraient tenir compte des exigences de la directive (UE) 2019/882 (acte législatif européen sur l’accessibilité) et de la convention relative aux droits des personnes handicapées1 bis.

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1 bis JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Il incombe aux fabricants de certifier la conformité de leurs machines et produits connexes avec le présent règlement. Néanmoins, pour certains types de machines et produits connexes qui présentent un facteur de risque plus élevé, une procédure de certification plus stricte nécessitant la participation d’un organisme notifié devrait être exigée.

(50) Il incombe aux fabricants de veiller à ce qu’une évaluation de la conformité de leurs machines et produits connexes soit effectuée conformément au présent règlement. Néanmoins, pour certains types de machines et produits connexes qui présentent un facteur de risque plus élevé, une procédure d’évaluation de la conformité plus stricte nécessitant la participation d’un organisme notifié pourrait être appliquée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60) Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les machines et produits connexes régis par le présent règlement ne puissent être mis sur le marché que si, lorsqu’ils sont correctement installés et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles, ils ne présentent pas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, pour les animaux domestiques et les biens et, s’il y a lieu, pour l’environnement. Les machines et produits connexes régis par le présent règlement devraient être considérés comme non conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées dans le présent règlement uniquement dans des conditions d’utilisation qui pourraient découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible.

(60) Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les machines et produits connexes régis par le présent règlement ne puissent être mis sur le marché que si, lorsqu’ils sont correctement installés et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles, ils ne présentent pas de risque pour la santé ou la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des opérateurs professionnels, et, le cas échéant, pour les animaux domestiques et les biens et, s’il y a lieu, pour l’environnement. Les machines et produits connexes régis par le présent règlement devraient être considérés comme non conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées dans le présent règlement uniquement dans des conditions d’utilisation qui pourraient découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65) Afin de prendre en compte le progrès et les connaissances techniques ou les nouvelles preuves scientifiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des machines et produits connexes à haut risque et la liste indicative des composants de sécurité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(65) Afin de prendre en compte le progrès et les connaissances techniques ou les nouvelles preuves scientifiques et d’assurer un niveau suffisant de disponibilité des données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des machines et produits connexes de l’annexe I et la liste indicative des composants de sécurité de l’annexe II, et de compléter les obligations des États membres en matière de communication d’informations sur les catégories de machines et produits connexes qui sont soumises à une procédure spécifique d’évaluation de la conformité. Lorsqu’une nouvelle machine ou un nouveau produit connexe est ajouté à la liste de l’annexe I, la Commission devrait veiller à ce que les opérateurs économiques disposent d’un délai suffisant pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris avec les experts et les parties prenantes. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue établir des spécifications techniques pour les exigences essentielles de santé et de sécurité, en vue de demander à l’État membre notifiant de prendre les mesures correctives nécessaires à l’égard d’un organisme notifié qui ne satisfait pas aux exigences requises pour sa notification et en vue de déterminer si une mesure nationale adoptée à l’égard d’une machine conforme dont un État membre estime qu’elle présente un risque pour la santé et la sécurité des personnes est justifiée. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26.

(66) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’établir des spécifications techniques pour les exigences de santé et de sécurité, en vue de demander à l’État membre notifiant de prendre les mesures correctives nécessaires à l’égard d’un organisme notifié qui ne satisfait pas aux exigences requises pour sa notification et en vue de déterminer si une mesure nationale adoptée à l’égard d’une machine conforme dont un État membre estime qu’elle présente un risque pour la santé et la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des opérateurs professionnels, est justifiée. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil26.

__________________

__________________

26 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

26 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement fixe des exigences en matière de conception et de construction des machines et produits connexes pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, et établit des règles relatives à la libre circulation des machines et produits connexes dans l’Union.

Le présent règlement fixe des exigences en matière de conception et de construction des machines et produits connexes pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, et établit des règles relatives à la libre circulation des machines et produits connexes dans l’Union, garantissant un degré élevé de protection pour les consommateurs et opérateurs professionnels de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les véhicules qui ont pour seul objectif le transport de marchandises ou de personnes par route, air, eau ou rail, à l’exclusion des machines montées sur ces véhicules;

e) les véhicules qui ont pour seul objectif le transport de marchandises, de personnes ou d’animaux par air, eau ou rail, à l’exclusion des machines montées sur ces véhicules.

Texte proposé par la Commission

Amendement

e bis) les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes, composants et entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces véhicules, qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/858, à l’exclusion des machines montées sur ces véhicules;

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces véhicules, qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) nº 168/2013;

f) les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles, ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces véhicules, qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) nº 168/2013, à l’exclusion des machines montées sur ces véhicules;

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces véhicules, qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) nº 167/2013;

g) les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que les systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements conçus et construits pour ces tracteurs, qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) nº 167/2013, à l’exclusion des machines montées sur ces véhicules;

Texte proposé par la Commission

Amendement

g bis) les véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition;

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) un ensemble de machines visées aux points a), b), c) ou de quasi-machines visées au point 7) qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement;

d) un ensemble de machines visées aux points a), b), c) ou de quasi-machines visées au point 10) qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement;

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) un ensemble visé aux points a), b), c), d) et e), auquel manque seulement le téléchargement d’un logiciel destiné à son application spécifique;

f) un ensemble visé aux points a), b), c), d) et e), auquel manque seulement le téléchargement d’un logiciel destiné à l’application spécifique prévue par le fabricant;

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis) «machines ou produits connexes»: «machine», «équipement interchangeable», «composant de sécurité», «accessoire de levage», «chaînes», «câbles», «élingues», «sangles», «dispositif amovible de transmission mécanique» et «quasi-machine»;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) «équipement interchangeable»: un dispositif qui, après la mise en service d’une machine ou d’un produit connexe, est assemblé à celui-ci par l’opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n’est pas un outil;

2) «équipement interchangeable»: un dispositif qui, après la mise en service d’une machine, est assemblé à celle-ci par l’opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n’est pas un outil;

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) «composant de sécurité»: un composant physique ou numérique d’une machine, y compris un logiciel, qui sert à assurer une fonction de sécurité et qui est mis isolément sur le marché, dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes, mais qui n’est pas indispensable au fonctionnement de la machine oui qui peut être remplacé par d’autres composants permettant à la machine de fonctionner;

3) «composant de sécurité»: un composant physique ou numérique d’une machine ou d’un produit connexe, à l’exception des quasi-machines, y compris un logiciel, qui est conçu ou prévu pour assurer une fonction de sécurité et qui est mis isolément sur le marché, dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes, mais qui n’est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui peut être remplacé par d’autres composants permettant à la machine de fonctionner;

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis) «fonction de sécurité»: une mesure de protection destinée à éliminer un risque ou, si cela n’est pas possible, à le réduire;

Texte proposé par la Commission

Amendement

10) «quasi-machine»: un ensemble qui constitue une machine, mais qui ne peut fonctionner seul de manière à assurer une application définie et qui est uniquement destiné à être incorporé ou assemblé à une machine ou à d’autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine ou un produit connexe;

(Ne concerne pas la version française.) 

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) «mise en service»: la première utilisation d’une machine ou d’un produit connexe dans l’Union, conformément à sa destination;

13) «mise en service»: la première utilisation d’une machine ou d’un produit connexe dans l’Union, conformément à sa destination, à l’exclusion des quasi-machines;

Texte proposé par la Commission

Amendement

 «système d’intelligence artificielle»: un système d’intelligence artificielle au sens de l’article 3, point 1), du règlement (UE) .../...  du Parlement européen et du Conseil28+;

supprimé

__________________

28+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document […] et insérer le numéro, la date, le titre et la référence du JO de ce règlement dans la note de bas de page.

Texte proposé par la Commission

Amendement

16) «modification substantielle»: la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service de cette machine ou de ce produit connexe, qui n’est pas prévue par le fabricant et qui peut avoir pour effet d’affecter la conformité de la machine ou du produit connexe aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes;

16) «modification substantielle»: la modification d’une machine ou d’un produit connexe, à l’exclusion des quasi-machines, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service de cette machine ou de ce produit connexe, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui n’est pas abordée dans l’évaluation initiale des risques, et qui a pour effet d’affecter la conformité de la machine ou du produit connexe aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

17) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique des machines et produits connexes ou qui fait concevoir ou fabriquer des machines et produits connexes et les commercialise en son nom ou sous sa marque propre ou qui conçoit et construit des machines et produits connexes pour son propre usage;

17) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique des machines et produits connexes ou qui fait concevoir ou fabriquer des machines et produits connexes et i) les commercialise en son nom ou sous sa marque propre ou ii) qui utilise des machines et produits connexes à ses propres fins dans le cadre de ses activités;

Texte proposé par la Commission

Amendement

18) «notice d’instructions»: les indications fournies par le fabricant lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de la machine ou du produit connexe pour informer l’utilisateur de la destination et de la bonne utilisation de cette machine ou de ce produit connexe, ainsi que des précautions à prendre lors de son utilisation ou de son installation, y compris les informations relatives aux aspects de sécurité;

18) «notice d’instructions»: les indications fournies par le fabricant lors de la mise sur le marché ou de la mise en service de la machine ou du produit connexe, à l’exclusion des quasi-machines, pour informer l’utilisateur de l’utilisation correcte et prévue de cette machine ou de ce produit connexe, ainsi que des précautions à prendre lors de son utilisation ou de son installation, y compris les informations relatives aux aspects de sécurité, et de la façon de faire fonctionner cette machine ou ce produit connexe en toute sécurité et de veiller à ce qu’il reste adapté à sa finalité pendant toute sa durée de vie;

Texte proposé par la Commission

Amendement

 «marquage CE»: le marquage par lequel le fabricant indique que la machine ou le produit connexe est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition;

 «marquage CE»: le marquage par lequel le fabricant indique que la machine ou le produit connexe, à l’exclusion des quasi-machines, est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition;

Texte proposé par la Commission

Amendement

28) «évaluation de la conformité»: le processus évaluant s’il est démontré que les exigences essentielles de santé et de sécurité du présent règlement relatives aux machines et produits connexes ont été respectées;

28) «évaluation de la conformité»: le processus évaluant s’il est démontré que les exigences essentielles de santé et de sécurité du présent règlement relatives aux machines et produits connexes, à l’exclusion des quasi-machines, ont été respectées;

Texte proposé par la Commission

Amendement

 «organisme notifié»: un organisme d’évaluation de la conformité notifié conformément à l’article 26 du présent règlement;

 «organisme notifié»: un organisme d’évaluation de la conformité notifié conformément à l’article 24 du présent règlement;

Texte proposé par la Commission

Amendement

33 bis) «durée de vie»: la période débutant au moment où une machine ou un produit connexe est mis sur le marché ou mis en service jusqu’au moment où il est retiré, comprenant la durée réelle pendant laquelle la machine ou le produit connexe peut être utilisé et les phases de transport, d’assemblage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut ou autres modifications physiques ou numériques d’une machine ou d’un produit connexe prévues par le fabricant;

Texte proposé par la Commission

Amendement

33 ter) «opérateur professionnel»: une personne physique qui utilise ou exploite une machine ou un produit connexe dans le cadre de ses activités professionnelles ou de son travail.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Machines et produits connexes à haut risque

Catégories de machines et produits connexes soumis à la procédure spécifique d’évaluation de la conformité

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les machines et produits connexes à haut risque énumérés à l’annexe I sont soumis à la procédure spécifique d’évaluation de la conformité visée à l’article 21, paragraphe 2.

1. Les machines et produits connexes qui relèvent des catégories énumérées à l’annexe I sont soumis à la procédure spécifique d’évaluation de la conformité visée à l’article 21, paragraphes 2 et 2 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 45 pour modifier l’annexe I en fonction du progrès et des connaissances techniques ou de nouvelles preuves scientifiques, en incluant dans la liste des machines et produits connexes à haut risque une nouvelle machine ou un nouveau produit connexe, ou en retirant une machine ou un produit connexe de cette liste, conformément aux critères énoncés aux paragraphes 3 et 4.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 45 pour modifier l’annexe I, après avoir consulté les parties prenantes concernées, en fonction du progrès et des connaissances techniques ou de nouvelles preuves scientifiques, en ajoutant à la liste des catégories de machines et produits connexes de l’annexe I une nouvelle machine ou un nouveau produit connexe, ou en retirant une machine ou un produit connexe de cette liste, conformément aux critères énoncés aux paragraphes 3 et 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les machines et produits connexes qui présentent un risque pour la santé humaine compte tenu de leur conception et de leur destination sont inclus dans la liste des machines et produits connexes à haut risque de l’annexe I. Les machines et produits connexes qui ne présentent plus un tel risque sont retirés de la liste des machines et produits connexes à haut risque de l’annexe I. Le risque posé par une machine ou un produit connexe donné est établi sur la base de la combinaison de la probabilité de survenance d’un dommage et de la gravité de ce dommage.

3. Les machines et produits connexes qui présentent un risque pour la santé humaine compte tenu de leur conception, de leur destination et de toute utilisation prévisible sont ajoutés à la liste des catégories de machines et produits connexes de l’annexe I. Les machines et produits connexes qui ne présentent plus un tel risque sont retirés de la liste des catégories de machines et produits connexes de l’annexe I. Le risque posé par une machine ou un produit connexe donné est établi sur la base de la combinaison de la probabilité de survenance d’un dommage et de la gravité de ce dommage.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission procède à une évaluation approfondie des critères énoncés au paragraphe 3 sur la base des informations disponibles. Plus particulièrement, les informations suivantes sont communiquées à la Commission par les États membres lorsqu’ils en prennent connaissance dans le cadre de la surveillance du marché ou en raison des préoccupations visées au paragraphe 5:

4. La Commission procède à une évaluation approfondie des critères énoncés au paragraphe 3 sur la base des informations disponibles. Plus particulièrement, les informations suivantes sont communiquées à la Commission par les États membres dans le cadre de la surveillance du marché ou en raison des préoccupations visées au paragraphe 5:

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) des statistiques sur les accidents causés par la machine ou le produit connexe au cours des quatre années précédentes, qui s’appuient notamment sur les informations issues du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), des clauses de sauvegarde, du système d’alerte rapide (RAPEX) et des rapports du groupe de coopération administrative sur les machines.

d) des statistiques sur les accidents causés par la machine ou le produit connexe au cours des quatre années précédentes, qui s’appuient notamment sur les informations issues du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), des clauses de sauvegarde, du système d’alerte rapide (RAPEX), de la base de données européenne sur les blessures (IDB) et des rapports du groupe de coopération administrative sur les machines.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le... [date d’application du présent règlement visée à l’article 52], puis tous les trois ans, les États membres communiquent les informations visées au premier alinéa.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 45 afin de compléter le paragraphe 4 du présent article en précisant les obligations des États membres en matière de communication d’informations par l’établissement d’une méthode commune pour l’évaluation, l’analyse et les statistiques visées aux points a) à d), afin de garantir un niveau suffisant de disponibilité des données pour l’évaluation de la Commission visée au paragraphe 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 ter. Une machine ou un produit connexe dont il est établi qu’il présente un risque pour la santé humaine d’après le paragraphe 3 est inclus dans la liste des catégories de machines et produits connexes figurant à l’annexe I, partie A, si au moins une des conditions suivantes est remplie:

a) il n’existe pas de normes harmonisées ou de spécifications techniques couvrant toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes pour la catégorie de machines et produits connexes en question;

b) il existe des risques résiduels dus à des lacunes dans les mesures de protection, et les informations communiquées à la Commission conformément au paragraphe 4 démontrent une récurrence d’accidents graves ou mortels ou de dommages pour la santé en lien avec ces risques résiduels;

c) les statistiques sur les accidents visées au paragraphe 4 démontrent soit des lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications techniques pertinentes, soit une application incorrecte récurrente des normes harmonisées ou des spécifications techniques pertinentes;

d) le degré d’incertitude du risque potentiel lié aux nouveaux types de machines ou de technologies.

Une machine ou un produit connexe dont il est établi qu’il présente un risque pour la santé humaine d’après le paragraphe 3 et qui ne remplit aucune des conditions énoncées au premier alinéa est inscrit sur la liste des catégories des machines et produits connexes figurant à l’annexe I, partie B, sans préjudice de l’article 11 du règlement (UE) nº 1025/2012 sur les objections formelles à l’encontre de normes harmonisées.

Lorsqu’elle détermine si une machine ou un produit connexe présente un risque pour la santé humaine conformément au paragraphe 3, la Commission tient compte, entre autres, des informations qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 4.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les quasi-machines ne sont mises à disposition sur le marché que si elles satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l’annexe III, et si le fabricant a déclaré que tel était bien le cas dans la déclaration UE d’incorporation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Règlement (UE) …/…  du Parlement européen et du Conseil29+

supprimé

Lorsque des machines et produits connexes contiennent un système d’intelligence artificielle auquel s’appliquent les exigences essentielles de santé et de sécurité du règlement (UE)… /..., le présent règlement ne s’applique, en ce qui concerne ce système d’intelligence artificielle, qu’en ce qui concerne son intégration en toute sécurité dans l’ensemble de la machine ou du produit connexe, de manière à ne pas compromettre la sécurité de cet ensemble.

__________________

29+ JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document […].

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent une machine ou un produit connexe sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III.

1. Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent une machine ou un produit connexe sur le marché ou les mettent en service, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avant de mettre une machine ou un produit connexe sur le marché, les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe IV (ci-après la «documentation technique») et mettent ou font mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité applicables visées à l’article 21 ou à l’article 22.

2. Avant de mettre une machine ou un produit connexe sur le marché ou de les mettre en service, les fabricants établissent la documentation technique visée à l’annexe IV (ci-après la «documentation technique») et mettent ou font mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité applicables visées à l’article 21 ou à l’article 22.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les fabricants tiennent la documentation technique et la déclaration UE de conformité, le cas échéant, à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans après la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe. Le cas échéant, le code source ou la logique programmée incluse dans la documentation technique est mis à disposition sur requête motivée des autorités nationales compétentes, à condition que cela soit nécessaire pour que ces autorités puissent vérifier la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III.

3. Les fabricants tiennent la documentation technique et la déclaration UE de conformité sur support papier ou dans un format électronique, le cas échéant, à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant une durée de dix ans après la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe. Le cas échéant, le code source ou la logique programmée incluse dans la documentation technique est mis à disposition sur requête motivée des autorités nationales compétentes, à condition que cela soit nécessaire pour que ces autorités puissent vérifier la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les fabricants s’assurent que les machines et produits connexes qu’ils mettent sur le marché portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de la machine ou du produit connexe ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant la machine ou le produit connexe.

5. Les fabricants s’assurent que les machines et produits connexes qu’ils mettent sur le marché ou mettent en service portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature de la machine ou du produit connexe ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant la machine ou le produit connexe.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et les adresses postale et électronique auxquelles ils peuvent être contactés sur la machine ou le produit connexe ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant la machine ou le produit connexe. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, l’adresse postale et l’adresse du site internet ou l’adresse électronique auxquelles ils peuvent être contactés sur la machine ou le produit connexe ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant la machine ou le produit connexe. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’une machine ou un produit connexe qu’ils ont mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l’annexe III prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre cette machine ou ce produit connexe en conformité ou procéder à son retrait ou à son rappel, selon le cas. En outre, si la machine ou le produit connexe présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

9. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu’une machine ou un produit connexe qu’ils ont mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l’annexe III prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre cette machine ou ce produit connexe en conformité ou procéder à son retrait ou à son rappel, selon le cas. En outre, si la machine ou le produit connexe présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à disposition sur le marché ou les ont mis en service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à tenir à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe;

a) à tenir à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et la documentation technique sous forme électronique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de la machine ou du produit connexe;

b) sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de la machine ou du produit connexe. Ces informations et documents peuvent se présenter sur support papier ou dans un format électronique;

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et les adresses postale et électronique auxquelles ils peuvent être contactés sur la machine ou le produit connexe ou, lorsque cela n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant la machine ou le produit connexe. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, l’adresse postale et l’adresse du site internet ou l’adresse électronique auxquelles ils peuvent être contactés sur la machine ou le produit connexe ou, lorsque cela n’est pas possible, sur l’emballage ou dans un document accompagnant la machine ou le produit connexe. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aucune référence à des normes harmonisées couvrant les exigences essentielles de santé et de sécurité n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) nº 1025/2012;

a) aucune référence à des normes harmonisées couvrant les exigences essentielles de santé et de sécurité n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 et il n’est pas prévu qu’une telle référence soit publiée dans un délai raisonnable; et

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la Commission a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme harmonisée relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité et la procédure de normalisation rencontre des retards injustifiés, ou aucune organisation européenne de normalisation n’a accepté la demande.

b) la Commission a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme harmonisée relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité et la norme demandée n’a pas été élaborée dans les trois ans suivant la demande de normalisation, ou aucune organisation européenne de normalisation n’a accepté la demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission consulte dûment toutes les parties prenantes concernées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Si des normes harmonisées couvrant les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III viennent à être élaborées et si les références à ces normes sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) nº 1025/2012, les spécifications techniques correspondantes ne s’appliquent plus.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés aux annexes VI, VII, VIII et IX et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel la machine ou le produit connexe sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.

2. La déclaration UE de conformité peut être remplie électroniquement, est établie selon le modèle figurant à l’annexe V et contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés aux annexes VI, VII, VIII et IX. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel la machine ou le produit connexe sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour attester la conformité d’une machine ou d’un produit connexe avec le présent règlement, le fabricant, ou son mandataire, et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent l’une des procédures d’évaluation de la conformité visées aux paragraphes 2 et 3.

1. Pour attester la conformité d’une machine ou d’un produit connexe avec le présent règlement, le fabricant et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent l’une des procédures d’évaluation de la conformité visées aux paragraphes 2, 2 bis et 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque la machine ou le produit connexe est une machine ou un produit connexe à haut risque figurant à l’annexe I, le fabricant ou son mandataire et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent l’une des procédures suivantes:

2. Lorsque la machine ou le produit connexe est une machine ou un produit connexe figurant à l’annexe I, partie A, le fabricant et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent l’une des procédures suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Lorsque la machine ou le produit connexe est une machine ou un produit connexe figurant à l’annexe I, partie B, et qu’il a été fabriqué conformément à des normes harmonisées ou à des spécifications techniques couvrant toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, le fabricant et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent l’une des procédures suivantes:

a) procédure de contrôle interne de la production (module A), prévue à l’annexe VI;

b) procédure d’examen UE de type (module B) prévue à l’annexe VII, suivie de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l’annexe VIII;

c) conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H) prévue à l’annexe IX.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque la machine ou le produit connexe n’est pas une machine ou un produit connexe à haut risque figurant à l’annexe I, le fabricant ou son mandataire et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent la procédure de contrôle interne de la production (module A) visée à l’annexe VI.

3. Lorsque la machine ou le produit connexe n’est pas une machine ou un produit connexe figurant à l’annexe I, le fabricant et la personne qui a apporté une modification substantielle à la machine ou au produit connexe appliquent la procédure de contrôle interne de la production (module A) visée à l’annexe VI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les organismes notifiés tiennent compte des intérêts et besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises lorsqu’ils fixent les redevances imposées pour l’évaluation de la conformité, et réduisent ces frais proportionnellement auxdits intérêts et besoins spécifiques.

4. Les organismes notifiés tiennent compte des intérêts et besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises lorsqu’ils fixent les redevances imposées pour l’évaluation de la conformité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Procédures d’évaluation de la conformité des quasi-machines

Procédures pour les quasi-machines

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Avant de mettre sur le marché une quasi-machine, le fabricant ou son mandataire veille à ce que les documents suivants aient été établis:

1. Avant de mettre sur le marché une quasi-machine, le fabricant veille à ce que les documents suivants aient été établis sur support papier ou électronique:

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le cas échéant, le fabricant d’une quasi-machine ou son mandataire fournit à l’autorité nationale compétente, à la demande de celle-ci, le code source ou la logique programmée incluse dans la documentation technique visée au paragraphe 1, point a), pour autant que cela soit nécessaire pour que cette autorité puisse contrôler la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III. Les notices d’assemblage visées au paragraphe 1, point b), et la déclaration d’incorporation visée au paragraphe 1, point c), accompagnent la quasi-machine jusqu’à son incorporation dans la machine ou le produit connexe final et font ensuite partie du dossier technique de cette machine ou de ce produit connexe.

2. Le cas échéant, le fabricant d’une quasi-machine fournit à l’autorité nationale compétente, à la demande de celle-ci, le code source ou la logique programmée incluse dans la documentation technique visée au paragraphe 1, point a), pour autant que cela soit nécessaire pour que cette autorité puisse contrôler la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III. Les notices d’assemblage visées au paragraphe 1, point b), et la déclaration UE d’incorporation visée au paragraphe 1, point c), accompagnent la quasi-machine jusqu’à son incorporation dans la machine ou le produit connexe final et font ensuite partie du dossier technique de cette machine ou de ce produit connexe.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien d’une machine on d’un produit connexe qu’ils évaluent, ni le représentant d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation d’une machine ou d’un produit connexe qui est nécessaire au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité ou l’utilisation d’une machine ou d’un produit connexe à des fins personnelles.

4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’importateur, le distributeur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien d’une machine on d’un produit connexe qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation d’une machine ou d’un produit connexe qui est nécessaire au fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité ou l’utilisation d’une machine ou d’un produit connexe à des fins personnelles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité n’interviennent pas directement dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien des machines et produits connexes et ne représentent pas les parties engagées dans ces activités. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement ou l’intégrité des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité n’interviennent pas directement dans la conception, l’importation, la distribution, la fabrication, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien des machines et produits connexes et ne représentent pas les parties engagées dans ces activités. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement ou l’intégrité des activités d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’accomplir toutes les activités d’évaluation de la conformité mentionnées aux annexes VII, VIII et IX et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

6. Un organisme d’évaluation de la conformité est capable d’accomplir toutes les tâches d’évaluation de la conformité mentionnées aux annexes VII, VIII et IX et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour exécuter les activités d’évaluation de la conformité;

a) du personnel requis ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour exécuter les tâches d’évaluation de la conformité;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de politiques et de procédures appropriées permettant de faire la distinction entre les activités qu’il accomplit en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;

c) de politiques et de procédures appropriées permettant de faire la distinction entre les tâches qu’il accomplit en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’une machine ou un produit connexe visé par le présent règlement comporte un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, pour les animaux domestiques ou les biens ainsi que, s’il y a lieu, pour l’environnement, elles effectuent une évaluation de la machine ou du produit connexe en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes figurant dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’une machine ou un produit connexe visé par le présent règlement ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement ou comporte un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, pour les animaux domestiques ou les biens ainsi que, s’il y a lieu, pour l’environnement, elles effectuent une évaluation de la machine ou du produit connexe en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes figurant dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, au cours de l’évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que la machine ou le produit connexe ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles invitent sans tarder l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre la machine ou le produit connexe en conformité avec ces exigences ou à procéder à son retrait du marché ou à son rappel dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque visé au premier alinéa.

Si, au cours de l’évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que la machine ou le produit connexe ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles invitent sans tarder l’opérateur économique en cause à prendre les mesures correctives appropriées et proportionnées, prévues à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020, pour mettre fin à la non-conformité ou éliminer le risque signalé dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque visé au premier alinéa.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’opérateur économique veille à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises pour l’ensemble des machines et produits connexes concernés que l’opérateur économique a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union.

3. L’opérateur économique veille à ce que des mesures correctives appropriées soient prises pour l’ensemble des machines et produits connexes concernés que l’opérateur économique a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition de la machine ou du produit connexe sur leur marché national ou pour procéder à son retrait de ce marché ou à son rappel.

4. Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans le délai précisé ou lorsque la non-conformité ou le risque visé au paragraphe 1, premier alinéa, persiste, les autorités de surveillance du marché s’assurent du retrait ou du rappel de la machine ou du produit connexe concerné, ou de la restriction ou de l’interdiction de sa mise à disposition sur le marché, et veillent à ce que le public, la Commission et les autres États membres en soient informés sans tarder.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités de surveillance du marché informent sans tarder la Commission et les autres États membres de ces mesures.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier la machine ou le produit connexe non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle de l’une des causes suivantes:

5. Les informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier la machine ou le produit connexe non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle de l’une des causes suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Lorsque, dans les trois mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, aucune objection n’a été émise par un État membre ou par la Commission à l’encontre de la mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

7. Lorsque, dans les trois mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n’a été émise par un État membre ou par la Commission à l’encontre de la mesure prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphes 2 et 4 bis, et à l’article 6, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphes 2 et 4 bis, et à l’article 6, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 4 bis, et de l’article 6, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La directive 2006/42/CE est abrogée avec effet au … [30 jours après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2. La directive 2006/42/CE est abrogée avec effet au … [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Jusqu’au … [42 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des machines qui ont été mises sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Cependant, le chapitre VI du présent règlement est applicable mutatis mutandis à ces machines en lieu en place de l’article 11 de ladite directive, y compris les machines pour lesquelles une procédure a déjà été engagée au titre de l’article 11 de la directive 2006/42/CE, à partir du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

1. Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des machines qui ont été mises sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le … [date d’application du présent règlement]. Cependant, le chapitre VI du présent règlement est applicable mutatis mutandis à ces machines en lieu en place de l’article 11 de ladite directive, y compris les machines pour lesquelles une procédure a déjà été engagée au titre de l’article 11 de la directive 2006/42/CE, à partir du … [date d’application du présent règlement].

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés conformément à l’article 14 de la directive 2006/42/CE restent valides jusqu’au … [42 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], à moins qu’ils n’expirent avant cette date.

2. Les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés conformément à l’article 14 de la directive 2006/42/CE restent valides jusqu’à leur expiration.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard le … [54 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Les rapports sont rendus publics.

1. Au plus tard le … [72 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement au Parlement européen et au Conseil. Les rapports sont rendus publics.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la procédure d’évaluation de la conformité applicable aux machines et produits connexes à haut risque énumérés à l’annexe I.

b) la procédure d’évaluation de la conformité applicable aux machines et produits connexes énumérés à l’annexe I.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du … [30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Il est applicable à partir du … [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Texte proposé par la Commission

Amendement

MACHINES ET PRODUITS CONNEXES À HAUT RISQUE

Catégories de machines et produits connexes soumis à la procédure spécifique d’évaluation de la conformité

Partie A

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.1. machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.2. machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.3. machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d’avance intégré des pièces à scier, à chargement et/ou à déchargement manuel;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4. machines à scier, à lame(s) mobile(s) en cours de coupe, à dispositif d’avance intégré, à chargement et/ou à déchargement manuel.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d’avance intégré, à chargement et/ou à déchargement manuel pour le travail du bois.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Scies à ruban à chargement et/ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1. machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.2. machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Machines combinées des types visés aux sections 1 à 4 et à la section 7 pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

12. Machines pour les travaux souterrains des types suivants:

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.1. locomotives et bennes de freinage;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.2. soutènements marchants hydrauliques.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

19. Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

20. Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux sections 9, 10 et 11.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

21. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

22. Structures de protection contre le retournement (ROPS).

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

23. Structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS).

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

24. Logiciels assurant des fonctions de sécurité, y compris les systèmes d’IA.

24. Systèmes d’IA présentant un comportement autonome et évolutif, qui constituent un composant de sécurité et sont développés au moyen de techniques et d’approches d’apprentissage automatique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

25. Machines incorporant des systèmes d’IA assurant des fonctions de sécurité.

25. Machines incorporant des systèmes d’IA présentant un comportement autonome et évolutif qui constituent un composant de sécurité, n’ont pas été mis sur le marché de manière indépendante et sont développés au moyen de techniques et d’approches d’apprentissage automatique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Partie B

25 bis. Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

25 bis.1. machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible;

25 bis.2. machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel;

25 bis.3. machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d’avance intégré des pièces à scier, à chargement et/ou à déchargement manuel;

25 bis.4. machines à scier, à lame(s) mobile(s) en cours de coupe, à dispositif d’avance intégré, à chargement et/ou à déchargement manuel.

25 ter. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois.

25 quater. Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d’avance intégré, à chargement et/ou à déchargement manuel pour le travail du bois.

25 quinquies. Scies à ruban à chargement et/ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

25 quinquies.1. machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif;

25 quinquies.2. machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif.

25 sexies. Machines combinées des types visés aux sections 25 bis à 25 quinquies et à la section 25 octies pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.

25 septies. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois.

25 octies. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.

25 nonies. Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel.

25 decies. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel.

25 undecies. Machines pour les travaux souterrains des types suivants:

25 undecies.1. locomotives et bennes de freinage;

25 undecies.2. soutènements marchants hydrauliques.

25 duodecies. Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes.

25 terdecies. Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux sections 9, 25 nonies et 25 decies.

25 quaterdecies. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité.

25 quindecies. Structures de protection contre le retournement (ROPS).

25 sexdecies. Structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS).

Texte proposé par la Commission

Amendement

18. Logiciels assurant des fonctions de sécurité, y compris les systèmes d’IA.

18. Systèmes d’IA présentant un comportement autonome et évolutif, qui constituent un composant de sécurité et sont développés au moyen de techniques et d’approches d’apprentissage automatique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le fabricant de machines et produits connexes ou son mandataire veille à ce qu’une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent aux machines et produits connexes. Les machines et produits connexes sont ensuite conçus et construits de façon à prévenir et à réduire autant que possible tous les risques pertinents, en tenant compte des résultats de l’évaluation des risques.

1. Le fabricant de machines et produits connexes veille à ce qu’une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent aux machines et produits connexes. Les machines et produits connexes sont ensuite conçus et construits de façon à prévenir et à réduire autant que possible tous les risques pertinents, en tenant compte des résultats de l’évaluation des risques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par le processus itératif d’évaluation et de réduction des risques visé au premier alinéa, le fabricant ou son mandataire:

Par le processus itératif d’évaluation et de réduction des risques visé au premier alinéa, le fabricant:

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) recense les dangers pouvant découler des machines et produits connexes et les situations dangereuses associées, y compris les dangers qui peuvent être générés pendant le cycle de vie des machines et produits connexes et qui sont prévisibles au moment de la mise sur le marché des machines et produits connexes en tant qu’évolution prévue de leur comportement ou de leur logique totalement ou partiellement évolutive du fait que les machines et produits connexes sont conçus pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie. À cet égard, lorsque les machines et produits connexes intègrent un système d’intelligence artificielle, l’évaluation du risque de la machine tient compte de l’évaluation du risque de ce système d’intelligence artificielle qui a été effectuée conformément au règlement... du Parlement européen et du Conseil+ relatif à une approche européenne de l’intelligence artificielle+30; .

c) recense les dangers pouvant découler des machines et produits connexes et les situations dangereuses associées, y compris les dangers qui peuvent être générés pendant le cycle de vie des machines et produits connexes et qui sont prévisibles au moment de la mise sur le marché des machines et produits connexes en tant qu’évolution prévue de leur comportement ou de leur logique totalement ou partiellement évolutive du fait que les machines et produits connexes sont conçus pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie.

__________________

30 + JO: Veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document... et insérer le numéro, la date, le titre et la référence du JO de ce règlement dans la note de bas de page

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les obligations prévues par les exigences essentielles de santé et de sécurité ne s’appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour les machines et produits connexes considérés lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévues par le fabricant ou son mandataire, mais aussi dans des situations anormales prévisibles. Cependant, les principes d’intégration de la sécurité visés à la section 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et produits connexes et la notice d’instructions visées aux sections 1.7.3 et 1.7.4 s’appliquent dans tous les cas.

2. Les obligations prévues par les exigences essentielles de santé et de sécurité ne s’appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour les machines et produits connexes considérés lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévues par le fabricant, mais aussi dans des situations anormales prévisibles. Cependant, les principes d’intégration de la sécurité visés à la section 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et produits connexes et la notice d’instructions visées aux sections 1.7.3 et 1.7.4 s’appliquent dans tous les cas.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) Les machines et produits connexes sont conçus et construits pour être aptes à assurer leur fonction et pour qu’on puisse les faire fonctionner, les régler et les entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures de protection ont pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d’existence prévisible des machines et produits connexes, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.

a) Les machines et produits connexes sont conçus et construits pour être aptes à assurer leur fonction et pour qu’on puisse les faire fonctionner, les régler et les entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout usage ou mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures de protection ont pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d’existence prévisible des machines et produits connexes, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant ou son mandataire applique les principes suivants, dans l’ordre indiqué:

b) En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant applique les principes suivants, dans l’ordre indiqué:

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) Lors de la conception et de la construction des machines et produits connexes et lors de la rédaction de la notice d’instructions, le fabricant ou son mandataire envisage non seulement l’usage normal des machines et produits connexes mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les machines et produits connexes sont conçus et construits de manière à éviter qu’ils soient utilisés de façon anormale, si un tel mode d’utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d’instructions attire l’attention de l’utilisateur sur les contre-indications d’emploi des machines et produits connexes qui, d’après l’expérience, pourraient se présenter.

c) Lors de la conception et de la construction des machines et produits connexes et lors de la rédaction de la notice d’instructions, le fabricant envisage non seulement l’usage normal des machines et produits connexes mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les machines et produits connexes sont conçus et construits de manière à éviter qu’ils soient utilisés de façon anormale, si un tel mode d’utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d’instructions attire l’attention de l’utilisateur sur les contre-indications d’emploi des machines et produits connexes qui, d’après l’expérience, pourraient se présenter.

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) Les machines et produits connexes sont conçus et construits de manière à ce que l’utilisateur puisse tester les fonctions de sécurité, et les machines et produits connexes sont fournis avec tous les équipements et accessoires spéciaux et, le cas échéant, avec la description des procédures spécifiques d’essai fonctionnel, indispensables pour permettre l’essai, le réglage, l’entretien et l’utilisation en toute sécurité.

e) Les machines et produits connexes sont conçus et construits de manière à ce qu’il soit possible de tester les fonctions de sécurité. Les machines et produits connexes sont fournis avec tous les équipements et accessoires spéciaux et, le cas échéant, avec la description des procédures spécifiques d’essai fonctionnel, indispensables pour permettre l’essai, le réglage, l’entretien et l’utilisation en toute sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors du transport des machines et produits connexes et/ou de leurs éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de déplacements inopinés ni de dangers dus à l’instabilité, si les machines et produits connexes et/ou leurs éléments sont manutentionnés selon la notice d’instructions.

Lors du transport des machines et produits connexes ou de leurs éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de déplacements inopinés ni de dangers dus à l’instabilité, si les machines et produits connexes ou leurs éléments sont manutentionnés selon la notice d’instructions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les conditions prévues d’utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l’opérateur sont réduites au minimum compte tenu des principes ergonomiques suivants:

Dans les conditions prévues d’utilisation, la gêne, la fatigue et les charges physiques et cognitives de l’opérateur sont éliminées ou réduites au minimum compte tenu des principes ergonomiques suivants:

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) éviter un rythme de travail déterminé par la machine,

c) éviter un rythme de travail déterminé par la machine en permettant des adaptations;

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) adapter les machines et produits connexes dont le comportement ou la logique est prévu(e) pour évoluer totalement ou partiellement et qui sont conçus pour fonctionner avec des degrés d’autonomie variables afin qu’ils répondent aux personnes de manière adéquate et appropriée (verbalement par des mots et non verbalement par des gestes, expressions faciales ou mouvements corporels) et communiquent aux opérateurs de manière compréhensible les actions planifiées (ce que les machines et produits connexes vont faire et pourquoi).

f) adapter les machines et produits connexes dont le comportement ou la logique est prévu(e) pour évoluer totalement ou partiellement et qui sont conçus pour fonctionner avec des degrés d’autonomie variables afin qu’ils répondent aux personnes de manière adéquate et appropriée (par exemple, verbalement par des mots et non verbalement par des gestes, expressions faciales ou mouvements corporels) et communiquent aux opérateurs de manière compréhensible les actions planifiées (par exemple, ce que les machines et produits connexes vont faire et pourquoi).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le poste de travail est conçu et construit de manière à éviter tout risque dû aux gaz d’échappement et/ou au manque d’oxygène.

Le poste de travail est conçu et construit de manière à éviter tout risque dû aux gaz d’échappement ou au manque d’oxygène.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, le poste de travail est muni d’une cabine adéquate conçue, construite et/ou équipée pour répondre aux conditions susmentionnées. La sortie permet une évacuation rapide. En outre, on prévoit, le cas échéant, une issue de secours dans une direction différente de la sortie normale.

Le cas échéant, le poste de travail est muni d’une cabine adéquate conçue, construite ou équipée pour répondre aux conditions susmentionnées. La sortie permet une évacuation rapide. En outre, on prévoit, le cas échéant, une issue de secours dans une direction différente de la sortie normale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un composant matériel de raccordement qui est essentiel pour la conformité des machines et produits connexes aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité est conçu de manière à être protégé de manière adéquate contre la corruption accidentelle ou intentionnelle. Les machines et produits connexes recueillent la preuve d’une intervention légitime ou illégitime dans le composant matériel.

Un composant matériel pertinent de raccordement ou d’accès au logiciel qui est essentiel pour la conformité des machines et produits connexes aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité est conçu de manière à être protégé de manière adéquate contre la corruption accidentelle ou intentionnelle. Les machines et produits connexes recueillent la preuve d’une intervention légitime ou illégitime dans ce composant matériel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à pouvoir résister, lorsque les circonstances et les risques le justifient, aux contraintes d’exploitation prévues et aux influences extérieures volontaires et involontaires, y compris les tentatives malveillantes de tiers visant à créer une situation dangereuse;

a) à pouvoir résister, lorsque les circonstances et les risques le justifient, aux contraintes d’exploitation prévues et aux influences extérieures volontaires et involontaires, y compris un mauvais usage prévisible par des tiers pouvant créer une situation ou fonction dangereuse;

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) à ce que les fonctions de sécurité ne puissent être modifiées au-delà des limites définies par le fabricant dans l’évaluation des risques des machines et produits connexes. L’établissement des limites des fonctions de sécurité fait partie de l’évaluation des risques effectuée par le fabricant, y compris toute modification des réglages ou des règles générée par les machines et produits connexes ou par les opérateurs, couvrant également la phase d’apprentissage, qui ne peut dépasser les limites visées dans l’évaluation des risques;

d) à ce que les fonctions de sécurité ne puissent être modifiées ou augmentées au-delà des limites définies par le fabricant dans l’évaluation des risques des machines et produits connexes. L’établissement des limites des fonctions de sécurité fait partie de l’évaluation des risques effectuée par le fabricant, y compris toute modification des réglages ou des règles générée par les machines et produits connexes ou par les opérateurs, couvrant également son développement fondé sur l’apprentissage automatique, qui ne peut dépasser les limites visées dans l’évaluation des risques;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les modifications des réglages ou des règles, générées par les machines et produits connexes ou par des opérateurs, couvrant également la phase d’apprentissage, sont empêchées lorsque ces modifications peuvent entraîner des situations dangereuses;

c) les modifications des réglages ou des règles, générées par les machines et produits connexes ou par des opérateurs, couvrant également le processus d’apprentissage automatique, sont empêchées lorsque ces modifications peuvent entraîner des situations dangereuses;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d’éclatement subsiste, les pièces concernées sont montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses.

Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d’éclatement subsiste, les pièces concernées sont montées, disposées ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.3.7. Risques liés aux éléments mobiles et au stress psychologique

1.3.7. Risques liés aux éléments mobiles et à la charge cognitive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La prévention des risques de contact conduisant à des situations dangereuses et le stress psychologique pouvant résulter de l’interaction avec la machine sont adaptés pour:

La prévention des risques de contact conduisant à des situations dangereuses et la charge cognitive pouvant résulter de l’interaction avec la machine sont adaptées pour:

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les machines et produits connexes dont le comportement ou la logique évolue totalement ou partiellement et qui sont conçus pour fonctionner avec des degrés d’autonomie variables sont adaptés pour répondre aux personnes de manière adéquate et appropriée (verbalement par des mots ou non verbalement par des gestes, expressions faciales ou mouvements corporels) et pour communiquer aux opérateurs de manière compréhensible leurs actions planifiées (ce que les machines et produits connexes vont faire et pourquoi).

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les objectifs de sécurité prévus par la directive 2014/35/UE s’appliquent aux machines et produits connexes. Toutefois, les obligations concernant l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché et/ou la mise en service des machines et produits connexes en ce qui concerne les dangers dus à l’énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions du présent règlement.

Les objectifs de sécurité prévus par la directive 2014/35/UE s’appliquent aux machines et produits connexes. Toutefois, les obligations concernant l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché ou la mise en service des machines et produits connexes en ce qui concerne les dangers dus à l’énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les erreurs susceptibles d’être commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces, qui pourraient être à l’origine de risques, sont rendues impossibles par la conception et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes et/ou sur leurs carters. Les mêmes indications figurent sur les éléments mobiles et/ou sur leur carter lorsqu’il est nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque.

Les erreurs susceptibles d’être commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces, qui pourraient être à l’origine de risques, sont rendues impossibles par la conception et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes ou sur leurs carters. Les mêmes indications figurent sur les éléments mobiles ou sur leur carter lorsqu’il est nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas d’une machine dans laquelle les personnes doivent entrer à des fins d’exploitation, de réglage, d’entretien ou de nettoyage, les accès aux machines doivent être dimensionnés et adaptés à l’utilisation des équipements de secours de manière à garantir un sauvetage en temps utile des personnes.

Dans le cas d’une machine dans laquelle les personnes doivent entrer à des fins d’exploitation, de réglage, d’entretien ou de nettoyage, les accès aux machines doivent être conçus de manière à garantir un sauvetage d’urgence en temps utile des personnes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation, la notice d’entretien destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fournie dans une seule des langues officielles de l’Union comprises par ce personnel.

Par dérogation, la notice d’entretien destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant peut être fournie dans une seule des langues officielles de l’Union comprises par ce personnel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) ces instructions sont présentées dans un format permettant à l’utilisateur final de les télécharger et de les sauvegarder sur un appareil électronique afin qu’il puisse y avoir accès à tout moment, notamment lors d’une panne de la machine. Cette exigence s’applique également aux machines et produits connexes dont le manuel d’utilisation est intégré dans le logiciel des machines et produits connexes. Principes généraux de rédaction de la notice d’instructions

c) ces instructions sont présentées dans un format permettant à l’utilisateur final de les télécharger durant la durée d’existence de la machine ou du produit connexe et de les sauvegarder sur un appareil électronique afin qu’il puisse y avoir accès à tout moment, notamment lors d’une panne de la machine. Cette exigence s’applique également aux machines et produits connexes dont le manuel d’utilisation est intégré dans le logiciel des machines et produits connexes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la déclaration UE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration UE de conformité, indiquant les caractéristiques des machines et produits connexes, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature, ou l’adresse du site internet sur lequel la déclaration UE de conformité peut être consultée;

c) la déclaration UE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration UE de conformité, indiquant les caractéristiques des machines et produits connexes, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature, ou l’adresse du site internet sur lequel la déclaration UE de conformité peut être consultée durant la durée d’existence de la machine ou du produit connexe;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.2. MACHINES PORTATIVES TENUES ET/OU GUIDÉES À LA MAIN

2.2. MACHINES PORTATIVES TENUES OU GUIDÉES À LA MAIN

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les machines portatives tenues et/ou guidées à la main:

Les machines portatives tenues ou guidées à la main:

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) ne présentent pas de risques dus à leur mise en marche involontaire et/ou à leur maintien en fonctionnement après que l’opérateur a lâché les moyens de préhension, des mesures équivalentes devant être prises si cette exigence n’est techniquement pas réalisable;

c) ne présentent pas de risques dus à leur mise en marche involontaire ou à leur maintien en fonctionnement après que l’opérateur a lâché les moyens de préhension, des mesures équivalentes devant être prises si cette exigence n’est techniquement pas réalisable;

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) sont dotées d’un dispositif ou d’un système d’échappement connecté, muni d’une sortie de raccordement d’extraction ou d’un système équivalent permettant de capter ou de réduire les émissions de substances dangereuses. Cette exigence ne s’applique pas lorsque son application entraînerait la création d’un nouveau risque, lorsque la fonction principale de la machine est la pulvérisation de substances dangereuses, et dans le cas des émissions des moteurs à combustion interne. Les moyens de préhension des machines portatives sont conçus et construits de manière à ce que la mise en marche et l’arrêt soient aisés.

e) sont dotées d’un dispositif ou d’un système d’échappement connecté, muni d’une sortie de raccordement d’extraction ou d’un système équivalent permettant de capter ou de réduire les émissions de substances dangereuses. Cette exigence ne s’applique pas lorsque son application entraînerait la création d’un nouveau risque, lorsque la fonction principale de la machine est la pulvérisation de substances dangereuses, et dans le cas des émissions des moteurs à combustion interne. Lorsque l’utilisation de dispositifs externes n’est pas faisable, les informations concernant l’utilisation d’un équipement de protection individuelle (EPI) approprié figurent dans les instructions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les moyens de préhension des machines portatives sont conçus et construits de manière à ce que la mise en marche et l’arrêt soient aisés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’il existe un risque que les opérateurs ou d’autres personnes transportés par la machine puissent être écrasés entre des éléments de la machine et les alentours si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d’une machine équipée d’une structure de protection visée à la section 3.4.3 ou 3.4.4, la machine est conçue ou équipée d’un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège ou dans la structure de protection sans s’opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges. Ces systèmes de retenue ne sont pas installés s’ils augmentent le risque.

Lorsqu’il existe un risque que les opérateurs ou d’autres personnes transportés par la machine puissent être écrasés entre des éléments de la machine et les alentours si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d’une machine équipée d’une structure de protection visée à la section 3.4.3 ou 3.4.4, la machine est conçue ou équipée d’un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège ou dans la structure de protection sans s’opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges. Ces systèmes de retenue tiennent compte des principes ergonomiques et ne sont pas installés s’ils augmentent le risque.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un signal visuel ou sonore est prévu au poste de conduite pour avertir le conducteur lorsque le système de retenue n’est pas actif.

Un signal visuel et sonore est prévu au poste de conduite pour avertir le conducteur lorsqu’il se trouve dans le poste de conduite et n’utilise pas le système de retenue.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les machines et produits connexes mobiles autonomes ont une fonction de commande de surveillance propre au mode autonome. Cette fonction permet à l’opérateur de recevoir à distance des informations de la machine. La fonction de commande de surveillance permet uniquement d’arrêter et de démarrer la machine à distance. Elle est conçue et construite pour permettre ces opérations uniquement lorsque le conducteur peut voir directement ou indirectement la zone de mouvement et de travail de la machine et que les dispositifs de protection sont opérationnels.

Les machines et produits connexes mobiles autonomes ont une fonction de commande de surveillance propre au mode autonome. Cette fonction permet à l’opérateur de recevoir à distance des informations de la machine. La fonction de commande de surveillance permet uniquement d’arrêter et de démarrer la machine à distance et comprend une fonction permettant à l’opérateur de sécuriser la machine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les machines et produits connexes mobiles autonomes satisfont à l’une des conditions suivantes:

Les machines et produits connexes mobiles autonomes satisfont au moins à l’une des deux conditions suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d’une machine ou d’accessoires de levage, le fabricant ou son mandataire s’assure, par des mesures appropriées qu’il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu’ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.

Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d’une machine ou d’accessoires de levage, le fabricant s’assure, par des mesures appropriées qu’il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu’ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d’un ensemble comporte un marquage, ou, si un marquage n’est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire et l’identification de l’attestation correspondante.

Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d’un ensemble comporte un marquage, ou, si un marquage n’est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire et l’identification de la déclaration de conformité correspondante.

Texte proposé par la Commission

Amendement

o) pour les machines et produits connexes alimentés par des capteurs, télécommandés ou autonomes, si les opérations liées à la sécurité sont commandées par des données de capteurs, une description, le cas échéant, des caractéristiques générales, des capacités et des limites du système, des données, des processus de développement, d’essai et de validation utilisés, sans préjudice des exigences relatives aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) énoncées dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil33 si le logiciel dédié à la sécurité comprend un système d’IA;

o) pour les machines et produits connexes alimentés par des capteurs, télécommandés ou autonomes, si les opérations liées à la sécurité sont commandées par des données de capteurs, une description, le cas échéant, des caractéristiques générales, des capacités et des limites du système, des données, des processus de développement, d’essai et de validation utilisés;

__________________

33 + JO: Veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document... et insérer le numéro, la date, le titre et la référence du JO de ce règlement dans la note de bas de page.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) une description complète de la quasi-machine et de son usage normal;

a) une description complète de la quasi-machine et de son fonctionnement normal lorsqu’elle est incorporée ou assemblée à une machine ou à d’autres quasi-machines ou équipements;

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) une copie des instructions d’assemblage pour la quasi-machine figurant à l’annexe III, section 1.7.4;

j) la déclaration UE d’incorporation relative aux quasi-machines figurant à l’annexe V et les notices d’assemblage pertinentes qui concernent celles-ci figurant à l’annexe X;

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) pour les quasi-machines et produits connexes produits en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour faire en sorte que les quasi-machines et produits connexes restent conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont appliquées;

k) pour les quasi-machines produites en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour faire en sorte que les quasi-machines restent conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont appliquées;

Texte proposé par la Commission

Amendement

m) pour les machines alimentées par des capteurs, télécommandées ou les quasi-machines autonomes, si les opérations liées à la sécurité sont commandées par des données de capteurs, une description, le cas échéant, des caractéristiques générales, des capacités et des limites du système, des données, des processus de développement, d’essai et de validation utilisés, sans préjudice des exigences relatives aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) énoncées dans le règlement (UE) .../...  du Parlement européen et du Conseil34 si le logiciel dédié à la sécurité comprend un système d’IA;

m) pour les machines alimentées par des capteurs, télécommandées ou les quasi-machines autonomes, si les opérations liées à la sécurité sont commandées par des données de capteurs, une description, le cas échéant, des caractéristiques générales, des capacités et des limites du système, des données, des processus de développement, d’essai et de validation utilisés;

__________________

34 + JO: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document […]. et insérer le numéro, la date, le titre et la référence du JO de ce règlement dans la note de bas de page.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Adresse à laquelle la machine ou le produit connexe sont installés à demeure, uniquement pour des machines et produits connexes de levage installés dans un bâtiment ou une structure.

(Ne concerne pas la version française.) 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. L’objet de la déclaration décrit au point 4 est conforme à la législation d’harmonisation pertinente de l’Union.

6. L’objet de la déclaration décrit au point 5 est conforme à la législation d’harmonisation pertinente de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La décision est notifiée au fabricant ou à son mandataire.

La décision est notifiée au fabricant.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Marquage de conformité et déclaration de conformité

5. Marquage CE et déclaration UE de conformité

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.1. Le fabricant appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans le présent règlement et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque produit individuel qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque machine et produit connexe individuel qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de machine ou de produit connexe et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où la machine ou le produit connexe ont été placés sur le marché. La déclaration de conformité précise le modèle de produit pour lequel elle a été établie.

5.2. Le fabricant établit une déclaration UE écrite de conformité concernant chaque modèle de machine ou de produit connexe et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où la machine ou le produit connexe ont été placés sur le marché. La déclaration UE de conformité précise le modèle de produit pour lequel elle a été établie.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une copie de la déclaration de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le fabricant peut fournir la notice d’assemblage sous forme électronique.