RECOMMANDATION DE DÉCISION de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9
5.12.2019 - (D064618/01 – 2019/2912(RPS))
Commission des affaires économiques et monétaires
Députée responsable: Irene Tinagli
B9-0229/2019
Projet de décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9
(D064618/01 – 2019/2912(RPS))
Le Parlement européen,
– vu le projet de règlement de la Commission (D064618/01),
– vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[1], et notamment son article 3, paragraphe 1,
– vu la lettre de la Commission du 7 novembre 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,
– vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 3 décembre 2019,
– vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[2],
– vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
– vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,
A. considérant que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié le 26 septembre 2019 des modifications à la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 sur les instruments financiers et à la norme comptable internationale (IAS) 39 sur les instruments financiers; que ces modifications visent à atténuer en général les effets que la phase 1 du remplacement du taux interbancaire offert (TIO) pourrait avoir; que ces modifications apportent des éclaircissements aux entreprises qui communiquent des informations conformément aux IFRS ainsi qu’à leurs auditeurs en précisant que le remplacement à l’échelle du marché, dicté par la réglementation, des taux de référence par des taux d’intérêt améliorés (presque) sans risque ne provoquerait pas d’interruption des relations de couverture due à une incertitude concernant le remplacement; considérant que ces modifications dotent le cadre de présentation des informations financières des IFRS et des IAS d’une sécurité juridique et évitent toute tension inutile dans le système financier; que la Commission a demandé instamment à l’IASB de publier au plus vite ces modifications afin que l’Union puisse les approuver en temps utile;
B. considérant que le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a, le 16 octobre 2019, remis un avis d’approbation positif à la Commission;
C. considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002 et qu’elle fait valoir que les modifications proposées éviteront une interruption des relations de couverture entraînée par les incertitudes liées au changement du TIO, de manière à ce que les états financiers établis conformément aux IFRS puissent décrire correctement les effets de la gestion des risques et éviter une volatilité excessive des comptes de résultat;
D. considérant que le Comité de réglementation comptable a rendu, le 5 novembre 2019, un avis positif concernant ces modifications;
E. considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur de ces modifications de la norme IFRS 9 et de la norme IAS 39 au 1er janvier 2020, une application anticipée étant permise; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS et IAS ne peuvent pas, pour leurs états financiers de 2019, se prévaloir des modifications proposées avant qu’elles n’aient été approuvées et publiées; que si les entreprises de l’Union ne sont pas en mesure de bénéficier de l’atténuation procurée par ces modifications, elles seront désavantagées par rapport à leurs concurrents situés dans d’autres pays et territoires; que ces modifications doivent donc être approuvées et publiées avant la fin du mois de décembre 2019 afin d’être applicables pour les exercices commençant le 1er janvier 2020, ou avant ou après cette date;
1. déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.