RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L’Union européenne est fondée sur les valeurs de dignité humaine, de liberté et de respect des droits de l’homme et elle est déterminée à lutter contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le handicap, conformément au traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et à la charte des droits fondamentaux (ci-après la «charte»).

(1) L’Union est fondée sur les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de respect des droits de l’homme et elle est déterminée à lutter contre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le handicap, conformément au traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»), au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH)1 bis.

__________________

1 bis. Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Tout citoyen de l’Union a le droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur donner effet.

(3) Tout citoyen de l’Union a le droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur donner effet. L’article 18 de la CNUDPH reconnaît également aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement et le droit de choisir librement leur résidence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres lorsqu’ils exercent le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, permettant à ceux d’entre eux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, dans le champ d’application matériel du TFUE, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique.

(4) Comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres lorsqu’ils exercent le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres, permettant à ceux d’entre eux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, dans le champ d’application matériel du TFUE, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique. Le droit de libre circulation devrait également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers en situation de séjour régulier dans un État membre et dont le handicap est reconnu dans cet État membre, dans un souci d’égalité de traitement. La présente directive est donc complétée par un acte juridique distinct devant combler le vide juridique qui existe à cet égard entre les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers en situation de séjour régulier dans l’Union et garantir une plus grande sécurité juridique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) L’Union est partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la «CNUDPH»)39 et est liée par ses dispositions, qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, dans les limites de ses compétences. Tous les États membres sont parties à la CNUDPH et sont également liés par celle-ci dans les limites de leurs compétences.

(5) L’Union est partie à la CNUDPH et est liée par ses dispositions, qui font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, dans les limites de ses compétences. Tous les États membres sont parties à la CNUDPH et sont également liés par celle-ci dans les limites de leurs compétences. Bien que l’Union et tous les États membres aient signé et ratifié la CNUDPH, il existe des différences significatives dans son application. L’Union elle-même et tous les États membres doivent évoluer en matière d’égalité des personnes handicapées, par exemple en investissant dans les infrastructures, en renforçant les capacités, en organisant des formations et en menant des campagnes de sensibilisation. L’Union et tous les États membres devraient en outre ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH.

__________________

39 Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La CNUDPH a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque, garantissant ainsi leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. La CNUDPH reconnaît également l’importance que revêt la nécessité de prendre des mesures appropriées pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.

(6) La CNUDPH constate que les personnes handicapées sont notamment des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières environnementales, administratives, technologiques et sociétales peut donner lieu à un traitement discriminatoire. La CNUDPH a par conséquent pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque, de leur autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de leur indépendance, garantissant ainsi leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. La CNUDPH reconnaît également l’importance que revêtent le respect de la différence et de l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, ainsi que la nécessité de prendre des mesures appropriées pour garantir l’égalité des chances et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) La CNUDPH constate en outre les difficultés que rencontrent les personnes handicapées qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation. Elle reconnaît notamment le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, que les femmes et les filles handicapées sont souvent davantage exposées à des discriminations multiples et intersectionnelles, et que les États parties devraient prendre des mesures appropriées afin de leur permettre de jouir pleinement, et dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Par conséquent, la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées doivent s’inscrire plus clairement dans une optique d’égalité de genre et contribuer à améliorer la libre circulation, en particulier pour les femmes et les filles handicapées. La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à laquelle l’Union est partie, devrait orienter également la mise en place et l’application de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans ce contexte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à Göteborg le 17 novembre 201740, prévoit que toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances, notamment en matière d’accès aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fondée, notamment, sur le handicap (principe 3). Le socle européen des droits sociaux reconnaît en outre que les personnes handicapées ont droit à des services leur permettant de participer à la société (principe 17).

(7) Le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à Göteborg le 17 novembre 201740, prévoit que toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances, en matière d’emploi, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et aux services offerts au public et qu’il convient de favoriser l’égalité des chances pour les groupes sous-représentés, sans distinction fondée, notamment, sur le handicap (principe 3). Le socle européen des droits sociaux reconnaît en outre que les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins (principe 17).

__________________

__________________

40 Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).

40 Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 entend résoudre les divers problèmes auxquels les personnes handicapées font face et conduire à des avancées dans tous les domaines de la CNUDPH, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) En raison de l’absence de reconnaissance du statut de personne handicapée entre les États membres, les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés particulières lorsqu’elles exercent leur droit fondamental à la libre circulation.

(10) En raison de l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés et des obstacles particuliers et significatifs lorsqu’elles exercent leur droit fondamental à l’égalité de traitement, à la non-discrimination et à la libre circulation. Le modèle social du handicap reconnaît que la discrimination et l’exclusion sociale subies par les personnes handicapées résultent des obstacles environnementaux, systémiques et comportementaux dans la société, plutôt que de leur handicap, tels que définis dans la CNUDPH et dans la présente directive. Les États membres sont encouragés à veiller à ce que leurs procédures nationales d’évaluation du statut de personne handicapée soient conformes aux dispositions de la CNUDPH.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les personnes handicapées qui se déplacent pour des périodes plus longues dans d’autres États membres à des fins d’emploi, d’études ou autres, sauf disposition contraire de la loi ou d’un accord entre États membres, peuvent faire procéder à une évaluation et à une reconnaissance officielle de leur statut de personne handicapée par les autorités compétentes de l’autre État membre et obtenir une attestation de handicap, une carte du handicap ou tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée conformément aux règles applicables de cet État membre.

(11) Lorsque les personnes handicapées se déplacent pour des périodes plus longues dans d’autres États membres à des fins d’emploi, d’études ou dans le contexte de la participation à un programme de mobilité européen tel qu’ERASMUS+ ou le corps européen de solidarité, la carte européenne du handicap devrait permettre la reconnaissance temporaire de leur statut de personne handicapée jusqu’à ce que les autorités compétentes de l’autre État membre prennent une décision officielle en matière d’évaluation et de reconnaissance officielle du statut de personne handicapée, par l’octroi d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée conformément aux règles applicables de cet État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Toutefois, les personnes reconnues comme handicapées qui voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre que celui dans lequel elles résident peuvent rencontrer des difficultés importantes pour bénéficier de conditions spéciales et/ou d’un traitement préférentiel qui y sont offerts si leur statut de personne handicapée n’est pas reconnu dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent, et si elles ne sont pas titulaires d’une attestation, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée dans l’État membre d’accueil.

(12) Toutefois, les personnes reconnues comme handicapées qui voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre que celui dans lequel elles résident rencontrent régulièrement des difficultés et des obstacles importants pour bénéficier de conditions spéciales et/ou d’un traitement préférentiel qui y sont offerts si leur statut de personne handicapée n’est pas reconnu dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent, et si elles ne sont pas titulaires d’une attestation, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée dans l’État membre d’accueil. Les personnes présentant des handicaps invisibles en particulier sont souvent confrontées à des difficultés particulières lorsqu’elles doivent prouver leur handicap au cours d’un voyage.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Dans ce cas, les personnes handicapées qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre sont désavantagées lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation par rapport aux personnes handicapées titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent.

(13) Dans ce cas, les personnes handicapées qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre sont grandement désavantagées lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation par rapport aux personnes non handicapées ainsi qu’aux personnes handicapées titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée dans l’État membre dans lequel elles voyagent ou séjournent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) Les citoyens de l’Union ont exprimé leurs préoccupations dans un certain nombre de pétitions remises au Parlement européen et transmises à la Commission concernant l’introduction d’une carte européenne du handicap et d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées reconnues au niveau de l’Union, ainsi que la reconnaissance mutuelle du handicap dans tous les États membres1 bis.

__________________

1 bis Pétition nº 0756/2019, présentée par P.T., de nationalité allemande, sur une carte d’invalidité européenne, pétition nº 1124-2019, présentée par R.Z., de nationalité allemande, au nom du groupe d’entraide «Amputee – what next?» («Amputé – et ensuite?»), signée par une autre personne, sur la carte d’invalidité en Allemagne, pétition nº 1342/2021, présentée par Rufino Casares Durán, de nationalité espagnole, accompagnée d’une autre signature, sur la reconnaissance égale du degré de handicap au sein de l’Union européenne, pétition nº 0822/2022, présentée par Maria Pindado Galan, de nationalité espagnole, au nom de la «Confederación Autismo España», plaidant en faveur de la prise en compte dans le statut européen du handicap des droits des personnes autistes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En outre, le fait de ne pas savoir si et dans quelle mesure leur statut de personne handicapée et les documents officiels reconnaissant ce statut peuvent être reconnus lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre crée une incertitude en ce qui les concerne. En fin de compte, les personnes handicapées peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation.

(14) En outre, le fait de ne pas savoir si et dans quelle mesure leur statut de personne handicapée et les documents officiels reconnaissant ce statut peuvent être reconnus lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre crée une incertitude considérable en ce qui les concerne. De plus, la disponibilité limitée d’informations en ligne sur leurs droits et avantages spécifiques accentue ce problème. En fin de compte, les personnes handicapées peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation et de participer pleinement et effectivement à la société et d’y être intégrées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis) Compte tenu de l’évolution démographique et de la nécessité de faciliter la mobilité des personnes handicapées, les États membres devraient renforcer les mesures visant à améliorer l’accessibilité des espaces publics et des infrastructures, en particulier les transports publics, et les adapter aux besoins des personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Outre les obstacles, physiques et autres, à l’accès aux espaces tant publics que privés, les dépenses élevées sont un facteur essentiel qui décourage de nombreuses personnes handicapées de voyager48, car elles ont des besoins spécifiques et peuvent également nécessiter la présence d’une ou de plusieurs personnes chargées de les accompagner ou de les aider, y compris des personnes reconnues comme assistants personnels conformément à la législation ou aux pratiques nationales, ce qui augmente les frais de voyage par rapport aux personnes non handicapées49. L’absence de reconnaissance du statut de personne handicapée dans d’autres États membres est susceptible de limiter leur accès à des conditions spéciales, telles qu’un accès gratuit, des tarifs réduits ou un traitement préférentiel, et a une incidence sur leurs frais de voyage, leur vie et leurs choix.

(15) Outre les différents obstacles visibles et invisibles, physiques, sociaux et autres, à l’accès aux espaces et services tant publics que privés, les dépenses élevées sont un facteur essentiel qui décourage de nombreuses personnes handicapées de voyager48, car elles ont des besoins spécifiques entraînant des dépenses supplémentaires liées à leur handicap et peuvent également nécessiter la présence d’une ou de plusieurs personnes chargées de les accompagner ou de les aider, y compris des personnes reconnues comme assistants personnels conformément à la législation ou aux pratiques nationales, ce qui augmente les frais de voyage par rapport aux personnes non handicapées49. L’absence de reconnaissance du statut de personne handicapée dans d’autres États membres est susceptible de limiter leur accès à des conditions spéciales, telles qu’un accès gratuit, des tarifs réduits, des places assises pour lesquelles ils ont priorité dans les transports publics, des places de stationnement réservées ou un traitement préférentiel, et a une incidence sur leurs frais de voyage, leur vie, leur intégration sociale et économique, et leur autonomie personnelle. En outre, la méconnaissance généralisée des politiques en matière d’accessibilité psychosociale, cognitive, physique ou sensorielle peut donner lieu à des comportements discriminatoires.

__________________

__________________

48 Conclusions du «Final Report based on Survey targeted at EU-level CSOs» (Rapport final fondé sur une enquête ciblant les OSC au niveau de l’UE); Shaw et Coles, «Disability, holiday making and the tourism industry in the UK: a preliminary survey» (Handicap, vacances et le secteur du tourisme au Royaume-Uni: enquête préliminaire), 25(3) Tourism Management (Gestion du tourisme) (2004), p. 397 à 403; Eugénia Lima Devile et Andreia Antunes Moura (2021), Travel by People With Physical Disabilities: Constraints and Influences in the Decision-Making Process (Déplacements des personnes présentant un handicap physique: contraintes et influences affectant le processus de prise de décision).

48 Conclusions du «Final Report based on Survey targeted at EU-level CSOs» (Rapport final fondé sur une enquête ciblant les OSC au niveau de l’UE); Shaw et Coles, «Disability, holiday making and the tourism industry in the UK: a preliminary survey» (Handicap, vacances et le secteur du tourisme au Royaume-Uni: enquête préliminaire), 25(3) Tourism Management (Gestion du tourisme) (2004), p. 397 à 403; Eugénia Lima Devile et Andreia Antunes Moura (2021), Travel by People With Physical Disabilities: Constraints and Influences in the Decision-Making Process (Déplacements des personnes présentant un handicap physique: contraintes et influences affectant le processus de prise de décision).

49 McKercher et Darcy (2018), «Re-conceptualizing barriers to travel by people with disabilities», Tourism Management Perspectives, p 59 à 66. [Plus pour l’exposé des motifs?]

49 McKercher et Darcy (2018), «Re-conceptualizing barriers to travel by people with disabilities», Tourism Management Perspectives, p 59 à 66. [Plus pour l’exposé des motifs?]

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Un traitement préférentiel (assistance personnelle, accès prioritaire, etc.), offert contre rémunération ou à titre gratuit, peut être important pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à divers services, activités ou installations et de mieux en profiter. Toutefois, en raison de l’absence de reconnaissance, dans l’État membre où elles voyagent ou séjournent, de leur statut de personne handicapée et des documents officiels reconnaissant ce statut délivrés dans d’autres États membres, il se peut que les personnes handicapées ne soient pas en mesure de bénéficier des conditions spéciales ou du traitement préférentiel offerts par les opérateurs privés ou les pouvoirs publics de cet État membre aux titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée qui sont délivrés dans l’État membre en question.

(16) Un traitement préférentiel (assistance personnelle, accès prioritaire, etc.), offert contre rémunération ou à titre gratuit, est souvent important pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à divers services, activités ou installations et d’en profiter pleinement. Toutefois, en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle, dans l’État membre où elles voyagent ou séjournent, de leur statut de personne handicapée et des documents officiels reconnaissant ce statut délivrés dans d’autres États membres, il se peut que les personnes handicapées ne soient pas en mesure de bénéficier des conditions spéciales ou du traitement préférentiel offerts par les opérateurs privés ou les pouvoirs publics de cet État membre aux titulaires d’une attestation de handicap, d’une carte du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée qui sont délivrés dans l’État membre en question.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Le projet pilote sur la carte européenne du handicap, lancé en 2016 et mené dans huit États membres, a démontré les avantages d’une telle carte pour les personnes handicapées en ce qui concerne l’accès aux services dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et, dans certains cas, des transports, et pour faciliter leurs déplacements transfrontaliers de courte durée dans l’UE50. En outre, le projet incluait d’autres exemples de services, d’activités et d’installations offrant des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées.

(17) Bien que volontaire par nature et de portée limitée, le projet pilote sur la carte européenne du handicap, lancé en 2016 et mené dans huit États membres, a démontré que la facilitation de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres présentait un intérêt pour les personnes handicapées en ce qui concerne l’accès aux avantages et aux services dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et, dans certains cas, des transports, et pour faciliter leurs déplacements transfrontaliers de courte durée dans l’UE50 et montre que les objectifs de la carte restent pertinents par rapport aux besoins actuels des personnes handicapées. En outre, le projet incluait d’autres exemples de services, d’activités et d’installations offrant des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées.

__________________

__________________

50 Voir également le rapport final de l’étude évaluant la mise en œuvre de l’action pilote sur la carte européenne du handicap et les avantages associés, publié en mai 2021, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4adbe538-0a02-11ec-b5d3-01aa75ed71a1/language-en .

50 Voir également le rapport final de l’étude évaluant la mise en œuvre de l’action pilote sur la carte européenne du handicap et les avantages associés, publié en mai 2021, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4adbe538-0a02-11ec-b5d3-01aa75ed71a1/language-en .

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La recommandation 98/376/CE du Conseil15 a établi un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées, ce qui a facilité la reconnaissance de la carte de stationnement dans les divers États membres. Toutefois, sa mise en œuvre et l’introduction par les États membres d’ajouts ou de variantes spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une variété de cartes différentes. Cela limite la reconnaissance transfrontière des cartes dans les États membres, entravant ainsi l’accès des personnes handicapées aux conditions de stationnement offertes et aux emplacements réservés aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement dans d’autres États membres. La recommandation du Conseil n’a par ailleurs pas été mise à jour pour tenir compte de l’évolution actuelle de la technologie et de la transformation numérique. Les États membres rencontrent également des problèmes liés à la fraude et à la falsification des cartes, étant donné que le format est généralement assez simple et facile à falsifier et, dans la pratique, diffère d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile la vérification.

(19) La recommandation 98/376/CE du Conseil15 a établi un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées, ce qui a facilité la reconnaissance de la carte de stationnement dans les divers États membres. Toutefois, étant donné le caractère non contraignant de cette recommandation, sa mise en œuvre et l’introduction par les États membres d’ajouts ou de variantes spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une variété de cartes de stationnement différentes. Cela limite la reconnaissance transfrontière des cartes dans les États membres, entravant ainsi l’accès des personnes handicapées aux conditions de stationnement spécifiques offertes et aux emplacements réservés aux personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement dans d’autres États membres. La recommandation du Conseil n’a par ailleurs pas été mise à jour pour tenir compte de l’évolution actuelle de la technologie et de la transformation numérique. Les États membres ont également rencontré des problèmes liés à la fraude et à la falsification des cartes, étant donné que le format est généralement assez simple et facile à falsifier et, dans la pratique, diffère d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile la vérification.

________________________

____________________________

15 Recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapée (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25), telle que modifiée par la recommandation du Conseil du 3 mars 2008 en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 63 du 7.3.2008, p. 43).

15 Recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25), telle que modifiée par la recommandation du Conseil du 3 mars 2008 en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 63 du 7.3.2008, p. 43).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lié à des services, activités et installations dans d’autres États membres, y compris à titre gratuit, il convient de supprimer les obstacles et difficultés auxquels ces personnes sont encore confrontées lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre en raison de l’absence de reconnaissance de leur statut de personne handicapée et des documents officiels reconnaissant ce statut ainsi que les droits en matière de stationnement délivrés dans d’autres États membres.

(20) Afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lié à des services, notamment aux services de transport de voyageurs, activités et installations dans d’autres États membres, à titre gratuit ou non, il convient de supprimer les obstacles et difficultés auxquels ces personnes sont encore confrontées lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre en raison de l’absence de reconnaissance mutuelle de leur statut de personne handicapée et des documents officiels reconnaissant ce statut ainsi que les droits en matière de stationnement délivrés dans d’autres États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Par conséquent, afin de faciliter l’exercice, par les personnes handicapées qui voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre, des droits d’accès aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par les opérateurs privés ou les pouvoirs publics sans discrimination fondée sur la nationalité, au même titre que les personnes handicapées vivant dans cet État membre, et afin de faciliter l’utilisation des transports et de leur permettre de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées au même titre que les personnes handicapées vivant dans cet État membre, il est nécessaire d’établir le cadre, les règles et les conditions communes, y compris un modèle commun normalisé, applicables à une carte européenne du handicap en tant que preuve du statut reconnu de personne handicapée, et à une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en tant que preuve du droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées.

(21) Par conséquent, afin de faciliter l’exercice, par les personnes handicapées, des droits d’accès aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par les opérateurs privés ou les pouvoirs publics lorsqu’elles voyagent ou séjournent pendant une courte durée dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité, au même titre que les personnes handicapées vivant dans cet État membre, et afin de faciliter l’utilisation de tous les moyens de transport et de leur permettre de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées au même titre que les personnes handicapées vivant dans cet État membre, il est nécessaire d’établir le cadre, les règles et les conditions communes, y compris un modèle commun normalisé, applicables à une carte européenne du handicap en tant que preuve du statut reconnu de personne handicapée, et à une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en tant que preuve du droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées devrait permettre aux personnes dont le statut de personne handicapée a été reconnu dans un État membre d’avoir un accès facilité et garanti aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par des opérateurs privés ou des pouvoirs publics dans une variété de services, activités et installations, y compris à titre gratuit, ainsi qu’aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, dans les mêmes conditions que celles prévues sur la base des attestations, cartes du handicap ou autres documents officiels nationaux reconnaissant le statut de personne handicapée et des cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées par les autorités compétentes du pays d’accueil.

(22) La reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées devrait permettre aux personnes dont le statut de personne handicapée a été reconnu dans un État membre d’avoir un accès facilité et garanti aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel offerts par des opérateurs privés ou des pouvoirs publics, y compris les hôpitaux, les établissements de soins de santé et les services d’urgence, dans une variété de services, activités et installations, y compris à titre gratuit, ainsi qu’aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris des assistants personnels, dans les mêmes conditions que celles prévues sur la base des attestations, cartes du handicap ou autres documents officiels nationaux reconnaissant le statut de personne handicapée et des cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées par les autorités compétentes du pays d’accueil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Outre les conditions et installations de stationnement, les services, activités et installations régis par la présente directive englobent un large éventail d’activités en constante évolution, y compris des activités réalisées à titre gratuit, mises en œuvre par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés, sur une base obligatoire (en vertu de règles nationales/locales ou d’obligations légales), mais souvent aussi sur une base volontaire (en particulier de la part d’opérateurs privés) dans divers domaines d’action tels que la culture, les loisirs, le tourisme, les sports, les transports publics et privés, ou l’éducation.

(23) Outre les conditions et installations de stationnement, les services, activités et installations régis par la présente directive englobent un large éventail d’activités en constante évolution, y compris des activités réalisées à titre gratuit, mises en œuvre par des pouvoirs publics ou des opérateurs privés, sur une base obligatoire (en vertu de règles nationales/locales ou d’obligations légales), mais souvent aussi sur une base volontaire (en particulier de la part d’opérateurs privés) dans divers domaines d’action tels que la culture, les loisirs, le tourisme, les sports, les transports publics et privés, l’éducation ou l’emploi.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Parmi les exemples de conditions spéciales ou de traitement préférentiel figurent un accès gratuit, des tarifs réduits, des redevances ou droits d’usage réduits pour les routes/ponts/tunnels à péage, un accès prioritaire, des places réservées dans les parcs et autres espaces publics, des places assises accessibles dans des manifestations culturelles ou publiques, l’assistance personnelle, les animaux d’assistance, l’assistance sur la plage pour pénétrer dans l’eau, un support (par exemple accès au braille, guides audio, interprétation en langue des signes), la fourniture d’aides ou d’assistance, le prêt d’un fauteuil roulant ou d’un fauteuil roulant flottant, l’obtention d’informations touristiques dans des formats accessibles, l’utilisation de scooters pour personnes à mobilité réduite sur la voie publique ou de fauteuils roulants sur les pistes cyclables sans risquer d’amende, etc. Les conditions et installations de stationnement comprennent les emplacements de stationnement plus grands ou réservés. Dans le cas des services de transport de voyageurs, outre les conditions spéciales ou le traitement préférentiel offerts aux personnes handicapées, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, on peut citer le fait que les animaux d’assistance, les assistants personnels ou les autres personnes accompagnant ou aidant une personne handicapée (ou à mobilité réduite) peuvent voyager gratuitement ou occuper une place à côté de la personne handicapée lorsque cela est réalisable.

(24) Parmi les exemples de conditions spéciales ou de traitement préférentiel figurent un accès gratuit, des tarifs réduits, des redevances ou droits d’usage réduits pour les routes/ponts/tunnels à péage, un accès prioritaire, un accès aux zones à trafic limité et aux zones piétonnes, des places assises prioritaires dans les transports publics, des places réservées et accessibles dans les transports publics, les parcs et autres espaces publics, des places assises accessibles dans des manifestations culturelles ou publiques, l’assistance personnelle, les animaux d’assistance, tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance pour les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap visuel, l’assistance sur la plage pour pénétrer dans l’eau, un support (par exemple accès au braille, guides audio, interprétation en langue des signes), la fourniture d’aides ou d’assistance, le prêt d’un fauteuil roulant ou d’un fauteuil roulant flottant, l’obtention d’informations touristiques dans des formats accessibles, l’utilisation de scooters pour personnes à mobilité réduite sur la voie publique ou de fauteuils roulants sur les pistes cyclables sans risquer d’amende, etc. Les conditions et installations de stationnement comprennent les emplacements de stationnement plus grands ou réservés. Dans le cas des services de transport de voyageurs, outre les conditions spéciales ou le traitement préférentiel offerts aux personnes handicapées, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, on peut citer le fait que les animaux d’assistance, comme les chiens guides ou les chiens d’assistance pour personnes handicapées, y compris les malvoyants, les assistants personnels ou les autres personnes accompagnant ou aidant une personne handicapée (ou à mobilité réduite) peuvent voyager gratuitement ou occuper une place à côté de la personne handicapée lorsque cela est réalisable. Les personnes accompagnant ou aidant les personnes handicapées sont désignées par les personnes handicapées elles-mêmes ou par leurs tuteurs légaux et peuvent changer, sur une base ad hoc, en fonction des besoins des personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24 bis) Les assistants personnels, quelle que soit leur nationalité, accompagnent ou aident la personne handicapée ou réalisent, si nécessaire, des activités de la vie quotidienne dans le cadre d’une relation contractuelle, conformément au droit et à la pratique nationaux, dans le but d’encourager l’autonomie personnelle, de faciliter la vie sociale et de favoriser la vie en autonomie.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24 ter) Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs de services transfrontières de transport de passagers fournissent des informations claires, aux voyageurs titulaires d’une carte européenne du handicap au moment de l’achat d’un billet de transport, sur les conditions particulières ou le traitement préférentiel qui s’appliquent aux différentes parties des opérations de transport tout au long du voyage, afin d’éviter que des voyageurs titulaires de la carte européenne du handicap ne se retrouvent sans titre de transport valable au moment de pénétrer sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre du même service de transport.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) La délivrance de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans un État membre doit être déterminée par la présente directive ainsi que par les procédures et compétences applicables de cet État membre pour l’évaluation et la reconnaissance du statut de personne handicapée et des droits en matière de stationnement des personnes handicapées.

(25) La délivrance, le renouvellement et le retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans un État membre doivent être déterminés par la présente directive ainsi que par les règles, procédures et compétences applicables de cet État membre pour l’évaluation et la reconnaissance du statut de personne handicapée et des droits en matière de stationnement des personnes handicapées. La délivrance et le renouvellement de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées devraient toujours être gratuits.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25 bis) L’expérience montre que, lorsqu’elles présentent une carte européenne du handicap ou un document similaire de reconnaissance nationale du statut de personne handicapée, les personnes handicapées, en particulier celles dont le handicap est invisible, ne bénéficient pas toujours de l’aide et des aménagements les mieux adaptés à leur handicap, en raison d’un manque de connaissances, d’incompréhensions ou d’obstacles à la communication, y compris lorsqu’elles utilisent les transports publics ou ont une interaction avec les autorités nationales ou encore dans les situations d’urgence. Les États membres devraient donc permettre aux personnes handicapées, lorsqu’elles demandent la carte européenne du handicap aux autorités compétentes, de choisir d’apposer sur la carte les symboles appropriés afin d’indiquer leurs besoins en matière d’assistance. La Commission devrait élaborer des lignes directrices concernant des pictogrammes communément reconnus représentant les différents types d’assistance dont les personnes handicapées ont besoin.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Outre le format physique, les États membres devraient prévoir une carte numérique lorsque le format et les spécifications ont été définis au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution, après proposition de la Commission. Cette proposition devrait s’appuyer sur l’expérience tirée des travaux passés et en cours au niveau européen sur la numérisation des certificats et des documents, tels que le certificat COVID numérique de l’UE établi en vertu du règlement (UE) 2021/953, et devrait permettre l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement au moyen des portefeuilles européens d’identité numérique52. Les personnes handicapées devraient avoir la possibilité d’utiliser la carte numérique ou physique, ou les deux.

(26) Outre le format physique, les États membres devraient prévoir une carte numérique lorsque le format et les spécifications ont été définis au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution, après proposition de la Commission. Cette proposition devrait s’appuyer sur l’expérience tirée des travaux passés et en cours au niveau européen sur la numérisation des certificats et des documents, tels que le certificat COVID numérique de l’UE établi en vertu du règlement (UE) 2021/953, et devrait permettre l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement au moyen des portefeuilles européens d’identité numérique52. Les personnes handicapées devraient être dûment informées de ces possibilités et être libres de décider d’utiliser la carte numérique ou physique, ou les deux, indifféremment et sans discrimination.

__________________

__________________

52 COM(2021) 281 final

52 COM(2021) 281 final

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Pour faire en sorte que les travailleurs handicapés puissent effectivement exercer pleinement leur droit à la libre circulation et profiter des services, activités et installations proposés par les États membres, y compris à titre gratuit, il convient que la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées soient également accessibles aux travailleurs qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre à des fins professionnelles.

(29) Pour faire en sorte que les travailleurs handicapés et les personnes handicapées qui participent à des programmes de mobilité de l’Union puissent effectivement exercer pleinement leur droit à la libre circulation et profiter des services, infrastructures de transport, activités et installations proposés par les États membres, y compris à titre gratuit, aux titulaires d’attestations, de cartes du handicap ou d’autres documents officiels nationaux reconnaissant le statut de personne handicapée, il convient que la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées s’appliquent également aux travailleurs, y compris les travailleurs mobiles, frontaliers et transfrontaliers handicapés et les personnes handicapées participant à des programmes de mobilité de l’Union qui voyagent ou séjournent dans un autre État membre à des fins éducatives ou professionnelles.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Le cadre envisagé pour la reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées n’influe pas sur les compétences d’un État membre en matière d’évaluation et de reconnaissance du statut de personne handicapée et d’octroi de conditions spéciales, telles qu’un accès gratuit, des tarifs réduits ou un traitement préférentiel, aux personnes handicapées et/ou à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels. Ce cadre ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale, à la protection sociale ou à l’assistance sociale relevant de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil56.

(30) Le cadre envisagé pour la reconnaissance mutuelle de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées n’influe pas sur les compétences d’un État membre en matière d’évaluation et de reconnaissance du statut de personne handicapée et d’octroi de conditions spéciales, telles qu’un accès gratuit, des tarifs réduits ou un traitement préférentiel, aux personnes handicapées et/ou à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels. Ce cadre ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale, à la protection sociale ou à l’assistance sociale relevant de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil56. Ces prestations de sécurité sociale, de protection sociale ou d’emploi et d’assistance sociale devraient être prises en charge dans certains cas, soit lors d’un déménagement dans un autre État membre pour y travailler ou y étudier, jusqu’à ce que le statut de personne handicapée ait été réévalué et officiellement reconnu, soit lors de la participation à des programmes de mobilité de l’Union, afin de permettre le maintien temporaire de la reconnaissance du statut de personne handicapée pendant qu’un autre État membre procède à la réévaluation de ce statut en vue de sa reconnaissance. L’État membre qui a délivré la carte européenne du handicap devrait être chargé de fournir les prestations ou l’assistance dans ces cas.

__________________

__________________

56 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

56 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis) Une carte européenne du handicap peut être exigée comme preuve du statut de personne handicapée afin d’exercer le droit à l’égalité d’accès à toute condition particulière ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris lorsqu’ils sont fournis gratuitement, proposés ou réservés aux personnes handicapées ou aux personnes les accompagnant ou les aidant, y compris leurs assistants personnels prévus par la présente directive. Toutefois, une carte européenne du handicap ne saurait être exigée des personnes handicapées ou des personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels ou leurs animaux d’assistance, afin d’accéder à tout droit prévu par d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national, y compris celles qui octroient des avantages spécifiques, des conditions spéciales ou un traitement préférentiel, ou d’exercer ces droits.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Afin de sensibiliser l’opinion publique et de faciliter l’accès des personnes handicapées à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre, il convient que toutes les informations pertinentes concernant les conditions, règles, pratiques et procédures applicables pour obtenir la carte européenne du handicap et/ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et leur utilisation ultérieure soient rendues publiques de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles aux personnes handicapées, dans le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux services établies à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Les opérateurs privés ou les pouvoirs publics qui accordent des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées devraient rendre publiques ces informations de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles, à l’intention des personnes handicapées, dans le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux services établies à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882.

(31) Afin de sensibiliser l’opinion publique et de faciliter l’accès des personnes handicapées à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lorsqu’elles voyagent ou séjournent dans un autre État membre, il convient que toutes les informations pertinentes concernant les conditions, règles, pratiques et procédures applicables pour obtenir la carte européenne du handicap et/ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et leur utilisation ultérieure soient rendues publiques par les États membres de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles aux personnes handicapées, dans le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux services établies à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Les opérateurs privés ou les pouvoirs publics qui accordent des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées devraient rendre publiques ces informations de manière claire, complète et conviviale, et dans des formats accessibles à l’intention des personnes handicapées, y compris dans des formats numériques, en langue des signes nationale et internationale et dans un format facile à lire et, sur demande, dans des formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance qui ont été demandés par les personnes handicapées dans le respect des exigences en matière d’accessibilité applicables aux services établies à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. En outre, pour que les informations utiles soient faciles d’accès et d’utilisation pour les personnes handicapées et le grand public, les États membres devraient désigner un point de contact national qui servira de «guichet unique» et fournira des informations et des conseils sur les conditions, les services, les installations et les activités associés à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées sur leur territoire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis) La Commission devrait mettre en place un site web unique de l’Union, disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union et dans des formats accessibles, rassemblant des informations nationales sur l’obtention, la délivrance, l’utilisation, le renouvellement et le retrait d’une carte européenne du handicap et d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Afin de renforcer l’utilité et les effets de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, ce site web de l’Union devrait contenir des informations, sur la base des informations fournies par les États membres, afin d’informer les personnes handicapées des différentes conditions et emplacements de stationnement offerts aux personnes handicapées dans chaque État membre et dans ses régions, villes et municipalités. Le site web de l’Union devrait en outre contenir un portail numérique accessible permettant d’accéder aux sites web nationaux des États membres contenant des informations sur les conditions spéciales ou le traitement préférentiel offerts par leurs autorités publiques. Les États membres devraient mettre à jour régulièrement ces informations, y compris lorsque des changements surviennent conformément à la législation nationale. Les États membres devraient également pouvoir faciliter la mise à disposition, lorsqu’elles existent, d’informations concernant les conditions spéciales ou le traitement préférentiel proposés par les opérateurs privés sur leurs sites internet.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 ter) Afin d’accroître le nombre de prestataires de services qui proposent des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées, les États membres devraient aider et encourager les opérateurs privés et les pouvoirs publics par des mesures appropriées, notamment par la mise à disposition d’informations et l’échange de bonnes pratiques sur les différents types de conditions spéciales ou de traitement préférentiel qui pourraient être proposés, ainsi que par une offre de formation sur l’intégration du handicap et la sensibilisation au handicap, afin de garantir que les conditions spéciales ou le traitement préférentiel proposés le sont effectivement de manière inclusive et accessible. Cette formation pourrait, par exemple, porter sur la reconnaissance des symboles appropriés apposés sur la carte européenne du handicap et indiquant la nature des aménagements raisonnables dont ont besoin les personnes handicapées, les problèmes d’accessibilité rencontrés par les personnes handicapées, y compris celles présentant un handicap invisible, et l’assistance dont elles ont besoin, les besoins des personnes présentant différents handicaps en matière de communication, la gestion respectueuse et sûre des équipements, l’utilisation de la communication assistée et augmentée et la manière de proposer et de faire connaître, de manière accessible et visible, les offres portant sur des conditions spéciales ou un traitement préférentiel. Les États membres devraient veiller à ce que toutes ces mesures soient mises en place en partenariat avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, afin de garantir leur caractère inclusif et efficace.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification ou de fraude lors de la délivrance de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, et ils devraient lutter activement contre l’utilisation frauduleuse et la falsification de ces cartes.

(32) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification ou de fraude, qu’elle soit individuelle ou systémique, lors de la délivrance de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, et ils devraient lutter activement contre la délivrance et l’utilisation frauduleuses ainsi que contre la falsification de ces cartes et échanger les informations relatives à ces cas afin d’asseoir la confiance réciproque entre les États membres étant donné que la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée constitue la pierre angulaire de la carte européenne du handicap. Les États membres devraient veiller à ce que toute mesure prise en vue de lutter contre la falsification ou la fraude tienne compte des droits des personnes handicapées et ne risque pas d’entraîner d’interférence avec leurs intérêts légitimes dans l’utilisation de l’une ou l’autre carte, ni ne conduise en aucune façon à leur stigmatisation. Les États membres devraient évaluer l’incidence de toute mesure sur les personnes handicapées et les consulter, ainsi que les organisations qui les représentent, lors de la conception et de l’application des mesures.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Afin de garantir la bonne application de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter la directive afin de définir le format numérique de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, et pour modifier les annexes I et II afin de changer les caractéristiques communes du format normalisé, d’adapter le format aux évolutions techniques, de prévenir la falsification et la fraude et d’assurer l’interopérabilité.

(33) Afin de garantir la bonne application de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour compléter la présente directive en définissant le format numérique de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, et pour modifier les annexes I et II afin de changer les caractéristiques communes du format normalisé et les exigences universelles en matière d’accessibilité, d’adapter le format aux évolutions techniques, de prévenir la falsification et la fraude et d’assurer l’interopérabilité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les États membres devraient veiller à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive et ils devraient donc mettre en place des voies de recours appropriées, y compris des contrôles de conformité et des procédures administratives et judiciaires, afin de faire en sorte que les personnes handicapées, la ou les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ainsi que les organismes publics ou les associations, organisations ou autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime puissent agir au nom d’une personne handicapée en vertu du droit national.

(35) Les États membres devraient veiller à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive et ils devraient donc mettre en place des voies de recours appropriées, y compris des contrôles de conformité et des procédures administratives et judiciaires, afin de faire en sorte que les personnes handicapées, la ou les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ainsi que les organismes publics, tels que des organismes de promotion de l’égalité ou des associations, organisations, en particulier des organisations représentant les personnes handicapées, ou autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime puissent agir au nom d’une personne handicapée en vertu du droit national. Les personnes handicapées devraient en outre avoir un droit à réparation, comprenant une compensation appropriée, en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive. Les États membres devraient veiller à ce que ces dispositions appliquent le principe d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées dans leur conception et leur mise en place, conformément à la CNUDPH.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte. Elle vise notamment à faire en sorte que le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté soit pleinement respecté, et à promouvoir l’application de l’article 26 de la charte.

(37) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte et par la CNUDPH. Elle vise notamment à faire en sorte que le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale, économique et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté soit pleinement respecté, et à promouvoir l’application de l’article 26 de la charte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir améliorer la possibilité pour les personnes handicapées de voyager ou de séjourner dans un autre État membre, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action établissant un cadre assorti de règles et de conditions communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(38) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir renforcer l’exercice du droit à la libre circulation des personnes handicapées et améliorer la possibilité pour les personnes handicapées de voyager ou de séjourner dans un autre État membre, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action établissant un cadre assorti de règles et de conditions communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées en tant que preuve, respectivement, du statut de personne handicapée et du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, en vue de faciliter les séjours de courte durée des personnes handicapées dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant l’accès à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris à titre gratuit, ou aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes handicapées ou à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels;

a) les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap pour personnes handicapées en tant que preuve de leur statut de personne handicapée, en vue de promouvoir l’égalité des droits et la liberté de circulation des personnes handicapées ainsi que de faciliter leurs séjours de courte durée dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant l’accès à toute condition spéciale ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris à titre gratuit, proposées ou réservées aux personnes handicapées qui résident dans cet État membre et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels;

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis) les règles régissant la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées en tant que preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, en vue de promouvoir l’égalité des droits et la liberté de circulation des personnes handicapées ainsi que de faciliter leurs séjours de courte durée dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant l’accès aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes handicapées et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, la présente directive s’applique aux prestations et à l’assistance sociale visées au paragraphe 2, points b) et c):

a)  lorsque le titulaire d’une carte européenne du handicap se rend dans un autre État membre pour y travailler ou s’inscrire dans un établissement d’enseignement, jusqu’à ce que son statut de personne handicapée soit réévalué et officiellement reconnu par les autorités compétentes de l’autre État membre, et

b)  lorsque le titulaire d’une carte européenne du handicap participe à un programme de mobilité de l’Union, et ce pendant toute la durée du programme.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les titulaires d’une carte européenne du handicap qui se trouvent dans les situations visées au présent paragraphe se voient accorder un accès aux prestations et à l’assistance sociale visées au paragraphe 2, points b) et c), par l’État membre qui a délivré la carte européenne du handicap.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La présente directive n’a pas d’incidence sur les compétences nationales permettant l’octroi — ou permettant d’exiger l’octroi — d’avantages spéciaux ou de conditions préférentielles spécifiques, comme un accès gratuit, des tarifs réduits ou un traitement préférentiel, aux personnes handicapées et, le cas échéant, à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels.

4. La présente directive n’a pas d’incidence sur les compétences nationales permettant l’octroi — ou permettant d’exiger l’octroi — d’avantages spéciaux ou de conditions préférentielles spécifiques, comme un accès gratuit, des tarifs réduits ou un traitement préférentiel, aux personnes handicapées et, le cas échéant, à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ainsi qu’aux animaux d’assistance, tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La présente directive est sans préjudice des droits que les personnes handicapées ou bien la ou les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, peuvent tirer d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national mettant en œuvre le droit de l’Union, y compris celles qui octroient des avantages spécifiques, des conditions spéciales ou un traitement préférentiel.

5. La présente directive est sans préjudice des droits que les personnes handicapées ou la ou les personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ou les animaux d’assistance tels que les chiens-guides et les chiens d’assistance peuvent tirer d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national mettant en œuvre le droit de l’Union, y compris celles qui octroient des avantages spécifiques, des conditions spéciales ou un traitement préférentiel. Une carte européenne du handicap ne saurait être exigée comme preuve du handicap pour accéder aux droits visés au présent paragraphe ou les exercer.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) «assistant personnel»: une personne accompagnant ou aidant des personnes handicapées qui est reconnue en tant que telle conformément à la législation ou aux pratiques nationales;

d) «assistant personnel»: une personne, quelle que soit sa nationalité, accompagnant ou aidant des personnes handicapées qui est reconnue en tant que telle conformément à la législation ou aux pratiques nationales;

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) «conditions spéciales ou traitement préférentiel»: des conditions spécifiques, y compris d’ordre financier, ou un traitement différencié lié à l’assistance et au soutien, comme un accès gratuit, des tarifs réduits ou un accès prioritaire, proposés aux personnes handicapées et/ou, le cas échéant, à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ou aux animaux d’assistance reconnus en tant que tels conformément à la législation ou aux pratiques nationales, qu’ils soient fournis sur une base volontaire ou imposés par des obligations légales;

e) «conditions spéciales ou traitement préférentiel»: toutes conditions spécifiques, y compris d’ordre financier, ou tout traitement différencié lié à l’assistance et au soutien, comme un accès gratuit, des tarifs réduits, un accès prioritaire, un accès à des zones à trafic limité et à des zones piétonnes ou des places prioritaires dans les transports publics, proposés aux personnes handicapées et/ou, le cas échéant, à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels, un interprète en langue des signes ou les animaux d’assistance tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance, reconnus en tant que tels conformément à la législation ou aux pratiques nationales, qu’ils soient fournis sur une base volontaire ou imposés par des obligations légales;

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) «conditions et installations de stationnement»: tout emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées en général, ainsi que les avantages en matière de stationnement qui y sont associés ou les conditions préférentielles accordées aux personnes handicapées, comme le stationnement gratuit, les tarifs réduits, les redevances ou droits d’usage réduits pour les routes/ponts/tunnels à péage ou les emplacements de stationnement plus grands, qu’ils soient fournis sur une base volontaire ou imposés par des obligations légales.

f) «conditions et installations de stationnement»: tout emplacement de stationnement réservé, exclusivement ou en général, aux personnes handicapées ou, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris des assistants personnels, ainsi que tout avantage en matière de stationnement qui y est associé ou toutes conditions préférentielles accordées aux personnes handicapées, comme le stationnement gratuit, les tarifs réduits, les redevances ou droits d’usage réduits pour les routes/ponts/tunnels à péage ou les emplacements de stationnement plus grands, qu’ils soient fournis sur une base volontaire ou imposés par des obligations légales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

f bis) «aménagement raisonnable»: les modifications et ajustements nécessaires et appropriés qui n’imposent pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, à égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme, de toutes les libertés fondamentales ainsi que de l’ensemble des droits prévus par la présente directive;

Texte proposé par la Commission

Amendement

f ter) «programme de mobilité de l’Union»: un programme de l’Union qui soutient des personnes physiques qui se rendent dans un autre État membre à des fins éducatives, de formation, professionnelles, civiques ou culturelles, ou une combinaison de celles-ci, pendant une période déterminée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux citoyens de l’Union et aux membres de la famille des citoyens de l’Union dont le statut de personne handicapée est reconnu par les autorités compétentes de leur État membre de résidence au moyen d’une attestation, d’une carte ou de tout autre document officiel délivré conformément aux compétences, pratiques et procédures nationales et, le cas échéant, à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels;

a) aux citoyens de l’Union et aux membres de la famille des citoyens de l’Union dont le statut de personne handicapée est reconnu par les autorités compétentes de leur État membre de résidence au moyen d’une attestation, d’une carte ou de tout autre document officiel délivré conformément aux compétences, pratiques et procédures nationales et, le cas échéant, à la ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris un ou plusieurs assistants personnels et des interprètes en langue des signes;

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) lorsque les conditions spéciales ou le traitement préférentiel visés au paragraphe 1 du présent article comprennent des conditions favorables pour la ou les personnes qui accompagnent ou assistent les personnes handicapées, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ou des conditions spécifiques pour les animaux d’assistance, ces conditions favorables ou spécifiques soient accordées, dans les mêmes conditions, à la ou aux personnes qui accompagnent ou aident le titulaire d’une carte européenne du handicap, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ou aux animaux d’assistance dudit titulaire;

a) lorsque les conditions spéciales ou le traitement préférentiel visés au paragraphe 1 du présent article comprennent des conditions favorables pour la ou les personnes qui accompagnent ou assistent les personnes handicapées, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ou des conditions spécifiques pour les animaux d’assistance, ces conditions favorables ou spécifiques soient accordées, dans les mêmes conditions, à la ou aux personnes qui accompagnent ou aident le titulaire d’une carte européenne du handicap, y compris un ou plusieurs assistants personnels, ou aux animaux d’assistance, tels que les chiens-guides ou les chiens d’assistance, dudit titulaire;

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre introduit la carte européenne du handicap selon le format normalisé commun figurant à l’annexe I. Les États membres introduisent des fonctionnalités numériques dans les cartes physiques à l’aide de moyens électroniques visant à prévenir la fraude dans le cadre de la carte européenne du handicap, dès que les exigences relatives aux caractéristiques numériques visées à l’annexe I sont fixées par la Commission dans les spécifications techniques visées à l’article 8. Le support de stockage numérique ne contient pas d’autres données à caractère personnel que les données prévues à l’annexe I pour la carte européenne du handicap.

1. Chaque État membre introduit la carte européenne du handicap selon le format normalisé commun et les exigences en matière d’accessibilité universelle figurant à l’annexe I. Les États membres introduisent des fonctionnalités numériques dans les cartes physiques à l’aide de moyens électroniques visant à prévenir la fraude dans le cadre de la carte européenne du handicap, dès que les exigences relatives aux caractéristiques numériques visées à l’annexe I sont fixées par la Commission dans les spécifications techniques visées à l’article 8. Le support de stockage numérique ne contient pas d’autres données à caractère personnel que les données prévues à l’annexe I pour la carte européenne du handicap.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les cartes européennes du handicap délivrées par les États membres sont reconnues mutuellement dans tous les États membres.

2. Les cartes européennes du handicap délivrées par les États membres sont reconnues mutuellement dans tous les États membres et sont compatibles avec tout certificat, carte du handicap ou autre document officiel pour les personnes handicapées délivré au niveau national, régional ou local.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La carte européenne du handicap est délivrée ou renouvelée par l’État membre de résidence, directement ou à la demande de la personne handicapée. Elle est délivrée et renouvelée dans le même délai que celui fixé dans la législation nationale applicable pour la délivrance des attestations de handicap, des cartes du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant le statut de personne handicapée.

4. La carte européenne du handicap est délivrée ou renouvelée par l’État membre de résidence, directement lorsque la procédure nationale d’évaluation et de reconnaissance du handicap le prévoit déjà ou à la demande de la personne handicapée. Les personnes handicapées sont dûment informées de la possibilité de demander la carte européenne du handicap si elle n’est pas délivrée directement. Elle est délivrée et renouvelée sans frais pour le bénéficiaire et dans les 60 jours ou, s’il est plus court, dans le même délai que celui fixé dans la législation nationale applicable pour la délivrance des attestations de handicap, des cartes du handicap ou de tout autre document officiel reconnaissant le statut de personne handicapée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Les États membres veillent à ce que les personnes handicapées, ou les représentants désignés agissant en leur nom et avec leur accord ou celui de leur ou leurs tuteurs légaux, puissent faire appel d’une décision des autorités compétentes concernant la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’une carte européenne du handicap conformément au droit et aux pratiques nationaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La carte européenne du handicap est délivrée sous la forme d’une carte physique et est complétée par un format numérique après l’adoption des actes délégués visés au paragraphe 7. Les personnes handicapées ont la possibilité d’utiliser la carte numérique ou physique, ou les deux.

5. La carte européenne du handicap est délivrée sous la forme d’une carte physique et est complétée par un format numérique après l’adoption des actes délégués visés au paragraphe 7. Les personnes handicapées ont la possibilité d’utiliser, indifféremment, la carte numérique ou physique, ou les deux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La durée de validité de la carte européenne du handicap délivrée par un État membre est au moins égale à celle de l’attestation de handicap, de la carte du handicap ou de tout autre document officiel ayant la plus longue durée et reconnaissant le statut de personne handicapée délivré à la personne concernée par l’autorité compétente de l’État membre sur son territoire.

6. La durée de validité de la carte européenne du handicap délivrée par un État membre est au moins égale à celle de l’attestation de handicap, de la carte du handicap ou de tout autre document national officiel ayant la plus longue durée et reconnaissant le statut de personne handicapée délivré à la personne concernée par l’autorité compétente de l’État membre sur son territoire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de compléter la présente directive pour définir le format numérique de la carte européenne du handicap et assurer l’interopérabilité, et afin de modifier l’annexe I pour changer les caractéristiques communes du format normalisé, adapter le format aux évolutions techniques, introduire des fonctionnalités numériques dans le but de prévenir la falsification et la fraude, lutter contre les utilisations abusives ou détournées et assurer l’interopérabilité.

7. Au plus tard le … [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 11 afin de compléter la présente directive en fixant le format numérique de la carte européenne du handicap et assurer l’interopérabilité.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier l’annexe I pour changer les caractéristiques communes du format normalisé et des exigences en matière d’accessibilité universelle, adapter le format aux évolutions techniques, introduire des fonctionnalités numériques dans le but de prévenir la falsification et la fraude, lutter contre les utilisations abusives ou détournées et assurer l’accessibilité et l’interopérabilité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre introduit la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées selon le format normalisé commun figurant à l’annexe I. Les États membres introduisent des fonctionnalités numériques dans les cartes physiques à l’aide de moyens électroniques visant à prévenir la fraude dans le cadre de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, dès que les exigences relatives aux caractéristiques numériques visées à l’annexe II sont fixées par la Commission dans les spécifications techniques visées à l’article 8. Le support de stockage numérique ne contient pas d’autres données à caractère personnel que les données prévues à l’annexe II pour la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

1. Chaque État membre introduit la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées selon le format normalisé commun et les exigences en matière d’accessibilité universelle figurant à l’annexe I. Les États membres introduisent des fonctionnalités numériques dans les cartes physiques à l’aide de moyens électroniques visant à prévenir la fraude dans le cadre de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées, dès que les exigences relatives aux caractéristiques numériques visées à l’annexe II sont fixées par la Commission dans les spécifications techniques visées à l’article 8. Le support de stockage numérique ne contient pas d’autres données à caractère personnel que les données prévues à l’annexe II pour la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est délivrée ou renouvelée par l’État membre de résidence à la demande de la personne handicapée. Elle est délivrée ou renouvelée dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 60 jours à compter de la date de la demande.

4. La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est délivrée ou renouvelée par l’État membre de résidence à la demande de la personne handicapée. Elle est délivrée ou renouvelée sans frais pour le bénéficiaire et dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 30 jours à compter de la date de la demande. Les personnes handicapées ont toutefois le droit de demander que la version numérique de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées soit disponible dans les 15 jours après la soumission de la demande par la personne handicapée concernée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis. Les États membres veillent à ce que les personnes handicapées, ou les représentants désignés agissant en leur nom et avec leur accord ou celui de leur ou leurs tuteurs légaux, puissent faire appel d’une décision des autorités compétentes concernant la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées conformément au droit et aux pratiques nationaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées remplace, au plus tard le jj/mm/aa [date d’application de la présente directive], toutes les cartes de stationnement existantes en cours de validité délivrées, au niveau national, régional ou local, conformément à la recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées58.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées remplace, dès la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et, dans tous les cas, au plus tard le jj/mm/aa [date d’application de la présente directive], toutes les cartes de stationnement existantes en cours de validité délivrées, au niveau national, régional ou local, conformément à la recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées58.

__________________

__________________

58 Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25), telle que modifiée par la recommandation du Conseil du 3 mars 2008 en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 63 du 7.3.2008, p. 43).

58 Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 167 du 12.6.1998, p. 25), telle que modifiée par la recommandation du Conseil du 3 mars 2008 en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 63 du 7.3.2008, p. 43).

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est délivrée sous la forme d’une carte physique et est complétée par un format numérique après l’adoption des actes délégués visés au paragraphe 7. Les personnes handicapées ont la possibilité d’utiliser la carte numérique ou physique, ou les deux.

6. La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est délivrée sous la forme d’une carte physique et est complétée par un format numérique après l’adoption des actes délégués visés au paragraphe 7. Les personnes handicapées ont la possibilité d’utiliser, indifféremment, la carte numérique ou physique, ou les deux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de compléter la présente directive pour fixer le format numérique de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et assurer l’interopérabilité, y compris par la mise au point et le déploiement d’outils numériques, et afin de modifier l’annexe II pour changer les caractéristiques communes du format normalisé, adapter le format aux évolutions techniques, prévenir la falsification et la fraude, lutter contre les utilisations abusives ou détournées et assurer l’interopérabilité, y compris par la mise au point et le déploiement d’outils numérique.

7. Au plus tard le … [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 11 pour compléter la présente directive en fixant le format numérique de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et assurer l’interopérabilité, y compris par la mise au point et le déploiement d’outils numériques.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 afin de modifier l’annexe II pour changer les caractéristiques communes du format normalisé et des exigences en matière d’accessibilité universelle, adapter le format aux évolutions techniques, prévenir la falsification et la fraude, lutter contre les utilisations abusives ou détournées et assurer l’interopérabilité, y compris par la mise au point et le déploiement d’outils numériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7 bis

Dispositions à destination des titulaires d’une carte lors d’un changement de résidence

1.  Les États membres veillent à ce que les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées qui ont changé d’État membre de résidence et qui attendent la délivrance d’une carte du handicap, d’un certificat ou de tout autre document national officiel reconnaissant leur statut de personne handicapée par les autorités compétentes de cet État membre bénéficient des droits prévus par la présente directive pendant cette période. La carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées délivrées par l’État membre de dernière résidence sont valables jusqu’à ce que la nouvelle carte du handicap, le nouveau certificat ou tout autre document national officiel reconnaissant le statut de personne handicapée du titulaire aient été délivrés.

2.  Les États membres veillent à ce que le processus de réévaluation et de reconnaissance du statut de personne handicapée, ainsi que toute délivrance ultérieure d’une nouvelle carte européenne du handicap ou d’une nouvelle carte européenne de stationnement pour personnes handicapées se déroulent dans un délai raisonnable et de manière efficace.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.

2. Ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], conformément à la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Surveillance, conformité, accessibilité de l’information et sensibilisation du public

Surveillance et conformité

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres rendent publiques les conditions, règles, pratiques et procédures de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans des formats accessibles, y compris numériques, et, sur demande, dans des formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance qui ont été demandés par les personnes handicapées.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour sensibiliser le public et informer les personnes handicapées, y compris par des moyens accessibles, de l’existence et des conditions d’obtention, d’utilisation ou de renouvellement de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de falsification ou de fraude et luttent activement contre l’utilisation frauduleuse et la falsification de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de falsification ou de fraude et luttent activement contre la délivrance et l’utilisation frauduleuses ainsi que la falsification de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, soumettent ces cas à une enquête approfondie et mettent en place des procédures administratives ou judiciaires pour les traiter.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute mesure prise pour éviter le risque de falsification ou de fraude respecte les droits des personnes handicapées et n’entraîne pas d’interférence avec les intérêts légitimes des personnes handicapées dans leur accès à l’une ou l’autre carte ou leur utilisation, ni ne conduit en aucune façon à leur stigmatisation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées retournent leur carte à l’autorité compétente une fois que les conditions de délivrance ne sont plus remplies.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées retournent leur carte à l’autorité compétente dans le cas où les conditions de délivrance ne sont plus remplies.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’en cas d’utilisations abusives ou détournées, sur leur territoire, des cartes délivrées par un autre État membre, les autorités compétentes de l’État membre qui a délivré la carte européenne du handicap ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées en soient informées. L’État membre de délivrance assure un suivi approprié conformément à la législation ou à la pratique nationale.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’en cas d’utilisations abusives ou détournées, sur leur territoire, des cartes délivrées par un autre État membre, les autorités compétentes de l’État membre qui a délivré la carte européenne du handicap ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées en soient informées. L’État membre de délivrance assure un suivi approprié conformément à la législation ou à la pratique nationale. Les États membres procèdent à des échanges d’informations concernant les utilisations abusives ou détournées des cartes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont rendues publiques gratuitement et de manière claire, complète, conviviale et facilement accessible, y compris par l’intermédiaire du site internet officiel des opérateurs privés ou des pouvoirs publics, le cas échéant, ou par d’autres moyens appropriés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9 bis

Accessibilité de l’information et sensibilisation

1. Les États membres prévoient les conditions, règles, pratiques et procédures de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans des formats accessibles, y compris numériques, dans les langues des signes nationales et internationale, en braille et dans des formats audio et faciles à lire, et dans d’autres formats permettant l’utilisation de technologies d’assistance à la demande des personnes handicapées.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour sensibiliser le public, y compris les pouvoirs publics et les opérateurs privés ayant le potentiel d’accorder des conditions spéciales, un traitement préférentiel ou des conditions et installations de stationnement pour personnes handicapées en vertu de l’article 5 et à d’autres parties prenantes, dont les organisations représentant les personnes handicapées, et informent les personnes handicapées, par des moyens accessibles, de l’existence et des conditions d’obtention, d’utilisation ou de renouvellement de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. La Commission mène une campagne européenne de sensibilisation en coopération avec les États membres.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont rendues publiques gratuitement et de manière claire, complète, conviviale et facilement accessible, y compris sur les sites web officiels d’opérateurs privés ou des pouvoirs publics qui sont les points de contact nationaux, ou par d’autres moyens appropriés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882.

4. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont compréhensibles et leur niveau de complexité n’excède pas le niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

5. La Commission veille à ce qu’un financement suffisant soit mis à la disposition des États membres pour couvrir les coûts liés aux obligations de fourniture d’informations et de sensibilisation prévues au présent article et à l’article 15.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10 bis

Organisations représentant les personnes handicapées

Les États membres veillent à ce que les organisations représentant les personnes handicapées puissent participer utilement à l’élaboration, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi que les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

1. La Commission est assistée par un comité et veille à ce que les organisations représentant les personnes handicapées puissent y participer utilement. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrôle du respect des dispositions

Contrôle du respect des dispositions et mesures correctives

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à l’existence de moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter la présente directive.

1. Les États membres veillent à l’existence de moyens adéquats et efficaces permettant de faire respecter et appliquer la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des dispositions permettant à des organismes publics ou à des associations, à des organisations ou à d’autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime au respect des dispositions de la présente directive d’agir devant les tribunaux ou les organes administratifs compétents conformément au droit national et aux procédures nationales, au nom ou à l’appui d’une personne handicapée et avec son accord, dans toute procédure judiciaire ou administrative prévue aux fins de l’exécution des obligations énoncées par la présente directive.

b) des dispositions permettant à des organismes publics, tels que des organismes de promotion de l’égalité, ou à des associations, à des organisations, en particulier des organisations représentant les personnes handicapées, ou à d’autres entités juridiques privées ayant un intérêt légitime au respect des dispositions de la présente directive d’agir devant les tribunaux ou les organes administratifs compétents conformément au droit national et aux procédures nationales, au nom ou à l’appui d’une personne handicapée et avec son accord, dans toute procédure judiciaire ou administrative prévue aux fins de l’exécution des obligations énoncées par la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) des dispositions permettant aux personnes handicapées d’avoir un droit à réparation, y compris une compensation adéquate, en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les États membres veillent à ce que la conception et la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 2 appliquent le principe d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux pouvoirs publics ou aux opérateurs privées en cas de violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et s’accompagner de mesures correctives efficaces.

2. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et s’accompagner de mesures correctives efficaces, sous forme d’amendes ou de versement d’une indemnisation adéquate.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque État membre crée un site web spécifique unique qui regroupe les conditions spéciales ou le traitement préférentiel proposés par leurs pouvoirs publics et veille à ce que ces informations soient à jour. Les États membres peuvent également faciliter l’accès, sur le site web, aux informations concernant les conditions spéciales ou le traitement préférentiel proposés par les opérateurs privés, lorsqu’elles sont disponibles. Le site web est disponible dans la ou les langues officielles des États membres, en langue des signes nationale et internationale pour les contenus audio et vidéo, dans des formats accessibles et faciles à lire, et en anglais ainsi que dans toute autre langue que l’État membre juge pertinente.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  Les États membres veillent, le cas échéant, à ce que les opérateurs de services transfrontières de transport de voyageurs fournissent aux passagers titulaires d’une carte européenne du handicap des informations claires sur les conditions spéciales ou le traitement préférentiel qui s’appliquent dans les différents segments de l’opération.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres encouragent les opérateurs privés ou les pouvoirs publics à accorder volontairement des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées.

2. Les États membres aident et encouragent les opérateurs privés ou les pouvoirs publics à accorder volontairement des conditions spéciales ou un traitement préférentiel aux personnes handicapées dans un éventail aussi large que possible de services, d’autres activités et d’installations.

En particulier, les États membres aident et encouragent les opérateurs privés et les pouvoirs publics, notamment au moyen de la fourniture d’informations et de l’échange de bonnes pratiques concernant la possibilité de proposer des conditions spéciales ou un traitement préférentiel et la mise en place d’une formation de sensibilisation au handicap, et ce afin de garantir la pertinence, l’efficacité et l’inclusivité de toute condition spéciale et de tout traitement préférentiel proposé. Les États membres veillent à ce que chacune de ces mesures soit mise en œuvre en association avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont rendues publiques gratuitement et de manière claire, complète, conviviale et facilement accessible, y compris par l’intermédiaire du site internet officiel des opérateurs privés ou des pouvoirs publics, le cas échéant, ou par d’autres moyens appropriés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882.

3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article sont rendues publiques gratuitement et de manière claire, complète, conviviale et facilement accessible, sans que leur niveau de complexité n’excède le niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe, y compris en langues des signes nationales, y compris par l’intermédiaire du site internet officiel des opérateurs privés ou des pouvoirs publics, le cas échéant, ou par d’autres moyens appropriés, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15 bis

Site web de l’Union pour la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

1.  Au plus tard le... [x mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission met en place un site web spécifique unique de l’Union (ci-après le «site web de l’Union»). Le site web de l’Union comprend:

a)  les informations visées à l’article 9 bis;

b)  les informations utiles sur les conditions et installations de stationnement applicables, telles que définies au niveau local, régional ou national dans chaque État membre;

c)  un portail numérique accessible permettant d’accéder aux sites web nationaux visés à l’article 15, paragraphe 1.

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs publics fournissent les informations visées au premier alinéa, points a) et b), sur le site web de l’Union et mettent ces informations à jour si nécessaire.

2.  Le site web de l’Union est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, dans la langue des signes internationale et dans les langues des signes nationales des États membres, ainsi que dans des formats accessibles et faciles à lire, conformément aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux services énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882. Les informations visées au présent article sont compréhensibles et leur niveau de complexité n’excède pas le niveau B1 (intermédiaire) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard le jj/mm/aa [trois ans après la date d’application de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application de la présente directive.

1. Au plus tard le jj/mm/aa [deux ans après la date d’application de la présente directive] et tous les quatre ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’application de la présente directive.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport examine, entre autres, à la lumière des évolutions sociales et économiques, l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en vue d’évaluer la nécessité de réviser la présente directive.

2. Le rapport examine, entre autres, à la lumière des évolutions sociales, économiques, technologiques et de toute autre évolution pertinente, l’utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, la mesure dans laquelle la mise en œuvre de la présente directive a permis d’en atteindre les objectifs et son interaction avec d’autres actes juridiques pertinents de l’Union, en vue d’évaluer la nécessité de réviser la présente directive. Il comprend une évaluation de l’utilisation de la carte sous l’angle de la portabilité dans le domaine des prestations de sécurité sociale, de la protection sociale et de l’assistance sociale dans les situations visées à l’article 2, paragraphe 2 bis.

Le rapport comprend également une analyse de l’intersectionnalité et de l’égalité entre les genres eu égard à l’incidence de la présente directive sur la libre circulation des personnes handicapées ayant des identités croisées, en particulier les femmes et les filles. Il évalue également l’efficacité des mesures d’incitation prévues par les États membres en faveur des prestataires de services conformément à l’article 15, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des personnes handicapées, des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales concernées, notamment les organisations représentant les personnes handicapées.

4. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des personnes handicapées, des organisations non gouvernementales concernées, en particulier les organisations représentant les personnes handicapées, ainsi que les acteurs économiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le jj/mm/aa [dans les 18 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le jj/mm/aa [dans les 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ils appliquent ces dispositions à partir du jj/mm/aa [30 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2. Ils appliquent ces dispositions à partir du jj/mm/aa [24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Texte proposé par la Commission

Amendement

CÔTÉ VERSO: informations nationales dans la ou les langues officielles nationales à définir par l’État membre de délivrance.

CÔTÉ VERSO: informations nationales dans la ou les langues officielles nationales à définir par l’État membre de délivrance. Les États membres donnent la possibilité aux personnes handicapées, lorsqu’elles présentent une demande aux autorités compétentes en vue d’obtenir la carte, de faire figurer sur la carte les symboles permettant d’indiquer le type d’aménagements raisonnables dont elles ont besoin. La Commission élabore des orientations pour des pictogrammes communs illustrant les différents types d’assistance.

Texte proposé par la Commission

Amendement

– la mention «carte européenne de stationnement pour personnes handicapées» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant la carte de stationnement. La mention «carte de stationnement» en petits caractères, après un espace approprié, apparaît dans les autres langues de l’Union européenne;

– la mention «carte européenne de stationnement pour personnes handicapées» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant la carte de stationnement et en braille en utilisant les dimensions du code Marburg; La mention «carte de stationnement» en petits caractères, après un espace approprié, apparaît dans les autres langues de l’Union européenne;