PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (2012/2522(RSP))

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (15975/2010),

–   vu le projet d'accord sous la forme d'un échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n^os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15974/2010),

–   vu les résolutions 1754, 1783, 1813 et 1920 des Nations unies, ainsi que toutes leurs résolutions antérieures qui abordent le conflit au Sahara occidental comme un conflit de décolonisation, dont l'issue doit reposer sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le processus de Barcelone, débuté en 1995, a conduit à la signature d'accords d'association entre l'Union européenne et une douzaine de pays du Sud de la Méditerranée;

B.  considérant que le processus de Barcelone est supposé avoir pour vocation d'améliorer le dialogue et la coopération en établissant un espace de paix, de sécurité et de stabilité;

C. considérant que la feuille de route de Rabat, dressée en 2005, met l'accent sur la mise en place d'accords de libre-échange et sur la poursuite de la libéralisation plutôt que sur le développement équilibré de la région dans l'intérêt des travailleurs, des petits agriculteurs et des personnes pauvres;

D. considérant que, d'après le droit international et plusieurs résolutions des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc et n'est ni exclus ni implicitement inclus dans aucun accord que l'Union européenne signe avec le Royaume du Maroc, et considérant que la Cour de justice de l'Union européenne est soumise au droit international dans toutes ses actions, et que l'inclusion du Sahara occidental dans l'accord constituerait une violation du droit international;

E.  considérant que les récentes évolutions qui ont eu lieu en Afrique du Nord et au Proche-Orient ont montré l'échec fondamental de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays du Sud de la Méditerranée;

F.  considérant que la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité sociales via l'intégration régionale, le développement durable et la diversification des économies des pays du Sud de la Méditerranée afin d'améliorer les niveaux de vie de leur population doivent constituer les lignes directrices essentielles de la politique commerciale de l'Union européenne à l'égard de cette région;

G. considérant que les révolutions du "printemps arabe" ont montré que les problèmes en matière de démocratie devaient être traités en priorité dans tous les domaines politiques liant l'Union européenne et les pays du Sud de la Méditerranée;

H. considérant que la souveraineté et la sécurité alimentaires, la préservation des écosystèmes et le renforcement du tissu économique et social dans le secteur primaire, que ce soit dans les pays de l'Union ou dans les pays tiers, requièrent d'abandonner la logique de concurrence qui mène à la domination économique des multinationales et à la concentration de la richesse dans les mains desdites multinationales;

I.   considérant que les relations avec le Maroc devraient tenir compte des besoins du pays en matière de développement économique et rural, en particulier des besoins des producteurs de petite et moyenne taille aussi bien au Maroc que dans l'Union européenne, et reconnaissant par conséquent le rôle primordial de l'agriculture familiale et de la pêche à petite échelle, la nécessité de promouvoir une agriculture et une pêche durables, préservant les ressources naturelles, l'environnement rural et marin ainsi que les ressources halieutiques, en particulier en pratiquant une bonne gestion des eaux et en évitant les grandes monocultures;

J.   considérant qu'il convient d'améliorer les perspectives d'emplois durables dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et les secteurs connexes au Maroc, en soulignant le rôle primordial de l'agriculture familiale et paysanne, en respectant le droit du travail et en s'efforçant de renforcer l'industrie agro-alimentaire, multipliant ainsi les perspectives d'emplois qui devront se traduire par des postes qualifiés, sûrs, bien payés et syndiqués;

K. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, en offrant davantage d'emplois décents pour les femmes et en favorisant des solutions permettant aux hommes et aux femmes de concilier la vie familiale et le travail;

L.  considérant que le secteur des fruits et légumes revêt une importance considérable dans de nombreuses régions rurales des pays méridionaux de l'Union européenne, en particulier en Espagne, au Portugal et en France, où la crise économique et sociale a pris des proportions inquiétantes;

M. considérant qu'une évaluation de l'impact sur le développement durable que la DG Commerce a commandée à l'université de Manchester sur la question d'une zone de libre-échange à part entière dans la Méditerranée prédit des difficultés sociales croissantes et une sollicitation environnementale non durable;

N. considérant que la prolongation du protocole à l'accord sur la pêche entre l'Union européenne et le Maroc a été rejetée par le Parlement européen le 14 décembre 2011;

1.  s'oppose à l'accord entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche ainsi qu'à toute démarche visant à la conclusion d'accords de libre-échange avec les pays méditerranéens; estime que la conclusion d'accords de libre-échange aura des conséquences néfastes pour les petits agriculteurs, les travailleurs et les jeunes, ainsi que pour l'environnement, aussi bien dans les pays du Sud de la Méditerranée que dans l'Union européenne;

2.  invite instamment la Commission à révoquer l'accord en question et à lancer de nouvelles négociations pour répondre aux besoins d'un développement économique et social durable, de la souveraineté et de la sécurité alimentaires aussi bien au Maroc que dans les pays de l'Union européenne, assurer des bénéfices mutuels et éviter la concurrence entre les producteurs de part et d'autre de la Méditerranée;

3.  exhorte à concentrer les efforts sur le renforcement de la coopération au développement Nord-Sud et Sud-Sud dans la prise de décisions économiques et commerciales, et sur l'amélioration des chaînes de valeur ajoutée au sein des différents pays, permettant la mise en place de modèles décents de production et de consommation;

4.  estime que des négociations sur un pied d'égalité et incluant la participation de tous les acteurs principaux, des syndicats, des organisations de petits et moyens producteurs et des organisations de pêche à petite échelle comme constituant des éléments clés de bonnes relations commerciales dans l'intérêt des travailleurs, des petits agriculteurs, des pêcheurs et des jeunes; insiste par conséquent sur le fait que la protection des ressources naturelles, un paiement adéquat pour les producteurs, des salaires décents, la création d'emplois durables qui apporteront la stabilité aux marchés locaux et préserveront l'environnement, constituent des éléments clés à l'aune desquels le résultat de toute négociation commerciale doit être mesuré;

5.  fait part de son inquiétude vis-à-vis des récents rapports de l'UNICEF indiquant que le droit à l'éducation est refusé à 1,5 million d'enfants en âge d'être scolarisés et que le travail des enfants dans les zones rurales continue, et s'inquiète de ce qu'une production croissante axée sur l'exportation pourrait saper tous les efforts déployés afin de mettre un terme à cette pratique illégale;

6.  souligne qu'il reste nécessaire de procéder soigneusement à des études indépendantes d'impact sur le développement durable avec la participation de tous les acteurs principaux, des syndicats, des organisations de petits et moyens producteurs et des organisations de pêche à petite échelle de façon à éviter tout effet néfaste sur la population des pays du Sud de la Méditerranée et la population des pays de l'Union européenne dont l'économie est la plus fragile;

7.  est convaincu du fait que, conformément au droit international, il y a lieu d'exclure explicitement le Sahara occidental du champ d'application de tout accord que l'Union conclut avec le Royaume du Maroc, tout en offrant la possibilité de conclure des accords séparés avec la population du Sahara occidental via ses représentants légitimes, s'il le souhaite;

8.  réaffirme que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue en droit international, comme le relève l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye d'octobre 1975; constate que le Maroc occupe le territoire du Sahara occidental en toute illégalité et, par conséquent, n'a aucun droit sur ses ressources naturelles, et demande à l'Union européenne d'exhorter le Royaume du Maroc à respecter le droit international en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Maroc ainsi qu'au gouvernement de la République arabe sahraouie démocratique (RASD).