PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le thème «Relever le défi mondial posé par la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

B9-0311/2021

Résolution du Parlement européen sur le thème «Relever le défi mondial posé par la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC sur les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»

(2021/2692(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), entré en vigueur le 1er janvier 1995,

– vu la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001,

– vu la proposition de suspension des dispositions de l’accord sur les ADPIC présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud le 2 octobre 2020,

– vu la déclaration du 5 mai 2021 de l’ambassadrice Katherine Tai sur la suspension de l’accord sur les ADPIC dans le cadre de la COVID-19,

– vu la proposition révisée de suspension des dispositions de l’accord sur les ADPIC communiquée le 21 mai 2021 par 62 membres de l’OMC,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie; qu’au 24 mai 2021 plus de 166 millions de cas avaient été confirmés dans le monde et plus de 3,4 millions de décès avaient été enregistrés;

B. considérant que la pandémie mondiale actuelle de COVID-19 nécessite une stratégie mondiale pour la production et la distribution de vaccins, de diagnostics, de traitements et de matériel; qu’une approche globale, scientifique et factuelle est nécessaire pour relever les défis sanitaires liés à la pandémie;

C. considérant que l’OMC a averti que la pandémie avait ébranlé comme jamais la situation sanitaire mondiale, l’économie et le commerce international; que les perturbations sanitaires telles que les pandémies nécessitent une réponse coordonnée à une menace mondiale; que les perturbations des échanges et les obstacles au commerce mondial nécessitent une coopération et des solutions mondiales et doivent être abordés, dans la mesure du possible, au niveau international et européen; que la production et la distribution de vaccins et de matériel médical liés à la pandémie de COVID-19 peuvent tout particulièrement bénéficier d’une approche élargie et globale de la production et de la distribution;

D. considérant que, le 2 octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont transmis aux membres du Conseil des ADPIC de l’OMC une proposition de suspension de certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 et ont proposé un projet de décision; qu’au 25 mai 2021, la grande majorité des 227 millions de vaccins exportés avaient été expédiés vers des pays développés et des alliés proches; qu’au 8 mai 2021, 72 millions de doses avaient été exportées vers le Japon, 19 millions vers le Royaume-Uni, 18 millions vers le Canada, 10 millions vers le Mexique, 7 millions vers l’Arabie saoudite, 5 millions vers la Turquie, 5 millions vers la Suisse, 3 millions vers Singapour, 3 millions vers la Colombie et 3 millions vers la Corée;

E. considérant qu’au 30 mai 2021, l’Union européenne avait distribué 260 millions de vaccins sur son territoire et en avait exporté 226 millions; que l’Union européenne est le principal contributeur au mécanisme COVAX;

F. considérant que le gouvernement Biden-Harris a publié, le 5 mai 2021, une déclaration soutenant la levée de la protection de la propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 et affirmant que les États-Unis participeront activement, au sein de l’OMC, aux négociations textuelles nécessaires pour y parvenir; qu’on ne sait toujours pas ce que contient la proposition américaine ni si elle est conforme à la proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud;

G. considérant que les États-Unis ont joué un rôle de premier plan dans la production de vaccins contre la COVID-19; que les États-Unis ont usé d’un pouvoir réservé aux temps de guerre, à savoir le Defense Production Act (loi de production pour la défense), pour contraindre les entreprises privées à honorer leurs contrats aux États-Unis avant toute autre commande; que le Defense Production Act interdit de fait l’exportation de vaccins et de produits intermédiaires destinés à la production de vaccins, et que les États-Unis n’ont en conséquence exporté pratiquement aucun vaccin ou composant avant le début du mois de mai 2021 ralentissant ainsi la production mondiale de vaccins;

H. considérant qu’en raison de la situation épidémiologique alarmante et sans précédent en Inde, le gouvernement indien a imposé une interdiction d’exportation de vaccins, ce qui a perturbé les chaînes d’approvisionnement mondiales; que le mécanisme COVAX dépend fortement des vaccins produits en Inde pour la distribution mondiale de vaccins;

I. considérant que, le 21 mai 2021, 62 membres de l’OMC ont présenté une proposition révisée de dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC visant à faire avancer les discussions sur le texte; que la proposition révisée vise à suspendre la mise en œuvre des sections 1, 4, 5 et 7 de la partie II de l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’application de la partie III de l’accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits et technologies de santé pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 pendant au moins trois ans;

J. considérant que cette nouvelle proposition va au-delà de la proposition initiale de l’Inde et de l’Afrique du Sud, puisqu’elle couvre non seulement les brevets sur les vaccins, mais aussi tous les produits et technologies de santé dans tout l’éventail de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), à l’exception des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;

K. considérant que l’accès universel et équitable aux vaccins et traitements contre la COVID-19 est une priorité absolue pour l’Union européenne; que la protection rapide et efficace de tous les pays est nécessaire pour protéger tous les citoyens de l’Union, limiter l’émergence de nouveaux variants préoccupants en Europe et rétablir la mobilité des citoyens de l’Union dans le monde entier; que l’accélération de la production est essentielle pour parvenir à une vaccination mondiale; que l’augmentation de la fabrication de vaccins est une priorité mondiale; que les chaînes d’approvisionnement mondiales pour les matières premières ne doivent pas être entravées par des mesures protectionnistes ou des barrières non tarifaires au commerce; que l’Union estime que de nombreuses pistes et mesures prometteuses peuvent être envisagées pour contribuer à la réalisation de cet objectif;

L. considérant que les vaccins contre la COVID-19 et la protection de la propriété intellectuelle qui en découle sont un catalyseur en faveur de la production et de la distribution mondiales, mais aussi de la recherche, du développement et de l’innovation; que la protection de la propriété intellectuelle crée un climat de confiance pour les producteurs et les investisseurs, ainsi qu’une sécurité à long terme; que la recherche et le développement seront essentiels à long terme pour produire des doses de réactivation protégeant contre les nouveaux variants de la COVID-19;

M. considérant que le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, a déclaré en avril 2021 que 890 millions de doses de vaccin avaient été administrées dans le monde entier, dont plus de 81 % dans les pays à revenu intermédiaire élevé et supérieur; que les pays à faible revenu n’ont reçu que 0,3 % des vaccins;

N. considérant que, le 14 avril 2021, la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a déclaré qu’elle attendait des membres de l’OMC qu’ils prennent «des mesures pour réduire davantage les restrictions à l’exportation et les obstacles à la chaîne d’approvisionnement, et pour travailler avec d’autres organisations afin de faciliter la logistique et les procédures douanières. Nous suivons cette question dans le cadre de notre travail courant, et nous continuerons à le faire afin d’augmenter les approvisionnements et de maintenir des chaînes d’approvisionnement solides. Le commerce a été souligné comme étant un facteur critique de la production; il incombe aux Membres de l’OMC d’agir»[1];

O. considérant que de nombreux pays comptent sur le mécanisme COVAX pour obtenir des vaccins contre la COVID-19; que la Commission a annoncé que Team Europe ferait don d’au moins 100 millions de doses aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici la fin de 2021; que la décision du Serum Institute of India de suspendre les dons en faveur du mécanisme COVAX en raison de la forte intensité de la pandémie en Inde affaiblit sensiblement le mécanisme COVAX;

P. considérant que certains pays en développement qui ont reçu des vaccins via la mécanisme COVAX ne les ont pas utilisés en raison d’un manque de confiance et d’une réticence à la vaccination; que les chaînes d’approvisionnement dans les pays en développement doivent être améliorées; que l’expansion de la production locale, la sensibilisation de la population et l’augmentation de l’aide à la distribution dans les pays en développement pourraient accroître le nombre de personnes vaccinées dans le monde;

Q. considérant que l’Union devrait avoir pour priorités de lutter contre le nationalisme dans le domaine de la santé, de maintenir les chaînes d’approvisionnement ouvertes et d’utiliser tous les outils disponibles pour soutenir l’accès aux vaccins, aux diagnostics, aux traitements et à d’autres solutions d’approvisionnement de matériel médical, afin de faire du vaccin contre la COVID-19 un bien public mondial accessible à tous;

1. est profondément préoccupé par la propagation de la COVID-19 et de ses variants dans le monde entier; estime qu’il est de la responsabilité non seulement de l’Union et de ses partenaires, mais plus largement du monde entier de garantir la production et la distribution rapides de vaccins dans tous les pays; considère que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne le rôle important du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour permettre à l’Union européenne de détecter et d’évaluer de nouveaux variants de la COVID-19;

2. salue les efforts sans précédent déployés par les milieux scientifiques et pharmaceutiques pour mettre au point en très peu de temps plusieurs vaccins qui se sont révélés efficaces dans la lutte contre la propagation de la COVID-19;

3. rappelle que la Commission a conclu des accords d’achat anticipé avec différents producteurs de vaccins au nom des États membres et a financé une partie des coûts initiaux supportés par les producteurs de vaccins, à savoir 2,7 milliards d’EUR, au moyen de l’instrument d’aide d’urgence de l’Union européenne;

4. est convaincu que les dons et les exportations de vaccins vers des pays tiers sont des étapes cruciales de la distribution des vaccins, mais que l’augmentation de la production mondiale de vaccins, une meilleure coordination de l’approvisionnement et des chaînes de valeur plus solides, diversifiées et résilientes sont également essentielles pour permettre la distribution de vaccins dans le monde entier; souligne que le transfert de technologies et les accords de licence entre laboratoires et unités de production dans les pays tiers sont essentiels pour accélérer la production mondiale de vaccins et constituent un moyen bénéfique d’accroître la production dans les pays tiers, en particulier en Afrique; estime qu’il convient d’explorer des voies diversifiées et complémentaires pour améliorer la lutte contre la pandémie; souligne que les entreprises pharmaceutiques jouent donc un rôle clé dans l’expansion de la production et de la distribution des vaccins;

5. souligne qu’il convient d’accorder une plus grande priorité à la capacité de production des vaccins et insiste sur la nécessité d’éviter d’exercer une pression supplémentaire sur les fabricants en les poussant à se livrer bataille pour les matières premières nécessaires au développement des vaccins;

6. demande, à cet égard, d’analyser minutieusement la manière dont l’article 31 de l’accord sur les ADPIC peut être appliqué et mis en œuvre avec succès et d’autoriser l’octroi de licences d’exportation vers des pays qui ne peuvent satisfaire la demande intérieure;

7. souligne la nécessité d’augmenter, à long terme, la production mondiale de vaccins pour répondre à la demande mondiale; insiste pour que la production et la distribution de vaccins dans les pays en développement reposent sur la bonne gouvernance et l’égalité d’accès aux vaccins; souligne la nécessité d’investir dans les capacités de production des pays en développement pour les rendre autosuffisants à long terme; souligne que la pandémie a démontré que le faible niveau de développement des systèmes de santé dans certains pays rend nécessaire la tenue d’une discussion multilatérale autour d’une stratégie sanitaire mondiale dans la perspective de futures pandémies;

8. souligne qu’il est important que les membres de l’OMC et les organisations internationales concernées coopèrent à la mise en œuvre de la stratégie d’accès aux médicaments et participent à l’effort mondial visant à améliorer les résultats en matière de santé et l’accès à des produits médicaux abordables;

9. est préoccupé par l’interdiction de fait d’exporter que les États-Unis et le Royaume-Uni ont mise en place en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 et les produits intermédiaires destinés à la production de vaccins, ce qui a fortement limité les exportations de vaccins et l’accès aux ressources nécessaires au développement de vaccins, tels que les matières premières et les principes actifs, et par le fait que le rythme de la production mondiale de vaccins se ralentit; encourage vivement les États-Unis et le Royaume-Uni à lever sans délai cette interdiction d’exporter et à dialoguer avec l’Union européenne, l’OMC et d’autres partenaires afin de présenter des propositions concrètes visant à rendre les vaccins disponibles dans le monde entier; note que la proposition faite par les États-Unis se limite à une négociation textuelle sur la levée des droits de propriété intellectuelle pour les vaccins contre la COVID-19 dans le cadre de l’OMC, sans aucune proposition concrète visant à accélérer la production et à lever les restrictions à l’exportation; regrette que les États-Unis et d’autres pays aient retardé les discussions sur la signature d’un traité sur les pandémies engagées par l’Union et visant à renforcer la préparation de l’OMS et la réponse aux urgences sanitaires;

10. considère que l’augmentation de la production et de la distribution mondiales de vaccins dépend fortement, à court terme, de la suppression des obstacles actuels et futurs à l’exportation et d’un renforcement du dialogue et de la coopération au niveau international; demande à tous les grands pays producteurs internationaux de vaccins de respecter leur degré d’engagement et de lever toutes les restrictions à l’exportation afin d’accroître le partage et l’offre mondiale de vaccins;

11. se félicite de l’intention de la Commission de tout mettre en œuvre pour aider les développeurs de vaccins du monde entier à trouver des partenaires fiables avec lesquels ils peuvent partager leur savoir-faire et leur technologie ou conclure des accords de production; se félicite de l’évaluation de la Commission selon laquelle la coopération et l’octroi de licences volontaires sont les outils les plus efficaces pour faciliter l’expansion de la production et le partage du savoir-faire; insiste fermement sur la nécessité de coopérer étroitement avec Unitaid et la communauté de brevets pour les médicaments afin de garantir un accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics dans les pays à revenu faible et intermédiaire; note que les efforts déployés par la Commission pour identifier et éliminer les goulets d’étranglement dans la production de vaccins contre la COVID-19 ont donné de bons résultats et que des initiatives similaires devraient être envisagées avec nos partenaires internationaux;

12. soutient vigoureusement le recours à la communauté de brevets pour les médicaments de l’OMS pour garantir l’accès aux vaccins et aux traitements dans les pays à revenu faible et intermédiaire; encourage les entreprises pharmaceutiques à recourir aux licences volontaires pour fournir des ensembles «clés en main» pour la production de vaccins, afin de partager les connaissances et de faciliter la production dans tous les pays aux ressources limitées;

13. souligne qu’il est important que les membres de l’OMC collaborent pour garantir l’accès en temps utile à des produits médicaux abordables; prend acte du débat actuel qui anime certains membres de l’OMC concernant la possibilité de déroger temporairement à l’accord sur les ADPIC pour les vaccins contre la COVID-19; est d’avis qu’une dérogation à l’accord sur les ADPIC n’améliorerait pas les capacités de production mondiales à court terme, que l’Union devrait résolument soutenir l’innovation et les DPI dans les discussions mondiales et que toute décision prise dans le cadre existant devrait être subordonnée à l’augmentation effective de la capacité de production mondiale, afin que les vaccins soient distribués de manière juste et équitable; soutient la récente déclaration de la Commission et du Conseil européen et leur volonté d’engager des discussions avec nos partenaires de l’OMC sur les marges de manœuvre existantes dans le cadre de l’accord sur les ADPIC, telles que l’octroi obligatoire de licences; rappelle que les différentes solutions possibles ne répondent pas aux besoins actuels de production mondiale, mais font partie d’un ensemble complet de mesures qui devraient toutes être conçues pour réduire les restrictions à l’exportation, accroître la production et surmonter les problèmes logistiques;

14. souligne la nécessité de soutenir les capacités de production sur le continent africain et se félicite vivement de l’annonce faite par Team Europe de supporter, à hauteur de 1 milliard d’EUR, une initiative visant à améliorer la production et l’accès aux vaccins, aux médicaments et aux technologies de la santé; souligne également l’importance d’un cadre réglementaire approprié pour les produits pharmaceutiques et insiste sur la nécessité de soutenir la création d’une agence africaine des médicaments;

15. prend acte de l’annonce de la Commission selon laquelle elle est ouverte, le cas échéant, à la possibilité de faciliter le recours aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les ADPIC en cas de problèmes de production avérés liés à la propriété intellectuelle, afin de garantir un accès rapide à la production de vaccins dans le monde entier; invite la Commission à fournir des critères objectifs pour déterminer si, quand et dans quels cas elle aura recours aux licences obligatoires; souligne que l’accord sur les ADPIC ne précise pas de raisons qui pourraient justifier le recours aux licences obligatoires; insiste sur le fait que la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique confirme que les pays sont libres de déterminer les motifs justifiant le recours aux licences obligatoires et de déterminer ce qui constitue une urgence nationale; souligne que l’octroi obligatoire de licences nécessite un cadre juridique efficace, ce qui pourrait entraîner des difficultés juridiques dans les pays en développement; invite la Commission à examiner si et comment elle peut apporter un soutien juridique à l’octroi de licences obligatoires dans les pays les moins avancés;

16. souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux nouveaux défis découlant de l’augmentation du nombre de producteurs, tels que les éventuelles perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les pénuries et l’augmentation des prix des matières premières et des produits intermédiaires;

17. se félicite de la déclaration faite par la Commission lors du sommet mondial sur la santé, dans laquelle elle annonce une augmentation de l’engagement de Team Europe pour atteindre au moins 100 millions de doses de vaccin avant la fin de 2021; insiste pour que ce don soit effectué via le mécanisme COVAX; invite tous les États membres à partager les doses via le mécanisme COVAX; se félicite du soutien apporté par le mécanisme de protection civile de l’Union à la fourniture de vaccins et de matériel auxiliaire; invite les États membres à accroître considérablement leur contribution au mécanisme COVAX tout en garantissant la réalisation de l’objectif consistant à vacciner 70 % de la population adulte de l’Union d’ici juillet 2021; rappelle que l’Union européenne a, pour l’instant, fourni environ 30 % des vaccins par le biais du mécanisme COVAX;

18. invite la Commission à envisager tous les moyens disponibles pour garantir la production rapide de vaccins contre la COVID-19 et leur distribution rapide dans le monde; souligne qu’il importe d’accroître la capacité de production et de garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières et en principes actifs nécessaires à la production de vaccins contre la COVID-19;

19. invite les dirigeants de l’Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour collaborer efficacement, lever tous les obstacles à la distribution des vaccins et garantir une vaccination généralisée à l’échelle mondiale; souligne que, sans cela, notre économie et notre santé publique courraient au désastre et que la situation actuelle ne ferait que perdurer dans le monde entier;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’à la directrice générale de l’Organisation mondiale du commerce.