PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie

B10‑0084/2024

Résolution du Parlement européen sur le recul démocratique et les menaces pesant sur le pluralisme politique en Géorgie

(2024/2822(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur la Géorgie,

– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 4 septembre 2024 sur l’ensemble de lois relatives à la protection des valeurs familiales et des mineurs,

– vu la déclaration du haut représentant, conjointement avec la Commission européenne, du 15 mai 2024 sur l’adoption de la loi sur la transparence de l’influence étrangère en Géorgie,

– vu les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2024,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’exercice de la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique est un droit fondamental consacré par la Constitution géorgienne;

B. considérant que la Géorgie, en tant que partie à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

C. considérant que l’Union européenne attend de la Géorgie, pays candidat à l’adhésion à l’Union, qu’elle honore pleinement les engagements internationaux qu’elle a pris et, en particulier, qu’elle respecte les recommandations énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023, sur laquelle le Conseil européen s’est fondé pour lui accorder le statut de pays candidat;

D. considérant que, le 14 mai 2024, le Parlement géorgien a adopté la loi sur la transparence de l’influence étrangère malgré les protestations massives des citoyens géorgiens et les appels répétés des partenaires européens de la Géorgie en vue du retrait du projet de loi, lequel, dans son esprit et dans sa lettre, est contraire aux normes et aux valeurs de l’Union européenne;

E. considérant que, dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a appelé les autorités géorgiennes à «clarifier leurs intentions en revenant sur leur ligne de conduite actuelle, qui compromet la progression de la Géorgie sur la voie de l'adhésion à l'UE, menant de fait à une interruption du processus d’adhésion»;

F. considérant que, le 17 septembre 2024, le Parlement géorgien a adopté un autre ensemble de lois controversées, à savoir sur la protection des valeurs familiales et des mineurs;

1. condamne l’adoption de lois telles que la loi sur la transparence de l’influence étrangère et la loi relative à la protection des valeurs familiales et des mineurs, qui ont donné lieu à des protestations massives de la population géorgienne, des organisations de la société civile, des médias indépendants, de personnalités publiques éminentes et des partenaires européens et internationaux du pays, et qui sont détournées par le gouvernement pour imposer des restrictions aux voix critiques de la société civile et du secteur des organisations non gouvernementales (ONG) ou pour discriminer des personnes vulnérables;

2. se dit préoccupé par le climat de haine et d’antagonisme attisé par les déclarations de représentants du gouvernement géorgien et de dirigeants politiques ainsi que par les attaques du gouvernement contre le pluralisme politique, telles que les menaces d’interdiction des partis d’opposition;

3. souligne que les lois susmentionnées sont incompatibles avec les valeurs et les principes démocratiques de l’Union, qu’elles sont contraires aux ambitions de la Géorgie en vue de son adhésion à l’Union européenne et qu’elles mettent en péril l’intégration euro-atlantique du pays;

4. invite le Parlement géorgien à retirer ces lois et à se garder de présenter d’autres propositions législatives allant à l’encontre des principes de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui seraient donc directement contraires aux critères d’adhésion à l’Union européenne;

5. insiste sur le fait que les lois controversées trahissent les aspirations de la grande majorité du peuple géorgien à vivre dans une société démocratique, à poursuivre les réformes démocratiques et de l’état de droit, à entretenir une coopération étroite avec les partenaires euro-atlantiques et à s’engager sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

6. insiste sur le fait que le rôle d’observateur critique public joué par la société civile et les médias indépendants est essentiel à une société démocratique et crucial si l’on veut que les réformes liées à l’adhésion à l’Union progressent; invite dès lors les autorités géorgiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir un environnement propice à l’épanouissement de la société civile et des médias indépendants; souligne que l’objectif légitime visant à garantir la transparence des ONG recevant des fonds étrangers ne peut en aucune façon justifier des mesures qui restreignent leurs activités, en particulier dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme;

7. condamne le meurtre d’un militant engagé en faveur des droits de l’homme appartenant à la communauté transgenre le lendemain de l’adoption de la loi relative à la protection des valeurs familiales et des mineurs ainsi que les nombreux cas récents d’intimidation et d’attaques contre les voix critiques de la société civile;

8. rappelle que le Conseil européen a octroyé le statut de pays candidat à la Géorgie lors de son sommet des 14 et 15 décembre 2023, pour autant que la Géorgie adopte les mesures pertinentes énoncées par la Commission dans sa recommandation du 8 novembre 2023; souligne que ladite recommandation invitait la Géorgie à garantir notamment que la société civile ait la capacité d’agir librement et à combattre la désinformation contre l’Union et ses valeurs; demande donc instamment au gouvernement géorgien de revenir sur sa ligne politique actuelle et de reprendre une trajectoire conforme à la volonté du peuple géorgien de poursuivre les réformes démocratiques permettant de concrétiser la perspective d’une future adhésion à l’Union européenne;

9. invite une nouvelle fois le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement et la présidente de la Commission à rappeler au gouvernement géorgien les engagements qu’il a pris et les valeurs et principes auxquels il a souscrit lorsqu’il a demandé à adhérer à l’Union européenne;

10. prie instamment le gouvernement géorgien d’honorer l’engagement qu’il a pris de respecter, de renforcer et de promouvoir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et de s’engager véritablement dans la mise en œuvre intégrale des mesures requises pour satisfaire aux conditions d’obtention du statut de candidat et d’adhésion à l’Union, avec détermination et dans un esprit de coopération avec la société civile et l’opposition politique géorgiennes;

11. réitère son soutien sans faille aux aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et à sa volonté de voir son pays rejoindre la famille européenne et formule l’espoir que la Géorgie reprendra la voie des réformes démocratiques;

12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et au Parlement géorgiens.