Obligations dans le domaine de la réciprocité des visas conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806
22.7.2020
Question avec demande de réponse orale O-000049/2020
à la Commission
Article 136 du règlement intérieur
Juan Fernando López Aguilar
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
En 2013, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement 1289/2013 modifiant, entre autres, le mécanisme dit de réciprocité du règlement 539/2001 (après codification, règlement (UE) 2018/1806). Ce mécanisme est destiné à garantir que les citoyens de l’Union européenne qui se rendent dans des pays tiers soient soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union. Le mécanisme de réciprocité lance une procédure, assortie de délais précis et de mesures à prendre, en vue de mettre fin à une situation de non-réciprocité, dès qu’un État membre notifie la Commission d’une telle situation. Le 12 avril 2014, la Commission a publié les notifications de cinq États membres [1]
Le mécanisme prévoit, après des étapes intermédiaires, que «si le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication des notifications, le règlement prévoit qu’il appartient à la Commission d’adopter un acte délégué portant suspension temporaire de l’exemption de visa, pour une période de 12 mois, à l’égard des ressortissants de ce pays tiers» [2] .
Toutefois, au lieu de présenter l’acte délégué tel qu’il est prévu, la Commission a décidé de présenter une série de communications visant à expliquer l’état des lieux.
Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
- 1.Est-elle d’accord avec l’appréciation juridique selon laquelle elle est tenue d’adopter un acte délégué – permettant de suspendre temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres de l’Union européenne – dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication d’une notification qui, dans ce cas, a pris fin le 12 avril 2016?
- 2.Si elle souscrit à cette appréciation selon laquelle elle est tenue d’adopter un acte délégué, à quelle date la Commission présentera-t-elle l’acte délégué?
- 3.Sinon, quelles sont les raisons qui motivent son désaccord?
Dépôt: 22/07/2020
Échéance: 23/10/2020