RAPPORT sur le rapport 2022 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2022 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

(2022/2200(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part[1],

– vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)[2],

– vu les conclusions des première et deuxième réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine, qui se sont tenues respectivement les 5 et 6 novembre 2015 et le 17 juin 2021,

– vu la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, présentée le 15 février 2016,

– vu les déclarations des sommets UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 à Sofia, du 6 mai 2020 à Zagreb, du 6 octobre 2021 à Brdo pri Kranju et du 6 décembre 2022 à Tirana,

– vu le sommet de Sofia du 10 novembre 2020, notamment la déclaration sur le marché commun régional et la déclaration sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux,

– vu les conclusions du neuvième sommet qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 3 novembre 2022,

– vu la décision (UE) 2021/1923 du Conseil du 4 novembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir le renforcement des capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine[3],

– vu la décision (UE) 2022/2353 du Conseil du 1er décembre 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer les capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine[4],

– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022,

– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur l’Ukraine, les Balkans occidentaux, les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, et les relations extérieures,

– vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022 accordant à la Bosnie-Herzégovine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

– vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne» [COM(2019)0261] et le rapport analytique qui l’accompagne [SWD(2019)0222],

– vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» [COM(2020)0057],

– vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie – Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» [COM(2020)0315],

– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» [COM(2020)0641],

– vu la communication de la Commission du 12 octobre 2022 intitulée «Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE» [COM(2022)0528],

– vu le document de travail des services de la Commission du 12 octobre 2022 intitulé «Rapport 2022 concernant la Bosnie-Herzégovine» [SWD(2022)0336],

– vu la communication de la Commission du 14 avril 2021 relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 [COM(2021)0170],

– vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» [COM(2020)0620],

– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

– vu la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée le 25 février 1991,

– vu la convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

– vu la convention de l’Unesco du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,

– vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,

– vu le rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré les efforts déployés, des problèmes fondamentaux persistent», et son rapport spécial nº 09/2021 du 3 juin 2021 intitulé «La désinformation affectant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,

– vu le rapport d’experts du 5 décembre 2019 sur les questions liées à l’état de droit en Bosnie-Herzégovine,

– vu l’avis de la Commission de Venise du 11 mars 2005 sur la situation constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et les pouvoirs du haut représentant, ainsi que ses recommandations ultérieures sur les questions constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine,

– vu la compilation des avis et rapports de la Commission de Venise du 14 décembre 2020 concernant la stabilité du droit électoral,

– vu les décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme en faveur des requérants, parmi lesquels Azra Zornić[5], Dervo Sejdić et Jakob Finci[6],

– vu l’accord de Mostar, signé le 17 juin 2020, sur la tenue d’élections à Mostar,

– vu l’accord politique du 12 juin 2022 sur les principes permettant d’assurer une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne,

– vu l’indice de perception de la corruption 2022 de Transparency International, qui classe la Bosnie-Herzégovine au 110e rang sur 180 pays,

– vu le 62e rapport du haut représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine du 2 novembre 2022 au secrétaire général des Nations unies, et ses rapports antérieurs,

– vu la résolution 2658 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 novembre 2022, qui proroge jusqu’au 2 novembre 2023 le mandat de la force de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR),

– vu la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord à Madrid du 29 juin 2022 et la déclaration du sommet de l’OTAN à Madrid,

– vu la réunion des ministres de la défense de l’OTAN des 14 et 15 février 2023,

– vu l’accord de paix de Dayton, qui établit le mandat de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine,

– vu la constitution de la Bosnie-Herzégovine, qui affirme que le pays compte trois langues officielles, et les constitutions de l’entité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de l’entité de Republika Srpska,

– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la commémoration de Srebrenica[7],

– vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le 20e anniversaire de l’accord de paix de Dayton[8],

– vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020[9],

– vu sa résolution du 15 décembre 2021 sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux[10],

– vu sa recommandation du 8 juin 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine[11],

– vu sa recommandation du 23 novembre 2022 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement[12],

– vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0229/2023),

A. considérant que l’élargissement est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union européenne, l’une des politiques les plus réussies de l’Union et un investissement géostratégique dans la paix, la démocratie, la prospérité, la stabilité et la sécurité à long terme sur l’ensemble du continent; considérant que la politique d’élargissement incite à respecter les valeurs fondamentales de l’Union et encourage leur promotion;

B. considérant que l’Union doit tenir ses promesses; considérant que les dirigeants politiques des pays candidats doivent manifester une réelle volonté de mener à bien des réformes; considérant que le report répété du processus d’adhésion et l’absence de réelle volonté politique de la part des dirigeants des pays candidats ont considérablement réduit l’efficacité de ce processus et ont sapé le soutien des citoyens en faveur de l’adhésion à l’Union;

C. considérant que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a mis en péril la sécurité et la stabilité du continent européen, a démontré l’impératif stratégique d’intégration européenne et a souligné davantage l’importance de l’alignement des pays candidats sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); considérant qu’elle a suscité une nouvelle dynamique d’élargissement et a incité l’Union à accélérer les avancées, attendues depuis longtemps, en faveur des pays des Balkans occidentaux;

D. considérant que chaque pays concerné par l’élargissement devrait être évalué individuellement, en accordant une attention particulière aux réformes fondamentales, sur la base des critères de Copenhague relatifs à l’état de droit, aux droits fondamentaux, aux normes démocratiques, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, aux droits des minorités et à la liberté des médias;

E. considérant que l’avenir des pays des Balkans occidentaux se situe dans l’Union européenne; considérant que la grande majorité de la population de Bosnie-Herzégovine aspire à une intégration euro-atlantique pour la paix, la stabilité, la démocratie et la prospérité à long terme;

F. considérant que la Bosnie-Herzégovine a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne; considérant que la poursuite de ses progrès sur la voie de l’adhésion dépend de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles définies dans l’avis de la Commission sur sa demande d’adhésion à l’Union européenne; considérant que le Conseil a invité les dirigeants de Bosnie-Herzégovine à achever d’urgence les réformes constitutionnelles et électorales;

G. considérant que la progression de la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’adhésion à l’Union nécessite une véritable réconciliation, fondée sur la diversité et le caractère multiculturel du pays et de ses entités, le respect de son unité, de sa souveraineté et de son intégrité territoriale et l’égalité en droits de tous les citoyens sans discrimination, conformément aux normes et aux valeurs de l’Union;

H. considérant que plus de 25 ans après la fin de la guerre, le pays fait encore face à des divisions profondes, attisées par les élites politiques, à des velléités sécessionnistes de la part des dirigeants de l’entité de Republika Srpska, à de la corruption et à des remises en cause de l’état de droit, de la gouvernance, de l’obligation de rendre des comptes, de la liberté d’expression et de la liberté des médias, ce qui incite des milliers de citoyens à quitter le pays chaque année; considérant que la Bosnie-Herzégovine continue de connaître des problèmes de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le sexe et l’orientation sexuelle ainsi que des difficultés dans la protection des droits des minorités;

I. considérant que le 23 mars 2023, l’Assemblée nationale de Republika Srpska a amendé le code pénal de l’entité de Republika Srpska, en réintroduisant des peines pour diffamation; considérant que Milorad Dodik, président de l’entité de Republika Srpska, a annoncé un projet de loi sur les «agents étrangers»;

J. considérant que l’Union est le principal partenaire politique, commercial et d’investissement de la Bosnie-Herzégovine et son premier fournisseur d’aide financière, notamment au travers de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et du programme d’assistance macrofinancière;

K. considérant que les acteurs responsables de désinformation et d’ingérence étrangère malveillante directe et indirecte visent à semer la discorde, la violence et les tensions entre groupes ethniques, ainsi qu’à déstabiliser la Bosnie-Herzégovine et l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; considérant que ces agissements présentent l’Union européenne comme un partenaire peu fiable et peu impliqué pour les Balkans occidentaux;

Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne

1. se félicite de la décision du Conseil européen d’accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine dans le contexte d’un changement de la situation géopolitique, étant entendu qu’un certain nombre de mesures seront prises pour renforcer la capacité du pays à aborder les négociations d’adhésion; réaffirme son soutien clair à l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine, fondée sur l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale;

2. reconnaît l’importance des Balkans occidentaux dans la politique d’élargissement de l’Union; invite instamment l’Union à accélérer le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, sur la base des mérites propres du pays;

3. se félicite de l’application rapide des résultats des élections d’octobre 2022, de la nomination rapide d’un nouveau gouvernement au niveau de l’État, de la signature d’un programme de coalition et de la reprise des décisions politiques; se réjouit de la désignation du président et des deux vice-présidents de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi que de la formation de gouvernements au niveau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de ses cantons; regrette les blocages politiques qui ont empêché d’aller au bout du processus; estime que les acteurs nationaux auraient dû les surmonter; prend acte de l’intervention du haut représentant visant à sortir de l’impasse politique; souligne qu’il importe de disposer d’autorités à tous les niveaux, qui puissent poursuivre avec succès le processus de réforme nécessaire pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union;

4. encourage toutes les autorités politiques à tirer parti de la dynamique actuelle pour progresser de manière significative sur les 14 priorités essentielles, conformément aux aspirations de tous les citoyens, en veillant à la responsabilité des institutions et à la qualité et à la transparence du processus; déplore la lenteur de la mise en œuvre de ces priorités depuis 2019; demande instamment à tous les acteurs politiques de cesser de bloquer les institutions, de s’abstenir de le faire, de surmonter de tels blocages, qui retardent la prise de décisions importantes, d’éviter de revenir à des politiques d’obstruction ou à une rhétorique nationaliste, de faire preuve de bonne volonté, de se concentrer sur les réformes nécessaires liées à l’Union européenne et de réaliser des progrès significatifs en la matière, en progressant à travers les étapes décrites dans la recommandation de la Commission et dans l’accord politique de Bruxelles du 12 juin 2022 sur les principes visant à garantir le bon fonctionnement de la Bosnie-Herzégovine;

5. souligne que la trajectoire de la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’adhésion à l’Union doit s’appuyer sur des institutions démocratiques fonctionnelles, l’état de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le respect des droits fondamentaux et de l’égalité de tous les citoyens sans discrimination;

6. réclame une coordination, une harmonisation et un alignement cohérents à l’échelle nationale sur les normes européennes et leur intégration dans tous les domaines politiques, ainsi qu’une amélioration de la planification et du suivi des réformes grâce à une coordination politique et technique; souhaite notamment que les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine définissent sans plus tarder un programme national pour l’adoption de l’acquis de l’Union;

7. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à continuer d’apporter un soutien financier et technique à une intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine fondée sur le mérite et une stricte conditionnalité, à réclamer et à promouvoir des processus de réforme responsables et transparents qui associent toutes les parties en présence, ainsi qu’à publier des explications détaillées et des critères d’évaluation pour les 14 priorités essentielles, afin de sensibiliser les citoyens aux avantages de l’intégration européenne et de renforcer les capacités de suivi en Bosnie-Herzégovine; leur demande de coopérer de manière coordonnée avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, en créant des conditions propices au progrès de l’intégration européenne, et avec les partenaires pertinents; se réjouit, dans ce contexte, de la première réunion du forum politique de haut niveau en Bosnie-Herzégovine, qui s’est tenu à Sarajevo le 17 mai 2023;

8. se déclare une nouvelle fois préoccupé par les allégations relatives au rôle du commissaire au voisinage et à l’élargissement; rappelle les obligations d’intégrité, de discrétion et d’indépendance des commissaires, conformément au code de conduite des membres de la Commission; demande instamment, une fois de plus, à la Commission de lancer une enquête indépendante et impartiale afin de déterminer si le comportement affiché et les politiques poursuivies par le commissaire au voisinage et à l’élargissement constituent une violation du code de conduite des membres de la Commission et des obligations qui incombent au commissaire en vertu des traités;

9. réaffirme son soutien aux mandats du Bureau du haut représentant en ce qui concerne les aspects civils, notamment le soutien à la stabilité et aux processus démocratiques en Bosnie-Herzégovine, et de l’opération de l’EUFOR Althea en ce qui concerne les aspects militaires, notamment la supervision de la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton jusqu’à ce que le pays ait respecté le «programme 5+2» et que sa supervision internationale prenne fin;

10. invite la Commission et le SEAE à entretenir des contacts constructifs avec le Bureau du haut représentant et l’EUFOR Althea, et à s’appuyer sur eux pour préserver la stabilité en Bosnie-Herzégovine, ce qui facilitera les efforts déployés pour adhérer à l’Union; invite les États membres de l’Union à soutenir ces contacts et à réagir d’urgence aux menaces de la Russie pour la sécurité européenne, aux tensions accrues en Bosnie-Herzégovine et aux actes sécessionnistes qui sapent l’accord de paix de Dayton;

11. se félicite de la prolongation du mandat de l’EUFOR Althea jusqu’en novembre 2023; rappelle que cette mission continue de jouer un rôle central pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, en particulier en aidant à déminer certaines zones; se félicite, dans ce contexte, que l’EUFOR Althea surveille et contrôle la destruction des munitions et des armes excédentaires; prie l’Union et ses partenaires internationaux de garantir la présence continue de l’EUFOR Althea, le renouvellement de son mandat et le renforcement de ses capacités, afin qu’elle soit plus adaptée aux besoins opérationnels, y compris si une menace apparaît subitement et qu’elle doive y réagir rapidement; suggère d’envisager le déploiement de personnel et de capacités supplémentaires pour l’EUFOR Althea dans le district de Brčko;

12. se félicite des activités de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine, notamment de sa contribution au contrôle des armements, à la réforme du secteur de la sécurité, aux enquêtes sur les crimes de guerre et à la lutte contre la traite des êtres humains; met en avant ses activités en matière d’égalité hommes-femmes et son soutien à la bonne gouvernance, à la réforme des médias, à la société civile, aux initiatives en matière de droits de l’homme et à la prévention des conflits; prend acte du dialogue entre la Bosnie-Herzégovine et l’OSCE pour faire progresser la stabilité et de la réconciliation;

13. se réjouit que la Bosnie-Herzégovine s’aligne de plus en plus sur la PESC de l’Union européenne; réclame la poursuite des progrès et un alignement complet à cet égard; demande d’éviter toute incohérence dans les positions en matière de politique étrangère; invite vivement tous les acteurs à condamner sans équivoque l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie et à assurer la mise en œuvre effective de toutes les sanctions ciblées qui découlent de l’alignement sur la PESC, en particulier vis-à-vis de la Russie et de la Biélorussie;

14. se félicite du vote de la Bosnie-Herzégovine en faveur des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies et de la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme; déplore toutefois la position pro-russe des dirigeants de l’entité de Republika Srpska et l’attribution d’une distinction à Vladimir Poutine; condamne fermement la visite à Moscou, les 23 et 24 mai 2023, de Milorad Dodik et de Nenad Stevandić, président de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, ainsi que leurs rencontres avec Vladimir Poutine et d’autres dirigeants politiques russes de haut niveau; rejette fermement les déclarations prononcées et la rhétorique adoptée dans le cadre de cette visite; demeure vivement préoccupé par les implications pour la sécurité de l’existence de liens avec des représentants russes de haut niveau; condamne les réunions avec des acteurs politiques iraniens de haut niveau et les abstentions lors de votes sur l’Iran aux Nations Unies, alors que ce pays connaît de graves violations des droits de l’homme et a livré des drones à la Russie dans le contexte de la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine; demande à la Bosnie-Herzégovine de prendre des distances avec les régimes antidémocratiques de manière convaincante;

15. soutient fermement l’aspiration constante de la Bosnie-Herzégovine à l’intégration euro-atlantique et à l’adhésion à l’OTAN; invite tous les acteurs politiques à y donner suite en agissant concrètement; se félicite de la participation du ministre de la défense de la Bosnie-Herzégovine au sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Madrid en 2022; salue l’engagement pris par l’OTAN de renforcer le soutien sur mesure apporté à la Bosnie-Herzégovine pour lui permettre de renforcer son intégrité et sa résilience, de développer ses capacités et de préserver son indépendance politique; se réjouit de son programme d’aide à la Bosnie-Herzégovine; se félicite en outre de la décision du Conseil relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix d’un montant de 10 millions d’euros au profit des forces armées de Bosnie-Herzégovine et à un contrat de coopération et de formation pour 2023 entre les forces armées de Bosnie-Herzégovine et l’EUFOR Althea; invite la Bosnie-Herzégovine à œuvrer à la formation d’unités multiethniques au sein de ses forces armées;

16. dénonce avec la plus grande fermeté la rhétorique incendiaire constante et les lois et politiques sécessionnistes des dirigeants de l’entité de Republika Srpska, y compris la célébration de la prétendue «Journée de la Republika Srpska», qui est inconstitutionnelle; condamne les autres événements sources de tensions, comme le refus de mettre en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; dénonce la présence de représentants du gouvernement serbe de haut niveau à l’occasion de la «Journée de la Republika Srpska», qui est inconstitutionnelle; souligne que de telles actions déstabilisent la Bosnie-Herzégovine, mettent à mal l’accord de paix de Dayton, entravent la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine et compromettent l’accès aux financements de l’Union; déplore, dans ce contexte, la décision du gouvernement de l’entité de Republika Srpska de rompre les contacts diplomatiques avec les représentants officiels du Royaume-Uni et des États-Unis;

17. invite instamment les institutions internationales et européennes compétentes à suivre de près l’évolution des forces de police dans l’entité de Republika Srpska, en surveillant tout particulièrement l’émergence de fonctions paramilitaires ou militaires, ce qui pourrait créer des tensions supplémentaires, menacer la sécurité et la stabilité en Bosnie-Herzégovine et être incompatible avec l’accord de paix de Dayton;

18. condamne fermement la déclaration commune de la majorité au pouvoir au sein de l’entité de Republika Srpska sur la protection des biens de l’État et le statut constitutionnel de l’entité de Republika Srpska, qui a demandé la création d’une unité spéciale pour surveiller la ligne de démarcation entre les entités;

19. réitère son appel en faveur de sanctions ciblées à l’encontre des acteurs politiques qui déstabilisent la Bosnie-Herzégovine, y compris ceux qui menacent sa souveraineté et son intégrité territoriale, notamment Milorad Dodik, ainsi que d’autres représentants de haut rang de la Republika Srpska et de pays tiers qui apportent un soutien politique et matériel aux politiques sécessionnistes; invite tous les États membres à veiller à ce que le Conseil puisse adopter de telles sanctions; rappelle que le cadre de mesures restrictives de l’Union en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine est en place jusqu’au 31 mars 2024;

20. condamne toute ingérence étrangère malveillante, les campagnes de désinformation et les efforts de déstabilisation de la part d’acteurs internationaux et régionaux en Bosnie-Herzégovine, notamment la déstabilisation constante des Balkans occidentaux menée par la Russie; demeure vivement préoccupé par les liens de premier plan, les visites et les réunions entre les dirigeants de l’entité de Republika Srpska et des personnalités politiques et représentants russes de haut niveau; s’inquiète de la présence et des activités éventuelles du groupe Wagner dans le pays, ainsi que des discours de propagande russes promus par des acteurs étrangers et nationaux, y compris ceux qui décrivent l’Union comme un partenaire peu fiable et peu intéressé;

21. invite tous les pays de la région à s’engager en faveur de la stabilité et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, à condamner le recours à une rhétorique incendiaire, et à contribuer de manière constructive aux progrès de la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

22. demande à la Commission, au SEAE, à la délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et aux autorités de Bosnie-Herzégovine de redoubler d’efforts pour promouvoir les avantages d’une intégration plus poussée et d’investir dans des campagnes de communication visant à lutter contre l’influence étrangère et les discours malveillants, y compris en répondant à ces menaces par des données factuelles et en élargissant la surveillance de la task force StratCom pour se concentrer sur les menaces de désinformation transfrontières; recommande d’organiser des dialogues avec la société civile et le secteur privé des Balkans occidentaux, afin de coordonner les efforts de lutte contre la désinformation dans la région, en mobilisant les compétences locales; se félicite du lancement d’une campagne par le bureau de l’Union en Bosnie-et-Herzégovine, intitulée «Les progrès sont à portée de main», qui vise à encourager les progrès sur la voie de l’intégration à l’Union;

23. invite l’Union à accroître sa coopération avec ses partenaires des Balkans occidentaux afin de renforcer la résilience démocratique et de contrer les menaces hybrides, notamment en matière de cybersécurité, de protection des infrastructures critiques et de sécurité alimentaire et énergétique; rappelle que, dans la boussole stratégique, le Conseil a souligné que la sécurité et la stabilité dans les Balkans occidentaux n’allaient toujours pas de soi et que la dégradation actuelle de la sécurité européenne risquait de s’étendre;

24. souligne que l’état de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le pluralisme, le soutien à la liberté et à l’indépendance des médias, les droits fondamentaux et l’alignement sur la PESC doivent être intégrés dans le financement de l’IAP III de l’Union, qui doit être fondé sur une stricte conditionnalité et modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans ces domaines, comme le prévoit le règlement IAP III, et doit être garanti par un contrôle complet et approfondi de la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d’élaborer des lignes directrices sur l’application de la conditionnalité et de mettre en œuvre les recommandations du rapport spécial nº 01/2022 de la Cour des comptes européenne;

25. rappelle que le financement par l’Union de projets dans l’entité de Republika Srpska doit rester gelé jusqu’à ce que cette entité inverse son recul démocratique et s’aligne entièrement sur la PESC, notamment sur l’application des mesures restrictives; invite la Commission à demander l’avis des États membres et du Parlement européen avant de reprendre le versement de fonds à l’entité de Republika Srpska;

26. souhaite des améliorations dans l’absorption des fonds dans tout le pays, y compris de la part des administrations locales et régionales; invite instamment la Bosnie-et-Herzégovine à mettre en place des systèmes efficaces de gestion financière, de contrôle et d’audit à l’échelle du pays pour les fonds de l’Union; demande que la Bosnie-Herzégovine reçoive l’aide technique et financière nécessaire dans ce contexte; insiste sur le fait qu’il est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union et de sa responsabilité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne servent pas à renforcer les réseaux clientélistes ou la corruption;

27. invite l’Union et les pays des Balkans occidentaux à mettre en place un cadre pour une coopération efficace entre le Parquet européen et les pays en voie d’adhésion, afin que le Parquet européen puisse exercer efficacement ses compétences quant à l’utilisation des fonds de l’Union en Bosnie-Herzégovine; encourage les pays des Balkans occidentaux à conclure rapidement des accords de travail bilatéraux avec le Parquet européen;

28. se félicite de la mise en place des organes de travail de la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine; invite la Bosnie-Herzégovine à renouveler son engagement dans le dialogue politique avec l’Union, en se mettant rapidement à participer de manière régulière à des formes de coopération interparlementaire par l’intermédiaire de la commission parlementaire de stabilisation et d’association (CPSA), ce qui contribuerait à la réalisation des 14 priorités essentielles; se réjouit de l’accord sur le règlement intérieur de la CPSA UE-Bosnie-Herzégovine;

29. salue la participation de la Bosnie-Herzégovine aux premier et deuxième sommets de la Communauté politique européenne; souligne toutefois que cette initiative positive ne devrait pas se substituer à l’intégration européenne;

Démocratie et état de droit

30. réaffirme le rôle central de l’état de droit et de l’intégrité des institutions; rappelle la nécessité de normes harmonisées en matière de fonction publique, fondées sur le mérite, à tous les niveaux administratifs de la Bosnie-Herzégovine, permettant à une administration publique professionnelle, rationalisée, dépolitisée et responsable de fournir des services aux citoyens de Bosnie-Herzégovine; invite les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine à soutenir et à mettre en place une structure de coordination opérationnelle pour orienter la réforme de l’administration publique; salue les progrès accomplis en ce qui concerne la nomination des chefs d’agences publiques importantes;

31. se félicite que les élections d’octobre 2022 aient été généralement bien organisées et ouvertes, et que la campagne ait respecté les libertés fondamentales d’association, de réunion et d’expression; regrette toutefois qu’elles se soient déroulées dans un contexte de stagnation des réformes, de discours clivants, d’allégations d’obstacles politiques et financiers, d’accusations d’échanges de positions au sein de la commission des bureaux de vote entre partis politiques, et d’autres irrégularités signalées aux observateurs, y compris le lancement de projets de protection sociale, de développement et d’infrastructures publiques par les présidents ou gouvernements sortants au cours de la période électorale; prie instamment les autorités de prendre des mesures adéquates pour prévenir les abus de fonds publics et les autres problèmes en la matière à l’avenir, et de remédier au manque de transparence et de responsabilité du financement des campagnes; se déclare préoccupé par le montant des dépenses publiques engagées pour influencer l’électorat;

32. prend acte des modifications apportées par le haut représentant à la loi électorale et à la constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, afin de résoudre un certain nombre de problèmes qui en gênaient le bon fonctionnement; se déclare toutefois préoccupé par le calendrier, la transparence et le manque de consultations dans les processus; invite le Bureau du haut représentant à agir conformément à son mandat, en empêchant le renforcement des divisions politiques ou ethniques et des tensions dans le pays et dans l’ensemble de la région; rappelle que les pouvoirs de Bonn ne devraient être utilisés qu’en dernier ressort;

33. regrette que les acteurs politiques n’aient pas mis la constitution et le cadre électoral en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme; déplore qu’ils n’aient pas appliqué les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku; regrette également que les arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine n’aient toujours pas été mis en œuvre, ce qui entrave l’égalité des droits politiques de tous les citoyens; invite tous les décideurs à parvenir à un accord conforme aux jugements des tribunaux internationaux et nationaux, ainsi qu’à l’accord politique de Bruxelles du 12 juin 2022; soutient des réformes transparentes et inclusives, étayées par des consultations approfondies et un dialogue public avec la société civile, qui permettraient une transformation durable de l’accord de paix de Dayton conformément aux normes et aux principes européens, en surmontant les divisions et en garantissant l’égalité de tous les citoyens sans discrimination et une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de gouvernance, conformément aux valeurs et aux principes de l’Union, ainsi que des progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union;

34. réaffirme son respect de l’héritage de l’accord de paix de Dayton; rappelle que l’objectif de celui-ci est de mettre fin à la guerre et de préserver la paix; prend acte de la notion de peuples constitutifs, mais souligne que celle-ci ne devrait en aucun cas entraîner la discrimination d’autres citoyens ni conduire à accorder aux personnes qui s’identifient à l’un de ces groupes davantage de droits qu’aux autres citoyens de Bosnie-Herzégovine; condamne les déclarations et les propositions visant à saper le statut d’État et les valeurs constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine; rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit remédier aux lacunes de son cadre constitutionnel et le mettre en conformité avec les normes et principes européens;

35. encourage la Bosnie-Herzégovine à harmoniser les règles d’enregistrement des partis politiques et à garantir la transparence de leur financement, conformément aux normes internationales et aux recommandations des organismes internationaux compétents; prend acte des mesures prises par la commission électorale centrale (CEC); demande que ses capacités soient renforcées à la mesure des procédures judiciaires qu’elle mène; dénonce fermement toutes les formes d’intimidation et de menaces de la part de certains acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine à l’encontre des membres de la CEC; encourage les autorités de Bosnie-Herzégovine et la délégation de l’Union à apporter leur soutien aux membres de la CEC en cas de menaces; se félicite de l’intervention du Bureau du haut représentant du 7 juin 2022 pour améliorer l’intégrité du processus électoral et renforcer le rôle de la CEC après l’échec des travaux en ce sens du groupe de travail interagences sur la réforme électorale et du Parlement de Bosnie-et-Herzégovine;

36. encourage vivement les initiatives qui améliorent le processus démocratique, les institutions démocratiques et l’état de droit dans le pays, telles que le projet pilote de l’Union visant à mettre en place un système électronique d’identification des électeurs et à accélérer la transmission des résultats des élections;

37. demande que des mesures urgentes soient prises pour renforcer l’intégrité, l’indépendance et le professionnalisme du pouvoir judiciaire sur la base des 14 priorités essentielles et des recommandations du rapport Priebe, y compris au moyen de garanties supplémentaires et de l’application cohérente de règles et de critères objectifs concernant l’attribution des affaires, les nominations, la responsabilité disciplinaire, la progression de carrière, les conflits d’intérêts et la vérification des actifs des juges et des procureurs afin de rétablir la confiance du public; demande l’élimination de la justice sélective, des retards judiciaires et de la corruption, ainsi que davantage de transparence et un meilleur contrôle, afin que les citoyens puissent jouir pleinement de leurs droits; se déclare préoccupé par les allégations de pressions politiques et d’irrégularités lors de la sélection de juges et de procureurs de haut rang;

38. prie une nouvelle fois la Bosnie-Herzégovine d’adopter des amendements sur l’intégrité, une nouvelle loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs et une nouvelle loi sur les tribunaux, conformément aux normes européennes; se félicite, par conséquent, de l’approbation par le Conseil des ministres du projet de modification de la loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs; invite l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à l’approuver; demande aux autorités de permettre aux journalistes d’assister aux procès; invite les tribunaux à publier leurs décisions en ligne et à répondre en temps utile aux demandes relevant de la liberté d’information;

39. s’oppose fermement à toute tentative d’établir des institutions parallèles au niveau des entités, ce qui va à l’encontre de l’ordre constitutionnel et juridique; condamne, à cet égard, la réadoption de la loi de l’entité de Republika Srpska sur les biens immobiliers utilisés pour le fonctionnement des autorités publiques, précédemment annulée par la Cour constitutionnelle et suspendue à deux reprises par le haut représentant; prend acte avec satisfaction de la décision du Bureau du haut représentant; exige une nouvelle fois que la législation des entités respecte les arrêts de la Cour constitutionnelle; demande à l’entité de Republika Srpska de retirer et d’abroger sans délai les lois revendiquant la propriété de l’État et de cesser immédiatement de réenregistrer des actifs de l’État comme propriété de la Republika Srpska; condamne fermement le vote de l’Assemblée nationale de l’entité de Republika Srpska visant à mettre en place un Conseil supérieur des juges et des procureurs distinct, ainsi que ses conclusions qui contestent les travaux de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, demandent que ses décisions définitives et contraignantes ne soient pas respectées et que ses travaux soient bloqués, et exigent la démission d’un juge de la Cour constitutionnelle;

40. se déclare profondément préoccupé par l’absence de progrès dans la prévention de la corruption généralisée et par les signes croissants de captation de l’État, d’ingérence et d’obstruction politiques, de pressions et d’intimidations; exige de la transparence dans l’utilisation de l’aide financière de l’Union; réaffirme la nécessité d’enquêter sur les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée; regrette l’absence de condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau, ce qui risque de favoriser une culture de l’impunité; invite instamment les autorités à mener les procédures pénales en temps utile et à intensifier leurs efforts pour poursuivre efficacement et aboutir à une décision de justice dans les affaires de corruption de haut niveau;

41. prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’adopter des lois sur les conflits d’intérêts et une stratégie de lutte contre la corruption, de faire appliquer les règles relatives aux conflits d’intérêts et au lobbying à tous les niveaux administratifs, de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, conformément aux normes de l’Union, et de veiller à ce que des institutions indépendantes appliquent les lois existantes;

42. demande un renforcement des ressources et des compétences des structures de lutte contre la corruption, y compris leur participation active aux recommandations du groupe d’États contre la corruption, ainsi que l’adoption de plans d’intégrité pour ces structures; souligne la valeur ajoutée d’une coopération efficace à l’échelle nationale et européenne entre les services répressifs dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

43. se félicite de la nomination d’un coordinateur national pour la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles; attend de la Bosnie-Herzégovine une coopération pleinement fonctionnelle avec Europol et Eurojust; se félicite, à cet égard, de la signature du recueil de règles sur le fonctionnement du point de contact national/commun pour la coopération avec Europol; demande des garanties contre les ingérences politiques dans le travail de la police;

44. prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’aligner sa législation et de prendre des mesures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

45. se réjouit des mesures prises pour que la législation sur les marchés publics soit plus conforme à l’acquis de l’Union, ainsi que de l’adoption d’un plan pour l’intégrité et la lutte contre la corruption par l’Agence des marchés publics; réaffirme la nécessité de garantir la transparence, la concurrence et l’égalité de traitement dans les procédures de passation de marchés publics, ainsi que de réduire l’utilisation abusive des ressources publiques; demeure préoccupé par les vulnérabilités du secteur face à la corruption et aux irrégularités; réclame une loi sur les marchés publics qui réponde de manière suffisante et appropriée à ces vulnérabilités; demande, par conséquent, des améliorations, notamment par le renforcement des capacités de suivi, de gestion et de soutien; appelle de ses vœux une législation plus solide et plus efficace sur l’utilisation des ressources naturelles ainsi qu’une amélioration de la transparence et de l’intégrité, notamment dans le domaine des concessions, en particulier en ce qui concerne plusieurs grands projets menés avec des entreprises chinoises et hongroises;

Réconciliation, coopération régionale et bon voisinage

46. réaffirme l’importance de véritables processus de réconciliation, de coopération et de coexistence pacifique en Bosnie-Herzégovine; invite toutes les autorités à promouvoir activement et à garantir l’accès à la vérité, à la justice et à des réparations non sélectives; se félicite des initiatives prises au niveau local pour commémorer les victimes civiles de la guerre, de l’achèvement du monument dans le district de Brčko et de la décision du Bureau du haut représentant de modifier la loi sur le centre du Mémorial et du cimetière de Srebrenica-Potočari pour les victimes du génocide de 1995, afin de faciliter le travail du centre du Memorial;

47. invite les dirigeants politiques et religieux de Bosnie-Herzégovine à œuvrer à la promotion de l’unité, de l’inclusivité, de la réconciliation et de la paix; condamne toute rhétorique incendiaire et belliciste qui alimente les tensions et les divisions au sein de la société de Bosnie-Herzégovine;

48. exprime sa totale solidarité avec toutes les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide, de nettoyage ethnique, de déplacements, de disparitions, d’assassinats, de tortures et d’agressions sexuelles, ainsi qu’avec leurs familles; condamne vigoureusement tout révisionnisme historique, y compris la négation du génocide, la glorification de crimes de guerre et de criminels de guerre, ainsi que la contestation de faits avérés et de tribunaux reconnus, notamment par les dirigeants politiques, ainsi que le vandalisme des sites commémoratifs; souligne que ces actes et discours sont inacceptables et contraires aux valeurs européennes; demande que de tels agissements fassent réellement l’objet de poursuites; regrette qu’aucune procédure pénale n’ait été engagée et qu’aucun auteur n’ait été traduit en justice depuis que l’ancien haut représentant Valentin Inzko a modifié le code pénal en 2021 pour rendre ces actes punissables;

49. condamne en particulier l’interdiction d’une marche commémorant les victimes du massacre perpétré à Prijedor par les forces de sécurité de l’entité de Republika Srpska; condamne fermement les violentes attaques perpétrées le 25 mars 2023 contre deux rapatriés à Višegrad; prie instamment les autorités de la Republika Srpska d’enquêter sur ces affaires et de demander des comptes aux auteurs;

50. se félicite du rattrapage du retard judiciaire accumulé dans les affaires de crimes de guerre; regrette toutefois la lenteur du processus, qui freine l’objectif stratégique de clore tous ces dossiers; demande, par conséquent, l’accélération des procédures pénales dans les affaires de crimes de guerre; relève les limites persistantes de la coopération judiciaire régionale à cet égard; se déclare également préoccupé par le fait que certains criminels de guerre condamnés devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine échappent à la justice en raison de leur double nationalité et de leur résidence dans d’autres États;

51. invite les autorités à veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale révisée pour le traitement des crimes de guerre, notamment en assurant une répartition appropriée des affaires entre les parquets et en accordant la priorité aux affaires les plus complexes au niveau de l’État; invite les autorités à adopter une nouvelle stratégie pour l’après-2023;

52. demande l’harmonisation de la législation visant à garantir un large éventail de droits aux victimes civiles de la guerre; prend acte avec satisfaction de l’adoption d’une législation sur la protection des victimes civiles de la guerre dans le district de Brčko et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui reconnaît et garantit les droits des enfants; prie instamment l’entité de Republika Srpska d’adopter une législation à cet égard;

53. invite les autorités de l’État à adopter une loi sur les victimes de torture pendant la guerre; demande de soutenir le partage d’expériences et de pratiques en Bosnie-Herzégovine, qui vise à aider les survivants de violences sexuelles pendant la guerre avec des acteurs qui travaillent désormais avec les survivants de violences sexuelles dans le contexte de la guerre d’agression russe illégale, non provoquée et injustifiée en Ukraine;

54. réclame de nouveaux efforts sur la question des personnes disparues, notamment la mise en œuvre de la loi sur ce sujet et la création d’un fonds de soutien aux familles; encourage les autorités de toute la région à intensifier leur coopération et le partage d’informations;

55. souligne l’insuffisance des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’annexe VII de l’accord de paix de Dayton relative aux réfugiés, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux rapatriés; réitère son appel en faveur de mesures supplémentaires et de programmes concrets sur le retour durable, l’accès aux soins de santé et à l’emploi, la protection sociale, l’éducation et le plein respect des droits de ces personnes;

56. salue la participation active et constante de la Bosnie-Herzégovine à la coopération régionale; souligne l’importance de la coopération régionale pour promouvoir la stabilité, la prospérité et l’intégration; insiste sur l’importance d’initiatives régionales inclusives telles que le marché commun régional, ainsi que des initiatives déjà existantes, notamment l’initiative adriatico-ionienne, l’initiative centre-européenne, la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et le processus de Berlin; souhaite voir des synergies entre ces initiatives;

57. se félicite des récents accords conclus dans le cadre du processus de Berlin sur la libre circulation avec cartes d’identité, sur la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des médecins, des dentistes et des architectes; réclame la ratification rapide de ces accords; prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’approfondir ses relations avec les pays voisins et de permettre rapidement les déplacements sans visa entre la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo;

58. se félicite de la déclaration commune UE-Balkans occidentaux sur les frais d’itinérance; invite à cet égard les autorités, les acteurs privés et toutes les parties prenantes à faciliter la réalisation des objectifs convenus pour parvenir à une réduction substantielle des frais d’itinérance pour les données au 1er octobre 2023 ainsi qu’à de nouvelles réductions conduisant à des prix proches des prix nationaux d’ici 2027;

59. se réjouit des préparatifs du Conseil des ministres en vue du sommet numérique des Balkans occidentaux, qui se tiendra à Sarajevo le 2 octobre 2023;

Libertés fondamentales et droits de l’homme

60. souligne le rôle essentiel des médias indépendants dans la transmission d’informations précises, rapides et transparentes; condamne fermement les attaques et les menaces, les campagnes de diffamation, les insultes, les intimidations et les poursuites-bâillons à l’encontre des journalistes et des professionnels des médias, y compris de la part de responsables politiques, de personnalités publiques et d’entreprises privées, par exemple les récentes attaques contre les journalistes Aleksandar Trifunović et Nikola Morača; insiste sur la nécessité d’un suivi judiciaire approprié, systématique et efficace et de la protection des journalistes, y compris au moyen d’un niveau de protection spécial dans le code pénal et d’un renforcement des capacités des procureurs et des juges; souligne l’importance de garantir la transparence de la propriété des médias et la viabilité financière du système de radiodiffusion publique; invite l’Union à accroître son soutien financier et technique en faveur de médias de qualité et de formations au journalisme, en particulier pour les médias d’investigation et les médias indépendants;

61. se déclare profondément préoccupé par l’examen parlementaire du projet de modification du code pénal de l’entité de Republika Srpska, afin d’y réintroduire des sanctions pénales en cas de diffamation; prie instamment l’entité de la Republika Srpska de retirer les amendements et de garantir la pleine protection de la liberté d’expression et des médias;

62. souligne qu’il importe de garantir une représentation adéquate des minorités et des groupes vulnérables dans les médias publics, ainsi que le pluralisme des médias, la représentation de toutes les communautés et cultures et la disponibilité de contenus dans toutes les langues officielles;

63. se félicite que le film «Quo Vadis, Aida?» ait reçu le prix LUX du public 2022 du Parlement européen et de l’Académie européenne du cinéma; s’inquiète toutefois du fait que le radiodiffuseur public de la Republika Srpska ait refusé de diffuser ce film sur le génocide de Srebrenica; condamne le financement public, par certaines municipalités de la Republika Srpska, du film révisionniste de propagande «Republika Srpska: lutte pour la liberté»;

64. condamne toutes les formes de discrimination, de ségrégation, de violence et de discours de haine à l’encontre des femmes, des minorités, y compris des minorités ethniques, des personnes LGBTIQ +, des personnes handicapées, des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes en déplacement; invite la Bosnie-Herzégovine à garantir la protection et les libertés fondamentales de ces personnes; exige la mise en place de voies de recours efficaces et des poursuites sans délai dans ces affaires; invite la Bosnie-Herzégovine à protéger et à promouvoir les droits de toutes les minorités dans l’ensemble du pays, y compris leur droit de participer à des élections démocratiques; rappelle la nécessité de renforcer l’indépendance et l’efficacité du médiateur pour les droits de l’homme; appelle à l’application effective des politiques de lutte contre les discriminations et de défense des droits de l’homme; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à collecter des statistiques sur les crimes de haine classés par motivation;

65. constate que les femmes sont sous-représentées en politique, dans la vie publique et dans les postes supérieurs des services de sécurité; relève que les analyses d’impact selon le sexe ne sont pas réalisées conformément à la loi; demande à la Bosnie-Herzégovine de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie publique et privée; souhaite que la législation en matière d’égalité hommes-femmes soit mise en conformité avec la convention d’Istanbul; demande l’adoption de stratégies pertinentes; condamne les incidents survenus à Banja Luka lors de la Journée internationale des femmes; dénonce fermement l’augmentation des taux de féminicides; demande instamment à la Bosnie-Herzégovine de redoubler d’efforts pour prévenir la violence contre les femmes, d’améliorer la réponse institutionnelle aux violences sexuelles et sexistes, de collecter des données sur les féminicides, d’accroître et d’améliorer l’accès à l’aide aux victimes, à l’aide juridique et à des logements sûrs, et de mettre en place des centres de crise pour les victimes de violences sexuelles; rappelle que la Bosnie-Herzégovine doit également accélérer la poursuite des crimes de violence sexuelle, indemniser les femmes victimes de crimes de guerre et garantir la protection des témoins;

66. se réjouit du succès de la troisième marche des fiertés de Bosnie-Herzégovine en 2022; regrette toutefois que cet événement continue de se heurter à des obstacles administratifs et à des discriminations; se félicite de l’adoption du plan d’action 2021-2024 pour les personnes LGBTI en Bosnie-Herzégovine et de la mise en place d’un point de contact chargé de surveiller les crimes de haine contre les personnes LGBTIQ + dans les parquets cantonaux; invite la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’inclusion et la prévention de la violence à l’encontre de la communauté LGBTIQ +, notamment en mentionnant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les dispositions relatives aux crimes de haine dans les codes pénaux;

67. se déclare préoccupé par les obstacles politiques à la liberté de réunion des militants LGBTIQ + et par l’incitation à la violence de la part de certains responsables politiques; dénonce l’interdiction d’une réunion publique à Banja Luka en solidarité avec les militants, les journalistes et les personnes LGBTIQ; condamne fermement les attaques violentes et les pressions exercées par la suite sur des journalistes et des militants à Banja Luka; déplore que la police ne soit pas suffisamment intervenue pour les empêcher; condamne en outre les projets des dirigeants de l’entité de Republika Srpska d’introduire une nouvelle loi interdisant aux personnes LGBTIQ d’accéder aux établissements d’enseignement;

68. demande le renforcement de la protection des droits de la minorité rom, y compris de son accès aux services publics, à l’éducation et aux soins de santé; condamne la ségrégation et la discrimination dont elle fait l’objet, en particulier les enfants roms dans le système éducatif; souligne la pauvreté disproportionnée des Roms; se félicite, dans ce contexte, de l’adoption d’un plan d’action sur l’intégration des Roms;

69. constate que les personnes handicapées, en particulier les enfants, constituent l’un des groupes les plus marginalisés de Bosnie-Herzégovine; demande une nouvelle fois à la Bosnie-Herzégovine d’assurer leur protection, d’élaborer et d’adopter une stratégie de désinstitutionnalisation accordant aux personnes handicapées une vie digne, conformément à la convention relative aux droits des personnes handicapées, dont la Bosnie-Herzégovine est signataire; souligne la nécessité d’assurer l’égalité d’accès au soutien; regrette que de nombreux enfants handicapés continuent d’être placés dans des institutions;

70. invite la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’entité de Republika Srpska et le district de Brčko à élaborer une loi visant à garantir la reconnaissance juridique du genre sur la base de l’autodétermination, conformément à la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme et à la 11e révision de la classification internationale des maladies (CIM-11) par l’Organisation mondiale de la santé, qui est entrée en vigueur en janvier 2022 et qui retire la transidentité des listes de pathologies dans tous les domaines de la vie;

71. se félicite des progrès réalisés dans l’élaboration d’une loi au niveau fédéral qui permettrait aux couples de même sexe d’accéder aux droits de partenariat; encourage le gouvernement à élaborer cette loi sans délai; invite l’entité de Republika Srpska et le district de Brčko à entamer également des processus d’élaboration de solutions législatives pour la reconnaissance des partenariats entre personnes de même sexe, afin d’offrir aux couples de même sexe un traitement égal dans l’ensemble du pays;

72. souligne l’importance d’une éducation non discriminatoire, inclusive et de qualité, notamment grâce à des programmes d’études plus inclusifs, qui tiennent compte de la diversité culturelle et linguistique, encouragent l’esprit critique et éliminent les contenus mensongers qui alimentent la division; demande une nouvelle fois qu’il soit mis immédiatement fin à la pratique discriminatoire actuelle des «deux écoles sous un même toit», conformément aux décisions de justice; recommande vivement d’intégrer la réconciliation dans le processus éducatif; invite la Bosnie-Herzégovine à réduire les obstacles administratifs pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études dans un autre canton ou une autre entité;

73. affirme que la société civile joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la résilience des sociétés démocratiques et dans les processus de réforme; soutient la participation accrue des citoyens aux instances politiques, comme l’assemblée nationale des citoyens en Bosnie-Herzégovine; prend bonne note des recommandations politiques de celle-ci; invite les autorités à favoriser un environnement propice à au travail des défenseurs des droits de l’homme et des militants de la société civile; les exhorte à condamner et à poursuivre systématiquement les menaces, le harcèlement, les attaques, les intimidations, y compris de la part de responsables politiques et de personnalités publiques, et les poursuites-bâillons contre ces militants; appelle de ses vœux un dialogue actif et ouvert avec la société civile et la participation de cette dernière au processus d’intégration européenne;

74. demande le renforcement de la protection et de la promotion de la liberté de réunion, d’association et d’expression, notamment par la mise en conformité des lois avec les normes européennes et internationales; condamne la décision du gouvernement de l’entité de Republika Srpska d’adopter un projet de loi sur les ONG qui vise à restreindre les activités de la société civile et l’espace qui lui est dévolu, et qui risque de rendre illégales les activités de nombreuses organisations en qualifiant d’agents étrangers les personnes qui reçoivent des financements internationaux; prie instamment l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de ne pas adopter cette législation;

75. réaffirme la nécessité d’une gestion solidaire des migrations et de l’asile qui respecte les droits de l’homme et le droit international, y compris dans les centres de détention, ainsi que d’une répartition appropriée, digne et équitable des capacités d’accueil dans tout le pays, qui donne un rôle de surveillance effectif aux acteurs de la société civile dans le processus d’accueil; observe qu’il est nécessaire de coopérer et de se coordonner avec les États membres de l’Union voisins de la Bosnie-Herzégovine; souligne le principe de non-refoulement et l’interdiction des traitements inhumains lors des retours; reconnaît la poursuite des efforts visant à améliorer la coordination aux niveaux local et international; se félicite de l’ouverture de négociations sur l’accord relatif au statut renforcé de la Bosnie-Herzégovine avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); appelle à la conclusion de cet accord dans les meilleurs délais, afin d’améliorer la protection et la gestion de ses frontières, dans le respect des droits fondamentaux et des normes internationales; déplore les lacunes persistantes en matière de gestion de la migration et des frontières, malgré un soutien financier important de l’Union en faveur de la Bosnie-Herzégovine; souhaite un renforcement de la capacité de réaction aux crises; se déclare vivement préoccupé par les allégations de refoulements violents en Bosnie-Herzégovine; insiste sur la nécessité d’accroître la transparence et le contrôle démocratique dans l’allocation et la mise en œuvre des fonds de l’Union dans ce domaine, notamment ceux mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations; est préoccupé par les rapports faisant état de conditions d’accueil inadéquates dans le centre financé par l’Union à Lipa;

76. se félicite de l’adoption de la stratégie en matière de migration et d’asile pour la période 2021-2025; invite la Bosnie-Herzégovine à adopter rapidement le plan d’action correspondant; prie la Bosnie-Herzégovine d’accélérer, de raccourcir et d’optimiser les procédures d’asile ainsi que d’améliorer les conditions de vie et la sécurité dans les centres d’accueil temporaires;

77. prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’intensifier ses efforts de lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic d’armes; souligne la nécessité d’améliorer la formation et les capacités de la police des frontières; prend note de l’allocation d’un fonds de l’IAP III de cinq millions d’euros en 2022 à cette fin par la Commission;

78. invite la Bosnie-Herzégovine à s’aligner pleinement sur la politique de l’Union en matière de visas, afin de garantir une bonne gestion des migrations et de l’environnement de sécurité;

Réformes socio-économiques

79. se félicite de l’adoption d’une stratégie de réforme de la gestion des finances publiques à tous les niveaux de gouvernement, du programme de réformes économiques pour 2023-2025, du projet de loi sur le budget et du document-cadre budgétaire pour la période 2023-2025; demande leur mise en œuvre complète; prie instamment les autorités de mettre en place des systèmes de contrôle interne efficaces, de veiller à la transparence budgétaire et de prendre des mesures budgétaires durables pour les institutions publiques; prend acte de la reprise positive du processus décisionnel au niveau de l’État; se félicite de l’amélioration des perspectives de crédit souverain de la Bosnie-Herzégovine, à la suite de la formation en temps voulu d’un nouveau gouvernement au niveau de l’État et de l’octroi du statut de candidat;

80. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de donner la priorité aux mesures visant à lutter contre la pauvreté, les inégalités et la protection sociale, à améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et la cohésion économique et sociale, à stimuler la diversification économique et à mettre la législation en matière de TVA et de droits d’accises en conformité avec celle de l’Union; exhorte également la Bosnie-Herzégovine à promouvoir la transition numérique et écologique, à se pencher sur la question de l’économie informelle et à lutter contre le chômage et la pauvreté, en particulier chez les jeunes, les femmes et les personnes vulnérables, comme les habitants des zones rurales, les Roms, les enfants et les personnes âgées; demande la mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire approprié, y compris des institutions de surveillance; souhaite une amélioration et une dépolitisation de la gouvernance du secteur public;

81. demande des mesures d’urgence contre la fuite des cerveaux, qui se poursuit massivement; invite la Bosnie-Herzégovine à s’attaquer au problème du chômage des jeunes, notamment par la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à promouvoir l’emploi et l’esprit d’entreprise; souligne l’importance de la garantie pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux, ainsi que de l’éducation dans la promotion de l’inclusion sociale et du développement économique; prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’investir dans l’éducation et la formation;

82. se félicite de l’association de la Bosnie-Herzégovine à Horizon Europe et de l’adoption du programme Europe créative 2021-2027; se félicite du soutien apporté par l’Union à la réforme du secteur de la santé en Bosnie-Herzégovine, d’un montant de 10 millions d’euros, et de l’aide européenne au renforcement du secteur de la santé en Bosnie-Herzégovine par l’intermédiaire du projet «EU4Health»; se réjouit que la Bosnie-Herzégovine participe pleinement au mécanisme de protection civile de l’Union; félicite les autorités et les citoyens de Bosnie-Herzégovine pour leur soutien rapide à la population turque et syrienne à la suite du tremblement de terre du 6 février 2023;

Énergie, environnement, développement durable et connectivité

83. se félicite du train de mesures de soutien de la Commission en matière d’énergie, qui représente un milliard d’euros de subventions européennes en faveur des Balkans occidentaux pour les aider à surmonter la crise énergétique, dont 70 millions d’euros pour l’appui budgétaire immédiat à la Bosnie-Herzégovine, qui aidera les ménages les plus vulnérables à atténuer les effets de la hausse des prix et soutiendra l’efficacité énergétique dans les secteurs résidentiels et commerciaux; souligne que les fonds d’urgence doivent être affectés au soutien à la Bosnie-Herzégovine, en vue de la mise en place d’un système efficace énergétiquement et fondé sur les énergies renouvelables, conformément à l’initiative REPowerEU; recommande de renforcer l’intégration de la Bosnie-Herzégovine dans le marché européen de l’énergie, compte tenu notamment de la nécessité de réduire la dépendance énergétique à l’égard de la Russie, à la suite du lancement de son invasion à grande échelle et de la guerre d’agression contre l’Ukraine; salue l’initiative «Global Gateway» pour un corridor électrique transbalkanique; demande sa mise en œuvre rapide;

84. prie instamment la Bosnie-Herzégovine de finaliser et d’adopter un plan ambitieux, crédible et cohérent en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030; réaffirme qu’elle doit adopter la législation nécessaire sur le gaz, l’électricité, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, conformément au traité instituant la Communauté de l’énergie, à l’agenda vert pour les Balkans occidentaux, au paquet «énergie propre» et aux autres normes et objectifs stratégiques de l’Union en matière de protection du climat et d’énergie, mais aussi veiller à l’harmonisation complète des législations au niveau de l’État, afin de disposer d’un marché de l’énergie fonctionnel;

85. souligne qu’il importe de renforcer rapidement la diversification des sources d’énergie, conformément aux engagements pris par le pays en matière de décarbonation; prie instamment la Bosnie-Herzégovine de mettre fin aux projets actuels qui accroissent sa dépendance à l’égard de la Russie et de la Chine dans des secteurs stratégiques, comme les infrastructures énergétiques; recommande d’éviter de tels projets à l’avenir; se félicite de l’annonce par le gouvernement fédéral de Bosnie-Herzégovine du rejet d’une proposition d’un autre sous-traitant chinois pour la centrale au charbon de Tuzla 7 en projet;

86. salue le choix de Sarajevo de participer à la mission de l’Union pour 100 villes intelligentes et neutres pour le climat d’ici à 2030, qui recevra 360 millions d’euros de financement au titre d’Horizon Europe pour la période 2022-2023;

87. demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d’accélérer la mise en œuvre des projets relevant du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux qui permettraient au pays de réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, favorisant ainsi la voie vers la décarbonation et contribuant à la réalisation des objectifs du programme environnemental; souligne que les transitions écologique et numérique et la connectivité durable constituent un facteur moteur de l’intégration économique régionale et de l’intégration européenne;

88. encourage les gouvernements des entités de Bosnie-Herzégovine à accroître la transparence par la participation du public et la consultation des communautés locales, des experts scientifiques et de la société civile lors de la planification des projets; souligne la nécessité d’améliorer les évaluations environnementales stratégiques ex ante complètes et de respecter les dispositions relatives aux évaluations des incidences sur l’environnement; insiste sur l’importance d’une utilisation transparente et efficace des investissements;

89. prend acte des évolutions positives en matière de protection de l’environnement; salue le travail des organisations environnementales locales et des militants de la société civile; invite la Bosnie-Herzégovine à renforcer l’intégration des questions environnementales dans les différentes politiques sectorielles et à accélérer la poursuite des crimes environnementaux; prie instamment la Bosnie-Herzégovine d’appliquer strictement les lois et les mesures de protection de l’environnement, afin d’éviter et de réduire les incidences sur l’environnement de la prospection et des opérations minières; demande à la Bosnie-Herzégovine d’augmenter le nombre et la taille des zones naturelles protégées et de préserver l’intégrité des parcs nationaux existants et des autres zones protégées;

90. se déclare extrêmement inquiet de la pollution des rivières; prie vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine de lutter contre la contamination des sols et de l’eau, de protéger les cours d’eau du pays, y compris contre les effets néfastes des petites centrales hydroélectriques, de poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière de qualité de l’eau et de protection de la nature, et d’améliorer considérablement la gestion des déchets, notamment en adoptant une stratégie à l’échelle nationale, en accordant une attention particulière à l’utilisation efficace des ressources et à l’économie circulaire;

91. invite instamment la Bosnie-Herzégovine à lancer des programmes efficaces de protection et d’amélioration de la qualité de l’air dans les villes fortement polluées de Bosnie-Herzégovine, en particulier Sarajevo; se félicite, dans ce contexte, de l’adoption par le Conseil des ministres d’une initiative visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre causées par le chauffage des bâtiments résidentiels et la circulation routière; invite la Bosnie-Herzégovine à réduire également la pollution atmosphérique transfrontière;

92 observe que la Bosnie-Herzégovine doit consentir des efforts supplémentaires pour poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’Union en matière de transport et le mettre effectivement en œuvre dans tous les domaines; souligne la nécessité de renforcer l’harmonisation et la connectivité internes et régionales; rappelle la nécessité de prendre des mesures de réforme en matière de connectivité et de s’aligner sur le réseau transeuropéen de transport et les réseaux transeuropéens d’énergie; se félicite des investissements européens en faveur d’infrastructures routières et ferroviaires en Bosnie-Herzégovine, notamment le développement du Corridor Vc, qui dynamisera les échanges économiques et la connectivité dans les Balkans occidentaux;

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93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, à la Présidence, au Conseil des ministres et à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements et aux parlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brčko, aux gouvernements des dix cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’au Bureau du haut représentant.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La population de Bosnie-Herzégovine a démontré à maintes reprises son choix en faveur de l’avenir européen de leur État. L’octroi du statut de candidat est une reconnaissance claire de ses efforts incessants pour la transformation du pays. Il lance également un avertissement aux dirigeants politiques, qui doivent abandonner la poursuite de leur intérêt personnel et se mettre à travailler au profit de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, pour enfin mener à bien les réformes indispensables.

Les bouleversements géopolitiques, sociaux, technologiques et environnementaux ne laissent aucune place à l’ambiguïté ni à l’hésitation. La solidarité et la coopération sont les seuls outils disponibles pour faire face aux menaces et aux défis collectifs. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a renforcé cet impératif et ouvert plus largement la porte de l’Union à des partenaires qui mettent en œuvre des réformes et assurent une harmonisation transversale sur les politiques communes.

La volonté politique et la détermination peuvent venir à bout des fausses excuses et des vraies divisions, et déboucher sur la réconciliation et la coopération. Les réformes institutionnelles et constitutionnelles doivent bannir toute discrimination et opérer une «transition progressive de Dayton à Bruxelles», créant ainsi une base solide pour un État fonctionnel en paix, dont tous les citoyens ont les mêmes chances de façonner la vie politique et publique de leur pays.

Il importe de rappeler les efforts déployés par la société civile indépendante, les médias, les fonctionnaires et les élus pour que la Bosnie-Herzégovine devienne un État multiculturel dynamique et prospère.

Le Parlement européen soutient toujours avec enthousiasme la trajectoire européenne de la Bosnie-Herzégovine, fondée sur la transition démocratique et l’état de droit. L’Union européenne continuera de fournir un soutien financier et technique de taille pour faciliter la transformation et les progrès du pays. Il appartient aux dirigeants politiques du pays et à sa société de saisir les occasions d’abandonner les divisions au profit d’un pluralisme démocratique viable, dans l’intérêt de l’ensemble du pays et de sa population.

Il faut progresser dès aujourd’hui en ce qui concerne les réformes politiques et socio-économiques de la Bosnie-Herzégovine.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

 

Légende des signes utilisés:

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- : contre

0 : abstention