PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le contrôle, par le Parlement européen, de l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

B9-0331/2021

Résolution du Parlement européen sur le contrôle, par le Parlement européen, de l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

(2021/2738(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience[1] (règlement FRR),

– vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience[2],

– vu les articles 18, 19 et 20 du règlement FRR,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, en vertu du règlement FRR, qui a été adopté selon la procédure législative ordinaire, la Commission évalue les plans pour la reprise et la résilience des États membres ou, le cas échéant, les mises à jour des plans présentées par les États membres, dans un délai de deux mois à compter de la présentation officielle, et présente une proposition de décision d’exécution du Conseil;

B. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un instrument inédit en termes de volume et de moyens de financement; que la Commission s’apprête à émettre des titres de créance, étant donné que tous les États membres de l’Union ont maintenant ratifié la décision relative aux ressources propres[3];

C. considérant que la Commission doit tenir compte de tout élément provenant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris des résolutions du Parlement européen, ce qui est de la plus haute importance pour le contrôle démocratique de la mise en œuvre de la FRR et le contrôle de celle-ci par le Parlement, et n’est possible que si le Parlement y est pleinement associé à toutes les étapes;

D. considérant que l’article 26 du règlement FRR instaure un dialogue sur la reprise et la résilience afin d’accroître la transparence et la responsabilité et de permettre à la Commission de fournir au Parlement des informations portant notamment sur les plans pour la reprise et la résilience des États membres et sur l’évaluation de ces plans;

E. considérant que le Parlement a, à de nombreuses reprises, invité la Commission à fournir des informations, y compris par écrit, sur l’état d’avancement de l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, aux fins du dialogue sur la reprise et la résilience;

F. considérant que les États membres devaient en principe présenter leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience à la Commission pour le 30 avril 2021 au plus tard; qu’à ce jour, 23 États membres ont présenté leurs plans pour la reprise et la résilience à la Commission;

G. considérant que la Commission a communiqué au Parlement et au Conseil les plans nationaux pour la reprise et la résilience qui lui ont été présentés;

H. considérant que le Parlement a tenu un débat en plénière, le 18 mai 2021, sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

I. considérant que, le 20 mai 2021, le Parlement a adopté, à une très large majorité, une résolution sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

J. considérant que, le 20 janvier 2021, le Comité des régions et le Conseil des communes et régions d’Europe ont publié les résultats de leur consultation ciblée intitulée «La participation des municipalités, des villes et des régions à l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience»;

K. considérant que les projets d’actes délégués découlant du règlement FRR ne répondent pas aux attentes du Parlement, à savoir l’acte délégué sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience et l’acte délégué fixant les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis par la facilité et la méthode pour la déclaration des dépenses sociales;

1. demande que la Commission applique strictement la lettre et l’esprit du règlement FRR dans le processus d’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience, tout en saluant les efforts de la Commission visant à garantir l’adoption rapide, avant l’été, des décisions d’exécution pertinentes du Conseil liées aux plans nationaux pour la reprise et la résilience ainsi que sa collaboration permanente avec les États membres afin de les aider à élaborer des plans de qualité;

2. salue les réponses écrites fournies aux questions écrites posées par le Parlement; espère recevoir prochainement les réponses de la Commission à la matrice récemment présentée par le Parlement, comprenant une évaluation quantitative et qualitative de tous les plans présentés;

3. invite la Commission à évaluer les plans nationaux conformément aux critères fixés dans le règlement FRR; rappelle à la Commission qu’il ne doit y avoir aucune concession politique lors de l’évaluation des plans et attend de la Commission qu’elle rejette tout plan national qui ne répond pas aux attentes exprimées par le système de notation; encourage la Commission à procéder à des évaluations approfondies et complètes des plans, tout en faisant abstraction du fait qu’elle a étroitement collaboré à la préparation des plans avant leur présentation; souhaite que les parties prenantes nationales soient associées dans la même mesure;

4. souligne que la FRR offre à de nombreux États membres la chance non négligeable de se remettre de la crise immédiate, mais aussi de placer leur économie sur une nouvelle trajectoire de croissance; souligne que des plans ambitieux et une bonne exécution sont essentiels pour ne pas gaspiller cette chance; craint que les États membres ne soient pas tous en mesure de tirer pleinement parti de la chance qui s’offre à eux, en raison de la qualité de leurs plans respectifs; estime que la FRR ne doit pas être une occasion manquée ni un retour au statu quo;

5. se félicite que, selon les informations fournies par la Commission, tous les plans officiellement présentés répondent aux objectifs d’investissement dans le climat et dans le numérique; invite la Commission à évaluer également l’aspect qualitatif des investissements proposés, afin de s’assurer qu’ils satisfont à la fois aux objectifs quantitatifs et qualitatifs;

6. s’inquiète du déséquilibre de nombreux plans nationaux, qui dépendent fortement des investissements mais qui sont insuffisants dans le domaine des réformes structurelles; invite la Commission à assurer un degré élevé de cohérence entre les plans nationaux et les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen; insiste pour que la Commission veille tout particulièrement à ce que les réformes proposées soient de véritables réformes et qu’elles n’annulent pas des réformes antérieures et plus ambitieuses; estime, en outre, que la Commission doit inciter les États membres à présenter et à mettre en œuvre des réformes ambitieuses dès le début de la période de financement de la FRR;

7. regrette que de nombreux plans nationaux pour la reprise et la résilience se concentrent sur des investissements à court terme au lieu de miser sur des investissements et des réformes pour la prochaine génération;

8. rappelle que la FRR ne doit pas financer des dépenses nationales récurrentes, telles que des allègements fiscaux permanents; invite la Commission à évaluer ce critère de manière globale et à examiner les effets de substitution entre les plans pour la reprise et d’autres programmes nationaux;

9. fait observer que la valeur ajoutée européenne ne se concrétisera pas simplement parce que la FRR est une initiative de l’Union; souligne que les projets transfrontaliers impliquant plus d’un État membre seraient le meilleur moyen de garantir la valeur ajoutée européenne et les retombées qui en découleraient; regrette que peu de plans nationaux contiennent de véritables projets transfrontaliers, notamment parce que les projets transfrontaliers sont essentiels pour l’union de l’énergie et l’union numérique; invite la Commission à encourager les États membres à faciliter les projets transfrontaliers financés par la FRR;

10. rappelle qu’il convient de mener la reprise et de renforcer la résilience de l’Union et de ses États membres en soutenant les mesures qui renvoient aux domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers; rappelle à la Commission la nécessité de veiller à ce que l’ensemble des six piliers soient traités par les États membres; constate que certains États membres ne prévoient pas d’investir dans les infrastructures numériques;

11. rappelle que, pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, les États membres devraient fournir dans leurs plans une auto-évaluation de sécurité fondée sur des critères objectifs communs d’identification des problèmes de sécurité et précisant la manière dont ces problèmes seront résolus pour assurer le respect du droit de l’Union et du droit national applicables; invite la Commission à veiller à ce que tous les plans nationaux contenant de tels investissements fournissent une telle évaluation et à ce que les investissements respectifs n’aillent pas à l’encontre des intérêts stratégiques de l’Union;

12. insiste sur le fait que les projets relevant des plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent investir dans les personnes afin d’atteindre les objectifs communs de «Next Generation EU»; souligne que les réformes et les investissements dans l’éducation et les compétences sont inclus dans le sixième pilier de la FRR à cette fin; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les plans pour la reprise et la résilience aillent de pair avec des mesures plus substantielles visant à investir dans l’éducation et les compétences, y compris les compétences numériques, le perfectionnement, la reconversion et la requalification de la main-d’œuvre active, les programmes d’intégration pour les chômeurs, les politiques d’investissement dans les possibilités d’accès et les opportunités pour les enfants et les jeunes et les politiques qui comblent le fossé générationnel afin de maximiser la valeur ajoutée des investissements pour l’avenir;

13. rappelle que la FRR est conçue pour soutenir des projets qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union; déplore que de nombreux États membres aient fait un usage excessif de la clause de rétroactivité pour couvrir des projets à partir de février 2020; fait observer que cela est certes techniquement légal mais contraire à l’esprit du règlement FRR; rappelle à la Commission que les investissements devraient s’accompagner de réformes et l’invite instamment à veiller à ce que tous les investissements rétroactifs approuvés s’accompagnent clairement de réformes correspondantes, assorties de jalons et cibles clairs; fait observer que l’absence de véritables projets supplémentaires financés par la FRR pourrait limiter son impact macroéconomique;

14. regrette que les plans nationaux pour la reprise et la résilience ne soient pas suffisamment coordonnés avec les accords de partenariat et les programmes de l’Union tels qu’InvestEU; appelle à créer des synergies et des complémentarités entre la FRR, les accords de partenariat et InvestEU; déplore la faible utilisation accordée aux États membres pour le compartiment national d’InvestEU, qui pourrait favoriser, en particulier, la création d’instruments de soutien à la solvabilité pour les PME; réaffirme que la participation des PME à la mise en œuvre des plans est un facteur clé du succès de la FRR;

15. invite les États membres à collecter et à enregistrer des données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux ainsi que sur les objectifs, le montant et la localisation des projets financés par la FRR dans un format électronique normalisé et interopérable, et à utiliser l’outil unique d’exploration de données que doit fournir la Commission; invite la Commission, à cet égard, à finaliser dès que possible l’outil unique d’exploration de données; rappelle que l’article 22, paragraphe 2, du règlement FRR prévoit les obligations qui incombent aux États membres de recueillir des catégories de données standardisées et d’assurer l’accès à celles-ci; rappelle à la Commission de veiller au respect de ces obligations à des fins d’audit et de contrôle et afin de disposer d’informations comparables sur l’utilisation des fonds en lien avec les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement au titre des plans pour la reprise et la résilience; rappelle en outre à la Commission la nécessité de garantir la transparence des bénéficiaires finaux et de veiller à ce que des dispositions appropriées soient mises en place afin d’éviter un double financement;

16. constate que peu d’États membres choisissent de combiner des financements sous la forme de subventions et de prêts dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; est profondément préoccupé par le fait qu’une grande partie du compartiment «prêts» et, partant, de la FRR elle-même, ne sera pas utilisée, ce qui représenterait une occasion manquée, notamment compte tenu de la faible absorption des fonds structurels;

17. demande à la Commission de veiller dans son évaluation à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience ne contiennent pas de projets qui avaient été précédemment rejetés;

18. réitère sa demande adressée à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement FRR de fournir au Parlement toutes les informations pertinentes sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement FRR et de tenir compte de tout élément provenant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris des avis exprimés par les commissions pertinentes et dans les résolutions adoptées en plénière; se félicite des efforts accrus déployés par la Commission pour fournir des informations appropriées lors de réunions régulières avec le Parlement;

19. réaffirme que, pour assurer le contrôle démocratique approprié de la mise en œuvre de la FRR et le contrôle de celle-ci par le Parlement ainsi que pour accroître la transparence et la responsabilité démocratique, la Commission doit régulièrement informer le Parlement, oralement et par écrit, de l’état d’avancement de l’évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience; souligne une fois de plus que, conformément au règlement FRR, le Parlement a le droit de recevoir ces informations dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience;

20. demande une nouvelle fois à la Commission de fournir toutes les informations contextuelles pertinentes ainsi qu’une synthèse des réformes et des investissements que les plans présentés se proposent de réaliser dans le cadre du champ d’application sur la base des six piliers (y compris les objectifs généraux et spécifiques et les principes transversaux) et des 11 critères d’évaluation définis dans le règlement FRR;

21. salue la réception de traductions automatiques de documents par la Commission, tout en rappelant que le Parlement attend que les informations soient fournies dans un format aisément compréhensible et comparable, accompagnées de toute traduction existante des documents présentés par les États membres;

22. insiste sur le fait que la communication des évaluations préliminaires des plans ne préjuge pas du résultat de la procédure; estime que leur communication améliorerait le dialogue sur la reprise et la résilience, étant donné qu’au moment où ils sont présentés, la majorité des plans nationaux pour la reprise et la résilience sont très avancés et que leur approbation est très probable;

23. rappelle à la Commission qu’une transparence et une responsabilité totales sont nécessaires pour garantir et renforcer la légitimité démocratique de la FRR et l’adhésion des citoyens à celle-ci;

24. regrette que de nombreux États membres n’ont pas ou pas suffisamment associé les autorités régionales et locales au processus d’élaboration des plans; regrette en outre que, dans certains cas, même les parlements nationaux n’ont pas été associés ou informés de manière adéquate;

25. rappelle que, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement FRR, les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent comporter «une synthèse du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience»; invite la Commission à inciter les États membres à consulter toutes les parties prenantes nationales et à veiller à associer la société civile et les autorités locales et régionales à la mise en œuvre des plans, et notamment à leur suivi, ainsi qu’à veiller à les consulter sur toute modification ou tout nouveau plan éventuel;

26. demande à la Commission de mettre en place des mécanismes complets de surveillance qualitative et quantitative de la mise en œuvre afin de superviser de manière précise et efficace l’exécution des plans nationaux pour la reprise et la résilience; se déclare préoccupé par la viabilité à long terme, aux fins de la réalisation des objectifs politiques à long terme de l’Union, des instruments mis en place au niveau national pour canaliser les fonds de la FRR;

27. invite la Commission à faire preuve de transparence complète en ce qui concerne le calendrier d’approbation des actes délégués découlant du règlement FRR, à savoir les actes délégués relatifs au tableau de bord de la reprise et de la résilience et à la méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, et fixant les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis par la facilité, ainsi qu’à tenir compte des éléments pertinents du dialogue sur la reprise et la résilience;

28. se félicite de la réception des projets d’actes délégués, mais estime que la Commission outrepasse son habilitation, tant sur le plan de la forme que du contenu, dans les projets proposés; demande à la Commission d’intégrer dûment les préoccupations du Parlement dans les projets modifiés; demande une nouvelle fois l’approbation rapide de ces actes délégués avant la pause estivale;

29. demande à la Commission de veiller à ce que, avant l’évaluation du niveau atteint par rapport aux jalons et cibles définis dans les décisions d’exécution du Conseil et des plans nationaux pour la reprise et la résilience, le Parlement reçoive les conclusions préliminaires quant aux niveaux atteints par rapport à ces jalons et cibles, comme l’exige l’article 25, paragraphe 4, du règlement FRR;

30. rappelle au Conseil que, en particulier au stade de l’adoption des décisions d’exécution, «les résultats pertinents des discussions tenues au sein des instances préparatoires du Conseil sont partagés avec la commission compétente du Parlement européen»;

31. invite la Commission à continuer de suivre une approche ouverte, transparente et constructive dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience;

32. insiste pour que la Commission veille à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience contiennent des dispositions garantissant que les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, y compris, le cas échéant, par l’apposition de l’emblème de l’Union et d’une mention adéquate relative au financement portant les mots «financé par l’Union européenne – Next Generation EU»;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.