PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba

B9-0341/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba

(2021/2745(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur Cuba, et notamment celles du 15 novembre 2018[1] sur la situation des droits de l’homme à Cuba, du 3 décembre 2019[2] sur le cas de José Daniel Ferrer, et du 5 juillet 2017[3] sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part,

– vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017[4],

– vu l’audition sur Cuba organisée par la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale le 11 décembre 2020,

– vu la réunion informelle qui s’est tenue en visioconférence, le 20 janvier 2021, entre les membres du conseil conjoint UE-Cuba[5],

– vu le troisième dialogue sur les droits de l’homme organisé dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération, le 26 février 2021[6],

– vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur Cuba, de mai 2018,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

– vu le rapport annuel 2020 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH),

– vu les auditions publiques organisées dans le cadre de la 179e session de la CIDH,

– vu les résolutions 7/2021, 14/2021 et 24/2021 de la CIDH,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et à laquelle Cuba est partie,

– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement européen a avalisé l’accord de dialogue politique et de coopération; qu’en sus de l’approbation de cet accord, le Parlement a adopté une résolution demandant à l’Union de soutenir la position du Parlement sur la démocratie, les droits de l’homme universels et les libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, de réunion et d’association politique, ainsi que la liberté d’information sous toutes ses formes; que, dans l’accord, les deux parties réaffirment leur respect des droits de l’homme universels tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme; que l’accord comprend une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;

B. considérant que la démocratie est le cadre le plus propice à l’expression et à la défense des droits fondamentaux, des libertés, de la dignité et du bien-être des peuples, ce qui implique, entre autres, une alternance du pouvoir, des élections libres et équitables et le respect du pluralisme politique; que l’article 5 de la Constitution cubaine récemment approuvée dispose que le Parti communiste cubain est l’autorité suprême de l’État, et que cet article est étayé par les articles 4 et 229, qui précisent que le socialisme est un système irréversible; que, entre l’approbation de la nouvelle constitution cubaine, le 10 avril 2019, et avril 2021, 1 946 normes juridiques ont été adoptées au détriment des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

C. considérant que depuis l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue politique et de coopération, il y a près de quatre ans, Cuba n’a accompli aucun progrès tangible au regard des principes et objectifs généraux définis par l’accord; qu’au contraire, le régime cubain a intensifié la répression et les violations des droits de l’homme sur l’île; que depuis l’entrée en vigueur de l’accord, il n’y a eu aucun changement significatif sur la voie d’une amélioration ni de la situation en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, ni de la situation économique et sociale des citoyens cubains; que la situation a continué de se détériorer dans l’ensemble de la société cubaine, ce qui a provoqué une nouvelle vague d’actions de résistance et de manifestations pacifiques dans des pans entiers de la société cubaine, lesquelles ont été violemment réprimées par les autorités cubaines et les forces répressives du régime;

D. considérant que la répression a atteint un pic au mois d’avril, comme en témoigne l’observatoire cubain des droits de l’homme, qui a fait état de 1 018 actions répressives à l’encontre de militants pour les droits de l’homme et de journalistes indépendants, dont 206 cas de détention arbitraire et 13 cas de violences graves; que les autorités cubaines se sont illégalement introduites au domicile de l’artiste indépendant et coordinateur du mouvement San Isidro, Luis Manuel Otero Alcántara, et qu’elles l’ont arbitrairement détenu pendant plusieurs heures en l’absence de toute accusation; que, selon l’organisation de défense des prisonniers, 150 prisonniers politiques sont actuellement détenus à Cuba; qu’entre mars et mai 2021, 31 nouveaux cas ont été enregistrés; que pour les douze mois qui ont précédé le 1er juin 2021, les statistiques font état de 199 prisonniers politiques, avec 65 nouveaux cas par mois d’emprisonnement pour des motifs politiques, soit 5,4 cas par mois en moyenne; qu’au cours des derniers mois, le nombre de cas signalés de recours à la torture et aux mauvais traitements contre des prisonniers politiques a augmenté;

E. considérant que le code pénal cubain contient des concepts tels que l’«état de danger» et les «mesures de sécurité prépénales», au titre desquels plus de 8 000 personnes sont incarcérées sans qu’aucun crime ne leur ait été imputé et 2 500 autres ont été condamnées au travail forcé;

F. considérant que le Code pénal cubain punit tous les fonctionnaires qui n’achèvent pas une mission médicale ou décident de ne pas retourner à Cuba d’une peine de huit ans d’emprisonnement; que la décision 168 de 2010 du ministère cubain du commerce international et des investissements étrangers impose à tous les fonctionnaires qui travaillent à l’étranger pour l’État ou des entreprises publiques, y compris le personnel médical, des devoirs et obligations injustifiés contraires à la dignité humaine et aux droits les plus fondamentaux qu’il convient de reconnaître à l’être humain; qu’il y a lieu de reconnaître ces missions médicales comme une forme moderne d’esclavage; que Cuba enfreint les conventions 29 et 105 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé; que Cuba enfreint l’article 38 de l’accord de dialogue politique et de coopération;

G. considérant que le rapport annuel 2020 de la CIDH fait état d’une série d’allégations d’atteintes aux droits fondamentaux et de violations des droits de l’homme commises par l’État cubain à l’encontre du personnel de santé travaillant à l’étranger sous le couvert de missions médicales; que la déclaration du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (CUB 6/2019) sur les missions médicales cubaines a souligné les conditions de travail précaires et inhumaines du personnel de santé, des allégations qui ont été étayées par Human Rights Watch et 622 témoignages;

H. considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains, à savoir Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du prix Sakharov et leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et qu’ils sont empêchés de quitter le pays et de participer à des manifestations internationales ou à des manifestations organisées par le Parlement européen;

I. considérant que des lauréats du prix Sakharov, comme Berta Soler, ainsi que des militants tels que Jose Daniel Ferrer, Luis Manuel Otero Alcántara et Reinaldo Escobar, ont été invités à plusieurs reprises par le Parlement, en dernier lieu le 11 décembre 2020; que les autorités cubaines les ont systématiquement empêchés d’y donner suite, comme ce fut le cas en décembre 2020, où elles ont arbitrairement arrêté Berta Soler et Reinaldo Escobar et restreint la connexion internet des autres participants; que la présidente de la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale, le président de la commission des affaires étrangères et la vice-présidente du Parlement ont signé une déclaration commune dénonçant le harcèlement des militants; que ni le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ni la délégation de l’Union européenne à Cuba n’ont jamais fait de déclaration pour les défendre ou exprimer un quelconque soutien à titre public ou privé;

J. considérant qu’il existe manifestement un accord, à tout le moins tacite, entre le SEAE et le régime cubain pour n’exprimer publiquement aucune critique concernant d’éventuelles violations des droits de l’homme par le régime cubain; que l’ambassadeur de l’Union à La Havanne, Alberto Navarro, a signé une lettre adressée au président des États-Unis pour demander, entre autres, la  levée de l’embargo américain sur l’île et la non-ingérence dans les affaires cubaines; que cette démarche va clairement au-delà du mandat diplomatique de l’ambassadeur et témoigne du rôle hautement politique joué par l’ambassade de l’Union européenne à La Havane; que M. Navarro a publiquement déclaré que «Cuba n’est pas une dictature»;

K. considérant que le troisième dialogue formel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba a eu lieu le 26 février 2021, et qu’il n’a débouché sur aucun résultat, à l’instar des précédents dialogues; que tout dialogue politique doit inclure un dialogue direct et intensif avec la société civile indépendante et tous les acteurs de l’opposition politiques, et ce sans aucune restriction, comme le précise l’article 36 de l’accord de dialogue politique et de coopération; que le régime cubain a interdit à plusieurs ONG et organisations indépendantes de participer à ces dialogues sur les droits de l’homme; que le SEAE a approuvé les vetos du régime par son silence; que le dialogue est censé produire des résultats et ne peut être considéré comme une fin en soi;

L. considérant que le Parlement a, à plusieurs reprises, invité les représentants diplomatiques du gouvernement cubain à des auditions et à des activités concernant Cuba; que, non contents de décliner ces invitations, ils y ont répondu par une lettre pétrie d’insultes et d’accusations infondées à l’encontre du Parlement et de ses députés; que le Parlement est sans doute la seule institution de l’Union qui n’a pas été autorisée à se rendre dans le pays à la suite de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de dialogue politique et de coopération, une attitude manifestement contraire à l’élément essentiel sur lequel doit reposer un accord de dialogue politique;

1. condamne fermement la détention de prisonniers politiques, la persécution politique systématique et persistante, ainsi que le harcèlement et les arrestations arbitraires des dissidents à Cuba; condamne également les attaques dont sont actuellement victimes les artistes du mouvement San Isidro, des journalistes indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de l’opposition politique; demande la cessation immédiate de ces agissements ainsi que la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’elles ont exercé leur liberté d’expression et de réunion; demande davantage de garanties au regard du droit à un procès équitable et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et demande de garantir que les personnes privées de liberté ont accès à un avocat indépendant, conformément à l’article 24 de l’accord de dialogue politique et de coopération;

2. condamne fermement la détention arbitraire d’Aymara Nieto Muñoz, Mitzael Díaz Paseiro, Iván Amaro Hidalgo, Edilberto Ronal Arzuaga Alcalá, Yandier García Labrada, Denis Solís González et Luis Robles Elizástegui, ainsi que des 64 prisonniers d’opinion; exhorte les autorités cubaines à les libérer immédiatement;

3. déplore vivement que le régime cubain ne fasse montre d’aucune détermination ni volonté d’accomplir le moindre progrès sur la voie du changement ou d’ouvrir la porte à la réforme du régime dans le sens d’une amélioration de la participation sociale et politique de la société cubaine ainsi que des conditions de vie des citoyens, et qu’il rejette toute mesure démocratique; regrette que, malgré l’entrée en vigueur de l’accord de dialogue politique et de coopération il y a près de quatre ans, la situation en matière de droits de l’homme et de démocratie ne se soit pas améliorée, et que celui-ci n’ait abouti à aucun résultat positif concret pour le peuple cubain; estime que cet accord n’a contribué qu’à donner une respectabilité de façade au régime cubain et à faciliter la reconnaissance de celui-ci sur la scène internationale, alors qu’il constitue clairement une anomalie antidémocratique dans la région, qui perdure depuis plus de soixante ans désormais;

4. reconnaît le droit du peuple cubain d’exiger la démocratisation de son pays par un dialogue avec la société civile et l’opposition politique afin d’établir une feuille de route sur la voie d’élections démocratiques multipartites;

5. demande au SEAE d’insister auprès des autorités cubaines pour que celles-ci respectent les obligations établies par l’accord de dialogue politique et de coopération conclu entre l’Union et Cuba, notamment pour ce qui est du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’article premier, paragraphe 5, de l’accord;

6. condamne les violations systématiques des droits de l’homme et du droit du travail commises par l’État cubain contre le personnel médical envoyé à l’étranger dans le cadre de missions médicales, en infraction des conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par Cuba; exhorte Cuba à mettre en œuvre et à respecter de manière effective la convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que les conventions 29 et 105 de l’OIT;

7. rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord et qui devrait être appliquée en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et en rende régulièrement compte au Parlement; estime que l’incarcération de Denis Solís González, de Luis Robles Elizástegui, de Maykel Castillo Pérez («Osorbo») et de plus de 120 prisonniers politiques et prisonniers d’opinion, ainsi que tous les actes arbitraires et les actes de répression signalés en avril et en juin 2021, notamment ceux perpétrés contre les membres du mouvement San Isidro et les auteurs de la vidéo «Patria y Vida», constituent des cas d’urgence particulière, au sens de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord; demande par conséquent à l’Union de convoquer d’urgence une réunion à cet égard;

8. rappelle que les droits de l’homme constituent une dimension essentielle de l’accord de dialogue politique et de coopération, comme en témoignent l’article premier, paragraphe 5, l’article 2, point c), les articles 5 et 22 ainsi que l’article 43, paragraphe 2, de celui-ci; demande donc au Conseil d’appliquer les dispositions relatives au respect des obligations énoncées à l’article 85 de l’accord, notamment la suspension de celui-ci, si les autorités cubaines continuent de violer les droits de l’homme, ce qui constituerait «une violation des éléments essentiels [de l’]accord, au sens de l’article 1er, paragraphe 5, et de l’article 7»;

9. exige que le gouvernement cubain mette en œuvre des réformes juridiques afin de garantir la liberté de la presse, d’association et de manifestation, et qu’il engage les réformes politiques devant permettre la tenue d’élections libres, justes et démocratiques qui tiennent compte de la volonté souveraine du peuple cubain librement exprimée par celui-ci; demande instamment au gouvernement cubain d’aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, déclarations et instruments internationaux dont Cuba est signataire, et de permettre à la société civile et aux acteurs politiques de l’opposition de participer activement à la vie politique et sociale, sans aucune restriction;

10. dénonce, en tant qu’il est contraire à l’accord de dialogue politique et de coopération, le refus systématique opposé par le gouvernement cubain à la participation de la société civile indépendante cubaine et européenne aux dialogues sur les droits de l’homme entre Cuba et l’Union européenne, et notamment au troisième dialogue formel sur les droits de l’homme qui a eu lieu le 26 février 2021, et déclare que l’Union ne devrait pas l’accepter; préconise donc d’organiser un dialogue officiel institutionnalisé, ouvert et public entre l’Union et Cuba, auquel la société civile sera invitée à participer, conformément aux fondements de l’accord de dialogue politique et de coopération et à la pratique établie dans le contexte des dialogues entretenus avec d’autres pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de coopération; rappelle au SEAE et aux États membres que l’accord de dialogue politique et de coopération précise que la participation de la société civile est essentielle au développement du dialogue dans le cadre de l’accord (préambule, articles 19 et 36, article 42, paragraphe 1, article 47, paragraphe 6, point e), et article 59, paragraphe 2); insiste donc sur le fait que l’exclusion de la société civile de l’Union et de Cuba ainsi que de tous les acteurs de l’opposition politique revient à priver l’accord de l’une des composantes essentielles qui le déterminent;

11. rappelle qu’en matière de financement, il est contraire aux dispositions de l’accord de dialogue politique et de coopération de privilégier les organisations et personnes affiliées au gouvernement cubain et d’exclure les organisations de l’opposition et les représentants de la société civile; préconise donc de tenir compte de toutes les parties prenantes au regard de l’octroi des fonds de coopération, indépendamment de l’approbation du gouvernement cubain;

12. déplore vivement que les autorités cubaines refusent d’autoriser les commissions, les délégations et certains groupes politiques du Parlement à se rendre à Cuba, alors que celui-ci a approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération; invite les autorités cubaines à leur autoriser immédiatement l’entrée dans le pays;

13. demande à l’Union de soutenir, tout au long de ce dialogue, le point de vue du Parlement en matière de démocratie, de droits de l’homme universels et de libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de réunion et d’association politique et la liberté de l’information sous toutes ses formes, ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde»; confirme néanmoins qu’à l’heure actuelle, les dialogues sur les droits de l’homme n’ont pas empêché les détentions pour des motifs politiques à Cuba; souligne que, bien au contraire, selon la commission cubaine pour les droits de l’homme et la réconciliation nationale, les détentions de ce type ont considérablement augmenté au cours des dernières années;

14. invite le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et, partant, à inclure celle-ci dans le dialogue politique entre l’Union et Cuba; demande à tous les représentants des États membres d’aborder les questions de droits de l’homme lorsqu’ils se rendent auprès des autorités cubaines et de rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leurs visites à Cuba, afin de garantir une application cohérente, à l’intérieur comme à l’extérieur, de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme.