PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le contrôle, par le Parlement européen, de l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

B9-0335/2021

Résolution du Parlement européen sur le contrôle, par le Parlement européen, de l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience

(2021/2738(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR)[1],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le règlement FRR a été adopté selon la procédure législative ordinaire;

B. considérant que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un instrument inédit en termes de volume et de moyens de financement; que la Commission s’apprête à émettre des titres de créance, étant donné que tous les États membres de l’Union ont maintenant ratifié la décision relative aux ressources propres[2];

C. considérant que l’article 26 du règlement FRR instaure un dialogue sur la reprise et la résilience afin d’accroître la transparence et la responsabilité et de permettre à la Commission de fournir des informations au Parlement;

D. considérant que le Parlement peut exprimer son point de vue sur les questions relevant du dialogue sur la reprise et la résilience, notamment par des échanges avec la Commission;

E. considérant que les États membres devaient en principe présenter leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience à la Commission pour le 30 avril 2021 au plus tard; qu’à ce jour, 23 États membres ont présenté leurs plans pour la reprise et la résilience à la Commission;

1. estime que la FFR constitue un instrument historique de l’Union européenne, qui doit aider les États membres à atténuer l’impact économique et social de la pandémie de COVID-19, placer leurs économies sur des trajectoires de croissance fortes et durables, préparer l’Union à relever les défis à long terme pour promouvoir la cohésion et la convergence économique, sociale et territoriale et produire une valeur ajoutée européenne;

2. demande que la Commission fournisse des évaluations approfondies et globales, tout en saluant les efforts déployés par la Commission pour garantir l’adoption rapide, avant l’été, des décisions d’exécution pertinentes du Conseil liées aux plans nationaux pour la reprise et la résilience ainsi que le soutien constant qu’elle apporte aux États membres pour les aider à élaborer des plans de qualité;

3. estime que le Parlement, lorsqu’il exerce ses pouvoirs de contrôle, devrait s’abstenir de toute immixtion, eu égard surtout à la nature spécifique de la facilité pour la reprise et la résilience, laquelle est financée en dehors du budget de l’Union, par des fonds extraordinaires empruntés avec l’approbation de chaque État membre;

4. est convaincu que les fonds doivent être répartis de manière équitable entre les sociétés afin d’assurer l’impact le plus élevé possible sur la convergence sociale et territoriale ascendante;

5. se félicite en particulier des mesures des plans nationaux pour la reprise et la résilience présentées afin de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, de renforcer la création d’emplois de qualité, de lutter contre la pauvreté, de promouvoir la culture et à l’éducation, de développer les compétences et les aptitudes, de soutenir les enfants et les jeunes, d’améliorer la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises et d’atténuer les effets de la crise de la COVID-19 sur l’économie;

6. rappelle à la Commission que les investissements devraient s’accompagner de réformes et l’invite instamment à veiller à ce que tous les investissements rétroactifs approuvés s’accompagnent clairement de jalons et d’objectifs correspondants; fait observer que l’absence de projets véritablement additionnels financés par la FRR pourrait limiter son impact macroéconomique;

7. invite la Commission à garantir une pleine transparence en ce qui concerne le calendrier fixé pour l’approbation des actes délégués découlant du règlement FRR et à prendre en compte les éléments pertinents du dialogue sur la reprise et la résilience afin que ces actes puissent être approuvés rapidement;

8. invite la Commission à continuer de suivre une approche ouverte, transparente et constructive lors des dialogues sur la reprise et la résilience;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.