6.4. Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales [COM(2024)0014 - C9-0012/2024 - 2024/0006(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Dennis Radtke (A10-0029/2024)

(Majorité des suffrages exprimés requise)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES (demande de mise aux voix des groupes PfE, ECR et de députés) (article 72 du règlement)

Approuvé (P10_TA(2024)0075)

La commission EMPL peut donc débuter les négociations immédiatement.

Résultats détaillés des votes