PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2024 - 2025

Séances du 21 au 24 octobre 2024

STRASBOURG

PROCÈS-VERBAL

LUNDI 21 OCTOBRE 2024

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 10 octobre 2024 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 03.

3. Déclarations de la Présidente

La Présidente fait une déclaration sur les résultats des élections présidentielles et le referendum constitutionnel sur l'intégration européenne en Moldavie. Au nom du Parlement, elle condamne fermement toute ingérence y afférente.

La Présidente rappelle le septième anniversaire de l’assassinat de Daphné Caruana Galizia, journaliste maltaise qui avait dénoncé la corruption et le crime organisé.

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5. Composition du Parlement

Les autorités compétentes polonaises ont notifié à la Présidente l'élection au Parlement européen de Hanna Gronkiewicz-Waltz en remplacement de Marcin Kierwiński, à compter du 10 octobre 2024.

Le Parlement prend acte de son élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Hanna Gronkiewicz-Waltz siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6. Composition des commissions et des délégations

Le groupe PfE a communiqué à la Présidente les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission INTA: Anna Bryłka à la place de Hermann Tertsch

commission BUDG: Tomasz Buczek

commission ECON: Tomáš Kubín

commission FEMM: Catherine Griset

délégation pour les relations avec la Biélorussie: Gerald Hauser

délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée: Tomasz Buczek

délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest: Anna Bryłka

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

7. Négociations avant la première lecture du Conseil (article 73 du règlement)

La commission compétente a décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 73 du règlement, sur la base des positions du Parlement en première lecture suivantes:

commission TRAN – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission (COM(2023)0127 – C9-0035/2023 – 2023/0053(COD)) – position en 1ère lecture P9_TA(2024)0095

commission TRAN – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (COM(2023)0128 – C9-0036/2023 – 2023/0055(COD)) – position en 1ère lecture P9_TA(2024)0057

commission TRAN – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) nº 1406/2002 (COM(2023)0269 – C9-0190/2023 – 2023/0163(COD)) – position en 1ère lecture P9_TA(2024)0134

commission TRAN – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2023)0445 – C9-0306/2023 – 2023/0265(COD)) – position en 1ère lecture P9_TA(2024)0126

commission TRAN – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010 (COM(2023)0443 – C9-0304/2023 – 2023/0271(COD)) – position en 1ère lecture P9_TA(2024)0127

Ces positions du Parlement en première lecture constituent le mandat des négociations.

8. Rectificatifs (article 251 du règlement)

Les commissions compétentes ont soumis les rectificatifs suivants à des textes adoptés par le Parlement:

commissions IMCO/INTA - Rectificatif P9_TA(2024)0309(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant la directive (UE) 2019/1937 P9_TA(2024)0309 - (COM(2022)0453 – C9-0307/2022 – 2022/0269(COD))

commission ENVI - Rectificatif P9_TA(2024)0195(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l'agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits P9_TA(2024)0195 - (COM(2022)0672 – C9-0399/2022 – 2022/0394(COD))

commission ECON - Rectificatif P9_TA(2024)0348(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union P9_TA(2024)0348 - (COM(2022)0697 – C9-0412/2022 – 2022/0403(COD))

commission ECON - Rectificatif P9_TA(2024)0349(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale P9_TA(2024)0349 - (COM(2022)0698 – C9-0411/2022 – 2022/0404(COD))

commission TRAN - Rectificatif P9_TA(2024)0200(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) nº 1286/2011 de la Commission P9_TA(2024)0200 - (COM(2023)0270 – C9-0189/2023 – 2023/0164(COD))

commission TRAN - Rectificatif P9_TA(2024)0201(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port P9_TA(2024)0201 - (COM(2023)0271 – C9-0191/2023 – 2023/0165(COD))

commission TRAN - Rectificatif P9_TA(2024)0202(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions P9_TA(2024)0202 - (COM(2023)0273 – C9-0187/2023 – 2023/0171(COD))

commission TRAN - Rectificatif P9_TA(2024)0203(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 avril 2024 en vue de l’adoption de la directive modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon P9_TA(2024)0203 - (COM(2023)0272 – C9-0188/2023 – 2023/0172(COD))

commission ECON - Rectificatif P9_TA(2024)0347(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 P9_TA(2024)0347 - (COM(2023)0314 – C9-0203/2023 – 2023/0177(COD))

Ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures suivant cette annonce, une demande de mise aux voix est présentée conformément à l'article 251, paragraphe 4, du règlement.

9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 81 du règlement)

La Présidente du Parlement procédera, conjointement avec le Président du Conseil, le 23 octobre 2024, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (00108/2023/LEX - C10-0145/2024 - 2022/0432(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (00089/2024/LEX - C10-0144/2024 - 2021/0414(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (00100/2023/LEX - C10-0143/2024 - 2022/0272(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive (UE) 2024/...+ aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (00070/2024/LEX - C10-0142/2024 - 2023/0393(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines obligations d'information relatives aux infrastructures d'information géographique (00084/2024/LEX - C10-0141/2024 - 2023/0356(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap (00049/2024/LEX - C10-0140/2024 - 2023/0311(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (refonte) (00088/2024/LEX - C10-0139/2024 - 2022/0347(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) (00097/2024/LEX - C10-0138/2024 - 2013/0186(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration (00082/2024/LEX - C10-0137/2024 - 2023/0355(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (00097/2023/LEX - C10-0136/2024 - 2022/0392(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation (00023/2024/LEX - C10-0134/2024 - 2022/0406(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission (00096/2023/LEX - C10-0133/2024 - 2022/0391(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (00007/2024/LEX - C10-0132/2024 - 2022/0302(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1379/2013, (UE) n° 167/2013 et (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne certaines obligations d'information (00058/2024/LEX - C10-0131/2024 - 2023/0370(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l'extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (00057/2024/LEX - C10-0130/2024 - 2023/0369(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE (00039/2024/LEX - C10-0129/2024 - 2022/0405(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux (00038/2024/LEX - C10-0128/2024 - 2022/0411(COD))

⁂

Interviennent Petras Auštrevičius, Małgorzata Gosiewska, Marc Botenga, João Oliveira, Virginie Joron, Manon Aubry et Sebastian Tynkkynen (la Présidente donne des précisions aux orateurs).

10. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de octobre II 2024 (PE 765.557/PDOJ) a été mis à la disposition des députés conformément à l'article 163, paragraphe 3, du règlement.

Propositions de modification au projet définitif d'ordre du jour conformément à l'article 164, paragraphe 1, du règlement

Mardi

Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire comme deuxième point à l'odre du jour, après l'Heure des questions à la Commission, une déclaration de la Commission intitulée "Résultat de la décision de la Cour italienne concernant l'accord entre l'Italie et l'Albanie sur la migration".

Par conséquent, la séance serait prolongée jusqu'à 23 heures.

Interviennent Terry Reintke, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, Nicola Procaccini, qui s'exprime contre, et Tomas Tobé.

Demande du groupe Renew tendant à inscrire une telle déclaration avec le titre suivant "Résultat de la décision de la Cour italienne concernant l'accord entre l'Italie et l'Albanie sur la migration et mise en oeuvre du pacte asile-migration".

Intervient Fabienne Keller, au nom du groupe Renew, qui motive la demande.

La Présidente constate qu'il n'y a pas d'accord et met aux voix ces demandes.

Le Parlement rejette la demande du groupe Verts/ALE.

Résultats détaillés des votes

Le Parlement rejette la demande du groupe Renew.

Résultats détaillés des votes

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

11. Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (débat)

Déclarations du Parlement: Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (2024/2881(RSP))

La Présidente fait la déclaration.

Interviennent Liesbet Sommen, au nom du groupe PPE, Gabriele Bischoff, au nom du groupe S&D, Malika Sorel, au nom du groupe PfE, Chiara Gemma, au nom du groupe ECR, Charles Goerens, au nom du groupe Renew, Maria Ohisalo, au nom du groupe Verts/ALE, Leila Chaibi, au nom du groupe The Left, et Petar Volgin, au nom du groupe ESN.

Le débat est clos.

12. Allocution de Enrico Letta - présentation du rapport "Bien plus qu'un marché"

La Présidente fait une allocution à l'occasion de la venue de Enrico Letta.

Enrico Letta présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Ewa KOPACZ
Vice-présidente

13. Donner au marché unique les moyens d’apporter à tous les citoyens un avenir durable et la prospérité (débat)

Déclarations du Parlement: Donner au marché unique les moyens d’apporter à tous les citoyens un avenir durable et la prospérité (2024/2886(RSP))

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Gabriele Bischoff, au nom du groupe S&D, Ernő Schaller-Baross, au nom du groupe PfE, Johan Van Overtveldt, au nom du groupe ECR, Svenja Hahn, au nom du groupe Renew, Anna Cavazzini, au nom du groupe Verts/ALE, Nikolas Farantouris, au nom du groupe The Left, René Aust, au nom du groupe ESN, Lídia Pereira, qui en outre répond à une question carton bleu de João Oliveira, Camilla Laureti, Enikő Győri, Denis Nesci, Sandro Gozi, Kim Van Sparrentak, Marcin Sypniewski, Dóra Dávid, qui en outre n'accepte pas une question carton bleu de András László, Mohammed Chahim, qui en outre répond à une question carton bleu de Bogdan Rzońca, Roman Haider, Kosma Złotowski, Billy Kelleher, Reinier Van Lanschot, Fulvio Martusciello, Laura Ballarín Cereza, Roberts Zīle, Anna-Maja Henriksson, Regina Doherty, Estelle Ceulemans, Adrian-George Axinia, Ľudovít Ódor, Wouter Beke, Marc Angel, Ivars Ijabs, Salvatore De Meo, Jonás Fernández, Biljana Borzan et Giorgio Gori.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Davor Ivo Stier, Maria Grapini, Silvia Sardone, Sebastian Tynkkynen, João Oliveira et Lukas Sieper.

Le débat est clos.

14. Mise en œuvre du ciel unique européen ***II (débat)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen [08311/1/2024 - C10-0114/2024 - 2013/0186(COD)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteurs: Jens Gieseke et Johan Danielsson (A10-0010/2024)

Jens Gieseke et Johan Danielsson présentent la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Wopke Hoekstra (membre de la Commission).

Interviennent Sophia Kircher, au nom du groupe PPE, Matteo Ricci, au nom du groupe S&D, Julien Leonardelli, au nom du groupe PfE, et Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR.

PRÉSIDENCE: Victor NEGRESCU
Vice-président

Interviennent Jan-Christoph Oetjen, au nom du groupe Renew, Merja Kyllönen, au nom du groupe The Left, Siegbert Frank Droese, au nom du groupe ESN, Lukas Sieper et Alvise Pérez.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria Grapini, Geadis Geadi et João Oliveira.

Intervient Dariusz Joński (rapporteur pour avis de la commission TRAN).

Intervient Wopke Hoekstra.

Interviennent Jens Gieseke et Johan Danielsson.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 22.10.2024, point 9.2.

15. Une Europe plus forte pour des produits plus sûrs afin de mieux protéger les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale: renforcer la surveillance par l'UE du commerce électronique et des importations (débat)

Déclaration de la Commission: Une Europe plus forte pour des produits plus sûrs afin de mieux protéger les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale: renforcer la surveillance par l'UE du commerce électronique et des importations (2024/2862(RSP))

Didier Reynders (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Laura Ballarín Cereza, au nom du groupe S&D, Virginie Joron, au nom du groupe PfE, Piotr Müller, au nom du groupe ECR, Svenja Hahn, au nom du groupe Renew, Saskia Bricmont, au nom du groupe Verts/ALE, Hanna Gedin, au nom du groupe The Left, Zsuzsanna Borvendég, au nom du groupe ESN, Dirk Gotink, Christel Schaldemose, Ernő Schaller-Baross, Denis Nesci, Jeannette Baljeu, Majdouline Sbai, Leila Chaibi, Kateřina Konečná, Kamila Gasiuk-Pihowicz, Maria Grapini, Gilles Pennelle, Francesco Torselli, Nikola Minchev, Anna Cavazzini, Christian Doleschal, Bernd Lange, Valérie Deloge, Nicolas Bay, Anna Stürgkh, Sara Matthieu, Dimitris Tsiodras, Biljana Borzan, Philippe Olivier, Daniele Polato, Henrik Dahl, Pierre Jouvet, Zala Tomašič, Maria Guzenina, Niels Flemming Hansen, Pierfrancesco Maran, Dóra Dávid et Elisabeth Grossmann.

PRÉSIDENCE: Esteban GONZÁLEZ PONS
Vice-président

Interviennent Regina Doherty et Salvatore De Meo.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mirosława Nykiel, Geadis Geadi, Lukas Sieper et Sebastian Tynkkynen.

Intervient Didier Reynders.

Le débat est clos.

16. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 179 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Fredis Beleris, Gabriela Firea, Julien Sanchez, Fernand Kartheiser (le Président rappelle les dispositions de l'article 174), Barry Andrews, Vicent Marzà Ibáñez, Kathleen Funchion, Marcin Sypniewski, Katarína Roth Neveďalová, Victor Negrescu, Anne-Sophie Frigout, Michele Picaro, Ciaran Mullooly, Lynn Boylan, Mary Khan, Grzegorz Braun, Christophe Clergeau, Mélanie Disdier, Dick Erixon, João Oliveira, Juan Fernando López Aguilar, Csaba Dömötör, Thierry Mariani, Sebastian Tynkkynen, Lukas Sieper, Marko Vešligaj, Valérie Deloge, Şerban-Dimitrie Sturdza, Angéline Furet et Rody Tolassy.

17. Ordre du jour de la prochaine séance

La prochaine séance aura lieu demain, 22 octobre 2024, à partir de 9 heures. L'ordre du jour est disponible sur le site internet du Parlement.

18. Approbation du procès-verbal de la présente séance

Conformément à l'article 208, paragraphe 3, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de l'après-midi de la prochaine séance.

19. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 02.

I. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens (10844/2024 - C10-0111/2024 - 2015/0188(NLE))
renvoyé au fond: TRAN

- Proposition de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2024)0316 - C10-0112/2024 - 2024/0187(CNS))
renvoyé au fond: LIBE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d’application (COM(2024)0452 - C10-0119/2024 - 2024/0249(COD))
En conformité avec les articles 151, paragraphe 1, et 152, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
renvoyé au fond: ENVI
avis: INTA, IMCO, AGRI

2) par les commissions parlementaires

- Deuxième rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section II – Conseil européen et Conseil (COM(2023)0391[03] - C9-0250/2023 - 2023/2131(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A10-0003/2024)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2024)0599 - C10-0084/2024 - 2024/0599(NLE)) - commission EMPL - Rapporteure: Li Andersson (A10-0004/2024)

- Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – Budgétisation de l’excédent de l’exercice 2023 (12081/2024 - C10-0107/2024 - 2024/0089(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Siegfried Mureşan (A10-0005/2024)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine (COM(2024)0426 - C10-0106/2024 - 2024/0234(COD)) - commission INTA - Rapporteure: Karin Karlsbro (A10-0006/2024)

- Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2024 de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements relatifs à certains organismes décentralisés (13195/2024 - C10-0109/2024 - 2024/0185(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Siegfried Mureşan (A10-0007/2024)

- Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 (12084/2024 - C10-0099/2024 - 2024/0176(BUD)) - commission BUDG - Rapporteurs: Victor Negrescu, Niclas Herbst (A10-0008/2024)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande de la Belgique – EGF/2024/001 BE/Match-Smatch) (COM(2024)0275 - C10-0101/2024 - 2024/0226(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Michalis Hadjipantela (A10-0009/2024)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) (08311/1/2024 - C10-0114/2024 - 2013/0186(COD)) - commission TRAN - Rapporteurs: Jens Gieseke, Johan Danielsson (A10-0010/2024)

Présents:

Abadía Jover Maravillas, Adamowicz Magdalena, Aftias Georgios, Agirregoitia Martínez Oihane, Agius Peter, Agius Saliba Alex, Alexandraki Galato, Allione Grégory, Al-Sahlani Abir, Anadiotis Nikolaos, Anderson Christine, Andersson Li, Andresen Rasmus, Andrews Barry, Andriukaitis Vytenis Povilas, Androuët Mathilde, Angel Marc, Annemans Gerolf, Antoci Giuseppe, Arłukowicz Bartosz, Arnaoutoglou Sakis, Arndt Anja, Arvanitis Konstantinos, Asens Llodrà Jaume, Assis Francisco, Attard Daniel, Auštrevičius Petras, Axinia Adrian-George, Azmani Malik, Bajada Thomas, Baljeu Jeannette, Ballarín Cereza Laura, Barna Dan, Barrena Arza Pernando, Bartulica Stephen Nikola, Bartůšek Nikola, Bay Nicolas, Bay Christophe, Beleris Fredis, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Beňová Monika, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berger Stefan, Berlato Sergio, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bischoff Gabriele, Blaha Ľuboš, Blinkevičiūtė Vilija, Blom Rachel, Bloss Michael, Boeselager Damian, Bonte Barbara, Borchia Paolo, Borrás Pabón Mireia, Borvendég Zsuzsanna, Borzan Biljana, Bosanac Gordan, Boßdorf Irmhild, Bosse Stine, Botenga Marc, Boyer Gilles, Boylan Lynn, Brasier-Clain Marie-Luce, Braun Grzegorz, Bricmont Saskia, Brnjac Nikolina, Bryłka Anna, Buchheit Markus, Buczek Tomasz, Buda Daniel, Buda Waldemar, Budka Borys, Bugalho Sebastião, Buła Andrzej, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Bystron Petr, Bžoch Jaroslav, Camara Mélissa, Carberry Nina, Carême Damien, Caspary Daniel, Cassart Benoit, Castillo Laurent, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cepeda José, Ceulemans Estelle, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Chastel Olivier, Chinnici Caterina, Christensen Asger, Ciccioli Carlo, Cifrová Ostrihoňová Veronika, Ciriani Alessandro, Cisint Anna Maria, Clausen Per, Clergeau Christophe, Cormand David, Corrado Annalisa, Costanzo Vivien, Cotrim De Figueiredo João, Cowen Barry, Crespo Díaz Carmen, Crosetto Giovanni, Cunha Paulo, Dahl Henrik, Danielsson Johan, Dauchy Marie, Dávid Dóra, David Ivan, Decaro Antonio, de la Hoz Quintano Raúl, Della Valle Danilo, Deloge Valérie, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Deutsch Tamás, Devaux Valérie, Dibrani Adnan, Diepeveen Ton, Dieringer Elisabeth, Dîncu Vasile, Di Rupo Elio, Disdier Mélanie, Dobrev Klára, Doherty Regina, Doleschal Christian, Dömötör Csaba, Donazzan Elena, Dorfmann Herbert, Dostalova Klara, Dostál Ondřej, Droese Siegbert Frank, Düpont Lena, Dworczyk Michał, Ecke Matthias, Ehler Christian, Ehlers Marieke, Erixon Dick, Eroglu Engin, Estaràs Ferragut Rosa, Everding Sebastian, Ezcurra Almansa Alma, Falcă Gheorghe, Falcone Marco, Farantouris Nikolas, Farreng Laurence, Farský Jan, Ferber Markus, Ferenc Viktória, Fernández Jonás, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Firea Gabriela, Firmenich Ruth, Fita Claire, Flanagan Luke Ming, Fourlas Loucas, Fragkos Emmanouil, Freund Daniel, Frigout Anne-Sophie, Friis Sigrid, Fritzon Heléne, Froelich Tomasz, Fuglsang Niels, Funchion Kathleen, Furet Angéline, Furore Mario, Gál Kinga, Galán Estrella, Gálvez Lina, Gambino Alberico, García Hermida-Van Der Walle Raquel, Garraud Jean-Paul, Gasiuk-Pihowicz Kamila, Geadi Geadis, Gedin Hanna, Geese Alexandra, Geier Jens, Geisel Thomas, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Gerbrandy Gerben-Jan, Germain Jean-Marc, Gerzsenyi Gabriella, Geuking Niels, Gieseke Jens, Giménez Larraz Borja, Girauta Vidal Juan Carlos, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, Gomes Isilda, Gonçalves Bruno, Gonçalves Sérgio, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gori Giorgio, Gosiewska Małgorzata, Gozi Sandro, Grapini Maria, Gražulis Petras, Gregorová Markéta, Grims Branko, Griset Catherine, Gronkiewicz-Waltz Hanna, Grossmann Elisabeth, Grudler Christophe, Gualmini Elisabetta, Guetta Bernard, Guzenina Maria, Győri Enikő, Gyürk András, Hadjipantela Michalis, Hahn Svenja, Haider Roman, Halicki Andrzej, Hansen Christophe, Hansen Niels Flemming, Hassan Rima, Häusling Martin, Hava Mircea-Gheorghe, Hazekamp Anja, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Henriksson Anna-Maja, Herbst Niclas, Herranz García Esther, Hetman Krzysztof, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Humberto Sérgio, Ijabs Ivars, Imart Céline, Incir Evin, Inselvini Paolo, Iovanovici Şoşoacă Diana, Jaki Patryk, Jalloul Muro Hana, Jamet France, Jarubas Adam, Jerković Romana, Jongen Marc, Joński Dariusz, Joron Virginie, Jouvet Pierre, Joveva Irena, Juknevičienė Rasa, Junco García Nora, Jungbluth Alexander, Kabilov Taner, Kaliňák Erik, Kalniete Sandra, Kamiński Mariusz, Kanev Radan, Kanko Assita, Karlsbro Karin, Kartheiser Fernand, Karvašová Ľubica, Katainen Elsi, Kefalogiannis Emmanouil, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Kelly Seán, Kennes Rudi, Khan Mary, Kircher Sophia, Knafo Sarah, Knotek Ondřej, Kobosko Michał, Köhler Stefan, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kolář Ondřej, Kols Rihards, Konečná Kateřina, Kopacz Ewa, Körner Moritz, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krištopans Vilis, Kruis Sebastian, Krutílek Ondřej, Kubilius Andrius, Kubín Tomáš, Kuhnke Alice, Kulja András Tivadar, Kulmuni Katri, Kyllönen Merja, Lagodinsky Sergey, Lakos Eszter, Lalucq Aurore, Lange Bernd, Langensiepen Katrin, Laššáková Judita, László András, Latinopoulou Afroditi, Laurent Murielle, Laureti Camilla, Laykova Rada, Lazarov Ilia, Lazarus Luis-Vicențiu, Le Callennec Isabelle, Leggeri Fabrice, Lenaers Jeroen, Leonardelli Julien, Lexmann Miriam, Liese Peter, Lins Norbert, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, Lopatka Reinhold, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López-Istúriz White Antonio, Lövin Isabella, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lupo Giuseppe, McAllister David, Madison Jaak, Maestre Cristina, Magoni Lara, Maij Marit, Maląg Marlena, Mandl Lukas, Maniatis Yannis, Maran Pierfrancesco, Marczułajtis-Walczak Jagna, Mariani Thierry, Marino Ignazio Roberto, Marquardt Erik, Martins Catarina, Martusciello Fulvio, Marzà Ibáñez Vicent, Mato Gabriel, Mavrides Costas, Mazurek Milan, Mebarek Nora, Meimarakis Vangelis, Meleti Eleonora, Mendes Ana Catarina, Mendia Idoia, Mertens Verena, Mesure Marina, Metsola Roberta, Metz Tilly, Mikser Sven, Milazzo Giuseppe, Millán Mon Francisco José, Minchev Nikola, Mînzatu Roxana, Miranda Paz Ana, Molnár Csaba, Montero Irene, Montserrat Dolors, Morace Carolina, Morano Nadine, Moratti Letizia, Moreira de Sá Tiago, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mularczyk Arkadiusz, Müller Piotr, Mullooly Ciaran, Mureşan Siegfried, Muşoiu Ştefan, Nagyová Jana, Nardella Dario, Navarrete Rojas Fernando, Negrescu Victor, Nemec Matjaž, Nerudová Danuše, Nesci Denis, Neuhoff Hans, Neumann Hannah, Nevado del Campo Elena, Nica Dan, Niebler Angelika, Niedermayer Luděk, Niinistö Ville, Nikolaou-Alavanos Lefteris, Nikolic Aleksandar, Ní Mhurchú Cynthia, Noichl Maria, Nordqvist Rasmus, Novakov Andrey, Nykiel Mirosława, Obajtek Daniel, Ódor Ľudovít, Oetjen Jan-Christoph, Ohisalo Maria, Oliveira João, Olivier Philippe, Omarjee Younous, Ondruš Branislav, Ó Ríordáin Aodhán, Orlando Leoluca, Ozdoba Jacek, Paet Urmas, Pajín Leire, Palmisano Valentina, Papadakis Kostas, Papandreou Nikos, Pappas Nikos, Pascual de la Parte Nicolás, Paulus Jutta, Pedro Ana Miguel, Pedulla' Gaetano, Pellerin-Carlin Thomas, Peltier Guillaume, Penkova Tsvetelina, Pennelle Gilles, Pereira Lídia, Pérez Alvise, Peter-Hansen Kira Marie, Petrov Hristo, Picaro Michele, Picierno Pina, Picula Tonino, Piera Pascale, Pimpie Pierre, de la Pisa Carrión Margarita, Pokorná Jermanová Jaroslava, Polato Daniele, Polfjärd Jessica, Pozņaks Reinis, Prebilič Vladimir, Princi Giusi, Protas Jacek, Pürner Friedrich, Radev Emil, Radtke Dennis, Rafowicz Emma, Ratas Jüri, Razza Ruggero, Rechagneux Julie, Regner Evelyn, Repasi René, Repp Sabrina, Riba i Giner Diana, Ricci Matteo, Ridel Chloé, Riehl Nela, Rodrigues André, Ros Sempere Marcos, Roth Neveďalová Katarína, Rougé André, Ruissen Bert-Jan, Rzońca Bogdan, Saeidi Arash, Salini Massimiliano, Salis Ilaria, Salla Aura, Sánchez Amor Nacho, Sanchez Julien, Sancho Murillo Elena, Saramo Jussi, Sardone Silvia, Šarec Marjan, Sargiacomo Eric, Satouri Mounir, Saudargas Paulius, Sbai Majdouline, Sberna Antonella, Schaldemose Christel, Schaller-Baross Ernő, Schenk Oliver, Scheuring-Wielgus Joanna, Schieder Andreas, Schilling Lena, Schneider Christine, Schwab Andreas, Scuderi Benedetta, Seekatz Ralf, Sell Alexander, Serrano Sierra Rosa, Sidl Günther, Sienkiewicz Bartłomiej, Sieper Lukas, Simon Sven, Singer Christine, Sippel Birgit, Sjöstedt Jonas, Śmiszek Krzysztof, Smith Anthony, Smit Sander, Solier Diego, Solís Pérez Susana, Sommen Liesbet, Sonneborn Martin, Sorel Malika, Sousa Silva Hélder, Søvndal Villy, Squarta Marco, Staķis Mārtiņš, Stancanelli Raffaele, Ştefănuță Nicolae, Steger Petra, Stier Davor Ivo, Stöteler Sebastiaan, Stoyanov Stanislav, Strada Cecilia, Streit Joachim, Strik Tineke, Strolenberg Anna, Sturdza Şerban-Dimitrie, Stürgkh Anna, Sypniewski Marcin, Szczerba Michał, Szekeres Pál, Szydło Beata, Tamburrano Dario, Tânger Corrêa António, Tarczyński Dominik, Tarquinio Marco, Tarr Zoltán, Tavares Carla, Tegethoff Kai, Temido Marta, Teodorescu Georgiana, Teodorescu Måwe Alice, Ter Laak Ingeborg, Terras Riho, Tertsch Hermann, Timgren Beatrice, Tinagli Irene, Tobback Bruno, Tobé Tomas, Tolassy Rody, Tomac Eugen, Tomašič Zala, Tomaszewski Waldemar, Tomc Romana, Tonin Matej, Toom Jana, Topo Raffaele, Torselli Francesco, Toussaint Marie, Toveri Pekka, Tridico Pasquale, Trochu Laurence, Tsiodras Dimitris, Turek Filip, Tynkkynen Sebastian, Uhrík Milan, Ušakovs Nils, Valchev Ivaylo, Vălean Adina, Valet Matthieu, Van Brempt Kathleen, Van Brug Anouk, van den Berg Brigitte, Vandendriessche Tom, Van Dijck Kris, Van Lanschot Reinier, Van Leeuwen Jessika, Vannacci Roberto, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Varaut Alexandre, Vasconcelos Ana, Vasile-Voiculescu Vlad, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verougstraete Yvan, Veryga Aurelijus, Vešligaj Marko, Vicsek Annamária, Vieira Catarina, Vigenin Kristian, Vilimsky Harald, Vincze Loránt, Virkkunen Henna, Vistisen Anders, Vivaldini Mariateresa, Volgin Petar, von der Schulenburg Michael, Vondra Alexandr, Voss Axel, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vrecionová Veronika, Vázquez Lázara Adrián, Waitz Thomas, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Warnke Jan-Peter, Wąsik Maciej, Wawrykiewicz Michał, Wcisło Marta, Wechsler Andrea, Weimers Charlie, Werbrouck Séverine, Wiesner Emma, Wiezik Michal, Wilmès Sophie, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Yar Lucia, Yon-Courtin Stéphanie, Zacharia Maria, Zajączkowska-Hernik Ewa, Zalewska Anna, Žalimas Dainius, Zan Alessandro, Zarzalejos Javier, Zdechovský Tomáš, Zdrojewski Bogdan Andrzej, Zīle Roberts, Zingaretti Nicola, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zovko Željana, Zver Milan

Excusés:

Arias Echeverría Pablo, Gómez López Sandra, Guarda Cristina, Hauser Gerald, Homs Ginel Alicia, Mantovani Mario, Martín Frías Jorge, Patriciello Aldo, Ressler Karlo