PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

B9-0334/2021

Résolution du Parlement européen sur le point de vue du Parlement concernant l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

(2021/2738(RSP))

Le Parlement européen,

– vu les articles 174 et 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience[1] (règlement FRR),

– vu sa résolution du 20 mai 2021 sur le droit du Parlement d'être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience[2],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le règlement FRR a été adopté selon la procédure législative ordinaire;

B. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience est un instrument inédit en termes de volume et de moyens de financement; que la Commission s’apprête à émettre des titres de créance communs de l’UE pour la première fois, étant donné que tous les États membres de l’Union ont maintenant ratifié la décision relative aux ressources propres[3];

C. considérant que le contrôle démocratique et parlementaire de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience ne sont possibles que si le Parlement y est pleinement associé à toutes les étapes;

D. considérant que l’article 26 du règlement FRR instaure un dialogue sur la reprise et la résilience afin d'accroître la transparence et la responsabilité et de permettre à la Commission de fournir au Parlement des informations portant notamment sur les plans pour la reprise et la résilience des États membres et sur l’évaluation de ces plans;

E. considérant que le Parlement exprime son point de vue sur les questions faisant l’objet du dialogue sur la reprise et la résilience, notamment par des résolutions et des échanges avec la Commission; que la Commission doit tenir compte de ce point de vue;

F. considérant que le règlement FRR repose sur l’article 175 TFUE, qui vise à atteindre les objectifs fixés à l’article 174 TFUE;

G. considérant qu’en ce qui concerne la dimension sociale du règlement FRR, le règlement établit que l’objectif général est de  promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union par l'atténuation des conséquences sociales et économiques de la crise, en particulier pour les femmes, par la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à la convergence sociale ascendante, et par le soutien à la création d'emplois de grande qualité;

H. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier afin de les aider à atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; que cela signifie que toute action figurant dans les plans (y compris les investissements numériques et verts) ainsi que les réformes et investissements convenus doivent contribuer aux principes du socle européen des droits sociaux, à la création d'emplois de qualité et à la convergence sociale ascendante; que les actions qui ne contribuent pas à ces objectifs sociaux ne sont pas conformes aux critères du règlement FRR;

I. considérant que les États membres devaient en principe présenter leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience à la Commission pour le 30 avril 2021 au plus tard; qu’à ce jour, 23 États membres ont présenté leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience à la Commission;

1. estime que la facilité pour la reprise et la résilience constitue un instrument historique de l'Union européenne, qui doit aider les États membres à atténuer l'impact économique et social de la pandémie de COVID-19, placer leurs économies sur des trajectoires de croissance fortes et durables, préparer l'UE à relever les défis à long terme tels que la transition écologique juste et la transformation numérique pour promouvoir la cohésion et la convergence économique, sociale et territoriale et produire une valeur ajoutée européenne;

2. demande que la Commission fournisse ses évaluations approfondies et globales avant l’adoption des projets de décisions d’exécution pertinentes du Conseil, tout en saluant ses efforts visant à garantir l’adoption rapide, avant l’été, des décisions d’exécution pertinentes du Conseil liées aux plans nationaux pour la reprise et la résilience ainsi que sa collaboration permanente avec les États membres afin de les aider à élaborer des plans de qualité;

3. souligne que, conformément à l’article 175 TFUE, la facilité pour la reprise et la résilience doit contribuer à atteindre les objectifs de cohésion énoncés à l’article 174 TFUE;

4. est convaincu que les fonds doivent être répartis de manière équitable dans la société afin d'assurer l'impact le plus élevé possible sur la convergence sociale et territoriale ascendante, le bien-être et la stabilité économique; demande une pleine transparence et une entière responsabilité dans l’attribution et l’utilisation des fonds;

5. réitère sa demande de garantir le droit du Parlement d’être informé au sujet de l’évaluation en cours des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de permettre le contrôle démocratique impeccable du Parlement sur l’évaluation et la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience par la Commission;

6. invite la Commission à informer le Parlement du contenu des réformes structurelles négociées avec les États membres dans le contexte de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, en particulier lorsqu'elles ne se trouvaient pas dans les plans initiaux;

7. invite la Commission à évaluer attentivement si, et dans quelle mesure, chaque plan national pour la reprise et la résilience contribue effectivement à l'ensemble des six piliers visés à l'article 3 du règlement FRR d'une manière complète et adéquatement équilibrée; rappelle que chaque mesure devrait contribuer à un ou plusieurs des domaines d’action d’importance européenne structurés dans les six piliers;

8. relève que, selon la Commission, tous les plans officiellement présentés satisfont aux objectifs d'investissement dans le climat et dans le numérique; invite la Commission à évaluer également l'aspect qualitatif des investissements proposés, afin de s'assurer qu'ils satisfont à la fois aux objectifs quantitatifs et qualitatifs;

9. rappelle que, conformément au règlement FRR, la facilité pour la reprise et la résilience ne doit pas financer des dépenses nationales courantes, sauf dans des cas dûment justifiés, et qu'elle doit produire une valeur ajoutée européenne, avec notamment, mais pas exclusivement, des projets transfrontières;

Transition écologique

10. se félicite du financement partiel de l’investissement vert au titre de la facilité pour la reprise et la résilience par l'émission d'obligations vertes;

11. souligne que, conformément à la méthode exposée à l’annexe VI du règlement FRR, tous les plans devraient consacrer au minimum 37 % de l’enveloppe totale (subventions et prêts) au climat; invite la Commission à prêter attention lors de l'évaluation de l'objectif consistant à consacrer 37 % des dépenses au climat afin de ne pas procéder à un double étiquetage des mesures, ou à un étiquetage erroné, et d’éviter l’écoblanchiment; s'inquiète du fait que certains investissements soient étiquetés «investissements verts» alors qu'ils ne sont pas couverts par la méthode de suivi de l'annexe VI; propose d'appliquer un contrôle supplémentaire à toute extension de la méthode d’étiquetage vert visée à l'annexe VI;

12. rappelle que les dispositions relatives au principe «ne pas causer de préjudice important» sont un instrument essentiel pour appuyer la transition verte, parallèlement aux exigences selon lesquelles un minimum de 37 % des dépenses (subventions et prêts) d'investissement et de réforme que contient chaque plan national pour la reprise et la résilience devraient soutenir les objectifs climatiques, et pour éviter le financement de mesures qui contredisent les objectifs de l’Union en matière de climat; rappelle que le principe «ne pas causer de préjudice important» est un principe transversal du règlement FRR et que, en conséquence, toutes les mesures doivent respecter le principe «ne pas causer de préjudice important» au sens de l'article 17 du règlement sur la taxinomie; s'inquiète, dans ce contexte, du défaut de conformité à ce principe dans l'évaluation des plans et invite la Commission à assurer le plein respect du principe «ne pas causer de préjudice important» et à rendre publiques toutes les évaluations des critères relatifs à ce principe pour tous les plans;

13. invite la Commission à publier un tableau détaillé des dépenses et/ou mesures liées à la biodiversité répertoriées dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience; s’inquiète du fait que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience contiennent très peu ou ne contiennent pas du tout de mesures en faveur de la biodiversité; attend de la Commission quelle applique de manière stricte le principe «ne pas causer de préjudice important» à cet égard également, et, notamment, rejette les réformes ou investissements qui pourraient porter préjudice à la biodiversité ou ne sont pas assorties des mesures d'accompagnement adéquates;

Transformation numérique

14. rappelle que, pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, les États membres devraient fournir dans leurs plans une auto-évaluation de sécurité fondée sur des critères objectifs communs d'identification des problèmes de sécurité et précisant la manière dont ces problèmes seront résolus pour assurer le respect du droit de l'Union et du droit national applicables; invite la Commission à veiller à ce que tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience contenant de tels investissements fournissent une telle évaluation et à ce que les mesures respectives n’aillent pas à l'encontre des intérêts stratégiques de l'Union;

15. estime que les investissements numériques et verts ont un grand potentiel de création d'emplois de qualité et de réduction des inégalités; demande à la Commission de veiller à ce que les communautés et régions les plus vulnérables, comme les régions productrices de charbon et de lignite en transition et les personnes qui y travaillent, et celles qui sont le plus touchées par le changement climatique, bénéficient de l'investissement vert et numérique; souligne que les bénéfices sociaux escomptés des investissements verts et numériques devraient être définis ex ante dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d'assurer un impact maximum;

Dynamiser la croissance économique, la cohésion sociale et territoriale et le bien-être

16. se félicite en particulier des mesures des plans nationaux pour la reprise et la résilience présentées afin de soutenir une croissance équitable, durable et inclusive, renforcer la création d'emplois de qualité, lutter contre la pauvreté et les inégalités, promouvoir l'accès généralisé à la culture et à l'éducation, développer les qualifications d’enseignement et les compétences, soutenir les enfants et les jeunes, augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises et atténuer les effets de la crise de la COVID-19 sur l'économie;

17. invite la Commission à veiller à ce que les plans nationaux pour la reprise et la résilience accordent une attention appropriée aux mesures en faveur des enfants et des jeunes, en particulier dans les pays où des problèmes structurels ont été constatés, notamment dans les domaines du décrochage scolaire, du chômage des jeunes et de la pauvreté des enfants; insiste sur le fait qu’il convient d’aligner les réformes et les investissements dans la jeunesse, en particulier ceux liés aux compétences et à l’éducation, sur la garantie pour la jeunesse et de se concentrer sur le développement de qualifications d’enseignement en plus de l’achat d’équipements; souligne qu'il convient d'aligner les réformes et investissements en faveur des enfants sur les principes de la garantie européenne pour l'enfance et de les concentrer sur le droit d'accès à des soins de santé gratuits, à l'enseignement gratuit, aux services de garde d'enfants gratuits, à un logement décent et à une alimentation adéquate pour chaque enfant qui vit dans la pauvreté;

18. insiste sur le sommet social qui s’est tenu à Porto les 7 et 8 mai 2021, lors duquel les dirigeants de l’Union ont reconnu le socle européen des droits sociaux comme un élément fondamental de la reprise et souligné, dans la déclaration de Porto, leur détermination à continuer d’en approfondir la mise en œuvre au niveau national et de l’Union;

19. se félicite du soutien que les mesures d’exécution prévoient d’apporter aux États membres conformément au socle européen des droits sociaux et aux initiatives de l’UE dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale afin de renforcer la cohésion sociale, de renforcer les systèmes de protection sociale et de réduire les inégalités et les vulnérabilités; rappelle à la Commission que les plans nationaux de relance et de résilience doivent respecter de manière satisfaisante les critères d’évaluation, et l’invite à évaluer soigneusement les conséquences sociales et l’impact de chaque mesure afin de garantir le respect du règlement FRR; insiste donc pour que la Commission veille à ce que chaque plan national pour la reprise et la résilience reflète correctement ces critères;

20. demande que la Commission et le Conseil veillent à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour tous ainsi que l'intégration de ces objectifs soient prises en compte et promues tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience; s’inquiète profondément du fait que la plupart des plans nationaux pour la reprise et la résilience ne soient pas de nature à contribuer de manière significative à ces objectifs et à les intégrer et ne comprennent pas de mesures explicites et concrètes pour aborder la question des inégalités entre hommes et femmes, ce qui compromet la capacité de ces plans à atténuer les effets sociaux et économiques de la crise sur les femmes;

21. souligne que l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive, ainsi que la concurrence fiscale dommageable, réduisent les recettes fiscales des États membres; rappelle les recommandations par pays aux États membres qui facilitent la planification fiscale agressive; craint que ces régimes ne nuisent à la solidarité inhérente à la facilité pour la reprise et la résilience; demande par conséquent à la Commission d’évaluer les plans nationaux pour la reprise et la résilience en ce qui concerne les mesures nationales considérées comme facilitant la planification fiscale agressive, l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal, ou encore comme des mesures inefficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux;

22. rappelle à la Commission que les plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent remédier aux goulets d’étranglement critiques pour les économies des États membres; souligne que toutes les mesures, et notamment celles liées aux transformations numérique et verte, devraient également être évaluées d’un point de vue social afin d’éviter le risque de pertes d’emplois, de perturbations du marché du travail et de polarisation de l’emploi en raison de la destruction d’emplois moyennement qualifiés, et de veiller à ce que le processus de transition verte et numérique ne serve pas de prétexte à des stratégies d’économie de main-d’œuvre et de réduction des coûts;

23. fait remarquer que la création d’emplois de qualité est l’un des objectifs visés par le règlement FRR et qu’il faut y parvenir au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements, ainsi que de mesures garantissant des contrats stables, des salaires décents, la couverture des négociations collectives et des socles de protection sociale, y compris des pensions décentes établies au-dessus du seuil de pauvreté; demande à la Commission d’inclure ces indicateurs dans les lignes directrices pour l’évaluation du progrès social dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience; souligne que les réformes du marché du travail entreprises dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience doivent s’inscrire de manière cohérente dans la réalisation de ces objectifs;

24. s'inquiète de la coordination limitée entre les plan nationaux pour la reprise et la résilience et les accords de partenariat et programmes de l'UE; insiste pour que les États membres favorisent les synergies et complémentarités entre la facilité pour la reprise et la résilience et les accords de partenariat et programmes de l’UE;

25. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les réformes et les investissements effectués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience permettront de combler le déficit d'investissement dans l'Union européenne, conformément aux estimations de la Commission, afin de réaliser les objectifs en matière de durabilité climatique, environnementale et sociale, y compris l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies;

Participation des parties prenantes

26. rappelle que l’article 152 TFUE stipule que l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, et doit respecter leur autonomie; souligne qu’une participation adéquate des parties prenantes nationales – telles que les parlements nationaux, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile – à la préparation et à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience sera déterminante pour le succès de ceux-ci et de la facilité pour la reprise et la résilience dans son ensemble, de manière à renforcer l’appropriation nationale des plans, garantir une absorption rapide, transparente, efficace et appropriée des fonds, renforcer la transparence, et éviter les chevauchements, les déficits et les doubles financements; se fait l’écho des préoccupations exprimées par le Comité européen des régions et par de nombreux acteurs concernant l’absence totale, ou la participation très limitées, des parties prenantes lors de la préparation et de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience; prévient que toutes les mesures au titre des plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient respecter pleinement les lois et pratiques nationales, ainsi que le rôle des parties prenantes concernées, notamment s’agissant de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes et des investissements;

Adoption rapide et mise en œuvre

27. insiste pour que toutes les mesures pertinentes approuvées par la Commission soient complétées par des jalons, des cibles et des évaluations des coûts qui soient pertinents, clairs, détaillés et correctement suivis, et pour qu’elles représentent des engagements clairs des États membres;

28. rappelle à la Commission que les investissements devraient s’accompagner de réformes et l’invite instamment à veiller à ce que tous les investissements rétroactifs approuvés s’accompagnent clairement de jalons et de cibles correspondants; fait observer que l’absence de véritables projets supplémentaires financés par la facilité pour la reprise et l’investissement pourrait limiter son impact macroéconomique;

29. souligne que le succès de la facilité pour la reprise et la résilience et des plans nationaux pour la reprise et la résilience suppose une transparence et une responsabilité solides de la part de la Commission, des États membres et de tous les partenaires chargés de la mise en œuvre; invite la Commission à évaluer les besoins des services et organismes de l’UE compétents, tels que l'Office européen de lutte anti fraude (OLAF) et le Parquet européen, et à leur donner les ressources financières et humaines nécessaires pour passer efficacement au crible la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience;

30. souligne que la facilité pour la reprise et la résilience et chacun des programmes nationaux pour la reprise et la résilience devraient respecter pleinement le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit[4] et demande à la Commission d'évaluer attentivement les modalités proposées par les États membres pour prévenir et détecter la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts, et y remédier, lors de l'utilisation des fonds fournis au titre de la facilité pour la reprise de la résilience;

31. invite la Commission à garantir une pleine transparence en ce qui concerne le calendrier d’approbation des actes délégués découlant du règlement FRR, à savoir les actes délégués relatifs au tableau de bord de la reprise et de la résilience et à la méthode de déclaration des dépenses sociales, y compris en faveur des enfants et des jeunes, et à tenir compte des volets pertinents du dialogue sur la reprise et la résilience en vue de leur approbation rapide;

32. souligne qu’il importe de s'entendre sur une méthode de suivi social en vue d'une évaluation ex ante des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de s'assurer que les actions décrites dans les plans contribuent aux objectifs sociaux établis dans le règlement FRR; estime que la méthode de suivi social doit suivre la structure du socle européen des droits sociaux et analyser la contribution des actions à la mise en œuvre de chacun des 20 principes du socle; affirme que le tableau de bord et les indicateurs communs nécessaires pour évaluer les progrès de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans chacun des six piliers en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques doivent être efficaces; insiste sur le fait que le meilleur mécanisme d'évaluation pour suivre les progrès vers la convergence sociale ascendante est le tableau de bord social du Semestre européen et propose donc que ce tableau de bord soit intégré dans les indicateurs communs en tant qu'instrument de suivi des progrès sociaux;

33. demande à la Commission d’inclure les indicateurs sociaux figurant dans le tableau de bord social, en particulier les indicateurs relatifs à des conditions de travail décentes, à la justice sociale et à l’égalité des chances, à des systèmes de protection sociale solides et à une mobilité équitable, dans les indicateurs communs qui seront utilisés dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience pour faire état des progrès accomplis et contrôler et évaluer les plans, ainsi que dans la méthode de suivi social, y compris en ce qui concerne la garantie européenne pour l’enfance et la garantie pour la jeunesse; souligne que le Parlement analysera soigneusement les actes délégués présentés par la Commission sur le sujet afin de déterminer si les indicateurs sociaux, le tableau de bord et la méthode sociale sont conformes aux objectifs, et de vérifier qu’il n’y a aucune objection à formuler;

Conclusions

34. invite la Commission à évaluer les plans qui lui ont été soumis de manière adéquate et conformément au règlement FRR; exprime de vives préoccupations quant à la conformité de plusieurs mesures figurant dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience aux critères du règlement FRR sous-jacent et demande à la Commission de fournir des justifications et des explications détaillées;

35. rappelle au Conseil que, en particulier au stade de l’adoption des décisions d’exécution, «les résultats pertinents des discussions tenues au sein des instances préparatoires du Conseil sont partagés avec la commission compétente du Parlement européen»;

36. invite la Commission à suivre une approche ouverte, transparente et constructive lors du dialogue sur la reprise et la résilience;

37. rappelle que le Parlement s'est prononcé en 2020 en faveur d'un plan de reprise plus fort et invite la Commission et le Conseil à évaluer si des fonds supplémentaires et/ou l'extension ou la pérennisation de la facilité pour la reprise la résilience seraient nécessaires afin d’affronter la crise;

 

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38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.