PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage)

B9-0302/2021

Résolution du Parlement européen sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage)

(2021/2633(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’initiative citoyenne européenne (ICE) «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) (ECI(2018)000004),

– vu l’audition publique sur l’ICE «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) du 15 avril 2021,

– vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l’agriculture[1],

– vu l’Eurobaromètre 442, intitulé «Attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal», qui conclut que 82 % des citoyens de l’Union estiment que le bien-être des animaux d’élevage devrait être mieux protégé qu’il ne l’est aujourd’hui,

– vu l’article 222, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

– vu la proposition de résolution de la commission de l’agriculture et du développement rural,

– vu l’avis du Comité européen des régions sur la réforme de la politique agricole commune (3637/2018), adopté le 5 décembre 2018, notamment l’amendement 65,

A. considérant que l’article 13 du traité FUE considère les animaux comme des êtres sensibles et invite les États membres à tenir pleinement compte des exigences de leur bien-être;

B. considérant que, selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le bien-être animal signifie qu’un animal est en bonne santé, qu’il dispose de suffisamment d’espace, qu’il est bien nourri, qu’il se sent en sécurité, qu’il peut adopter un comportement naturel et qu’il n’éprouve pas de sentiments de peur, de douleur ou de détresse;

C. considérant que la stratégie «De la ferme à la table» constate qu’il est urgent d’améliorer le bien-être animal et d’étendre sa portée, soulignant les avantages qu’il apporte pour les animaux, la qualité des aliments, la réduction des besoins en médicaments et la préservation de la biodiversité;

D. considérant que l’ICE «End the cage age» (Pour une nouvelle ère sans cage) a reçu 1,4 million de signatures validées et constitue la première ICE valide sur les animaux d’élevage;

E. considérant que l’ICE est un outil important qui permet aux citoyens d’être, pour la première fois, à l’origine de propositions de règlement et de directive, ainsi que d’autres développements politiques;

F. considérant que, chaque année, plus de 300 millions d’animaux d’élevage dans l’Union sont mis en cage pendant une partie ou la totalité de leur vie, une souffrance injustifiée et évitable, puisqu’il existe des systèmes d’élevage sans cage;

G. considérant que le Comité européen des régions préconise la fin progressive et planifiée de l’élevage en cage dans l’ensemble de l’Union européenne;

H. considérant qu’une étude commandée par le service de recherche du Parlement européen estime que des systèmes d’élevage sans cage sont envisageables en Europe et recommande d’adopter des mesures financières et politiques à court terme et de légiférer à long terme;

I. considérant que la crise de la COVID-19 a mis en évidence que les pratiques d’élevage industrielles et la destruction des habitats naturels qui en découle induisent un risque d’émergence de nouvelles pandémies;

J. considérant qu’il convient de garantir une aide financière suffisante pour adopter, à court terme, des systèmes d’élevage sans cage, ainsi qu’un rendement économique plus équitable dans la chaîne d’approvisionnement afin de couvrir les coûts de production;

K. considérant que ce soutien financier devrait être apporté grâce au fonds et aux mesures dans le cadre de la politique agricole commune (PAC);

L. considérant que le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Bien-être animal dans l’UE» relève que les États membres n’ont recouru que de façon limitée aux fonds de la PAC pour répondre aux objectifs relatifs au bien-être animal;

M. considérant qu’une étude de l’Institut pour une politique européenne de l’environnement conclut que la fin des animaux en cage, en tant que composante de la mutation dans l’élevage, pourrait rendre ce secteur plus durable et être propice à des emplois de qualité dans les zones rurales[2];

1. invite la Commission à proposer une révision de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment la suppression progressive de l’utilisation de toutes les cages dans les élevages de l’Union d’ici 2027;

2. souligne l’importance de soutenir les agriculteurs dans cette transition vers une agriculture plus durable, en élaborant des mesures incitatives appropriées et en tirant davantage parti des programmes financiers; relève que ces mesures incitatives et programmes financiers existent souvent déjà, notamment dans le cadre de la PAC, et que les États membres devraient utiliser pleinement ces possibilités;

3. rappelle que certains États membres de l’Union ont déjà adopté une législation nationale pour interdire certaines formes d’élevage en cage qui vont au-delà des normes minimales de l’Union, d’où l’urgence de légiférer au niveau de l’Union pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs dans toute l’Union;

4. fait observer que les cages sont déjà interdites pour une grande majorité d’espèces dans l’agriculture biologique de l’Union, et qu’une extension de cette interdiction à tous les systèmes agricoles pourrait stimuler de manière significative la croissance du secteur biologique, conformément aux objectifs 2030 de la stratégie «De la ferme à la table»;

5. regrette que la Commission n’ait pas mis à profit la stratégie «De la ferme à la table» pour réviser la PAC; souligne qu’aucun des objectifs définis dans la stratégie «De la ferme à la table», y compris l’ambition d’améliorer le bien-être animal, ne pourra être atteint sans mesures ni objectifs correspondants dans les plans stratégiques régionaux et nationaux; enjoint à la Commission de veiller, lorsqu’elle évalue ces plans stratégiques, à ce qu’ils soient adaptés aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»; insiste pour que le système de contrôle de la PAC fonctionne de manière à permettre un suivi de la contribution de la PAC aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»;

6. souligne que les pratiques d’élevage intensif, y compris l’élevage en cage, présentent un risque accru de développement de la résistance aux antimicrobiens et d’émergence de nouvelles pandémies, comme il l’a clairement été démontré au cours de la pandémie de COVID-19, en raison non seulement de la forte densité d’animaux, mais aussi de l’empiètement de la production sur les écosystèmes naturels et leur biodiversité; recommande que l’Union cesse de soutenir les modes de production intensifs, parallèlement aux efforts visant à réduire la consommation de viande;

7. demande à la Commission de s’assurer, grâce à une révision exhaustive, que la politique commerciale de l’Union soit mise en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; demande l’interdiction des importations qui ne respectent pas les normes européennes en matière de bien-être animal, y compris l’interdiction future de l’utilisation de cages; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des contrôles efficaces des produits importés pour s’assurer du respect des normes de l’Union en matière de bien-être animal, outre les exigences existantes en matière de qualité et de sécurité;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.