PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba

B9-0342/2021

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme et la situation politique à Cuba

(2021/2745(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la Constitution de la République de Cuba,

– vu les principes établis par la charte des Nations unies,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier leur article premier,

– vu la résolution A/RES/74/7 du 7 novembre 2019 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique, ainsi que ses résolutions antérieures sur ce sujet;

– vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part[1] (ci-après, l’«accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba»),

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba constitue une violation des droits fondamentaux du peuple cubain et un acte de guerre économique qui entrave le développement de celui-ci et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; que la loi Helms-Burton imposée par les États-Unis enfreint plusieurs principes du droit international ainsi que les règles du système commercial multilatéral; que l’application extraterritoriale du blocus américain va à l’encontre de la souveraineté d’autres pays, dont les États membres de l’Union;

B. considérant que les conséquences du blocus économique, commercial et financier américain ont été aggravées par les difficultés engendrées par la pandémie de COVID-19, car celui-ci entrave l’accès de Cuba à des médicaments et à du matériel médical essentiels;

C. considérant que les mesures coercitives imposées de manière unilatérale par les États-Unis à Cuba se sont multipliées au cours des dernières années; que l’administration Trump a pris 243 mesures coercitives unilatérales contre Cuba au cours de son mandat, lesquelles n’ont pas été modifiées par l’administration Biden actuellement en place;

D. considérant que le 12 janvier 2021, les États-Unis ont inscrit Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme sans aucune justification logique; que cette mesure va aggraver encore les répercussions sociales, économiques et commerciales dévastatrices du blocus;

E. considérant que les pertes économiques accumulées par Cuba du fait du blocus économique, commercial et financier américain sont estimées à 1 099 milliards de dollars; que les pertes économiques engendrées par ce blocus illégal en 2020 sont de l’ordre de 5 570 millions de dollars;

F. considérant que la mise en œuvre par les autorités américaines des titres III et IV de la loi Helms-Burton a une incidence directe sur les citoyens et les entreprises de l’Union et constitue une violation des engagements pris dans le cadre des accords UE-États-Unis de 1997 et de 1998;

G. considérant que depuis 27 ans, l’Assemblée générale des Nations unies condamne presque unanimement le blocus des États-Unis à l’encontre de Cuba;

H. considérant que les États-Unis continuent d’occuper le territoire cubain, dans la baie de Guantánamo, où ils exploitent une base navale et une prison militaire; que les droits fondamentaux des détenus de la prison militaire de Guantánamo sont systématiquement violés; que neuf prisonniers y sont morts en détention; que plusieurs rapports et anciens détenus ont confirmé que la torture et les abus sexuels sont régulièrement utilisés contre les prisonniers; que malgré le transfert de la plupart des prisonniers en janvier 2021, il reste des détenus incarcérés sans procès dans la prison de Guantánamo;

I. considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba a constitué un pas important vers la normalisation des relations entre les deux parties et la mise en place de relations mutuellement bénéfiques dans différents domaines;

J. considérant que cet accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017, dans l’attente de sa ratification par tous les États membres; que la Lituanie, qui n’a pas exprimé son opposition à l’accord, est le seul État membre qui ne l’a pas encore ratifié;

K. considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba a été un succès jusqu’à présent, en ce sens qu’il a permis de consolider l’institutionnalisation des relations et de la coopération entre les deux parties dans une mesure sans précédent, notamment au regard des trois principaux chapitres de l’accord sur le dialogue politique, le dialogue sectoriel et la coopération;

L. considérant que Cuba est une référence à l’échelon mondial au regard de la coopération dite sud-sud et qu’elle coopère étroitement avec les pays de sa région et du reste du monde dans le cadre de projets en faveur des droits de l’homme, y compris des droits sociaux et économiques, et de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies;

M. considérant que la coopération cubaine dans le domaine de la santé est d’autant plus notable que Cuba joue un rôle humanitaire important dans plusieurs pays; considérant le rôle déterminant que joue actuellement la brigade médicale Henry Reeve, qui a engagé plus de 500 médecins et infirmiers dans la lutte contre la COVID-19; considérant que depuis le début de la pandémie, celle-ci a envoyé 57 missions dans 40 pays, dont des États membres de l’Union européenne;

N. considérant qu’en dépit des difficultés économiques et commerciales résultant du blocus économique, commercial et financier américain, Cuba a réussi a mettre au point ses propres vaccins, Soberana 02 et Abdala, qui sont dans la phase finale des essais cliniques; que, selon les estimations, le coût de la mise au point de ces vaccins a été supérieur de 50 % à 65 % à ce qu’il aurait été sans le blocus américain, compte tenu des difficultés que connaît Cuba pour accéder aux marchés internationaux;

O. considérant que Cuba a modifié sa Constitution en 2019 par un processus participatif qui a débouché sur un référendum; que la nouvelle Constitution a été soutenue par plus de 86 % des Cubains;

P. considérant que Cuba compte parmi les pays qui ont ratifié le plus d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme, et  garantit constitutionnellement les droits fondamentaux, dont la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’association et de réunion pacifique, le droit à l’égalité, les droits sexuels et génésiques, la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’accès à un logement adéquat, et l’accès universel et gratuit aux soins de santé et à l’éducation;

Q. considérant que Cuba joue un rôle de premier plan dans la région au regard de l’égalité entre les hommes et les femmes; que l’article 43 de la Constitution cubaine établit l’égalité des sexes dans tous les domaines, notamment dans le domaine économique, politique, professionnel, social et familial; que 53 % des sièges de l’Assemblée nationale cubaine sont occupés par des femmes; que le gouvernement cubain prend des mesures concrètes pour promouvoir l’égalité au profit de toutes les femmes, y compris de groupes historiquement marginalisés, tels que les femmes afro-cubaines; que Cuba est l’un des rares pays d’Amérique latine et des Caraïbes à garantir un accès plein et entier aux droits sexuels et génésiques;

R. considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a reconnu les efforts déployés par Cuba pour l’éradication de la faim et de la malnutrition; que le modèle agricole cubain, qui repose sur le principe de souveraineté alimentaire, a permis un accès universel aux produits de base;

S. considérant que l’accès gratuit et universel aux soins de santé et à l’éducation fait que Cuba compte parmi les pays les plus développés au monde à cet égard; que la qualité de l’enseignement à Cuba pousse des milliers d’étudiants d’Amérique latine et d’autres pays à poursuivre des études supérieures à Cuba; que le dynamique secteur de la recherche publique à Cuba est à la source d’importants progrès accomplis ces dernières années, tels que l’éradication de la transmission périnatale du VIH et de la syphillis;

T. considérant que l’actuelle Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba a été élue en mars 2018; que l’Assemblée nationale a élu Miguel Díaz-Canel en tant que président en avril 2019, conformément aux règles constitutionnelles de Cuba; que celui-ci est le premier président né après la révolution cubaine, ce qui confirme la consolidation du modèle politique, économique et social de Cuba;

U. considérant que tous les peuples jouissent du droit à l’autodétermination et qu’ils peuvent donc déterminer librement le développement de leur modèle politique, économique et social;

1. est pleinement solidaire du peuple cubain au regard des difficultés de développement économique et social auxquelles il fait face en raison des restrictions imposées par des puissances étrangères;

2. demande la levée immédiate du blocus économique, commercial et financier ainsi que de toutes les mesures coercitives unilatérales imposés par les États-Unis, et le retrait de Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme;

3. dénonce les conséquences pour les citoyens de l’Union de l’application extraterritoriale du blocus économique, commercial et financier américain ainsi que des titres III et IV de la loi Helms-Burton, et demande aux autorités américaines d’y mettre fin immédiatement; invite la Commission à élaborer des mesures pour contrer les effets de cette politique en collaboration avec d’autres pays;

4. plaide pour un démantèlement immédiat de la base navale et de la prison de Guantánamo et le retrait de toutes les forces américaines du territoire cubain; demande aux autorités américaines de garantir le respect des droits fondamentaux des prisonniers encore détenus à Guantánamo, notamment de leur droit à un procès équitable;

5. plaide pour un renforcement des relations entre l’Union et Cuba sur la base d’un dialogue et d’une coopération au regard d’enjeux communs tels que le changement climatique ou la réalisation de tous les objectifs fixés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030;

6. insiste sur l’importance de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba, qui constitue un instrument essentiel pour promouvoir la compréhension et des relations mutuellement bénéfiques entre l’Union européenne et Cuba; invite les autorités lituaniennes à ratifier cet accord sans délai;

7. souligne le rôle joué par Cuba pour ce qui est de promouvoir les droits de l’homme à l’échelle régionale et internationale; met l’accent sur les efforts déployés par le gouvernement et le peuple cubains pour réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que sur le rôle de Cuba dans l’action en faveur de ces objectifs;

8. se félicite du rôle important joué par Cuba dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 à l’échelle mondiale, et notamment du rôle joué par la brigade médicale Henry Reeve, qui est un exemple de solidarité et a contribué, grâce à ses médecins et infirmiers, à sauver des vies dans le monde entier, y compris dans l’Union européenne; salue la nomination de la brigade médicale Henry Reeve pour le prix Nobel de la paix;

9. condamne le fait que plusieurs forces politiques de l’Union et du Parlement européen instrumentalisent les droits de l’homme à des fins politiques, dans le but d’intervenir dans les affaires intérieures de la République de Cuba; invite le vice-président et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à poursuivre une politique indépendante fondée sur le dialogue et la coopération et à ne pas reproduire la démarche conflictuelle des États-Unis;

10. souligne que tous les peuples jouissent d’un droit à l’autodétermination, au titre duquel ils peuvent choisir et développer leur propre modèle économique, politique et social;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement et à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et aux instances régionales d’Amérique latine, notamment l’Alliance bolivarienne pour les Amériques et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.