PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne à la suite des enlèvements perpétrés dans un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

B9-0330/2021

Résolution du Parlement européen sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne à la suite des enlèvements perpétrés dans un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

(2021/2741(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 15 février 2021 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie dans le contexte de l’élection présidentielle de 2020,

– vu la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU) du 5 mars 2021 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie dans la perspective de l’élection présidentielle de 2020 et après celle-ci,

– vu le rapport du rapporteur de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au titre du mécanisme de Moscou sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le cadre de l’élection présidentielle du 9 août 2020 en Biélorussie, publié le 5 novembre 2020, et les recommandations qui y figurent,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les services de sécurité et l’agence de contrôle du trafic aérien biélorusses ont contraint le vol 4978 de la compagnie Ryanair, reliant Athènes à Vilnius, à atterrir à Minsk à la suite d’une alerte à la bombe qui a été contestée depuis lors; que ce dernier incident a suscité l’attention grandissante de la communauté internationale et a donné lieu à des critiques dans un certain nombre d’États;

B. considérant que l’atterrissage forcé du vol Ryanair a terrorisé des passagers innocents et a violé les normes fondamentales de sécurité de l’aviation civile en général;

C. considérant que cet incident est le dernier en date d’une série d’événements politiques qui ont suscité la vive inquiétude d’une grande partie de la société biélorusse, de nombreux citoyens et de forces d’opposition, soumis à une pression croissante de la part du régime actuel de Loukachenko depuis au moins neuf mois; que cet incident doit être replacé dans le contexte de l’évolution générale de la situation sociale, politique et économique en Biélorussie, qui a conduit à une polarisation et à des divisions profondes dans la société biélorusse;

D. considérant que l’annonce du résultat des élections, le 9 août 2020, a déclenché des manifestations de masse pour en contester la légitimité; que les enquêtes et conclusions des Nations unies et de l’OSCE ont confirmé les rapports faisant état de graves violations des droits de l’homme et des droits démocratiques en Biélorussie à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et à la suite de celle-ci, y compris de nombreux actes de torture; des disparitions forcées, des enlèvements et des expulsions arbitraires, y compris l’expulsion arbitraire du territoire de la Biélorussie, pour des motifs politiques, des membres du Conseil de coordination; des arrestations et détentions arbitraires, y compris de mineurs; des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre; des privations arbitraires de la vie; des attaques et du harcèlement, des intimidations et des détentions arbitraires de membres de l’opposition politique, y compris de membres du Conseil de coordination, de défenseurs des droits de l’homme, de représentants de la société civile, de journalistes et d’autres professionnels des médias, et de personnes qui exerçaient pacifiquement leurs droits civils et politiques; la négation du droit à la liberté de réunion pacifique; et le refus du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en ligne et hors ligne, y compris par des attaques contre les médias et le harcèlement régulier de journalistes exerçant leurs fonctions légitimes lors de rassemblements, en révoquant les accréditations des professionnels des médias étrangers, en bloquant des sites internet indépendants et en coupant l’accès à l’internet;

E. considérant que, selon le bureau du procureur général, au cours de la période allant d’août 2020 à avril 2021, plus de trois mille procédures pénales ont été engagées en lien avec l’organisation et la conduite d’événements et de manifestations de masse illégaux; que plus de 750 actes allégués de dégradation de bâtiments et de dommages aux biens ont été signalés, environ 600 insultes à des fonctionnaires d’État et plus de 300 cas de violence ou de menaces d’utilisation de la violence contre des policiers; que, selon les estimations, plus de 300 personnes sont détenues en tant que prisonniers politiques et que plus de 30 000 personnes auraient subi une détention; que de nombreuses allégations de torture sont rapportées;

F. considérant que des journalistes, des militants des médias sociaux et des blogueurs en particulier ont été emprisonnés de manière systématique à l’occasion des manifestations; que des centaines de journalistes ont été arrêtés, que des dizaines de personnes ont été placées en détention administrative et auraient subi des violences, et que plusieurs d’entre elles ont été condamnées à des amendes; que des journalistes ont été placés en détention provisoire et ont été poursuivis en justice; que de nombreux cas de révocation de l’accréditation de journalistes par les autorités ont été rapportés, y compris de correspondants de médias étrangers, dont plusieurs ont été arrêtés et expulsés de Biélorussie;

G. considérant que le Comité des droits de l’homme des Nations unies et d’autres mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme ont souligné à plusieurs reprises que de nombreuses dispositions du cadre juridique biélorusse sont contraires aux règles et aux normes internationales et qu’elles restreignent la liberté d’expression, tant hors ligne qu’en ligne; que les modifications successives de la loi sur les médias de masse ont étendu aux ressources et aux médias en ligne les restrictions relatives à l’octroi de licences, à la surveillance des contenus et aux procédures d’alerte et de suspension des médias, et ont conféré aux autorités un large pouvoir discrétionnaire pour bloquer des sites internet sans décision de justice;

H. considérant que d’autres modifications de la législation sur les médias en vigueur ont été adoptées en mai 2021; que ces modifications permettent de fermer les médias sans audience judiciaire; que les journalistes couvrant des événements non autorisés seront considérés comme des participants; que la retransmission en direct (diffusion en direct en ligne) et la publication de sondages par des entités non accréditées seront interdites; que la liste des motifs de refus d’accréditation de presse a été élargie, de même que la liste des types de contenus interdits dans les médias; que toutes ces mesures ont été prises par les autorités au pouvoir en Biélorussie pour restreindre davantage la liberté des médias et les libertés d’expression et de réunion, ainsi que pour réduire la transparence sur le comportement de l’État, condition préalable nécessaire au fonctionnement démocratique d’une société;

I. considérant que Roman Protassevitch et sa compagne russe, Sofia Sapega, ont tous deux été arrêtés lors de l’atterrissage forcé à Minsk d’un vol de la compagnie Ryanair reliant Athènes à Vilnius; que Roman Protassevitch est un journaliste d’investigation et qu’il a été rédacteur en chef de Nexta Live, une chaîne de médias sociaux basée à Varsovie, qui a publié des informations sur les activités de l’opposition et les manifestations, et qui est devenue la méthode privilégiée pour organiser des manifestations en Biélorussie; considérant que Roman Protassevitch jouit du statut de réfugié dans l’Union européenne;

J. considérant que, dans une vidéo publiée en ligne, Roman Protassevitch a déclaré qu’il était en bonne santé et a reconnu avoir joué un rôle dans l’organisation de manifestations de masse à Minsk; que son apparition à la télévision d’État biélorusse n’était pas rassurante, compte tenu des ecchymoses visibles sur son visage et de la forte probabilité qu’il ne soit pas apparu de son plein gré et que ses «aveux» lui aient été extorqués; que ces aveux forcés sont interdits par la convention des Nations unies contre la torture;

K. considérant qu’en réaction à l’atterrissage forcé du vol Ryanair, l’Union a imposé des sanctions supplémentaires, y compris des sanctions économiques ciblées;

L. considérant qu’en dépit de la répression exercée contre les syndicalistes et les travailleurs pour leur participation aux manifestations, les organisations de travailleurs ont demandé la levée des sanctions économiques à l’encontre des entreprises biélorusses parce qu’elles estiment que de telles sanctions pourraient entraîner des pertes d’emplois, des baisses de salaires et de nouvelles restrictions à leurs droits du travail;

1. dénonce l’atterrissage forcé du vol 4978 de Ryanair à Minsk le 23 mai 2021 et demande à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) d’enquêter d’urgence sur cet incident; prie instamment les autorités biélorusses de coopérer avec les institutions du transport aérien international, en particulier l’OACI, pour enquêter sur les événements liés à l’atterrissage du vol 4978 de Ryanair, afin de faire pleinement la lumière sur ce qui s’est passé; prend acte des déclarations des autorités biélorusses selon lesquelles elles sont prêtes à le faire;

2. est préoccupé par la tendance des États à s’immiscer dans le transport aérien international et ses règles et normes adoptées au niveau international pour des raisons politiques, qu’il s’agisse de la Biélorussie ou d’autres États avant elle; rappelle à tous les États leur obligation de respecter le droit international en ce qui concerne les règles internationales en matière de transport aérien; demande à l’Union de ne pas appliquer «deux poids, deux mesures» lorsqu’elle réagit à de tels incidents;

3. condamne les poursuites en cours contre les voix critiques, les manifestants et les militants de la société civile en Biélorussie; constate avec une vive inquiétude le nombre élevé d’affaires pénales liées à l’organisation et à la conduite d’événements et de manifestations de masse illégaux; invite les autorités biélorusses à mettre immédiatement un terme à cette pratique et à changer radicalement de cap; souligne que cette politique porte atteinte aux normes et aux valeurs fondamentales de la société biélorusse ainsi qu’à sa cohésion;

4. invite toutes les forces biélorusses et la communauté internationale à explorer des pistes de dialogue et de médiation dans le but de renouer un dialogue national sur la voie à suivre, qui réunisse toutes les forces politiques et n’exclue personne;

5. invite les autorités biélorusses à garantir le plein respect des droits de l’homme et des droits démocratiques; se déclare préoccupé par l’intention de reporter d’un an et demi, à savoir à la fin 2023, les élections aux conseils régionaux;

6. condamne les poursuites en cours à l’encontre de journalistes et d’autres professionnels des médias; invite les autorités biélorusses à garantir le plein respect des droits de l’homme, y compris la liberté de la presse et la liberté d’expression; constate avec une profonde inquiétude que l’arrestation de Roman Protassevitch et de Sofia Sapega est le signe d’une escalade extrêmement préoccupante de la répression contre les voix critiques, y compris celles qui vivent à l’étranger; demande la libération de tous les journalistes et professionnels des médias arrêtés dans le contexte des manifestations;

7. invite les autorités biélorusses à libérer immédiatement Roman Protassevitch et Sofia Sapega et à leur permettre de quitter le pays;

8. demande la libération d’urgence de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes arrêtées dans le cadre des manifestations post-électorales;

9. réaffirme sa position de principe selon laquelle le droit international doit être respecté dans son intégralité, à savoir le droit international relatif aux droits de l’homme et la disposition de la charte des Nations unies relative aux principes des relations internationales, y compris le droit souverain du peuple de choisir son avenir sans ingérence étrangère ni procédure de sanction; rejette et dénonce la pratique du «deux poids, deux mesures» dans l’évaluation et l’application de ces normes;

10. prend acte du soutien international apporté à la société civile qui manifeste en Biélorussie pour tenter de sortir de l’impasse et de trouver une solution à la crise profonde que traverse le pays;

11. souligne que l’engrenage de sanctions toujours plus fortes ne saurait constituer une solution de substitution raisonnable par rapport à l’acceptation de la politique suivie auparavant par le régime de Loukachenko, qui consistait à mettre en balance, de manière sélective, le renforcement des relations avec la Fédération de Russie d’une part et l’intensification des relations avec l’Union européenne d’autre part, dans le seul but de maintenir le pouvoir politique du régime; constate que ces deux politiques ont échoué et ont entraîné une montée des tensions régionales et de la répression en Biélorussie;

12. invite l’Union européenne à collaborer avec l’OSCE et les Nations unies pour mettre un terme aux affrontements en Biélorussie et renouer le dialogue national; demande instamment à tous les partenaires internationaux de respecter le droit du peuple biélorusse de décider de son propre modèle de développement sans subir de pressions ni d’ingérences extérieures;

13. se déclare préoccupé par les répercussions négatives des sanctions économiques déjà imposées ou prévues par l’Union pour l’ensemble de la population biélorusse; rejette dès lors les sanctions économiques; souligne qu’elles risquent d’aggraver le clivage dans la société biélorusse, de contribuer à l’aggravation de la situation sociale de nombreuses personnes dans le pays et qu’elles n’aideront pas au retour à la démocratie et à la réconciliation dans la société biélorusse;

14. admet les mesures restrictives ciblées prises à l’encontre de responsables politiques ou d’autres personnes reconnues coupables de violations des droits de l’homme et responsables de l’oppression de ceux qui aspirent à une société et à un débat démocratiques pluralistes, en exerçant leurs droits politiques et sociaux, y compris le droit de grève et la liberté d’expression;

15. s’inquiète de la montée des tensions dans la région; déplore les déclarations et les actions de la Lituanie et de la Pologne qui alimentent la confrontation dans la région; invite toutes les parties concernées à faire preuve de retenue et à cesser d’alimenter le conflit interne en Biélorussie;

16. invite l’Union à respecter le souhait exprimé de longue date par une majorité de la population biélorusse de poursuivre la coopération et les relations amicales et mutuellement avantageuses de son État souverain avec l’Union et tous ses États membres ainsi qu’avec la Fédération de Russie; rappelle que les relations entre la Biélorussie et la Russie sont profondément ancrées dans les événements du 20e siècle et qu’elles ont influencé les processus de transition engagés dans tous les nouveaux États indépendants de l’ex-URSS après la dissolution de l’Union soviétique; souligne que ces aspects continuent de marquer ces sociétés en transition et influencent les attentes concrètes et les droits des citoyens à déterminer l’avenir de leur État et de leur société;

17. souligne la nécessité de réorienter la politique de partenariat oriental de l’Union; demande qu’il soit mis un terme aux politiques qui obligent les pays de la région à choisir entre coopérer soit avec l’Union européenne, soit avec la Fédération de Russie; rappelle que la Biélorussie, bien avant l’éclatement du conflit actuel, avait décidé d’établir une relation particulière avec la Fédération de Russie et une coopération au sein de l’Union économique eurasienne;

18. souligne la nécessité urgente d’un dialogue régional, incluant la Russie et l’Union européenne, visant à réduire les tensions politiques dans la région, à rétablir la confiance, à promouvoir des relations économiques, commerciales et culturelles mutuellement fécondes et à permettre à tous les acteurs de la société civile de déterminer leurs propres structures politiques, constitutionnelles et juridiques;

19. note avec une vive inquiétude le déploiement militaire aux frontières entre l’Union et la Russie; est préoccupé par le fait que l’instabilité politique en Biélorussie ne fait qu’aggraver la confrontation militaire entre l’OTAN et la Russie; demande le retrait des forces de l’OTAN des frontières de la Russie et le lancement de négociations de désarmement en vue de mettre un terme au déploiement militaire en Europe et de réduire le risque croissant de guerre;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la Biélorussie.