PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne, à la suite d’enlèvements perpétrés à bord d’un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

B9-0339/2021

Résolution du Parlement européen sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne, à la suite d’enlèvements perpétrés à bord d’un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

(2021/2741(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, notamment celle du 26 novembre 2020 sur les violations répétées des droits de l’homme en Biélorussie, en particulier l’assassinat de Roman Bondarenko[1], et celle du 17 septembre 2020 sur la situation en Biélorussie[2], ainsi que sa recommandation du 21 octobre 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie[3],

– vu les déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, et notamment celle du 24 mai 2021 sur le détournement forcé vers Minsk du vol FR4978 de Ryanair le 23 mai 2021,

– vu les conclusions du Conseil européen du 24 mai 2021 sur la Biélorussie,

– vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères du G7 et du haut représentant du 27 mai 2021,

– vu le rapport du rapporteur pour le mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 5 novembre 2020 sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le cadre des élections présidentielles du 9 août 2020 en Biélorussie,

– vu la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944, et la convention de Montréal pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée le 23 septembre 1971,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 23 mai 2021, les autorités biélorusses, sur ordre direct d’Alexandre Loukachenko, ont intercepté le vol FR4978 de Ryanair en provenance d’Athènes peu avant qu’il ne quitte l’espace aérien biélorusse pour atterrir à Vilnius et qu’elles l’ont détourné vers l’aéroport de Minsk sous prétexte d’une fausse menace de bombe à bord, faisant de ce fait courir un grave danger pour la sécurité aérienne internationale et pour la sécurité de l’ensemble des passagers et des membres d’équipage se trouvant à bord;

B. considérant qu’à l'atterrissage, le journaliste biélorusse Raman Pratassevitch et sa partenaire, l'étudiante Sofia Sapiega, ont été arrêtés et empêchés de poursuivre leur vol vers Vilnius avec la majorité des 170 autres passagers qui se seraient trouvés à bord du vol;

C. considérant que Raman Pratassevitch, cofondateur et ancien rédacteur en chef de la chaîne d’opposition Nexta, importante source d’informations indépendantes pour les citoyens biélorusses, a contribué à révéler la répression systématique menée par le régime et les graves violations des droits de l’homme commises par celui-ci et qu’il vit en exil en Pologne et en Lituanie depuis 2019 afin d’éviter d’être persécuté ou d’être accusé de fausses infractions pénales; considérant que son arrestation illégale et les traitements inhumains dont il a été victime de la part du régime biélorusse, notamment des aveux forcés obtenus lors d’une interview montée de toutes pièces et diffusée par la télévision publique biélorusse, inquiètent au plus haut point la communauté internationale et soulignent l’urgence d’une action internationale coordonnée, d’autant que la Biélorussie reste le seul pays européen à continuer d’appliquer la peine de mort, raison pour laquelle il n’est pas membre du Conseil de l’Europe;

D. considérant que cet incident d’interception d’un avion civil est un acte de terrorisme d’État qui non seulement constitue une violation grave des conventions internationales dans le domaine de la sécurité aérienne, mais met également en évidence les conséquences internationales de la répression continue et incessante en Biélorussie sur la sécurité en Europe et prouve sans l’ombre d’un doute que le régime est devenu une menace pour la paix et la sécurité internationales;

E. considérant qu’à la suite de l’enlèvement de Raman Pratassevitch dans un avion civil de l’Union effectuant un vol entre deux capitales de l’Union, les militants de l’opposition biélorusse exilés dans les États membres de l’Union craignent désormais pour leur sécurité personnelle tandis que les citoyens biélorusses continuent de risquer leur vie pour la liberté politique et personnelle et à souffrir de la violence et de la répression continues des autorités de l’État, dont des actes de torture et de mauvais traitements bien attestés;

F. considérant que, le 31 mai 2021, la Biélorussie a annoncé un durcissement sévère des règles déjà strictes limitant la possibilité des citoyens de quitter le pays, consistant à bloquer à peu près tous les postes frontières terrestres; que la Fédération de Russie a arrêté plusieurs militants de l’opposition biélorusse qui s’étaient enfuis à Moscou et qu’elle continue de soutenir le régime biélorusse; qu'avec l’interception de l’avion civil de l’Union, ces derniers développements risquent de mettre encore plus en danger la sécurité personnelle, la santé et la vie des citoyens biélorusses victimes de répression et fuyant le pays;

G. considérant que la population biélorusse souffre de la violence et de la répression d’État, dont des actes de torture et de mauvais traitements, depuis le début des manifestations ayant fait suite aux élections présidentielles largement falsifiées du 9 août, soit depuis 10 mois déjà; considérant que cette situation s'accompagne de violations permanentes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les droits des travailleurs, et d’une répression continue des organisations de la société civile et des médias indépendants, des plateformes en ligne et des journalistes, comme en témoigne la répression subie par le média en ligne le plus influent, Tut.by;

H. considérant que, dans son rapport du 5 novembre 2020, le rapporteur pour le mécanisme de Moscou de l’OSCE a qualifié de massives, systématiques et indiscutables les graves violations des droits de l’homme commises par les autorités biélorusses en réaction aux manifestations et aux protestations pacifiques;

I. considérant qu’en raison de la répression systématique en Biélorussie, on compte déjà plus de 470 prisonniers politiques, selon les chiffres du centre Viasna pour les droits de l’homme, plus de 35 000 personnes arrêtées ou sanctionnées, plus de 3 000 procédures pénales engagées contre des citoyens pacifiques pour participation à des manifestations contre les autorités, plus de 4 000 cas avérés de torture ou de mauvais traitement ainsi que plusieurs morts;

J. considérant que de nombreuses informations indiquent une escalade de la répression contre les prisonniers politiques en Biélorussie, victimes de torture et de conditions de détention inhumaines et mettant leur vie en danger; que Vitold Achourak, militant et prisonnier politique, est décédé en prison, soi-disant d’une crise cardiaque, et que Stepan Latypov a tenté de mettre fin à ses jours au tribunal après que les enquêteurs l’ont menacé de poursuivre sa famille et ses voisins s’il ne plaidait pas coupable d’incitation à l’agitation sociale;

K. considérant que des militants des droits de l’homme et des figures de l’opposition tels que Pavel Seviarinets, Evguéni Afnagel, Andreï Voïnitch, Maksim Vinyarski, Pavel Youkhnevitch, Dmitri Kazlou et Irina Chtchasnaïa ont été condamnés à des peines allant jusqu’à sept ans de prison sur la base de fausses accusations d’extrémisme tandis que d’autres militants risquent d’être condamnés à des peines semblables dans un avenir proche;

1. demande instamment aux autorités biélorusses de libérer immédiatement et sans condition le journaliste Raman Pratassevitch et sa partenaire Sofia Sapiega ainsi que l’ensemble des autres prisonniers politiques et des personnes arrêtées pour leur participation aux manifestations contre la fraude électorale, la violence et la répression ou pour leur soutien à ces manifestations; condamne avec force la violence et la répression des autorités publiques en Biélorussie, notamment la détention illégale, la torture, les mauvais traitements en détention et les procédures pénales engagées contre des citoyens pacifiques, demande qu’il y soit mis fin immédiatement et fait part de son soutien et de sa solidarité avec la société biélorusse;

2. demande une évaluation précise et exhaustive des conséquences d’enlèvements dans un avion civil intercepté, non seulement sur le transport aérien international et la sécurité aérienne, mais aussi sur la sécurité globale en Europe et, surtout, la sécurité des citoyens biélorusses exilés ou cherchant protection ou asile dans les États membres de l’Union européenne; prend acte, à cet égard, de la directive de sécurité publiée le 2 juin 2021 par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), par laquelle elle invite les États membres de l’Union européenne à ordonner d’éviter l’espace aérien biélorusse, ainsi que de la décision du Conseil du 4 juin 2021 interdisant à tous les types de transporteurs biélorusses le survol de l’espace aérien de l’Union européenne et l’accès à ses aéroports;

3. se dit préoccupé au plus haut point par la répression systématique en Biélorussie, engagée depuis le début des manifestations ayant fait suite aux élections présidentielles largement falsifiées du 9 août 2020, ainsi que par la terreur absolue contre l’ensemble de la population et par le climat d’impunité qui règne dans le pays;

4. demande une enquête rapide et efficace sur les brutalités sans précédent dont ont été victimes les manifestants, les partisans des manifestations, les journalistes indépendants, les bloggeurs qui les ont rapportées et les personnes qui n’ont fait qu’y assister ainsi que les syndicalistes, les étudiants, les organisations de femmes et les représentants des minorités nationales et exige que des poursuites soient systématiquement engagées contre tous leurs auteurs;

5. demande instamment que, face à l’absence de volonté des autorités biélorusses d’instaurer l’état de droit et l’obligation de rendre des comptes, la communauté internationale agisse pour réunir les preuves des crimes commis et pour veiller à ce qu’une enquête ait lieu et que les responsables tout au long de la chaîne de commandement, jusqu’au plus haut niveau de l’État, soient poursuivis;

6. salue les initiatives de plusieurs États membres de l’Union, qui demandent l’application du principe de compétence universelle ainsi que l’instruction et la préparation des poursuites contre les auteurs biélorusses de la répression, et encourage tous les autres États membres de l’Union à suivre leur exemple; demande le soutien actif de toutes les initiatives internationales visant à lutter contre l’impunité en Biélorussie, comme la Plateforme internationale contre l’impunité ou le Justice Hub à Vilnius; demande la suspension de la Biélorussie en tant que membre d’Interpol;

7. invite le Conseil à convenir rapidement de l'application de sanctions économiques, qui doivent être sévères et avoir, autant que possible, un effet immédiat sur le régime biélorusse, ses partisans et les acteurs économiques qui continuent d’assurer la survie du régime; demande que ces sanctions économiques visent les banques d’État et les entreprises directement contrôlées par le régime, étroitement liées aux intérêts commerciaux du régime par un réseau personnel ou connues pour licencier les travailleurs qui participent à des grèves ou à des manifestations; demande que des sanctions sectorielles frappent notamment le secteur du pétrole brut et des produits pétroliers, de la potasse, de l’acier et de la transformation du bois et que la contrebande de cigarettes fasse l’objet d’une enquête et soit éliminée car il s’agit d'une importante source de revenus pour le régime biélorusse; demande en outre la fin de la coopération avec les banques d’État biélorusses et la cessation de leur financement ainsi que la limitation des lignes de crédit accordées par les banques internationales à leurs filiales en Biélorussie;

8. invite la Commission et les États membres à s’opposer de manière absolue à toute forme de soutien financier au régime biélorusse et, dès lors, à refuser toute nouvelle ligne de crédit aux banques biélorusses et à mettre fin à tout investissement dans des projets d’infrastructures ou des entreprises économiques en Biélorussie; invite la Commission à adopter des mesures empêchant les établissements financiers européens d'acquérir des obligations ou d’autres instruments financiers émis par le gouvernement biélorusse ou les établissements publics affiliés; salue le fait que la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement aient suspendu le financement de projets dans le secteur public biélorusse et demande qu’une enquête indique la façon dont les crédits non utilisés sont susceptibles d’être réorientés vers la société civile et le secteur privé lorsque celui-ci n’est pas lié au régime; invite le Fonds monétaire international et les États membres de l’Union à n’accorder en aucun cas d’aide budgétaire directe au régime ainsi qu’à ne pas recourir à la procédure de tirage spécial annoncée pour 2021;

9. invite une nouvelle fois toutes les entreprises de l’Union opérant en Biélorussie à faire preuve de diligence particulière et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; les invite en outre à ne procéder à aucun nouvel investissement ainsi qu’à protester publiquement contre la répression actuellement menée dans le pays par les autorités biélorusses; souligne qu'aucun logiciel, aucune tenue d’intervention ni aucun autre type d’équipement susceptible d’être utilisé par le régime pour poursuivre la violence et l’oppression ne doit être exporté du territoire de l’Union vers la Biélorussie ou par des filiales d’entreprises de l’Union opérant dans des pays tiers;

10. invite le Conseil, la Commission et le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à assurer une coordination étroite des sanctions économiques et sectorielles avec leurs partenaires partageant les mêmes valeurs, comme les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, ainsi qu’à obtenir la coopération et une large convergence des partenaires de l’Union, notamment dans les pays du voisinage de l’Europe tels que l’Ukraine, pour que les sanctions imposées au régime biélorusse aient le plus grand impact possible;

11. invite le Conseil à adopter rapidement des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre d’un bien plus grand nombre de fonctionnaires biélorusses responsables de la répression, de la torture et des mauvais traitements, dont des juges, des procureurs, des policiers, du personnel des services pénitentiaires, des députés et des membres du gouvernement, et des agents travaillant pour le régime dans les domaines de la propagande, des médias, de la désinformation et des discours de haine, sachant que plus de 35 000 citoyens biélorusses pacifiques ont déjà été arrêtés ou sanctionnés et que plus de 3 000 procédures pénales ont été engagées pour participation à des manifestations contre les autorités alors qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée contre des fonctionnaires de l’État ayant participé à la répression; recommande que le Conseil y inclue les personnes ayant participé à l’interception récente d’un avion civil de l’Union, comme les agents du renseignement et les autorités aéronautiques;

12. souligne qu’il faut maintenir et élargir les contacts et la coopération avec les représentants des forces démocratiques biélorusses à Minsk, à Vilnius et à Varsovie, et notamment avec Svetlana Tikhanovskaïa et avec les membres du Conseil de coordination et de l’Administration nationale anti-crise; se joint dès lors aux appels demandant d’inviter leurs représentants au sommet du G7 des 11, 12 et 13 juin 2021 et au sommet du Partenariat oriental de 2021 et recommande de continuer à les inviter à des réunions bilatérales de haut niveau à l'échelon gouvernemental, ainsi qu’à des séances parlementaires et à des réunions interparlementaires, et à créer des groupes consacrés à la Biélorussie dans tous les parlements nationaux des États membres de l’Union;

13. demande instamment au VP/HR, à la Commission, au Conseil et aux États membres de l’Union de continuer d’aborder la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, comme l’OSCE ou les Nations unies, ainsi qu’au sein de leurs organes spécialisés, afin de parvenir à une action internationale urgente sur la situation en Biélorussie et de passer outre l’obstruction de la Russie et d’autres pays à l’égard de cette action;

14. invite la Commission à continuer d’apporter une aide humanitaire d’urgence à toutes les personnes victimes de la répression ainsi qu’à leurs familles; invite les États membres et leurs bureaux consulaires en Biélorussie à continuer de délivrer des visas pour des raisons humanitaires ou d’études; invite les États membres à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur pour le mécanisme de Moscou de l’OSCE en ce qui concerne l’octroi de l’asile dans les cas de persécution couverts par la convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi qu’à faciliter la procédure de délivrance de visas d’urgence et d’octroi de l’asile temporaire dans les pays de l’Union; invite une nouvelle fois la délégation de l’Union et les représentations diplomatiques nationales en Biélorussie à suivre de près la situation et les procès des prisonniers politiques, à leur apporter, ainsi qu’à leurs familles, toute l'aide dont ils auraient besoin ainsi qu’à coordonner leur action en vue d’obtenir leur libération rapide; invite le régime, à cet égard, à mettre immédiatement fin à toute action visant à intimider ou à harceler les membres des services diplomatiques nationaux ou européens, conformément aux obligations internationales qui incombent à la Biélorussie en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et les relations consulaires, notamment à l’égard des missions des services diplomatiques chargées de recueillir des informations sur les violations des droits de l’homme et les procès politisés de militants;

15. invite la Commission et le VP/HR à déterminer, avec les Nations unies, l’OSCE et les partenaires internationaux, l'aide concrète que l’Union européenne pourrait apporter à la communauté internationale dans l’organisation d’une conférence internationale de haut niveau sur la résolution de la crise en Biélorussie, les enquêtes sur les crimes commis par les autorités biélorusses contre la population de Biélorussie et leur jugement ainsi que la médiation qui pourrait être menée sous l’égide de l’OSCE;

16. demande une nouvelle fois à l’Union de se charger de l’organisation d’une conférence internationale des donateurs en faveur d’une Biélorussie démocratique, qui rassemblerait les institutions financières internationales, les pays du G7, les États membres et les institutions de l’Union ainsi que d’autres acteurs désireux de s’engager à financer une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros pour soutenir les futures réformes et la restructuration de l’économie; déplore qu'aucune mesure n’ait été prise en ce sens jusqu’à présent; accueille favorablement le programme d'aide économique de la Commission de 3 milliards d’euros en faveur d’une future Biélorussie démocratique;

17. invite la Commission et les États membres à accroître leur aide aux médias biélorusses indépendants, et notamment aux projets de chaînes sur YouTube et Telegram;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie.