PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le thème «Relever le défi mondial posé par la COVID-19: effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

B9-0309/2021

Résolution du Parlement européen sur le thème «Relever le défi mondial posé par la COVID-19: effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

(2021/2692(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1. exprime son inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire, où la campagne de vaccination ne progresse que lentement; souligne qu’il est non seulement de notre devoir moral d’aider ces pays à vacciner leurs résidents, mais qu’il est également dans notre intérêt de le faire, car l’apparition de mutations pourrait entraver la réussite de la lutte contre la pandémie; insiste vivement sur le fait que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que nous devons rester vigilants, en particulier en ce qui concerne les souches mutantes; reconnaît qu’il sera peut-être nécessaire de mettre au point des vaccins adaptés aux mutations et qu’il importe par conséquent de maintenir en place les mesures d’incitation à la recherche et à la production de vaccins;

2. fait observer que la production de tout type de vaccin, mais en particulier de ceux qui reposent sur la technologie ARNm, nécessite des capacités avancées et que la production de vaccins est un processus très complexe, pour lequel des milliers d’étapes de production et de très nombreux brevets sont nécessaires, de même qu’un mélange complexe de matières premières et de composants provenant de différents pays; souligne que les brevets ne couvrent qu’une fraction des connaissances nécessaires à la production de vaccins sûrs et efficaces et que la levée des brevets ne permettra pas aux producteurs d’autres parties du monde d’acquérir automatiquement le savoir-faire nécessaire; estime dès lors que l’octroi de licences volontaires constitue l’instrument le plus efficace pour faciliter l’expansion de la production et le partage du savoir-faire; rappelle que plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’ont pas encore mis en œuvre les modifications de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) sur les licences d’exportation obligatoires et que, selon la forme que prennent les dispositions nationales, les procédures peuvent être très longues et pourraient être améliorées; rappelle également qu’il n’existe pas de transfert automatique du savoir-faire correspondant le long de la chaîne d’approvisionnement;

3. souligne que les pays les moins avancés bénéficient déjà d’une dérogation, accordée jusqu’au 1er janvier 2033, concernant la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur les ADPIC relatives aux produits pharmaceutiques, ainsi que d’une dérogation, accordée jusqu’au 1er juillet 2021 et dont la prorogation est en cours d’examen, exemptant les pays les moins avancés de toutes les obligations énoncées dans l’accord sur les ADPIC, à l’exception des articles 3, 4 et 5; constate que ces dérogations n’ont pas eu d’incidence sur la production de vaccins contre la COVID-19 dans les pays les moins avancés, y compris ceux qui ont la capacité de fabriquer des produits pharmaceutiques;

4. note que les brevets et autres protections de la propriété intellectuelle offrent des avantages et des garanties équitables pour la prise de risques consentie par les entreprises et qu’ils encouragent la recherche de haut niveau; relève que ces protections constituent la base des accords relatifs aux licences volontaires et du transfert de savoir-faire et qu’elles favorisent la mise à disposition des vaccins plutôt que de lui faire obstacle; avertit que, dans le cas où les brevets deviendraient inapplicables, les entreprises devraient recourir au secret ou à l’exclusivité pour protéger leurs innovations; attire l’attention sur la menace qu’une dérogation à l’accord sur les ADPIC ferait peser sur le financement de la recherche, en particulier pour les chercheurs, les investisseurs, les développeurs et dans le cadre des essais cliniques; souligne que la protection des droits de propriété, y compris des droits de propriété intellectuelle, est une obligation constitutionnelle de l’Union européenne et de ses États membres;

5. rappelle que l’Union reste au premier rang des fournisseurs de vaccins dans le monde, puisqu’elle a exporté la moitié de sa production vers plus de 110 pays; constate avec regret que d’autres économies industrielles avancées, en particulier les États-Unis, n’ont pas assumé leur part de responsabilité en vue d’assurer un accès équitable aux vaccins dans le monde entier;

6. est d’avis que le moyen le plus efficace de lutter contre la pandémie est d’accroître rapidement la production mondiale de vaccins et de garantir une mise à disposition plus rapide, plus large et à faible coût, en particulier pour les populations vulnérables des pays à revenu faible et intermédiaire; invite dès lors l’Union et tous les membres de l’OMC à s’opposer à la demande de dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC, ainsi qu’à la demande révisée déposée par l’Inde et l’Afrique du Sud, étant donné qu’une telle mesure n’augmenterait pas la disponibilité des vaccins contre la COVID-19 mais découragerait encore davantage la recherche, l’innovation et le transfert de savoir-faire à l’avenir; salue les efforts déployés par la directrice générale de l’OMC pour convaincre les membres de chercher une solution fondée sur le dialogue, ainsi que les propositions annoncées par la Commission à cet égard; propose plutôt de prendre les mesures suivantes:

– lever toutes les restrictions de fait et de droit à l’exportation de vaccins et de matières premières dans les chaînes d’approvisionnement, à l’exception des mécanismes destinés à renforcer la transparence;

– offrir d’urgence des incitations financières et soutenir l’augmentation des capacités de production de vaccins, en particulier dans les pays en développement;

– encourager les accords relatifs aux licences volontaires et les transferts volontaires de technologie et de savoir-faire vers les pays disposant déjà d’un secteur industriel de fabrication de vaccins et ouvrir un dialogue sur les obstacles existants à l’octroi de licences volontaires et la manière de les surmonter;

– augmenter considérablement le nombre de doses de vaccin livrées par l’intermédiaire du mécanisme COVAX;

7. soutient l’intention de la Commission de présenter à l’OMC, début juin, une proposition de «troisième voie» axée sur trois piliers complémentaires: facilitation des échanges commerciaux et mesures contre les restrictions à l’exportation, expansion de la production, notamment au travers d’engagements de la part des fabricants et des développeurs de vaccins, et clarification et facilitation des flexibilités dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires; se félicite du lancement, par la Commission, de l’initiative phare Équipe Europe, qui vise à contribuer à l’expansion de la production de vaccins en Afrique en apportant un soutien financier aux pôles de fabrication régionaux;

8. note que l’Union est l’un des principaux donateurs du mécanisme COVAX du point de vue du financement et du partage des vaccins, à la fois par le biais de COVAX et au niveau bilatéral; se félicite, à cet égard, de l’engagement pris dans le cadre d’Équipe Europe de faire don de 100 millions de doses aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici à la fin de l’année, et salue l’accord conclu avec les fabricants de vaccins en vue de fournir, en 2021, 1,3 milliard de doses de vaccin à moindre coût aux pays à revenu intermédiaire et à prix coûtant aux pays à faible revenu;

9. invite l’Union et ses États membres à tirer les enseignements de la pandémie afin de mieux se préparer aux futures crises sanitaires; les invite dès lors à soutenir davantage les pays en développement et les pays tiers en ce qui concerne la logistique et les chaînes de distribution de vaccins; reconnaît qu’il existe des contraintes, telles que le manque d’infrastructures de refroidissement, de canaux de distribution et de personnel qualifié, les obstacles à la distribution des vaccins dans toutes les régions et toutes les couches socio-économiques, et la réticence à la vaccination; invite l’Union à intensifier le dialogue avec les membres du mécanisme COVAX sur ce sujet; se félicite du fait que le G20, dans la déclaration de Rome, a souligné la nécessité d’une meilleure préparation pour éviter d’être à nouveau pris au dépourvu par une urgence sanitaire mondiale;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.