PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne à la suite des enlèvements perpétrés dans un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

B9‑0344/2021

Résolution du Parlement européen sur la répression systématique en Biélorussie et ses conséquences pour la sécurité européenne à la suite des enlèvements perpétrés dans un avion civil de l’Union intercepté par les autorités biélorusses

(2021/2741(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 26 novembre 2020 sur les violations répétées des droits de l’homme en Biélorussie, en particulier l’assassinat de Roman Bondarenko[1], du 17 septembre 2020 sur la situation en Biélorussie[2], du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 97[3], du 19 avril 2018 sur la Biélorussie[4], du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie[5] et du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie[6],

– vu la déclaration du 24 mai 2021 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le détournement forcé vers Minsk du vol FR4978 de Ryanair le 23 mai 2021,

– vu les conclusions du Conseil européen sur la Biélorussie des 24 mai 2021, 1er octobre 2020 et 16 octobre 2020, ainsi que les conclusions du Conseil sur la Biélorussie du 12 octobre 2020,

– vu la déclaration du 27 mai 2021 des ministres des affaires étrangères du G7 et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Biélorussie,

– vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie le 22 octobre 2020,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, le 23 mai 2021, les autorités biélorusses ont utilisé un avion de chasse MiG-29 pour forcer un avion de la compagnie Ryanair, immatriculé en Pologne et assurant la liaison entre deux capitales de l’Union européenne, à atterrir à Minsk, sous de fausses allégations concernant une éventuelle alerte à la bombe;

B. considérant que Raman Pratassevitch, cofondateur et ancien rédacteur en chef de la chaîne d’opposition Nexta, et sa compagne, Sofia Sapega, passagers du vol, ont été arrêtés par les autorités biélorusses; que M. Pratassevitch a été ajouté par le Comité de la sécurité d’État (KGB) de la République de Biélorussie à la liste des personnes impliquées dans des activités terroristes et qu’il est désormais passible de la peine de mort;

C. considérant que M. Pratassevitch a été espionné en Grèce par des «professionnels du renseignement munis de passeports russes» et que trois autres passagers de nationalité russe ont volontairement débarqué du vol FR4978 après l’atterrissage forcé à Minsk, ce qui témoigne de la coopération entre les services secrets biélorusses et russes;

D. considérant que l’atterrissage forcé du vol FR4978 était contraire à de nombreuses normes du droit international, notamment à la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale et à la Convention de Montréal pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile;

E. considérant que l’Union européenne a décidé d’interdire aux compagnies aériennes biélorusses de survoler l’espace aérien de l’Union et d’empêcher ces compagnies d’accéder aux aéroports de l’Union, et que tous les transporteurs établis dans l’Union ont été invités à éviter le survol de la Biélorussie; qu’un total de 88 personnes et 7 entités sont désormais incluses dans le régime de sanctions de l’Union à l’encontre de la Biélorussie, y compris Alexandre Loukachenko et son fils;

F. considérant que la Biélorussie est confrontée à la répression la plus brutale en Europe depuis 1989; que plus de 400 personnes, dont 7 mineurs, ont été reconnues comme prisonniers politiques depuis le début des manifestations après l’élection présidentielle volée du 9 août 2020, et que 35 000 personnes ont été emprisonnées, tandis que quelque 3 000 procédures pénales à caractère politique ont été ouvertes à l’encontre des manifestants et que plus de 4 600 plaintes pour torture, violence et mauvais traitements ont été déposées; que de nombreux cas de mauvais traitements infligés à des personnes détenues pour avoir participé à des manifestations pacifiques sont très préoccupants; que les administrations des centres de détention créent délibérément des conditions de détention inhumaines;

G. considérant que les représentants de la minorité polonaise en Biélorussie font l’objet d’une répression croissante, notamment l’arrestation et la condamnation d’Andżelika Borys, militante polonaise bien connue et présidente de l’Union des Polonais de Biélorussie, et la détention d’Andrzej Poczobut, journaliste, blogueur et membre de l’Union des Polonais de Biélorussie; que le système scolaire polonais en Biélorussie est soumis à une pression croissante de la part du régime, les écoles étant contraintes de fermer, les directeurs arrêtés et des inspections approfondies réalisées; que, dans ses efforts pour consolider son emprise sur le pouvoir, Loukachenko a fait de la minorité polonaise son ennemi; que l’arrestation de dirigeants de la minorité polonaise s’est accompagnée d’une propagande anti-polonaise à la télévision publique, ainsi que de pressions sur les écoles de langue polonaise; que Loukachenko a créé un nouveau jour férié en Biélorussie, qui sera célébré le 17 septembre, marquant l’anniversaire de l’invasion soviétique de la Pologne en 1939;

H. considérant qu’un certain nombre de diplomates d’États membres ont été expulsés de Minsk et que, dans un geste de solidarité avec eux, d’autres pays ont limité leur présence diplomatique à Minsk; que l’OTAN a décidé de restreindre l’accès des fonctionnaires biélorusses;

I. considérant qu’au cours des premières années de la présidence de Loukachenko, des dirigeants de l’opposition et des journalistes critiques ont disparu et auraient été tués, vraisemblablement par les «escadrons de la mort»; que de plus en plus d’allégations et de preuves crédibles attestent que de hauts responsables du régime de Loukachenko ont été impliqués dans des disparitions et des assassinats, tant sur le sol biélorusse qu’à l’étranger, notamment la disparition et l’assassinat de Pavel Cheremet à Kiev en 2016;

J. considérant que Vitold Achourak, militant politique qui purgeait une peine de cinq ans pour avoir mené des manifestations contre le régime, est mort en prison, vraisemblablement après avoir été torturé; que Stepan Latypov, militant de l’opposition biélorusse, s’est poignardé à la gorge avec un stylo lors d’une audience au tribunal à la suite de pressions en détention;

K. considérant que la Biélorussie a décidé de lancer l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire d’Astraviets, qui n’est pas sûre;

1. félicite le peuple biélorusse pour son courage face à la répression exercée par le régime de Loukachenko en Biélorussie;

2. condamne fermement la mise en danger de la vie des 171 passagers du vol Ryanair FR4978 ainsi que l’arrestation de Raman Pratassevitch et de sa compagne, Sofia Sapega;

3. exige la libération immédiate et inconditionnelle de Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega; demande une nouvelle fois la libération de tous les autres prisonniers politiques détenus dans les prisons biélorusses;

4. réaffirme sa non-reconnaissance de l’élection d’Alexandre Loukachenko au poste de président de la Biélorussie; considère que le régime actuel de la Biélorussie est illégitime, illégal et criminel; condamne la répression à l’encontre des milliers de Biélorusses qui ont manifesté pacifiquement pour défendre leur droit à la liberté, à la démocratie et à la dignité; condamne fermement la répression systémique exercée à l’encontre de la société biélorusse pour rassemblements pacifiques, expression sur les médias sociaux et autres formes d’expression;

5. exige que les autorités biélorusses mettent un terme aux nombreuses violations des droits et garanties procédurales des accusés ainsi que de leurs avocats, en particulier la pratique consistant à instruire les procès pénaux à huis clos;

6. rappelle que depuis l’élection présidentielle volée du 9 août 2020, 35 000 personnes ont été emprisonnées et 3 000 affaires pénales à caractère politique ouvertes, et que plus de 4 600 plaintes pour torture, violence et mauvais traitements ont été enregistrées; rappelle qu’au 1er juin 2021, il y avait 454 prisonniers politiques dans le pays et que leur nombre ne cesse d’augmenter; rappelle que les femmes qui ont joué un rôle important dans les manifestations en Biélorussie font constamment l’objet de représailles, de menaces et de mauvais traitements en détention;

7. demande instamment à l’Union européenne de mettre en œuvre le quatrième train de sanctions à l’encontre des fonctionnaires qui ont pris part à la fraude électorale et aux violations des droits de l’homme en Biélorussie, y compris des juges ainsi que des fonctionnaires du KGB et de l’État dont les noms sont connus du public, notamment grâce à la chaîne Nexta; souligne qu’il importe de cibler également les entreprises qui soutiennent le régime de Loukachenko; recommande d’instaurer des sanctions sectorielles et d’interdire les importations de produits pétroliers, d’engrais à base de potasse, de produits métalliques, de bois et de produits du bois, dont beaucoup sont produits par les détenus dans les colonies pénitentiaires; recommande que les sanctions soient coordonnées avec les alliés démocratiques tels que le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et l’Ukraine, et que les travaux se poursuivent sur une stratégie multilatérale globale visant à renforcer la démocratie, l’indépendance et la souveraineté de la Biélorussie, afin de démontrer la solidarité de la communauté internationale à l’égard du peuple biélorusse contre les agissements frauduleux et violents du gouvernement biélorusse; ajoute qu’aucun prêt, aucune garantie de crédit, aucune assurance, aucun financement ni aucune autre aide financière similaire ne devraient être accordés au régime biélorusse ni aux entités qui lui sont liées;

8. réclame en outre le gel complet de toute coopération avec le secteur public biélorusse, au profit d’un soutien au secteur privé, à la société civile et aux organisations œuvrant à l’extérieur du pays afin de soutenir les mouvements démocratiques;

9. demande que les biens personnels et la fortune d’Alexandre Loukachenko et d’autres hauts dirigeants du régime soient recensés et révélés et que des sanctions s’appliquent, à moins que: les personnes qui ont été emprisonnées en Biélorussie en raison de leurs activités en faveur de la démocratie ne soient libérées; que les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de toutes les figures de l’opposition et des journalistes indépendants en Biélorussie ne soient retirées; que tous les cas d’assassinats et de disparitions de dirigeants de l’opposition et de journalistes en Biélorussie ne donnent lieu à des poursuites; que toute forme de harcèlement et de répression à l’encontre des médias indépendants, des syndicats indépendants, des organisations non gouvernementales, des organisations religieuses (y compris leurs dirigeants et leurs membres) et de l’opposition politique en Biélorussie ne cesse; que des élections présidentielle et législatives libres et régulières ne soient organisées en Biélorussie, conformément aux engagements de l’OSCE et moyennant la participation d’observateurs internationaux;

10. demande à l’Agence européenne de la sécurité aérienne et à l’Organisation de l’aviation civile internationale de mener d’urgence une enquête sur cet acte sans précédent de piraterie aérienne, afin de déterminer si le transport aérien et la sécurité des passagers se sont trouvés menacés; se félicite, à cet égard, de la décision d’interdire aux compagnies aériennes biélorusses de survoler l’espace aérien de l’Union et d’empêcher ces compagnies d’accéder aux aéroports de l’Union, ainsi que de l’appel lancé à tous les transporteurs établis dans l’Union européenne d’éviter le survol de la Biélorussie;

11. condamne fermement les actes de répression et les actes hostiles perpétrés par les autorités à l’encontre des représentants de la minorité polonaise et du système scolaire polonais en Biélorussie; réclame, à cet égard, la libération inconditionnelle d’Andżelika Borys, d’Andrzej Poczobut et des autres prisonniers politiques; rappelle que les récents actes de répression s’inscrivent dans le cadre d’une campagne de plus en plus active de harcèlement et de persécution de la diaspora polonaise par les autorités biélorusses;

12. demande aux autorités internationales de coopérer étroitement pour enquêter sur tous les cas de tortures et d’assassinats perpétrés depuis l’arrivée au pouvoir de Loukachenko; est d’avis qu’il convient de recourir plus fréquemment à la compétence universelle jusqu’à ce qu’un mécanisme spécial de responsabilité des crimes ait été mis en place sous la forme d’un tribunal spécial;

13. est profondément préoccupé par l’association et le soutien de la Russie au régime de Loukachenko et demande, dans ce contexte, au vice-président/haut représentant d’instaurer de nouvelles sanctions contre la Fédération de Russie;

14. souligne que l’Union européenne doit rester attachée à une Biélorusse démocratique; se félicite de l’ébauche, par la Commission, de son programme de soutien économique de 3 milliards d’euros en faveur d’un avenir démocratique pour la Biélorussie; demande à l’Union européenne de recourir à Erasmus+ et aux autres programmes de bourses et de subventions pour aider les étudiants expulsés d’universités biélorusses en raison de leurs activités en faveur de la démocratie;

15. demande l’expulsion de la Biélorussie des organisations sportives internationales, y compris du Comité international olympique, et la suspension de la participation de ses équipes nationales aux championnats européens et mondiaux dans toutes les disciplines sportives, y compris aux Jeux olympiques de Tokyo de cette année, ainsi qu’à toute manifestation ou championnat de clubs au niveau international;

16. demande aux dirigeants démocratiques d’inscrire la situation en Biélorussie à leur ordre du jour dans le cadre de leurs relations avec la Russie et lors de toutes les réunions des dirigeants mondiaux, y compris le G7;

17. demande à l’Union et aux États membres de réaffirmer leur soutien à une Biélorussie démocratique, souveraine et indépendante; se félicite de l’annonce, par la Commission, de son projet d’enveloppe de soutien économique de 3 milliards d’euros en faveur d’un avenir démocratique pour la Biélorussie;

18. réclame une fois encore une aide accrue aux médias indépendants, tant en Biélorussie même qu’en dehors du pays, notamment à la chaîne de télévision Biełsat, ainsi qu’aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux journalistes indépendants;

19. déclare sans équivoque que l’Union n’acceptera jamais la poursuite de l’intégration de la Biélorussie à la Fédération de Russie promue au cours de pourparlers clandestins et destinée à négocier un soutien à Loukachenko, qui n’a aucune légitimité démocratique pour mener de tels pourparlers;

20. exprime sa solidarité avec la Lettonie à la suite de l’expulsion injustifiée de ses diplomates par la Biélorussie; condamne l’ouverture d’une enquête pénale par le procureur général de la Biélorussie à l’encontre du ministre letton des affaires étrangères ainsi que du maire de la capitale, Riga;

21. se déclare une fois encore préoccupé par l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire d’Astraviets, située à seulement 50 km de Vilnius, et insiste sur les risques qu’elle comporte pour d’autres États membres de l’Union tels que la Pologne, la Lettonie et l’Estonie;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de la République de la Biélorussie et de la Fédération de Russie.