8.2. Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ***II (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges [14152/1/2024 - C10-0199/2024 - 2023/0375(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Laura Ballarín Cereza (A10-0028/2024)

La Présidente fait savoir qu'aucune proposition de rejet et aucun amendement n'ont été déposés conformément aux articles 68 et 69 du règlement concernant la position du Conseil.

La position du Conseil est donc réputée approuvée.

L'acte proposé est de ce fait adopté (P10_TA(2024)0057).

Résultats détaillés des votes