Question avec demande de réponse écrite P-002717-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Gérard Deprez (ALDE)

La mise en place du visa numérique par lequel un visa Schengen pourrait être délivré sous la forme d'un simple enregistrement VIS et d'une notification électronique envoyée au demandeur réduirait les ressources humaines nécessaires pour traiter le visa, déchargerait les consulats des procédures de gestion des vignettes-visas (y compris l'impression et l'apposition d'autocollants) et réduirait les coûts d'achat, de transport et stockage sécurisé des vignettes de visa, ainsi que de l'achat et de l'entretien des machines correspondantes.

De plus, les visas numériques n'entraîneraient pas de charge supplémentaire pour les garde‐frontières puisqu'il existe déjà une obligation de vérifier systématiquement la validité du visa dans le VIS.

Enfin, plusieurs composantes techniques des futurs systèmes EES(système d'entrée/sortie) et ETIAS (système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages) relatives à la notification électronique, aux systèmes de vérification biométrique, au site web des voyageurs et à la passerelle des transporteurs pourraient être réutilisées pour les visas numériques.

La Commission a-t-elle déjà réalisé une évaluation détaillée concernant la mise en œuvre d'un visa numérique?

Pourquoi n'a-t-elle pas jugé opportun d'introduire le visa numérique dans sa nouvelle proposition de refonte du code des visas?