PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie (2012/2511(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu les dispositions de l'Union européenne concernant les valeurs et les libertés fondamentales, et notamment les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le parlement hongrois a adopté, le 18 avril 2011, la nouvelle Loi fondamentale hongroise, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012;

B.  considérant les inquiétudes de la Commission européenne concernant certains aspects du droit hongrois, notamment l'indépendance de la banque centrale nationale, de l'agence de protection des données et du pouvoir judiciaire;

C. considérant que le gouvernement hongrois s'est déclaré prêt à coopérer avec la Commission européenne;

1.  souligne que toute évaluation ou analyse effectuée par la Commission européenne et par le Parlement européen de la situation en Hongrie se doit d'être factuelle et objective;

2.  soutient la Commission européenne dans son rôle de garante de ce que la législation nationale hongroise soit conforme tant aux traités de l'Union européenne qu'aux valeurs démocratiques fondamentales communes et souscrit dès lors à son analyse actuelle de la situation en Hongrie;

3.  invite le gouvernement hongrois à travailler en étroite collaboration et à coopérer pleinement avec la Commission européenne, gardienne des traités, pour remédier à cette situation et, le cas échéant, modifier le texte en question;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président de la Hongrie.