PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

B9-0333/2021

Résolution du Parlement européen sur son point de vue concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

(2021/2738(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience[1] (règlement FRR),

– vu les articles 174 et 175 du traité sur l’Union européenne,

– vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience[2],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le règlement FRR a été adopté selon la procédure législative ordinaire;

B. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un instrument inédit par son volume et les moyens de financement qu’il offre; considérant que la Commission s’apprête à émettre des titres de créance communs de l’Union, étant donné que tous les États membres de l’Union ont maintenant ratifié la décision relative aux ressources propres[3];

C. considérant que la réussite de la mise en œuvre de la FRR constituera un argument de poids en faveur d’une architecture budgétaire commune de l’Union, à laquelle la FRR pourrait servir de modèle;

D. considérant que le contrôle démocratique par le Parlement de la mise en œuvre de la FRR n’est possible que si le Parlement y est associé à toutes les étapes et si toutes ses recommandations sont prises en considération;

E. considérant que l’article 26 du règlement FRR instaure un dialogue sur la reprise et la résilience afin d’accroître la transparence et la responsabilité et de faire en sorte que la Commission fournisse au Parlement des informations portant notamment sur les plans pour la reprise et la résilience des États membres et sur l’évaluation de ces plans;

F. considérant que le Parlement exprime son point de vue sur les questions faisant l’objet du dialogue sur la reprise et la résilience, notamment par des résolutions et des échanges avec la Commission; considérant que la Commission doit tenir compte de ces avis;

G. considérant que le règlement FRR recense six domaines d’action d’importance européenne, qui composent le champ d’application et l’objectif de l’instrument;

H. considérant que le règlement FRR établit que l’objectif général de la FRR est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par l’amélioration de la résilience, de la préparation aux crises, de la capacité d’ajustement et du potentiel de croissance des États membres; considérant que cela passe par l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la crise, en particulier pour les femmes, les enfants et les jeunes, par la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, par le soutien à la transition écologique, par la participation à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et par le respect de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, en particulier grâce aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat adoptés dans le cadre du mécanisme de gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat établi par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018[4], mais aussi par le soutien à la transition numérique, en contribuant ainsi à la convergence économique et sociale ascendante, au rétablissement et à la promotion de la croissance durable et de l’intégration des économies de l’Union, au soutien à la création d’emplois de grande qualité et à l’autonomie stratégique de l’Union parallèlement à une économie ouverte et génératrice d’une valeur ajoutée européenne;

I. considérant que, lors du sommet social qui s’est tenu à Porto les 7 et 8 mai 2021, les dirigeants de l’Union ont affirmé que le socle européen des droits sociaux constituait un élément fondamental de la reprise; considérant qu’ils ont insisté, dans la déclaration de Porto, sur leur détermination à continuer d’en approfondir la mise en œuvre au niveau national et européen;

J. considérant que la FRR a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoit leur plan pour la reprise et la résilience; considérant que cela signifie que toute action figurant dans les plans (y compris les investissements numériques et verts) ainsi que les réformes et investissements convenus doivent contribuer aux principes du socle européen des droits sociaux, à la création d’emplois de qualité et à la convergence sociale ascendante; considérant que les actions qui ne contribuent pas à ces objectifs sociaux ne sont pas conformes aux critères du règlement FRR;

K. considérant que les États membres devaient en principe présenter leur plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) à la Commission pour le 30 avril 2021 au plus tard; considérant qu’à ce jour, 23 États membres l’ont fait;

L. considérant que le 18 mai 2021, à l’issue d’un débat en plénière, le Parlement a adopté une résolution sur le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

M. considérant que, pour assurer le contrôle démocratique approprié par le Parlement de la mise en œuvre de la FRR et pour accroître la transparence et la responsabilité démocratique, la Commission doit régulièrement informer le Parlement, oralement et par écrit, de l’état d’avancement de l’évaluation des PNRR, y compris des réformes et des investissements que les plans présentés se proposent de réaliser dans le cadre du champ d’application sur la base des six piliers (y compris les objectifs généraux et spécifiques et les principes transversaux) et des 11 critères d’évaluation définis dans le règlement FRR;

1. estime que la FRR constitue un instrument historique de l’Union européenne, qui doit favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale, garantir la convergence, améliorer la compétitivité et aider les États membres à atténuer les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, placer les économies des États membres sur des trajectoires de croissance forte et durable, préparer l’Union à relever les défis à long terme tels que les transitions écologique et numérique justes, et produire une valeur ajoutée européenne;

2. demande à la Commission d’appliquer strictement la lettre et l’esprit du règlement FRR dans le processus d’évaluation des PNRR; souhaite qu’elle présente des évaluations approfondies et complètes, tout en faisant abstraction du fait qu’elle a étroitement collaboré à la préparation des plans avant leur présentation, en amont de l’adoption des projets de décisions d’exécution du Conseil qui s’y rapportent; salue néanmoins les efforts de la Commission pour adopter rapidement, avant l’été, les décisions d’exécution du Conseil liées aux PNRR; se réjouit de la collaboration permanente de la Commission avec les États membres, afin de les aider à élaborer des plans de qualité qui apportent une contribution significative en vue des objectifs communs de l’Union;

3. est convaincu que les fonds doivent être répartis de manière équitable entre les secteurs, les sociétés et les générations à venir, afin d’assurer les meilleures retombées possibles en matière de convergence sociale et économique ascendante entre les territoires, de bien-être et de stabilité économique; souligne que des plans ambitieux et une bonne exécution sont essentiels pour tirer pleinement profit de cette occasion; attend des États membres qu’ils ne laissent pas passer cette chance et qu’ils veillent à préparer des plans de qualité; exige une pleine transparence et une entière responsabilité dans l’attribution et l’utilisation des fonds;

4. demande à la Commission d’insister pour que chaque État membre, quels que soient sa taille et son calendrier électoral, prévoie des réformes ambitieuses dans son PNRR;

5. prie la Commission d’évaluer attentivement si les ressources de la FRR sont au service de l’objectif du règlement FRR, qui est de faire progresser la cohésion territoriale, sociale et économique dans les États membres; invite la Commission à décourager la pratique qui consiste à présenter à nouveau, sous un autre habit, des projets qui présentent une faible valeur ajoutée, notamment pour les régions en retard et en particulier lorsque cela risque de creuser encore les écarts, au détriment de la convergence territoriale, sociale et économique au sein de l’Union;

6. réitère sa demande de garantir le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des PNRR, afin de permettre le contrôle démocratique par le Parlement de la manière dont la Commission évalue et met en œuvre la FRR;

7. invite la Commission à s’assurer, moyennant une évaluation attentive, que chaque PNRR contribue effectivement à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement FRR d’une manière complète et équilibrée; rappelle que chaque mesure devrait contribuer à un ou plusieurs des domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers;

8. souligne que les plans doivent répondre, tout au long de la mise en œuvre, aux exigences du règlement, y compris à celles relatives aux parts minimales de 37 % et 20 % prévues respectivement pour les transitions écologique et numérique; invite la Commission à évaluer également l’aspect qualitatif des mesures proposées, afin de s’assurer qu’elles satisfont ces deux aspects tout au long de la mise en œuvre; attend de la Commission qu’elle approuve uniquement les plans entièrement conformes aux objectifs; demande à la Commission de tenir compte de l’éventuelle nécessité de modifier les PNRR à l’avenir, afin de garantir le respect des exigences du règlement FRR lors de l’élaboration du projet de décision d’exécution du Conseil;

9. rappelle que, conformément au règlement FRR, la FRR «ne remplace pas, sauf dans des cas dûment justifiés, les dépenses budgétaires nationales récurrentes»; prie la Commission d’évaluer ce critère de manière globale;

10. constate que les projets transfrontaliers associant plusieurs États membres génèrent une forte valeur ajoutée européenne et produisent des effets d’entraînement; déplore que peu de PNRR contiennent des projets transfrontaliers; demande à la Commission d’encourager vivement les États membres à faciliter des projets transfrontaliers susceptibles d’être financés par la FRR;

11. relève que peu d’États membres ont choisi de demander des prêts dans leur PNRR; invite les États membres à envisager la meilleure utilisation possible des prêts disponibles afin d’éviter de laisser passer des occasions; se déclare préoccupé à la perspective de voir un montant non négligeable de prêts demeurer non utilisés à la fin de la FRR; exhorte les États membres à évaluer attentivement leurs besoins et à tirer le meilleur parti de cette possibilité lorsqu’ils présentent ou modifient leur PNRR;

Transition écologique

12. se félicite que les investissements écologiques au titre de la FRR soient principalement financés par l’émission d’obligations vertes;

13. souligne que, conformément à la méthode exposée à l’annexe VI du règlement FRR, tous les plans devraient consacrer au minimum 37 % de l’enveloppe totale (subventions et prêts) au climat; invite la Commission à procéder à une évaluation attentive de cette règle, afin de ne pas procéder à un double étiquetage des mesures ou à un étiquetage erroné et d’éviter l’écoblanchiment; s’inquiète du fait que certains investissements soient qualifiés de «verts», mais ne relèvent pas de la méthode de suivi visée à l’annexe VI; propose d’appliquer un contrôle supplémentaire à toute extension de la méthode d’étiquetage vert visée à l’annexe VI; insiste pour que le projet de décision d’exécution du Conseil contienne, parmi ses jalons et ses cibles, toutes les garanties nécessaires en vue de la réalisation de l’objectif susmentionné lors de la phase de mise en œuvre; souhaite qu’aucun investissement lié directement ou indirectement aux combustibles fossiles ne soit étiqueté comme «action pour le climat» au sens de l’annexe VI; rappelle que la méthode visée à l’annexe VI prévoit des conditions spécifiques pour retenir un coefficient de 40 % ou de 100 % pour le calcul du soutien à l’objectif de transition écologique;

14. rappelle que les dispositions relatives au principe «ne pas causer de préjudice important» sont un instrument essentiel pour appuyer la transition écologique, parallèlement à la règle selon laquelle chaque PNRR devrait consacrer un minimum de 37 % des dépenses (subventions et prêts) d’investissement et de réforme au soutien aux objectifs climatiques, et pour éviter le financement de mesures contraires aux objectifs de l’Union en matière de climat; souligne que, conformément au règlement FRR, toutes les mesures doivent respecter le principe «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement sur la taxinomie[5]; rappelle également que toutes les mesures doivent passer le test relatif à ce principe, tel qu’exposé dans les orientations relatives à ce règlement publiées par la Commission et dans les annexes au règlement (notamment l’annexe III); s’inquiète, dans ce contexte, du défaut de conformité à ce principe dans l’évaluation des plans; invite la Commission à assurer le plein respect du principe «ne pas causer de préjudice important», notamment lors de la phase de mise en œuvre; souhaite que la Commission accorde une attention particulière à la question de la biodiversité; rappelle que la FRR ne permet pas de financer des opérations ayant lieu dans des zones sensibles du point de vue de la biodiversité ou à proximité de telles zones (y compris le réseau de zones protégées Natura 2000, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO et les zones clés pour la biodiversité, ainsi que d’autres zones protégées); demande à la Commission de publier toutes les évaluations relatives à cet aspect; insiste sur le fait que la mise en œuvre de la FRR ne saurait entraîner d’abaissement des normes environnementales, ni aller à l’encontre des législations et des réglementations environnementales; espère que toutes les mesures pertinentes n’ayant pas encore franchi l’étape de vérification préliminaire, conformément aux directives 2011/92/UE[6] et 92/43/CEE[7], à la date à laquelle la Commission publie le projet de décision d’exécution du Conseil devront satisfaire aux exigences réglementaires s’appliquant aux premiers jalons et/ou cibles pertinents; attire en particulier l’attention sur le fait que les investissements liés à l’irrigation que l’Union soutient ne doivent pas entraîner une réduction nette de la quantité d’eau utilisée à des fins d’irrigation dans le bassin versant concerné, et qu’ils doivent être compatibles avec un bon état des masses d’eau au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE[8], ce qui inclut l’expansion de masses d’eau ayant une incidence sur l’irrigation et dont le statut a été jugé comme inférieur à «bon» dans le plan de gestion du district hydrographique concerné; réclame l’inclusion, dans les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le projet de décision d’exécution du Conseil, d’un chapitre spécifique sur l’évaluation du respect de la législation et de la réglementation environnementales de l’Union, en particulier en ce qui concerne les réformes; affirme de nouveau qu’aucune des mesures soutenues (en particulier le boisement et le reboisement) ne doit mener à la destruction ou à la modification d’écosystèmes stockant du carbone et/ou présentant une biodiversité riche, notamment les zones humides, les tourbières et les pâturages permanents présentant une biodiversité riche; souhaite que les documents de travail des services de la Commission rendent expressément compte de la manière dont celle-ci a examiné les domaines présentant des risques spécifiques, outre l’analyse fournie dans les PNRR, en se concentrant particulièrement sur la biodiversité;

15. rappelle que, compte tenu de l’importance de la lutte contre le recul inquiétant de biodiversité, la FRR devrait contribuer à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l’Union; invite la Commission à publier une vue d’ensemble des mesures proposées dans les PNRR qui contribuent efficacement à la biodiversité; s’inquiète du fait que la plupart des PNRR contiennent très peu de mesures, voire aucune, en faveur de la biodiversité; attend de la Commission qu’elle applique de manière stricte le principe «ne pas causer de préjudice important» dans ce domaine; espère notamment qu’elle rejettera les réformes ou investissements susceptibles de porter préjudice à la biodiversité ou qui ne sont pas assortis des mesures d’accompagnement adéquates;

Transformation numérique

16. souligne que, conformément au règlement FRR, tous les PNRR doivent contenir des mesures qui contribuent efficacement à mener la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent, et qui représentent un montant d’au moins 20 % de l’enveloppe totale du PNRR, selon la méthode d’étiquetage numérique figurant à l’annexe VII; rappelle que cette méthode doit être utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent pas être directement rattachées à l’un des domaines d’intervention énumérés à l’annexe VII; fait valoir que les coefficients pour le soutien aux objectifs numériques peuvent être augmentés pour les investissements individuels, afin de tenir compte des mesures d’accompagnement des réformes qui renforcent l’effet de ces dernières au regard des objectifs numériques;

17. rappelle que, pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, les États membres devraient fournir dans leurs plans une auto-évaluation de sécurité s’appuyant sur des critères communs objectifs de définition des problèmes de sécurité et précisant la manière dont ces problèmes seront résolus pour assurer le respect de la législation nationale et européenne applicable; invite la Commission à veiller à ce que tous les PNRR contenant de tels investissements fournissent cette évaluation, et à ce que les mesures concernées n’aillent pas à l’encontre des intérêts stratégiques de l’Union;

18. estime que les mesures en faveur du numérique recèlent un grand potentiel lorsqu’il s’agit de dynamiser la compétitivité de l’Union sur la scène internationale et de créer des emplois de qualité; se dit préoccupé par le manque d’équilibre, dans certains PNRR, en matière d’investissement dans la transition numérique, et notamment dans l’infrastructure numérique;

19. souhaite que la Commission encourage les États membres à souscrire pleinement aux principes d’interopérabilité, d’efficacité énergétique et de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à promouvoir le recours à des solutions à code source ouvert pour les investissements numériques, comme l’exige le règlement FRR;

Dynamiser la croissance économique, la cohésion sociale et territoriale et le bien-être

20. se félicite en particulier des mesures contenues dans les PNRR présentés qui visent à soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, la cohésion économique, la productivité, la compétitivité, la recherche et l’innovation, la santé et un marché unique fonctionnel doté de petites et moyennes entreprises (PME) solides, mais aussi à renforcer la création d’emplois de qualité, à lutter contre la pauvreté et les inégalités, à promouvoir la culture et l’éducation, à développer les compétences et les aptitudes, à soutenir les enfants et les jeunes, à améliorer la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises, ainsi qu’à atténuer les effets de la crise de la COVID-19 sur l’économie;

21. invite la Commission à vérifier et à s’assurer que les plans nationaux de relance et de résilience accordent une attention appropriée aux mesures en faveur des enfants et des jeunes, en particulier dans les pays où des problèmes structurels ont été constatés, notamment dans les domaines du décrochage scolaire, du chômage des jeunes, de la pauvreté des enfants et de l’éducation de la petite enfance; insiste sur le fait qu’il convient d’aligner les réformes et les investissements dans la jeunesse – en particulier ceux liés au perfectionnement professionnel, à la reconversion, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la formation en alternance, aux compétences numériques et à l’apprentissage tout au long de la vie – sur la garantie pour la jeunesse et de se concentrer sur le développement de compétences en plus de l’achat d’équipements; souligne qu’il convient d’aligner les réformes et investissements en faveur des enfants sur les principes de la garantie européenne pour l’enfance et de les concentrer sur le droit et la possibilité d’accès à des soins de santé gratuits, à l’enseignement gratuit, aux services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation adéquate pour chaque enfant qui vit dans la pauvreté;

22. salue les mesures prévues dans les plans conformément au socle européen des droits sociaux et aux initiatives de l’Union dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale afin de renforcer la cohésion sociale et les systèmes de protection sociale, et de réduire les vulnérabilités; rappelle à la Commission que les PNRR doivent respecter de manière satisfaisante les critères d’évaluation, et l’invite à évaluer soigneusement les conséquences sociales et l’impact de chaque mesure afin de garantir le respect du règlement FRR; insiste pour que la Commission veille à ce que chaque PNRR reflète correctement ces critères;

23. estime que les investissements numériques et verts ont un grand potentiel de création d’emplois de qualité, de réduction des inégalités et de résorption de la fracture numérique; demande à la Commission de veiller à ce que les communautés et régions les plus vulnérables et celles qui sont le plus touchées par le changement climatique bénéficient de l’investissement vert et numérique; souligne que les bénéfices sociaux escomptés des investissements verts et numériques devraient être définis au préalable dans les PNRR afin d’assurer un impact maximum;

24. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité des chances pour tous et l’intégration de ces objectifs soient prises en compte et promues tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des PNRR; attend de la Commission qu’elle collecte, analyse et fasse systématiquement rapport sur les données existantes ventilées par sexe pour la mise en œuvre de la FRR, conformément au rapport spécial 10/2021 de la Cour des comptes du 26 mai 2021, intitulé «Gender mainstreaming in the EU budget: time to turn words into action» (intégration de l’égalité hommes-femmes dans le budget de l’Union: il est temps de traduire les paroles en actes); est vivement préoccupé par le fait que la plupart des PNRR n’intègrent pas et ne contribuent pas de manière significative à ces objectifs, et contribueront probablement à l’aggravation des écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération, et qu’ils n’incluent pas de mesures explicites et concrètes pour remédier à l’inégalité entre les femmes et les hommes, ce qui met en péril la capacité de ces plans à atténuer les effets sociaux et économiques de la crise sur les femmes et à répondre aux recommandations par pays pertinentes;

25. souligne que l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive, ainsi que la concurrence fiscale dommageable, réduisent les recettes fiscales des États membres; rappelle que certaines recommandations par pays facilitent la planification fiscale agressive; craint que ces tactiques ne nuisent à la solidarité inhérente à la FRR; demande par conséquent à la Commission d’évaluer les PNRR en ce qui concerne les mesures nationales considérées comme facilitant la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal, ou encore comme des mesures inefficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux;

26. rappelle que les PNRR devraient comprendre des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures cohérent; rappelle à la Commission que les PNRR doivent remédier aux goulets d’étranglement critiques pour les économies des États membres et qu’à cette fin, tous les plans devraient contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une part importante des défis identifiés dans les recommandations par pays, y compris leurs aspects budgétaires; souligne que les recommandations par pays émises en 2019 avant la pandémie devraient être interprétées à la lumière de la crise actuelle et des nouveaux défis, afin de garantir la cohérence entre ces recommandations, celles de 2020 et les objectifs généraux et spécifiques du règlement FRR; souligne que toutes les mesures, et notamment celles liées aux transformations numérique et verte, devraient également être évaluées d’un point de vue social afin d’éviter le risque de pertes d’emplois, de perturbations du marché du travail et de polarisation de l’emploi en raison de la destruction d’emplois moyennement qualifiés, et de veiller à ce que le processus de transition verte et numérique ne serve pas de prétexte à des stratégies de réduction des coûts passant par une économie de main-d’œuvre; insiste pour que la Commission veille tout particulièrement à ce que les réformes proposées soient de véritables réformes, nouvelles et plus ambitieuses, et à ce qu’elles débutent dès que possible;

27. fait remarquer que la création et la promotion d’emplois de qualité est l’un des objectifs du règlement FRR et qu’il faut y parvenir au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements, ainsi que de mesures garantissant des contrats stables, des salaires décents, la couverture des négociations collectives et des socles de protection sociale, y compris des pensions décentes établies au-dessus du seuil de pauvreté, ainsi que des efforts pour lutter contre le chômage; demande à la Commission d’inclure ces indicateurs dans les lignes directrices pour l’évaluation du progrès social dans le cadre des PNRR; souligne que les réformes du marché du travail entreprises dans le cadre des PNRR doivent s’inscrire de manière cohérente dans la réalisation de ces objectifs;

28. regrette que les PNRR ne soient pas suffisamment coordonnés avec les accords de partenariat et les programmes de l’Union tels qu’InvestEU; appelle à créer des synergies et des complémentarités entre la FRR, les accords de partenariat, InvestEU et d’autres actions de l’Union; invite la Commission à faciliter l’utilisation du compartiment national d’InvestEU;

29. rappelle à la Commission que la participation significative des PME et des jeunes pousses, y compris dans les procédures de marchés publics, est un objectif explicite du règlement FRR; est préoccupé par le fait que les fonds de la FRR profiteront principalement aux grandes entreprises et risquent d’entraver la concurrence loyale; demande à la Commission d’accorder la plus grande attention à ce que les PME et les jeunes pousses bénéficient du financement par la FRR, y compris en définissant des jalons et au moyen d’orientations continues sur la manière de mettre en œuvre les programmes dans les États membres; suggère que la parts de fonds de la FRR dont les bénéficiaires finaux sont des PME soit incluse dans le suivi permanent, notamment au moyen d’indicateurs communs;

30. invite la Commission à évaluer dans quelle mesure les réformes et les investissements réalisés au titre de la FRR permettront de combler le déficit d’investissement dans l’Union, selon l’estimation de la Commission, afin de réaliser les objectifs en matière de durabilité climatique, environnementale et sociale, notamment l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies;

Participation des parties prenantes

31. rappelle que, selon l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement FRR, les PNRR doivent comporter «une synthèse du processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan pour la reprise et la résilience»; invite la Commission à inciter les États membres à consulter toutes les parties prenantes nationales et à veiller à les associer, notamment la société civile, les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales, à la mise en œuvre des plans, et en particulier à leur suivi, ainsi qu’à veiller à les consulter sur toute modification ou tout nouveau plan éventuel;

32. rappelle que l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, et doit respecter leur autonomie; souligne qu’une participation adéquate des parties prenantes nationales – telles que les parlements nationaux, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile – à la préparation et à la mise en œuvre des PNRR sera déterminante pour le succès de ceux-ci et de la FRR dans son ensemble, pour renforcer l’appropriation nationale des plans, garantir une absorption rapide, transparente, efficace et appropriée des fonds, renforcer la transparence, et éviter les chevauchements, les déficits et les doubles financements; fait part des préoccupations exprimées par le Comité des régions et le Comité économique et social européen, ainsi que par d’autres parties prenantes, et regrette que de nombreux États membres n’ont pas ou pas suffisamment associé les autorités régionales et locales au processus d’élaboration des PNRR, bien qu’ils s’appuient sur elles pour canaliser une grande partie des fonds de la FRR; regrette également le manque de transparence de bon nombre de ces processus; regrette en outre que, dans certains cas, même les parlements nationaux n’ont pas été associés ou informés de manière adéquate; prévient que toutes les mesures prévues par les PNRR devraient respecter pleinement l’acquis de l’Union, le droit et les pratiques nationales, ainsi que le rôle des parties prenantes concernées, notamment s’agissant de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes et des investissements;

Dispositions, jalons et cibles

33. insiste sur le fait que toutes les réformes et tous les investissements doivent être liés à des jalons, des cibles et des chiffrages qui soient pertinents, clairs, détaillés et suivis de manière appropriée, et notamment qui garantissent la pleine conformité avec le règlement FRR et l’acquis de l’Union, qui constituent des engagements clairs de la part des États membres;

34. exige que la Commission veille à ce que, avant l’évaluation du niveau atteint par rapport aux jalons et cibles définis dans la décision d’exécution du Conseil et des PNRR, le Parlement reçoive les conclusions préliminaires quant aux niveaux atteints par rapport aux jalons et cibles, comme le requiert l’article 25, paragraphe 4, du règlement FRR;

35. rappelle à la Commission que les investissements devraient s’accompagner de réformes et l’invite instamment à veiller à ce que tous les investissements rétroactifs approuvés s’accompagnent clairement de jalons et de cibles correspondants et respectent toutes les exigences imposées par la législation; rappelle que la FRR est conçue pour soutenir des projets qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union; fait observer que l’absence de projets présentant une véritable additionnalité financés par la FRR pourrait limiter son impact macroéconomique;

Résilience institutionnelle, gouvernance et capacité administrative

36. rappelle que la FRR et chacun des PNRR devraient respecter pleinement les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’état de droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

37. souligne que le succès de la facilité pour la reprise et la résilience et des PNRR suppose une transparence et une responsabilité solides de la part de la Commission, des États membres et de tous les partenaires chargés de la mise en œuvre; invite la Commission à évaluer les besoins des services concernés des organes de l’Union, notamment la Cour des comptes européenne, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen, et à les doter des ressources financières et humaines nécessaires pour contrôler efficacement la bonne mise en exécution de ce montant sans précédent de dépenses de l’Union;

38. rappelle que la mise en œuvre de la FRR devrait avoir lieu dans le respect du principe de bonne gestion financière, y compris la prévention et les poursuites effectives en matière de fraude, y compris de fraude fiscale, d’évasion fiscale, de corruption et de conflits d’intérêts; demande à la Commission d’évaluer de manière approfondie les dispositions proposées par les États membres pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation de fonds prévus au titre de la FRR et de veiller tout particulièrement, dans ce contexte, à ce que les PNRR comprennent toutes les réformes nécessaires ainsi que les jalons et objectifs pertinents, en lien avec les recommandations par pays pertinentes; exhorte la Commission à surveiller très attentivement les risques pour les intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la FRR que représente toute violation ou de violation potentielle des principes de l’état de droit, en accordant une attention toute particulière aux marchés publics; attend de la Commission qu’elle n’effectue aucun paiement au titre de la FRR si les jalons liés aux mesures de prévention, de détection et de correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts ne sont pas respectés au moment de l’utilisation des fonds alloués au titre de la FRR;

39. prie instamment la Commission d’insister pour que les États membres appliquent des mesures de réforme et d’investissement visant à renforcer la résilience administrative et institutionnelle ainsi que la préparation aux crises;

40. invite les États membres à collecter et à enregistrer des données sur les destinataires et les bénéficiaires finaux ainsi que sur les objectifs, le montant et la localisation des projets financés par la FRR sous un format électronique normalisé et interopérable, et à utiliser l’outil unique d’exploration de données que doit fournir la Commission; invite la Commission, à cet égard, à finaliser dès que possible l’outil unique d’exploration de données; rappelle que l’article 22, paragraphe 2, du règlement FRR impose aux États membres de recueillir des catégories de données standardisées et d’assurer l’accès à celles-ci; rappelle à la Commission de respecter ces obligations à des fins d’audit et de contrôle et afin de disposer d’informations comparables sur l’utilisation des fonds en lien avec les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement au titre des plans pour la reprise et la résilience; rappelle en outre à la Commission la nécessité de garantir la transparence des bénéficiaires finaux et de veiller à ce que des dispositions appropriées soient mises en place afin d’éviter un double financement;

Évaluation des actes délégués par le Parlement

41. considérant que les projets d’actes délégués découlant du règlement FRR, à savoir l’acte délégué sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience et l’acte délégué fixant les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis par la facilité et la méthode pour la déclaration des dépenses sociales, ne répondent pas aux attentes du Parlement;

42. invite la Commission à faire preuve d’une transparence complète en ce qui concerne le calendrier d’approbation des actes délégués découlant du règlement FRR, à savoir les actes délégués relatifs au tableau de bord de la reprise et de la résilience et à la méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, et fixant les indicateurs communs à utiliser pour faire rapport sur les progrès accomplis par la FRR, ainsi qu’à tenir compte des éléments pertinents du dialogue sur la reprise et la résilience;

43. souligne qu’il importe de s’entendre sur une méthode de suivi social en vue d’une évaluation ex ante des PNRR, afin de s’assurer que les actions décrites dans les plans contribuent aux objectifs sociaux établis dans le règlement FRR; estime que la méthode de suivi social doit suivre la structure du socle européen des droits sociaux et analyser la contribution des actions à la mise en œuvre de chacun des 20 principes du socle; affirme que le tableau de bord et les indicateurs communs nécessaires pour évaluer les progrès de la mise en œuvre des PNRR dans chacun des six piliers en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques doivent être efficaces; insiste sur le fait que le meilleur mécanisme d’évaluation pour suivre les progrès vers la convergence sociale ascendante est le tableau de bord social du Semestre européen et propose donc que ce tableau de bord soit intégré dans les indicateurs communs en tant qu’instrument de suivi des progrès sociaux;

44. demande à la Commission d’inclure les indicateurs sociaux figurant dans le tableau de bord social – en particulier les indicateurs relatifs à des conditions de travail décentes, à la justice sociale, à l’égalité des chances, à des systèmes de protection sociale solides et à une mobilité équitable – dans les indicateurs communs qui seront utilisés dans le cadre de la FRR pour faire état des progrès accomplis et contrôler et évaluer les plans, ainsi que dans la méthode de suivi social, y compris en ce qui concerne la garantie européenne pour l’enfance et la garantie pour la jeunesse; souligne que le Parlement analysera soigneusement les actes délégués présentés par la Commission sur le sujet afin de déterminer si les indicateurs sociaux, le tableau de bord et la méthode sociale sont conformes aux objectifs, et de vérifier qu’il n’y a aucune objection à formuler;

Conclusions

45. invite la Commission à évaluer les plans qui lui ont été soumis de manière adéquate et conformément aux critères fixés dans le règlement FRR; exprime de vives préoccupations quant à la conformité de plusieurs mesures figurant dans les PNRR aux critères du règlement FRR sous-jacent et demande à la Commission de veiller à ce que tous les éléments de chaque plan soient pleinement conformes au règlement FRR;

46. réitère sa demande adressée à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement FRR, de fournir au Parlement toutes les informations pertinentes sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement FRR et de tenir compte de tout élément provenant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris les avis exprimés par les commissions pertinentes et dans les résolutions adoptées en plénière; se félicite des efforts accrus déployés par la Commission pour fournir des informations appropriées lors de réunions régulières avec le Parlement;

47. insiste pour que la Commission veille à ce que les PNRR contiennent des dispositions garantissant que les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, y compris, le cas échéant, par l’apposition de l’emblème de l’Union et d’une mention adéquate relative au financement portant les mots «financé par l’Union européenne – NextGenerationEU»;

48. rappelle au Conseil que, en particulier au stade de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, «les résultats pertinents des discussions tenues au sein des instances préparatoires du Conseil sont partagés avec la commission compétente du Parlement européen»;

49. invite la Commission à continuer de suivre une approche ouverte, transparente et constructive lors du dialogue sur la reprise et la résilience;

50. rappelle que le Parlement s’est prononcé en 2020 en faveur d’un plan de reprise plus fort et invite la Commission et le Conseil à évaluer si des fonds supplémentaires seraient nécessaires afin d’affronter la crise;

 

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51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.