Pratiques commerciales déloyales - contournement des organisations de producteurs
4.11.2024
Question avec demande de réponse écrite E-002398/2024
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Eric Sargiacomo (S&D)
Le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaine de valeur figure parmi les principaux objectifs de la politique agricole commune.
Depuis 1996, le secteur des fruits et légumes fait office de précurseur avec des Organisations de producteurs (OP) fortes car financées par leurs programmes opérationnels.
Bien que la dernière réforme de la PAC ait étendu cette possibilité à toutes les filières, le gouvernement français se refuse d’activer ces dispositions alors même que les OP existantes le demandent, en particulier dans le secteur laitier où les éleveurs souffrent d’un déséquilibre structurel avec les acteurs en aval.
Dernièrement, deux acteurs majeurs du secteur laitier, Lactalis et Savencia, ont manifestement cherché à contourner les OP dans leurs missions en signifiant à des producteurs-membres des arrêts de collecte ou en exerçant un chantage à la non-collecte pour contraindre des producteurs et des OP à se désengager d’une association d’OP.
Au regard de l’article 153 du règlement portant oragnisation commune des marchés, ce type de contournement ne peut en aucun cas être autorisé.
La Commission compte-t-elle introduire un régime de sanctions vis-à-vis de tels agissements lors de la prochaine révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales?
Dépôt: 4.11.2024