PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC sur les vaccins, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

B9-0308/2021

Résolution du Parlement européen sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC sur les vaccins, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

(2021/2692(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le manifeste de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour une reprise saine et écologique après la COVID-19,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 3 avril 2020 intitulée «Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)»,

– vu la décision de l’OMS du 18 mai 2021 de soutenir l’initiative visant à créer une plateforme de partage de la propriété intellectuelle dans le domaine de la lutte contre la COVID-19,

– vu le rapport mis à jour de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de mars 2020 sur le choc de la COVID-19 pour les pays en développement,

– vu sa résolution du 19 mai 2021 sur l’accélération des progrès et la lutte contre les inégalités en vue d’éliminer le sida en tant que menace pour la santé publique d’ici à 2030[1],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que malgré la mise au point de vaccins, la pandémie de COVID-19 continue de se propager dans le monde entier, et que, selon les informations disponibles, on dénombre à l’échelle mondiale plus de 168,73 millions de personnes infectées et 3 653 063 morts;

B. considérant que le monde ne peut se permettre des catastrophes à répétition à l’échelle de la COVID-19, qu’elles soient déclenchées par la prochaine pandémie ou qu’elles soient le résultat de l’aggravation des dommages environnementaux et du changement climatique;

C. considérant que le droit à la santé physique et mentale fait partie des droits fondamentaux de la personne humaine; que chaque personne, sans discrimination, a le droit d’accéder à des soins de santé modernes et complets; que la couverture de santé universelle est un objectif de développement durable (ODD) que tous les signataires se sont engagés à atteindre d’ici 2030, et est expressément inscrite dans les ODD 3, 13, 14 et 17;

D. considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

E. considérant que les systèmes de santé publique sont soumis à de fortes pressions pour assurer une prise en charge adéquate de tous les patients; qu’ils reçoivent de moins en moins de financement et sont négligés, en raison des processus de libéralisation et de privatisation et des mesures d’austérité de droite; qu’ils sont par conséquent moins à même de fonctionner, que ce soit dans des situations normales ou d’exception, comme celle que nous connaissons actuellement avec la pandémie de COVID-19;

F. considérant que, selon les estimations, deux milliards de personnes dans le monde n’ont pas accès aux médicaments de base;

G. considérant que le vaccin de la polio a été mis sur les marchés sans être lié à un brevet et que la maladie a désormais été éradiquée dans de nombreuses régions du monde; que le gouvernement sud-africain de Nelson Mandela a été obligé de recourir aux licences obligatoires pour favoriser des équivalents génériques de qualité à des prix abordables et éviter de payer des prix exorbitants aux multinationales pharmaceutiques utilisant des brevets pour le traitement du VIH;

H. considérant que les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas tirer profit de cette pandémie aux dépens de la santé des personnes; que les vaccins, les médicaments, les équipements et les diagnostics pour lutter contre la pandémie de COVID-19 doivent être un véritable bien commun mondial;

I. considérant que plus de 200 000 citoyens de l’Union ont déjà soutenu l’initiative citoyenne européenne «Pas de profit sur la pandémie», qui vise à faire des vaccins et traitements antipandémiques un bien public mondial librement accessible à tous;

J. considérant que la COVID-19 a démontré les interdépendances entre la santé humaine et la santé de notre planète; que l’apparition de zoonoses (maladies qui se transmettent de l’animal à l’homme) est aggravée par le changement climatique et la dégradation de l’environnement;

K. considérant que la propagation de la COVID-19 a révélé l’incapacité du système international à garantir l’égalité d’accès aux vaccins et aux autres produits nécessaires pour lutter contre la pandémie;

L. considérant qu’à ce jour, 75 % des vaccins ont été distribués dans seulement dix pays, ce qui démontre l’existence d’inégalités intolérables dans l’accès aux vaccins entre les pays riches et les pays en développement;

M. considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé, 19 fabricants de plus d’une douzaine de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ont manifesté leur intérêt pour le renforcement de la production de vaccins à ARN messager ; qu’à ce jour, seuls 40 % de la capacité de production mondiale sont utilisés pour la production de vaccins contre la COVID-19;

N. considérant que, jusqu’à présent, le mécanisme COVAX n’a pas répondu aux attentes en matière de couverture vaccinale dans les pays en développement et n’a fourni que 72 millions de doses de vaccin à 125 pays, ce qui permet de vacciner à peine 1 % de leur population;

O. considérant que l’initiative COVAX est tributaire des dons des pays riches et de la capacité de production de grandes entreprises pharmaceutiques titulaires de brevets vaccinaux, et qu’elle ne soutient pas les capacités de production dans les pays en développement; que l’initiative COVAX n’aide pas les pays en développement à surmonter les dépendances, que ce soit en matière de chaînes de valeur et d’approvisionnement dans la production de vaccins ou en matière d’accès aux matières premières nécessaires;

P. considérant qu’il existe déjà une certaine souplesse dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui permet aux pays de protéger la santé publique et d’améliorer l’accès aux médicaments, notamment au moyen de licences obligatoires; que les membres riches de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), tels que l’Union européenne et ses États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, ont, par le passé, sapé le recours aux souplesses permises par l’accord sur les ADPIC dans les pays en développement afin de protéger les intérêts de leurs industries pharmaceutiques;

Q. considérant qu’un volume considérable de fonds publics provenant des États membres et de l’Union a été utilisé pour la mise au point de vaccins; que, malgré la mise à disposition de fonds publics, l’Union et les institutions publiques n’ont pas la capacité de contrôler l’utilisation des licences et des technologies développées grâce à leur financement;

R. considérant que, depuis octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont officiellement soumis à l’OMC une proposition de dérogation temporaire relative aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, médicaments, équipements et diagnostics liés à la COVID-19; que cette proposition a reçu le soutien d’environ 100 pays de l’OMC, de dizaines d’organisations de la société civile, ainsi que du Parlement;

S. considérant que, selon une étude récente publiée par Public Citizen en collaboration avec l’Imperial College, il serait possible de produire 8 milliards de doses de vaccin à ARNm en un an, ce qui couvrirait une grande partie des besoins mondiaux en vaccins, si une dérogation temporaire relative aux brevets sur les vaccins contre la COVID-19 était accordée;

T. considérant qu’assurer de la sorte la mise en place d’installations de production de vaccins à l’échelle mondiale sera nécessaire pour toute stratégie à moyen et à long terme visant à répondre avec succès aux besoins de lutte contre la COVID-19 au cours de la prochaine décennie, comme en témoigne la lutte contre le VIH;

1. regrette profondément que la Commission se soit jusqu’à présent opposée à la proposition faite par l’Inde et l’Afrique du Sud à l’OMC en 2020 de déroger temporairement à l’accord sur les ADPIC, qui a été soutenue par plus de 100 membres de l’OMC et qui, si elle était acceptée, pourrait contribuer à l’augmentation de la production mondiale de vaccins nécessaires et sauver des milliers de vies;

2. estime que la dérogation, dans le contexte de la COVID-19, à l’accord sur les ADPIC proposée par l’Inde et l’Afrique du Sud s’attaque de manière appropriée aux obstacles juridiques à la maximisation de la production et de la fourniture de produits médicaux nécessaires à la vaccination, au traitement et à la prévention de la COVID-19;

3. regrette que les contrats signés par l’Union européenne avec des entreprises pharmaceutiques ne comportent pas de clauses visant à imposer des transferts technologiques afin d’accroître la production de vaccins à l’échelle mondiale;

4. souligne que la Commission a jusqu’à présent décidé d’autoriser les transferts de technologies pour la production de vaccins uniquement sur une base volontaire, ce qui a réduit les possibilités d’accroître la production de vaccins dans l’Union et dans le monde;

5. souligne que le fait de bloquer cette dérogation constitue un sérieux obstacle aux efforts pour venir à bout de cette pandémie, étant donné que les inégalités mondiales en matière d’accès aux vaccins prolongent cette crise sanitaire et créent des risques supplémentaires, y compris celui de voir émerger des variants qui seront résistants aux vaccins actuels ou leur échapperont;

6. se félicite de l’annonce par l’administration américaine de son intention de soutenir une dérogation temporaire aux brevets sur les vaccins à l’OMC et espère qu’elle se traduira prochainement par une proposition écrite officielle, ainsi que par des actions concrètes visant à accélérer la production mondiale de vaccins; invite les États-Unis et les autres États membres de l’OMC à mettre fin aux interdictions d’exportation de vaccins et de matières premières;

7. estime qu’une approbation rapide d’une dérogation temporaire, en matière de brevets, à l’accord sur les ADPIC est essentielle pour accroître la production de vaccins contre la COVID-19 dans le monde, en particulier dans les pays en développement, et pour contribuer à vaincre la pandémie de COVID-19 et sauver des milliers de vies; souligne que le recours aux souplesses permises par l’accord sur les ADPIC et à une dérogation aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ne s’excluent pas mutuellement, mais sont en réalité complémentaires;

8. invite la Commission à soutenir, à tous les niveaux de l’OMC, la proposition de dérogation temporaire aux DPI pour les vaccins, médicaments, diagnostics et équipements liés à la COVID-19, et à engager sans plus tarder des discussions fondées sur des textes;

9. mesure la contribution essentielle apportée par l’Union en matière de dons au mécanisme COVAX et par l’initiative «Équipe Europe», dotée d’un budget de 1 milliard d’euros, pour la production et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de la santé en Afrique; prend acte des propositions de la Commission à l’OMC, telles que la création d’une commission sur la santé et le commerce au sein de l’OMC en vue de préparer la douzième conférence ministérielle de l’OMC, mais estime que, à défaut de garantir la dérogation à l’accord sur les ADPIC, toutes ces mesures ne sont pas suffisantes pour répondre à l’urgence d’accroître la production de vaccins dans les pays en développement;

10. déplore que les entreprises pharmaceutiques aient décidé de ne pas participer sur une base volontaire au groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) de l’OMS, initiative visant à encourager la contribution volontaire de propriété intellectuelle, de technologies et de données pour soutenir le partage et l’intensification à l’échelle mondiale de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux contre la COVID-19; invite instamment l’Union à obliger les entreprises pharmaceutiques à partager leurs technologies et leurs brevets dans le cadre de l’initiative C-TAP et à partager immédiatement leur savoir-faire avec les industries des pays en développement et des pays tiers qui ont déjà fait part de leur disponibilité à contribuer à la production de vaccins;

11. invite les donateurs internationaux et l’Union à diversifier les achats de vaccins en se fournissant auprès de tous les pays et/ou entreprises pharmaceutiques qui ont mis au point des vaccins contre la COVID-19 reconnus par l’OMS;

12. rappelle que c’est par le renforcement de l’offre publique de soins de santé universels qu’on peut le mieux lutter contre les épidémies mondiales, protéger nos sociétés et lutter contre les inégalités en matière d’accès aux soins de santé; souligne que la situation actuelle met en évidence la nécessité d’un contrôle public de l’industrie pharmaceutique et de la production d’équipements médicaux;

13. souligne l’importance de la prévention des pandémies et la nécessité de mettre en œuvre des stratégies préventives; soutient l’élaboration d’un traité international sur les pandémies sous les auspices de l’OMS afin de renforcer la résilience face aux pandémies futures; soutient la recommandation de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) en faveur de la formation d’un conseil intergouvernemental de haut niveau sur la prévention des pandémies, qui faciliterait la coopération entre les gouvernements;

14. demande la pleine mise en œuvre du principe «Un monde, une seule santé», qui reconnaît que la santé humaine, animale et environnementale sont étroitement imbriquées; rappelle l’importance de la santé dans toutes les politiques; reconnaît que les pandémies découlent de la diversité microbienne de la nature, et constate avec une vive inquiétude que les perturbations humaines de l’environnement et la consommation non durable, ainsi que les effets de la crise climatique, exacerbent considérablement le risque de propagation d’autres zoonoses; souligne la nécessité d’intensifier considérablement les efforts visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré afin de protéger et de restaurer la biodiversité et les habitats et de garantir une consommation durable;

15. demande qu’une exception sanitaire européenne, notifiée à l’OMC, soit incluse dans tous les accords commerciaux, en ce qui concerne l’accès aux brevets pour des machines médicales et des médicaments, afin de faire en sorte que la santé soit traitée différemment des autres produits commerciaux; souligne qu’aucune restriction ne devrait être imposée à la possibilité, pour les États, d’intervenir dans le secteur de la santé publique;

16. demande que l’accord sur les ADPIC soit réformé de manière à ce que les pays du Sud puissent accéder de manière équitable et abordable aux technologies et aux médicaments dont leur population a besoin; demande que les médicaments de santé publique soient exempts du système de protection par brevets afin que les pays pauvres aient légalement le droit de produire et d’importer des versions génériques de médicaments vitaux;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.