PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le renforcement de la résilience de la Moldavie contre l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

B10‑0082/2024

Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la résilience de la Moldavie contre l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

(2024/2821(RSP))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2 et 49 du traité sur l’Union européenne,

– vu la décision du Conseil européen du 23 juin 2022 d’accorder à la Moldavie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

– vu l’avis intérimaire de la Commission de Venise du 13 mars 2023 sur le projet de loi sur la limitation de l’influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation),

– vu le document de travail conjoint du 6 février 2023 intitulé «Association Implementation Report on the Republic of Moldova» (Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec la République de Moldavie»), qui examine la mise en œuvre par la Moldavie des réformes au titre de l’accord d’association UE-Moldavie depuis octobre 2021 (SWD(2023)0041),

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Moldavie est un des pays les plus pauvres d’Europe; que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a encore détérioré le niveau de vie;

B. considérant que la Fédération de Russie a eu recours à la provocation, à la désinformation, au financement illégal de partis politiques, aux cyberattaques et à d’autres moyens hybrides pour saper la stabilité, la souveraineté, l’ordre constitutionnel et les institutions démocratiques de la République de Moldavie;

C. considérant que des missiles russes ciblant l’Ukraine ont survolé le territoire de la République de Moldavie à plusieurs reprises, en violation flagrante de la souveraineté moldave;

D. considérant que les oligarques exercent une influence excessive sur la vie économique, politique et publique de la Moldavie;

E. considérant  qu’en septembre, certains membres du parti fondé par l’oligarque fugitif Ilan Șor ont été accusés par le pouvoir judiciaire moldave d’avoir reçu de l’argent provenant de comptes détenus par la banque russe Promsvyazbank pour participer à des manifestations avant l’élection présidentielle d’octobre; que l’oligarque Ilan Șor a fui en Russie en 2019 après avoir été condamné à 15 ans de prison pour fraude et blanchiment d’argent; que le parti d’Ilan Șor a été déclaré «inconstitutionnel» par la Cour constitutionnelle, qu’il a été accusé de tenter de déstabiliser la Moldavie en collusion avec la Russie, et qu’il a été interdit;

F. considérant qu’en juillet 2023, le dirigeant du parti communiste de Transnistrie, Oleg Khorzhan, a été retrouvé poignardé à mort à son domicile; qu’Oleg Khorzhan a critiqué publiquement les autorités de fait et a signalé des violations des droits de l’homme en prison; qu’aucune véritable enquête n’a été menée sur sa mort;

G. considérant que des élections présidentielles doivent se tenir le 20 octobre 2024 en même temps qu’un référendum sur l’adhésion à l’Union; que l’Union a officiellement accordé le statut de pays candidat à la Moldavie en juin 2022 et que les négociations ont été ouvertes en décembre 2023;

H. considérant que la lutte contre la corruption est l’une des neuf mesures à prendre par la Moldavie avant d’adhérer à l’Union;

1. prend acte avec inquiétude des tentatives de la Russie d’influencer le résultat de l’élection présidentielle et du référendum en Moldavie, notamment par les actions de plusieurs membres du parti financé par l’oligarque condamné Ilan Șor, qui fait également l’objet de sanctions de l’Union;

2. constate avec préoccupation la diffusion croissante, en Moldavie, de la propagande préélectorale et de la désinformation par des sources russes sur les réseaux sociaux, dans le but d’induire les électeurs en erreur ou de réduire le taux de participation au référendum; invite les plateformes de réseaux sociaux à adapter leurs algorithmes afin d’atténuer la propagation de contenus illicites, de discours haineux et de désinformation en ligne;

3. reconnaît et encourage les efforts déployés par les autorités moldaves pour permettre à tous les Moldaves de voter, y compris ceux qui vivent en République séparatiste de Transnistrie ou qui résident à l’étranger;

4. est conscient que les autorités moldaves adoptent des mesures contre les médias sociaux et d’autres acteurs qui agissent manifestement pour le compte de la Russie en diffusant des mensonges et en cherchant à saboter un processus électoral équitable; souligne l’importance de soutenir les autorités moldaves dans leurs efforts pour lutter contre l’influence russe; invite l’Union à continuer d’aider la Moldavie à renforcer ses capacités et sa résilience dans la région;

5. invite les autorités moldaves à protéger les valeurs démocratiques fondamentales, y compris la liberté d’expression, d’organisation et des médias, et à ne jamais imposer de limites à la possibilité de travailler pour une opposition légitime ou de se livrer à un examen critique des médias;

6. souligne l’importance d’une Moldavie stable et démocratique pour la stabilité, la paix et la coopération dans l’ensemble de la région; demande à l’Union de continuer à soutenir les structures démocratiques de la Moldavie;

7. prend note de l’importance des neuf conditions fixées par la Commission pour la procédure d’adhésion; reconnaît les efforts de réforme déployés par la Moldavie; souligne l’importance du soutien continu de l’Union, y compris en faveur du renforcement de l’état de droit ainsi que de l’indépendance et de l’efficacité des autorités moldaves;

8. souligne que le soutien financier devrait être assorti de conditions sociales strictes; rappelle que ce soutien devrait également inclure le renforcement des capacités, de l’indépendance et de la pluralité des organisations de la société civile et des partenaires sociaux; recommande de mettre en place un dialogue social durable en tant qu’autre domaine clé de l’intervention sociale;

9. souligne la nécessité d’instaurer plus rapidement le nouveau salaire minimum garanti pour tous et d’améliorer la protection sociale; déplore à nouveau que la mise en œuvre de l’acquis social ne soit pas suffisamment pris en compte dans les évaluations et les recommandations de la Commission et demande que cette situation soit rectifiée;

10. constate avec inquiétude la forte dépendance directe et indirecte à l’égard du gaz russe; invite l’Union à favoriser les économies d’énergie, la production nationale d’énergie renouvelable et la poursuite de l’intégration de la Moldavie dans les réseaux électriques et gaziers européens;

11. reconnaît les efforts considérables déployés par le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens; est toutefois préoccupé par le fait que le nouveau régime d’immigration risque de priver les réfugiés de l’accès aux biens et services essentiels, y compris l’accès à l’emploi et à certains autres droits;

12. prend acte des tentatives de la Russie d’attiser les tensions entre la région autonome de Gagaouzie et les autorités moldaves; condamne la rencontre entre Evghenia Guțul, gouverneur de Gagaouzie, et Vladimir Poutine; encourage les efforts déployés par le gouvernement moldave pour apaiser les tensions avec la région autonome de Gagaouzie par le dialogue et les réformes;

13. souligne que la région de Transnistrie est sous influence russe et qu’elle est utilisée pour déstabiliser le gouvernement démocratique moldave; condamne la décision du président russe Vladimir Poutine de révoquer un décret de 2012 par lequel la Russie s’engageait à trouver une solution pour la Transnistrie; demande à la Russie de démanteler immédiatement sa présence militaire en Transnistrie; rappelle son soutien à un règlement global et pacifique du conflit en Transnistrie, qui soit fondé sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie et qui prévoie un statut spécial pour la région de Transnistrie; encourage la mise en œuvre de toutes les mesures de confiance destinées à éviter une déstabilisation; estime que le règlement global et pacifique du conflit en Transnistrie est essentiel au processus d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie, à la Fédération de Russie, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Organisation des Nations unies et au Conseil de l’Europe.