II. Actes délégués (article 114, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les informations que doivent s’échanger les autorités compétentes (C(2024)06766 - 2024/2875(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 10 octobre 2024

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres à l’intérieur de l’Union (C(2024)06985 - 2024/2870(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 octobre 2024

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels (C(2024)07071 - 2024/2880(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2024

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne la palourde japonaise et la dorade rose (C(2024)07102 - 2024/2876(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 octobre 2024

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle (C(2024)07198 - 2024/2900(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 octobre 2024

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne les amendements relatifs aux transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, convenus dans le cadre de la convention de Bâle (C(2024)07199 - 2024/2899(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 octobre 2024

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro (C(2024)07210 - 2024/2894(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 octobre 2024

renvoyé au fond: ENVI