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Procès-verbal
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Mardi 22 octobre 2024 - Strasbourg

6. Demande de levée de l'immunité
Compte rendu in extenso

Les autorités compétentes hongroises ont adressé à la Présidente une demande de levée de l'immunité de Ilaria Salis dans le cadre de poursuites judiciaires en Hongrie.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission JURI, compétente en la matière.

Dernière mise à jour: 6 décembre 2024Avis juridique - Politique de confidentialité