L’ingérence de la présidente de la Commission dans les élections en Croatie – violation du code de conduite des membres de la Commission européenne
14.7.2020
Grande interpellation avec demande de réponse écrite G-001001/2020
à la Commission
Article 139 du règlement intérieur
Christine Anderson, Jörg Meuthen, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky, Peter Kofod, Laura Huhtasaari, Jaak Madison, Gunnar Beck, Lars Patrick Berg, Markus Buchheit, Nicolaus Fest, Maximilian Krah, Joachim Kuhs, Sylvia Limmer, Guido Reil, Bernhard Zimniok
au nom du groupe ID
Le vendredi 3 juillet, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, est apparue dans une vidéo de promotion du parti politique croate Hrvatska demokratska zajednica (HDZ) dans le cadre des récentes élections nationales. Elle a été filmée en train de prononcer la devise de campagne du parti Sigurna Hrvatska («Croatie sûre») dans un couloir du bâtiment de la Commission tandis que son titre officiel apparaissait à l’écran.
Cette apparition a suscité l’indignation dans l’Union européenne car la présidente de la Commission est tenue de rester neutre. Selon l’article 9, paragraphe 3, du code de conduite des membres de la Commission, les membres «s’abstiennent de toute déclaration ou intervention publique au nom du parti politique ou de l’organisation de partenaires sociaux dont ils sont membres».
La Commission a exprimé ses regrets concernant cet incident, mais elle a également cherché à en minimiser les conséquences. Si elle a reconnu que des erreurs techniques avaient été commises [1] , elle a audacieusement affirmé que c’était «le genre de choses [sic] qui doivent être permises» [2] , niant ainsi implicitement qu’une violation du code de conduite avait eu lieu.
- 1.Eu égard tout particulièrement à son code de conduite et au principe de neutralité, quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur l’apparition de sa présidente dans la vidéo de campagne susmentionnée?
- 2.La vidéo a-t-elle été enregistrée par les services de la Commission?
- 3.La Commission entend-t-elle s’abstenir d’intervenir dans les futures élections dans les États membres et compte-t-elle respecter pleinement son devoir de neutralité?
- 4.Quelles seront les conséquences pour la présidente de la Commission à la lumière de sa violation du code de conduite?
- [1] Euobserver , «Commission Chief under fire for Croatia campaign video», 7 juillet 2020, https://euobserver.com/institutional/148867
- [2] StarTribune , «EU Top Official criticized for breaching Code of conduct», 6 juillet 2020, https://www.startribune.com/eu-top-official-criticized-for-breaching-code-of-conduct/571640452/